Sujet de mémoire. Quel avenir pour le principe de non-option entre responsabilités contractuelle et délictuelle?


Dossier / Travail, 2017
40 Pages, Note: 18

Extrait

Table des matières

Introduction

I. La consécration constante du principe de non-option dans le droit positif
A. L’affirmation du principe de non-option comme principe fondamental
1. La justification du principe de non-option
2. Les projets de réforme comme partisans du principe de non-option
B. Les moyens de contournement du principe de non-option
1. Les critiques doctrinales nationales et sous un angle comparatif
2. Les moyens de contournement développés
3. Le constat de la nécessité d’une atténuation du principe de non-option entre les responsabilités

II. La relativisation du principe de non-option comme créatrice d’un avenir incertain
A. L’étendue de l’option accordée au tiers au contrat
1. L’admission de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles par la jurisprudence antérieure comme inspiration pour le projet de réforme
2. La consécration du choix du tiers par le projet de réforme de 2017 et ses conséquences
B. La protection favorisée du dommage corporel
1. Le traitement contractuel du dommage corporel par la jurisprudence antérieure
2. La consécration de la protection favorable du dommage corporel par le projet de réforme de 2017 et ses conséquences

Conclusion générale

Bibliographie

1. Ouvrages généraux :

- Aynès, Laurent/ Malaurie, Philippe/ Stoffel-Munck, Philippe, Droit des obligations, 8ème édition Paris: L. G. D. J 2016, 912 pages.

- Buffelan-Lanore, Yvaine/ Larribau-Terneyre, Virgine, Droit civil - Les obligations, 15ème édition, Paris: Sirey, 2017, 1208 pages.

- Flour, Jaques/ Aubert, Jean-Luc/ Savaux, Eric, Droit civil. Les obligations. 3. Rapport d’obligation, 6ème édition, Paris: Sirey, 2009, 538 pages.

- Ghestin, Jacques/ Viney, Geneviève/ Jourdain, Patrice, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 4ème édition, Paris: L. G. D. J., 2013, 1320 pages.

- Matthieu Poumarède, Chapitre 2 - Responsabilité délictuelle et inexécution contractuelle, dans: Droit de la responsabilité et des contrats - Régimes d’indemnisation, œuvre collective sous la direction de Philippe le Touneau, Paris: Dalloz, 2014, 2262 pages.

- Terré, François/ Simler Philippe/ Lequette Yves, Droit civil - Les obligations, 11ème édition, Paris: Dalloz, 2013, 1594 pages.

- Tunc, André, V.T. Weir, International Encyclopedia of comparative law, vol. XI, Brill, Nijhoff: Leiden, 1986, 1684 pages.

- Viney, Geneviève, sous la direction de J. Ghestin, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité civile, 3ème édition, Paris: L. G. D. J, 2007, 704 pages.

- Wagner, Gerhard, § 826, dans: Säcker, Franz Jürgen/ Rixecker, Roland, Münchner Kommentar 7. Auflage, 2017, München.

2. Thèses:

- Juen, Emmanuelle, La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, thèse Bourgogne, 2016, 654 pages.

- Laroche, Hélène, Les concours de responsabilités, thèse Tours, 2014, 519 pages.

3. Articles de revueset monographies :

- Borghetti, Jean-Sébastien, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps, RTD civ. 2010, pages 1 et suiv..

- Borghetti, Jean-Sébastien, Les intérêts protégés et l’étendue des préjudices réparables en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, dans Etudes offertes à G. Viney, 2008, pages 149 et suiv..

- Borghetti, Jean-Sébastien, Un pas plus vers la réforme de la responsabilité civile, Dalloz 2017, pages 770 et suiv..

- Boucard, Hélène, § 2 Obligation de sécurité résultat, dans: Répertoire de droit civil Dalloz, 2016.

- Bloch, Réné, L’obligation contractuelle de sécurité, PUAM 2002, points 1-7.

- Brun, Philippe, De l’intemporalité du principe de responsabilité du fait des choses, RTD civ. 2010, pages 487 et suiv..

- Brun, Philippe, La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle, Petites affiches 2014, n°52, pages 36 et suiv..

- Cayol, Amandine, Responsabilité des contractants envers les tiers: l’espoir d’un abandon de l’identité des fautes délictuelle et contractuelle, Petites affiches 14.06.2012, n°119, pages 18 et suiv..

- Cornu, Gérard, Le problème du cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, dans: Etudes de droit contemporain, Paris: Cujas, 1962, pages 245 et suiv..

- Dubarry, Julien, Questions naïves sur la règle de non-option entre les règles de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, JCP 8 octobre 2012, pages 1069 et suiv..

- Durry, Georges, La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, Collection de droit comparé de McGill du Québec, 1986, pages 965 et suiv..

- Esmein, Paul, Trois problèmes de responsabilité civile, RTD. civ. 1934, pages 317 et suiv..

- Esmein, Paul, La chute dans l’escalier, JCP 1956.I.1321.

- Jacques, Philippe, Einstein à la Cour de cassation: la relativité de la théorie, Revue des contrats 2007, pages 569 et suiv..

- Kreße, Bernhard, Schadensersatzansprüche mittelbar Geschädigter nach deutschem und französischem Zivilrecht, ZEuP, 2014, S. 504ff..

- Leturmy, Laurence, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, pages 839 et suiv..

- Poumarède, Matthieu, Les régimes particuliers de responsabilité civile, ces oubliés de l’avant-projet Catala, D. 2006, pages 2420 et suiv..

- Rodière, René, Etudes sur la dualité des régimes de responsabilité - La combinaison des responsabilités, JCP, 1950, 868.

- Villey, Michel, Esquisse historique sur le mot responsabilité́, Archives de philosophie du droit, La responsabilité, 1977, pages 45 et siuv..

- Viney, Geneviève, La responsabilité, Archives de philosophie du droit, Vocabulaire fondamental du droit, 1990.

- Viney, Geneviève, Rapport de synthèse realtif à l’obligation de sécurité, Gaz. Pal., 1997, p. 1212 et suiv..

- Viney, Geneviève, L’espoir d’une recodification du droit de la responsabilité civile, D. 2016, 1378 et suiv..

4. Notes et observations de jurisprudence:

- Billiau, M., obs. sous Ass. plén., 6 octobre 2006, JCP 2006.

- Demogue, R., note sous Cass. Civ. 11 janvier 1922, DP 1922.1.16.

- Gaury, C., note sous Civ. 1ère, 4 février 1975, D. 1975. 405.

- Groutel, H., obs. sous Com. 8 oct. 2002, RCA 2005.

- Josserand, L., note sous Cass. 14 décembre 1926, D. 1927. 105.

- Jourdain, P., obs. sous Civ. 1ère, 18 juillet 2000, RTD civ. 2001. 146.

- Jourdain, P., obs. sous Civ.1ère, 13 février 2001, RTD civ. 2001. 367.

- Jourdain P., obs. sous Civ. 1ère, 18 mai 2004, RTD civ. 2004. 516

- Jourdain, P., obs sous Com. 5 avril 2005, Bull. Civ. IV. 81, RTD civ. 2005, p. 602.

- Leveneur, L., obs. sous Civ. 1ère, 18 juillet 2000, CCC 2000, 275.

- Mazeaud, H., note sous Cass. Civ. 6 avril 1927, D. 1927. 1. 111.

- Mazeaud, H., note sous Civ. 3ème, 18 décembre 1972, D. 1973. 272.

- Mazeaud, D., obs. sous Civ. 1ère, 18 mai 2004, D. 2005. Pan. 194.

- Nerson R., note sous Com. 19 juin 1951, S. 1952. 1. 89, 717.

- Rodière, R., note sous Civ. 2ème, 17 décembre 1954, D. 1995. 269.

- Rodière R., note sous Civ. 23 janvier 1959, D. 1959, p. 281.

- Ripert, G., note sous Com. 19 juin 1951, S. 1952. 1. 89, 717.

- Sarrut, X., note sous Civ. 21 novembre 1911, DP 1913. 1. 249.

- Viney, G., obs. sous Com. 8 oct. 2002, JCP 2003. I. 152.

5. Projets de réforme:

- Avant-projet de loi, Réforme de la responsabilité civile, du 29 avril 2016, dans: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf.

- Béteille, Laurent, Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, 9 juillet 2010, dans: https://www.senat.fr/leg/ppl09-657.html.

- Catala, Pierre, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, Documentation française 2006.

- Projet de réforme de la responsabilité civile, du 13 mars 2017, dans: http://www.justice.gouv.fr/publication/Projet_de_reforme_de_la_responsabilite_civile_13032017.pdf.

- Terré, François, Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, 2011, dans: https://www.courdecassation.fr/IMG/reforme-droit-RC.pdf.

Introduction

« Lex specialis derogat legi generali »

Cette règle générale étant à la base de tout système juridique est un élément caractéristique du système de la responsabilité civile française. Elle nourrit le principe français de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, comme manifestations de la responsabilité civile.

Le terme responsabilité vient du mot latin respondere, qui signifie répondre à une question. Le mot a d’abord été utilisé au Moyen-âge pour décrire ce qui était susceptible d’être répondu ou vérifié. L’utilisation religieuse lui a par la suite ajouté un nouveau sens: l’homme répond à Dieu par sa conduite sur terre. Avec la suppression de la morale religieuse par la pensée laïque, l’homme n’est plus responsable devant Dieu pour sa conduite, mail il l’est devant d’autres hommes s’il ne respecte pas les règles posées par le droit. Ainsi une fois, qu’un homme a commis une action illicite, ce qui suit, c’est une obligation pour lui à réparer les conséquences de son agissement. Cette obligation à réparer a été admis par des juristes comme Grotius ou Domat en 1798.[1]

La fonction réparatrice de la responsabilité civile est clairement posée par le droit positif d’aujourd’hui: l’art. 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’aspect réparateur permet de distinguer la responsabilité civile des autres types de responsabilité. La responsabilité pénale, par exemple vise à sanctionner ou punir un comportement illicite. Ici prévaut donc la finalité punitive de la responsabilité. La responsabilité civile ayant comme but principal la réparation, présuppose l’existence d’un dommage ou plus précisément d’un préjudice. Mais cette condition n’est pas suffisant pour déclencher une action en responsabilité. En plus d’un préjudice, il faut que la victime établisse une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Examinant ces deux autres conditions principales pour une action en responsabilité civile il convient de faire une autre distinction au sein de la catégorie de la responsabilité civile, celle entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle il faut que la victime invoque comme faute une mal- ou non-exécution d’une obligation contractuelle. Mais la victime d’un dommage ayant une origine contractuelle bénéficie d’une présomption de faute. La charge de la preuve ne pèse donc pas sur celle-ci.[2] Au contraire, pour une action en responsabilité civile délictuelle, tout comportement fautif ayant pour conséquence un préjudice causal peut être invoqué. La charge de la preuve de cette faute générale pèse sur le demandeur en responsabilité délictuelle et il ne bénéficie donc pas d’une présomption.[3] En plus de la limitation du champ d’application de la responsabilité contractuelle par l’exigence d’une violation d’une obligation contractuelle, la victime se voit opposée par d’autres spécificités comme la prévisibilité du dommage (art. 1231-3 Code civil) ou la condition de mise en demeure préalable du débiteur de s’exécuter (art. 1231 Code civil). Malgré les spécificités de la responsabilité contractuelle, les deux manifestations de la responsabilité civile partagent une même nature, une nature visant à la réparation du dommage et par conséquent un champ d’application partiellement partagé.

Etant donné que les deux régimes de la responsabilité civile partagent, dans certaines situations, un même champ d’application, certaines règles sont nécessaires pour articuler cette concurrence des régimes. La règle de base de l’articulation des régimes est le principe dit de non-cumul entre les responsabilités contractuelle et délictuelle. Le terme général de non-cumul encadre d’une façon large le principe de non-option, mais ne doit pas être confondu avec le non cumul dans un sens de cumuler les deux responsabilités.[4] D’après le principe de non-option, si toutes les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, celle-ci doit s’appliquer; si une condition n’est pas remplie, la responsabilité délictuelle intervient, mais subsidiairement.[5] Un choix entre les responsabilités est donc exclu. Ce principe de non-option doit être délimité des deux autres cas de figure. Le premier est celui où le dommage invoqué par le demandeur rentre dans le champ d’application de la responsabilité contractuelle, car il a un lien avec la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat, mais où celle-ci n’en permet pas la réparation (clauses exclusives ou limitatives de responsabilité). Ici il se pose alors la question de savoir si on peut faire valoir la responsabilité délictuelle subsidiairement, c’est plus précisément le cas d’un concours des responsabilités.[6] Le second cas de figure est celui où le demandeur, étant donné que les conditions des deux systèmes de responsabilité sont remplies, aimerait bénéficier d’une combinaison des règles des deux systèmes. Il s’agit donc d’un vrai cumul de bénéfice simultané de règles propres aux deux régimes de responsabilité.[7] De plus, le cumul de deux indemnités est généralement interdit, la victime ne pouvant pas obtenir deux fois la réparation de son préjudice. Bien qu’ils utilisent de façon maladroite le terme de non-cumul, les auteurs qui en témoignent se voient confrontés à la question de la possibilité d’une option entre les responsabilités civiles.[8] Dans le cadre de cette étude on se concentrera sur la variante spécifique de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle du principe de non-cumul général.

Le principe de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle a trouvé sa consécration par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 1922. Dans son attendu, la Cour de cassation a énoncé que «c’est seulement en matière de délit ou quasi-délit que toute faute quelconque oblige son auteur à réparer le dommage provenant de son fait; que les articles 1382 et suivants du Code civil sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat; que le principe est alors posé par l’art. 1137 du Code civil qui décide que le débiteur ne répond que de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille».[9] Depuis cet arrêt le principe de non-option est admis comme un principe intangible et a été repris par plusieurs arrêts à la suite, dont notamment de 1927.[10] Parmi les cas cités en faveur du principe de non-option demeuraient ceux pour lesquels la Cour de cassation a refusé l’application des anciens articles 1382 du Code civil entre les parties à un contrat de mandat. Ces articles de la responsabilité délictuelle n’ont pas vocation à être appliqué là où le législateur a spécialement posé des règles de la responsabilité contractuelle et a soumis le débiteur à un régime plus favorable que celui de la responsabilité pour faute pure et simple. La responsabilité contractuelle peut faire l’objet de limitations par le moyen des clauses limitatives de responsabilité ou par la limitation de la réparation des dommages aux dommages prévisibles. Elle est donc en général moins favorable pour la victime et plus favorable pour le débiteur. Si le créancier pouvait toujours invoquer la responsabilité délictuelle, les limitations en deviendraient alors inutiles.[11] Ainsi, dans les cas-là où un système spécifique est prévu, l’adage lex specialisderogat legi generali prend tout son sens. Mais, la question d’une option où le législateur n’a pas prévu un régime spécifique contractuel est laissée ouverte. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a opté, avant 1930, pour l’option et de l’application de la responsabilité délictuelle dans la relation contractuelle. L’intangibilité de la règle de non-option comme variante du non-cumul fut définitivement établi après l’arrêt Jand’heur de 1930, donnant la généralité d’aujourd’hui à la responsabilité des choses qu’on lui reconnaît désormais.[12]

Cette règle a dès lors été affirmée par les arrêts de la Cour de cassation, le législateur et les différents projets de loi.[13] Mais simultanément à l’affirmation du principe, la jurisprudence, le législateur ainsi que les projets de loi ont presque systématiquement admis des exceptions au principe de non-cumul, conduisant au résultat d’un assouplissement du principe. Une telle exception vaut par exemple pour les proches de la victime qui peuvent soit accepter une stipulation pour autrui, ayant pour résultat la responsabilité contractuelle, soit la refuser pour que la responsabilité devienne extracontractuelle.[14] De plus, la responsabilité contractuelle est atténuée dans des relations contractuelles qui sont gênées par un dol pendant la formation du contrat ou la faute dolosive pendant son exécution.[15] Il en est de même pour des infractions pénales. Une autre hypothèse est celle du dommage corporel qui a une position favorisée en droit de la responsabilité civile affirmé par le projet de réforme sur la responsabilité civile de 2017.[16] Les projets de loi Catala de 2005, Terré de 2009, 2011, et 2013 ainsi que le projet de réforme de la responsabilité de mars 2017 ont tous consacrés le principe de non-cumul, de manière plus ou moins ferme.[17]

Considérant la possibilité d’une option qui a existé avant 1930 et qui existe dans presque tous les pays européens ainsi que le grand nombre des exceptions à ce principe, il se pose la question suivante:

Quel avenir pour le principe de non-option entre responsabilités contractuelle et délictuelle?

Afin de répondre à cette question, il est force à constater dans un premier temps la consécration constante du principe de non-option dans le droit positif (Partie I) puis d’examiner dans un second temps la relativisation du principe de non-option comme source d’un avenir incertain au principe de non-option (Partie II).

I. La consécration constante du principe de non-option dans le droit positif

Le principe de non-option s’inscrit de manière récurrente, dans le droit positif. La jurisprudence, la doctrine ainsi que le législateur affirment son caractère fondamental au sein du système de la responsabilité civile (A). En dépit de l’affirmation du principe de non-option par ces acteurs, ces derniers ont toujours trouvé des moyens de contournement à ce principe afin de répondre aux critiques faits à l’égard de celui-ci (B).

A. L’affirmation du principe de non-option comme principe fondamental

D’après le principe de non-option, le créancier ne peut pas choisir l’ordre de responsabilité sur lequel il aimerait fonder sa demande. Dès lors qu’il s’agit d’une inexécution contractuelle, il ne peut pas invoquer les règles de la responsabilité délictuelle.[18]

Ce principe de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle est depuis longtemps un principe admis comme créant la summa divisio dans la matière de la responsabilité civile. Il constitue un fondement sur lequel la responsabilité civile est basée. Il se pose ainsi la question de savoir, dans quoi ce principe-là trouve sa justification théorique et pratique.

1. La justification du principe de non-option

Le principe de non-option ne connaît pas de fondement textuel. C’est ainsi un œuvre jurisprudentiel. L’origine du principe est expliquée par trois arrêts successifs rendus par la Cour de cassation en 1890, 1922 et 1927.

a) Les arrêts fondant le principe de non-option

Dans le premier arrêt du 1890, la Cour de cassation énonce, relatif au dommage causé par un mandataire à son mandant qu’« attendu que c’est seulement en matière de délit et de quasi-délit que toute faute quelconque oblige son auteur à réparer le dommage provenant de son fait».[19] Dans ce cas-là, les conditions de la responsabilité délictuelle n’étaient pas remplies et le comportement du mandataire ne constituait pas une faute au sens des dispositions délictuelles. La Cour a donc ici seulement explicité qu’en matière de responsabilité contractuelle, certaines fautes ne sont pas source de cette responsabilité soit du fait de la loi, soit du fait de la volonté des parties. Elle énonce ainsi une exception aux dispositions délictuelles, mais n’interdit pas explicitement dans une façon expresse une option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle.[20]

Au contraire, en 1922, la Cour de cassation procède par son attendu à une clarification relative au principe de non-option en complétant l’énoncée de 1890: «c’est seulement en matière de délit ou de quasi-délit que tombe faute quelconque oblige son auteur à réparer le dommage provenant de son fait; que les art. 1382 et suivants du Code civil sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat; que le principe est alors posé par l’art. 1137 du Code civil qui décide que le débiteur ne répond que de la faute que ne commettrait un bon père de famille».[21] Dans ce cas-ci, les propriétaires d’un immeuble lancèrent une action en dommages-et-intérêts à l’encontre de trois experts en raison d’une faute commise par ces derniers. Les propriétaires furent déboutés de leur demande par les juges du fond et ceux d’appel. Par la suite, ils formèrent un pourvoi en cassation en s’appuyant sur l’allégation que toute faute, même simple, oblige son auteur à réparer le dommage causé. Mais la Cour de cassation rejeta également ce pourvoi. Le raisonnement de la Cour semble donc reposer sur l’idée d’après laquelle seulement les art. 1382 et suiv. du Code civil sanctionnent la culpa levissima et que les articles sur la responsabilité contractuelle ne sanctionnent que la culpa levis. La Cour justifia le principe de non-option donc avec la théorie de la gradation des fautes.[22]

Par un raisonnement similaire, et dans un cas où les demandeurs tentèrent d’appliquer les règles de responsabilité délictuelle à une faute commise par des mandataires dans l’exécution du mandat, la Cour reprit son attendu dans un arrêt du 1927.[23]

Ces trois affaires décidées par la Cour de cassation sont dites être le fondement du principe intangible de non-option en droit français. Mais dans ces trois affaires, la Cour de cassation a refusé l’application des art. 1382 et suiv. du Code civil dans la relation contractuelle de mandat. Dans ces trois cas, la solution énoncée par la Cour semble être logique car le législateur a prévu un système spécifique de responsabilité et a fait profiter le débiteur d’un régime plus favorable que celui de responsabilité délictuelle encadrant toute faute. La Cour a fait ainsi une application du principe de non-option reposant fortement sur la règle lex specialis derogat legi generali.

Ayant vue la justification initiale pour un raisonnement favorable au principe de non-option il convient désormais d’examiner les justifications prenant en compte plus généralement les caractéristiques du droit civil de la responsabilité française.

b) Les justifications pour le raisonnement en faveur du principe de non-option

La doctrine française est majoritairement favorable au principe de non-option et a donc trouvé plusieurs explications pour la persistance de celui-ci au sein du système de la responsabilité civile.[24]

L’existence d’une clause générale au sein de la responsabilité délictuelle constitue un premier argument pour la nécessité du principe de non-option en droit français (ancien art. 1382 du code civil).[25] On peut faire valoir tout dommage résultant de toute faute imaginable. Si on pouvait en tout cas invoquer la responsabilité délictuelle, cela rendrait la responsabilité contractuelle inutile. Il manque en droit français une énumération des intérêts à protéger par la responsabilité délictuelle. C’est la façon dans laquelle l’a fait le droit allemand. Ici sont énumérés les intérêts à protéger par le droit délictuel pour ne pas empiéter le champ d’application de la responsabilité contractuelle.[26]

Un deuxième argument s’enchainant à cette idée est celui de l’existence de deux régimes de responsabilité civile différents. Ce fait incite à trouver un moyen d’articulation entre les deux régimes de responsabilité civile. Ce moyen est le principe de non-option, aussi pour éviter des empiétements de l’une responsabilité dans le domaine de l’autre.[27]

Un troisième argument pour la règle de non option consiste à dire qu’il serait contraire à la volonté législative de permettre l’application de la responsabilité délictuelle entre les parties contractantes en dépit du fait que la loi soumet la responsabilité contractuelle à un régime spécifique et distinct de la responsabilité délictuelle.[28] C’est le cas pour les décisions initiales de la Cour de cassation dans le domaine de la responsabilité contractuelle de mandat. On ne peut pas déroger aux règles prévues par la loi.

Mais cet argument ne peut pas jouer là où la loi ou le législateur n’ont pas prévu un tel régime spécifique. De plus, on ne peut pas justifier en quoi les règles générales sur la responsabilité contractuelle comportent la volonté du législateur de rendre les dispositions délictuelles inapplicables. De plus, les dispositions générales contractuelles ont seulement pour but de régler les dommages et intérêts survenus à cause d’une mauvaise exécution voire de l’inexécution du contrat, mais pas celles survenus à l’occasion de l’exécution du contrat.[29] Cet argument n’est donc pas fondé.

Un quatrième argument souvent énoncé réside dans la nécessité du respect de la volonté des parties.[30] La liberté contractuelle laisse les parties librement créer leurs relations, les parties quittent le domaine délictuel pour entrer dans le domaine contractuel selon l’adage lex specialis derogat legi generali. Si les parties pouvaient, contrairement à ce qu’elles ont prévu dans le contrat, invoquer les dispositions délictuelles, l’économie contractuelle en serait bouleversée.[31] La persistance de cet argument est étroitement lié à la question de savoir si les articles anciens 1382 et suivants du Code civil sont d’ordre public et si le contrat peut délimiter le champ d’application de ces textes. Même si on pourrait alléguer que l’application des règles délictuelles va à l’encontre des attentes légitimes des parties, il faut admettre qu’elle serait le plus souvent douteuse car il n’existe aucune règle sur le problème des dommages survenus à l’occasion de l’exécution du contrat. Le seul fondement de cette atteinte est donc le principe de non-option lui-même.[32]

C’est en particulier Jean-Sébastien Borghetti qui nie les arguments énoncés et les trois arrêts cités initialement comme fondement du principe de non-option. Pour lui, la justification du principe de non-option réside dans l’existence d’un régime généralisé de responsabilité sans faute en matière délictuelle. Avant l’arrêt Jand’heur, qui a transformé le régime de responsabilité du fait des choses dangereuses en un régime de responsabilité sans faute du fait des choses en général, ils existaient en jurisprudence française, selon lui, beaucoup d’arrêts qui ont admis un cumul.[33] Selon lui, l’interdiction du cumul est seulement née en raison de «la nécessité de protéger le contrat contre les perturbations que ne manquerait pas de causer l’application systématique inter partes, de la responsabilité sans faute fondée sur l’art. 1384 al. 1er».[34] Mais cette argumentation du Borghetti a été fortement critiquée en doctrine, en particulier par Philippe Brun qui dit que les arrêts qui admettent selon Borghetti le cumul feraient en réalité qu’appliquer, conformément aux règles de délimitation des deux ordres de responsabilité, la responsabilité délictuelle en vue de l’indemnisation d’un dommage distinct de tout manquement contractuel, bien qu’intervenu entre contractants.[35] La prétendue coïncidence de la naissance du principe de non-option et de la responsabilité du fait des choses ne peut selon Brun être convainquant déjà pour cette seule raison.

Quel que soit la voie doctrinale suivie, il peut être constaté que le principe de non-option est justifié dans l’état actuel du droit français contemporain, bien qu’il y eut des périodes sans l’application de ce principe.

En raison de cette justification ferme du principe de non-option en droit français, les différents projets de réforme l’ont repris dans leurs textes respectifs.

2. Les projets de réforme comme partisans du principe de non-option

a) L’avant-projet Catala

La première initiative globale de réforme du droit des obligations complet était l’avant-projet de réforme du droit des obligations, dit « rapport Catala ».[36] Ce projet visait, sous la direction des professeurs Geneviève Viney et Georges Durry, toutes les branches du droit des obligations, et parmi elles, le droit de la responsabilité civile. Les membres du groupe de consultation se sont divisés sur la question d’insérer dans le projet le principe de non-option ou non. Pour les raisons énumérées plus haut, le groupe s’est majoritairement prononcé en faveur au principe de non-option et l’a inscrit à son l’art. 1341. Mais déjà dans ce projet-là, était prévue une exception pour les victimes des dommages corporels auxquels on permettait l’option de choisir le régime qui leur semblait être le plus favorable, à condition d’apporter la preuve des conditions du système respectif. De plus, cet avant-projet disposait d’un régime spécifique d’exception du principe de non-option pour des tiers ayant subi un dommage du fait de l’inexécution d’un contrat. Ils avaient alors, sous des conditions spécifiques, la possibilité de choisir le régime sur lequel ils souhaitaient fonder leur demande en dommages-et-intérêts; donc même en dehors de la situation du principe de non-option classique entre contractants on a créé un choix.

b) Les projets Terré de 2009, 2011, 2013

Les projets Terré encadrent trois projets différents traitant de branches différentes du droit des obligations. Par un premier projet de 2009, le groupe de travail autour de François Terré a proposé des novations en rupture avec la tradition contractuelle française et pas retenue par la jurisprudence.[37] Par un deuxième projet de 2011, Terré a remis un projet auprès de la Chancellerie portant sur la responsabilité civile.[38] Ici aussi, le projet reprend aussi le principe de non-option entre les responsabilités civile et contractuelle, tout en prévoyant des exceptions à ce même principe. En effet, le projet maintient le principe de non-option des responsabilités selon lequel que si un dommage se rattache à l’exécution d’un contrat, il n’est pas possible d’en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les exceptions se trouvent dans le domaine du dommage corporel ainsi que dans celui des dommages des tiers au contrat. Par un troisième projet en 2013, Terré visait à réformer le régime général des obligations.[39]

c) La Loi Béteille

La loi Béteille reprend la façon dans laquelle le principe de non-option entre les responsabilités est consacré ainsi que ses exceptions (art. 1686-17 et 1386-18 du projet) prévues par le rapport Catala.[40]

d) La réforme de droit des obligations de 2016

La réforme de droit des obligations de 2016 refonde profondément le droit des obligations sans se concentrer sur la responsabilité civile. Elle propose des solutions à partir de l’art. 1217 du nouveau Code civil qui sont des remèdes à l’inexécution du contrat. La raison de ne pas traiter la responsabilité civile dans sa complétude était le projet de réforme sur la responsabilité civile intervenu en mars 2017. Le principe de non-option entre les responsabilités civile et délictuelle n’était donc pas changé.

e) Le projet de réforme de responsabilité civile de 2017

L’actuel projet de réforme[41] de la responsabilité civile réaffirme comme les autres projets de réforme l’interdiction de l’option. Ce projet-là prévoit une interdiction encore plus ferme que le rapport Catala en énonçant dans son article 1233 qu’en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ni le débiteur, ni le créancier ne peuvent se soustraire à l'application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle. Mais en dépit de cette formulation ferme, le projet laisse place à des exceptions étendues dans les domaines des dommages corporels et de ceux subis par des tiers.

Malgré la réaffirmation constante du principe de non-option, il y avait toujours des empiétements de chacune des responsabilités sur le champ d’application de l’autre ce qui était nécessaires pour échapper à la critique à laquelle principe de non-option se voit opposée.

B. Les moyens de contournement du principe de non-option

Le principe de non-option étant admis dans peu de juridictions européennes autres que la France connaît des critiques nationales ainsi que des critiques étrangères. De ces critique nationales et internationales est née la nécessité de trouver des moyens d’atténuation du principe de non-option entre les deux volets de la responsabilité civile.

1. Les critiques doctrinales nationales et sous un angle comparatif

a) Les critiques nationales

Le principe de non-option ayant une valeur fondamentale au sein du système de la responsabilité civile française et étant reconnu par la majeure partie de la doctrine française, celui-ci ne connaît pas beaucoup de critique directe. Un argument régulièrement invoqué par les adversaires du principe de non-option est celui de l’isolation du droit français en comparaison avec les solutions présentées dans d’autres pays européens à l’égard des rapports entre les deux régimes de responsabilité.[42] Cet argument peut certainement gagner en importance si on considère la forte interdépendance des personnes, biens et services au monde. Prenant en compte le système de responsabilité civile française, l’un ou l’autre acteur économique serait vraisemblablement enclin à ne pas choisir la juridiction française pour y agir juridiquement. Un autre argument soulevé par la doctrine française est la complexité de l’application liée à la délimitation difficile des deux ordres de responsabilité.[43] Le problème est que les victimes se voient dans une situation où ils ne savent pas avec certitude quel régime de responsabilité sera appliqué par le juge. Cette incertitude est liée au fait des nombreuses exception au principe de non-option. Si une de ces exceptions est applicable au cas d’espèce sera décidé par le juge.

Malgré la critique minimale directe, la jurisprudence ainsi que la doctrine ont dégagé que l’application pure et sans aménagement du principe de non-option entre les responsabilités civiles peut amener à des résultats injustes.

aa) Les intérêts aux aménagements

Dans les situations visées, il semble être plus juste d’inclure les tiers dans le champ contractuel, parce qu’ils n’ont pas la position des vrais tiers, ou alors d’exclure les tiers du champ contractuelle et d’appliquer la responsabilité délictuelle. Dans les cas de l’inclusion dans le champ contractuel, les dits tiers sont étroitement liés aux risques et avantages contractuels. Il semble donc, à l’égard de l’économie contractuelle, qu’il vaut mieux d’examiner la responsabilité de ces tiers par la responsabilité contractuelle. Ces derniers sont soumis aux risques et avantages du contrat. Dans les cas de l’application de la responsabilité délictuelle en dépit de l’existence d’un contrat, l’équilibre et la justice entre les parties semblent exiger l’application de la responsabilité délictuelle.

Cela est étroitement lié aux différences entre les régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle qui offrent des avantages et des inconvénients spécifiques aux personnes concernées, l’auteur de la faute et la victime.

La responsabilité contractuelle présente pour tout contractant la possibilité d’insérer des aménagements contractuels dans le contrat. Par cela, il peut fixer forfaitairement le montant des dommages et intérêts par des clauses pénales et il peut prévoir des clauses qui limitent ou excluent la responsabilité.[44] Pourtant, cette différence est en train de diminuer. Dans ce sens-là, l’avant-projet Catala repris par l’actuel projet sur la réforme de la responsabilité civile de 2017 prévoit que la responsabilité extracontractuelle peut être limitée comme le peut être la responsabilité contractuelle. Mais tout de même, un aménagement de la responsabilité n’importe quel n’est pas possible sans un contrat. L’avantage pour l’auteur de la faute reste donc présent. Cet avantage pour l’auteur présente en même temps un inconvénient pour la victime. Elle ne peut pas réparer tout dommage sur la base contractuelle. Pour elle, le recours à la responsabilité délictuelle serait plus avantageux.

Si l’auteur de la faute est un mineur, il a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant son incapacité. Mais ce prétendu avantage n’est pas trop important, car en cas d’absence de contrat, sa responsabilité délictuelle pourrait être engagée.[45]

Un autre avantage pour le contractant engageant sa responsabilité est celui de la restriction de sa responsabilité aux dommages prévisibles lors du contrat (ancien art. 1150 du code civil, art. 1231-3 du nouveau code civil).[46] Ce fait-là demeure comme un majeur inconvénient pour la victime qui ne peut pas faire valoir tous les dommages imaginables. Pour elle, il serait avantageux d’avoir la possibilité d’invoquer la responsabilité délictuelle de l’auteur de la faute.

Pour la victime, la responsabilité contractuelle présente un avantage majeur: celui de la preuve. Dans le cadre d’un contrat, il suffit de prouver l’inexécution d’une obligation pour engager la responsabilité contractuelle, car la faute est ici présumée.[47] De manière différente, dans le domaine de la responsabilité délictuelle, la charge de la preuve pèse sur la victime. Mais tout de même, en matière contractuelle la preuve de l’inexécution d’une obligation de moyens peut être nécessaire alors qu’en matière délictuelle cela ne serait pas ce qu’il faut prouver.[48]

bb) La nécessité d’une responsabilité contractuelle dans des situations non-contractuelles

Une telle situation peut se présenter en cas de tiers au contrat qui auraient malgré leur position, hors contrat une grande proximité au contrat et à ses risques. Il ne serait pas une solution juste de les exclure du champ contractuel et eux refuser de faire valoir leur dommage sur une base contractuelle. Ce problème-là se pose aussi dans le champ des contrats de transports où le contractant achète un billet par lequel il peut se faire accompagner par des tiers à son contrat.[49] Cela semble encore plus important dans le cas de la responsabilité médicale où par exemple le bénéficiaire d’une transfusion sanguine subirait un dommage en raison de cette transfusion lui accordée par une institution tierce, mais où il n’existerait pas un contrat entre le donneur et le bénéficiaire de cette transfusion.[50] Mais cela n’est pas forcément un avantage pour la victime d’un tel dommage. Pour cette raison on reconnaît la nécessité d’une responsabilité délictuelle dans des situations contractuelles.

cc) La nécessité d’une responsabilité délictuelle dans des situations contractuelles

Imaginons la situation du dol pendant la formation du contrat. Dans ce cas, il n’est pas juste d’appliquer la responsabilité contractuelle qui connaît plusieurs limites.[51]

Ce même raisonnement vaut pour le cas où le débiteur a commis une infraction pénale. C’est le cas par exemple pour un médecin qui cause une blessure à son patient et dont la faute est considérée comme être pénale. Le médecin ne doit pas pouvoir se soustraire à sa responsabilité par des limitations contractuelles.[52]

Mais cela semble être encore plus évident dans les cas où une même action ou situation donne lieu envers des personnes différentes dans cette même situation à l’utilisation du régime de responsabilité différent. En ce sens, peut être expliqué l’exemple de P. Esmein de la chute dans l’escalier, ou la situation d’une bouteille explosant dans un magasin, ou celle d’une feuille de salade sur le territoire d’un propriétaire. Dans le cas de l’escalier, le propriétaire est tenu soit responsable en utilisant le régime contractuel si la personne lésée est le locataire ou un membre de sa famille soit en s’appuyant sur le régime délictuel si le lésé est un étranger. Pour cette raison, la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts varie selon les cas, car l’obligation de sécurité s’imposant au bailleur est dans le contrat seulement une obligation de moyen. Il faut donc prouver la négligence ou l’imprudence sur le terrain contractuel bien qu’au terrain délictuel cela ne soit pas certainement nécessaire.[53] Et cela implique, tout de même que le bailleur doit entretenir l’escalier dans un état également bon à l’égard de toute personne. Il s’agit d’une obligation générale de comportement a priori indépendant de tout contrat, mais qui se manifeste de même souvent à l’occasion du contrat. Ce sont des obligations qui sont accessoires au contrat, mais dont l’origine est extracontractuelle, détachable du contrat ainsi.[54] Il semble ainsi plus logique dans de telles situations d’après certaines voies de la littérature[55] d’avoir un même système de responsabilités. A défaut de cela, il semble pour les mêmes logiques de donner à la victime le choix de se placer soit sur le terrain contractuel soit sur le terrain délictuel.[56]

[...]


[1] Viney, La responsabilité, APD, Vocabulaire fondamental du droit, p. 275 ; Villey, Esquisse historique sur le mot responsabilité, APD, La responsabilité, p.45; Laroche, Les concours de responsabilités civiles, p. 10 et suiv..

[2] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, point 2975 et suiv..

[3] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, point 2975 et suiv..

[4] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, point 2975 et suiv..

[5] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, point 2989 et suiv. ; Terré, Simler, Lequette, Les obligations, point 875.

[6] Rodière, Etudes sur la dualité des régimes de responsabilité - La combinaison des responsabilités, JCP 1950. I. 868.

[7] Aynès, Malaurie, Stoffel-Munck, Droit des obligations, point 1010.

[8] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, point 2989 ; Juen, La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et délictuelle, point 22 et autres.

[9] Jurisprudence constante et abondante depuis Cass. civ., 11 janvier 1922, DP 1922.I.16; S. 1924. I. 105, chr. Demogue; des autres auteurs allèguent que le principe de non-option comme variante du principe de non-cumul existe depuis un arrêt de 1890: Cass. req., 21 janvier 1980, D.1891. 1. 380.

[10] Civ. 6 avril 1927, D. 1927. 1. 111, 201, note H. Mazeaud.

[11] Terré, Simler, Lequette, Les obligations, point 876.

[12] Borghetti, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps, point 32 et suiv..

[13] À voir : dernier Projet de Réforme de la Responsabilité Civile de mars 2017.

[14] Stoffel-Munck, Droit des obligations, point 1007.

[15] Le dol ou la faute lourde atténuent le refoulement de la responsabilité délictuelle entre contractants dans la mesure où le législateur écarte toute les règles qui atténuent la responsabilité du débiteur contractuel ; la responsabilité demeure donc contractuelle, en ce sens-là : Civ. 1ére, 28 nov. 1967, D. 1968.199; Aynès, Malaurie, Stoffel-Munck, Droit des obligations, point 1007.

[16] Projet de Réforme de la Responsabilité Civile de mars 2017.

[17] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, points 50 et suiv..

[18] Aynès, Malaurie, Stoffel-Munck, Droit des obligations, point 1007.

[19] Cass., req., 21. janv 1890, D. 1891. 1. 380.

[20] B orghetti, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps, point 32.

[21] Civ. 22 janv. 1922, D. 1922. 1. 16 ; S. 1924. 1. 105, note Demogue.

[22] B orghetti, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps, point 33.

[23] Civ. 6 avril 1927, D. 1927. 1. 201, note H. Mazeaud.

[24] Borghetti, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps, point 43 citant la doctrine française favorable au principe de non-option entre les responsabilités; Dubarry, Questions naïves sur la règle de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, point 1.

[25] Viney, Introduction à la responsabilité, point 216; Dubarry, Questions naïves sur la règle de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, point 1.

[26] Borghetti, Les intérêts protégés et l’étendue des préjudices réparables en droit de la responsabilité civile extracontractuelle, p. 149 et suiv. ; Wagner, in MüKo BGB, § 826, point 16.

[27] Viney,» Exposé des motifs» du sous-Titre III «De la responsabilité civile», Avant-Projet Catala; Juen, La mise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, point. 22 et autres.

[28] Sens de l’adage lex specialis derogat legi generali.

[29] Borghetti, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps, point 44.

[30] Brun, De l’intemporalité du principe de responsabilité du fait des choses, point 14 citant la doctrine respective.

[31] Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, point 1023.

[32] Borghetti, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps, point 45.

[33] Dont par exemple: Cass. req., 2 juillet 1902: D., 1902, I, p. 431

[34] Borghetti, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps, point 14.

[35] Brun, De l’intemporalité du principe de responsabilité du fait des choses, point 6 et suiv..

[36] Catala, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, Doc. fr. 2006.

[37] Terré, Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, 2009.

[38] Terré, Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz 2011.

[39] Terré, Pour une réforme du régime général des obligations, Dalloz 2013.

[40] Béteille, Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, 9 juillet 2010.

[41] Projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017.

[42] Argument tiré du fait que le droit français est un des pays pas nombreux qui consacrent le principe de non option entre les responsabilités: Viney, Introduction à la responsabilité, point 217; e contrario Brun, De l’intemporalité du principe de responsabilité du fait des choses, point 13 et suiv..

[43] Brun, La distinction entre les responsabilités délictuelle et contractuelle, p. 36.

[44] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, points 2947 et suiv..

[45] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, points 2982.

[46] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, points 2908 et suiv..

[47] Buffelan-Lanore, Larribau-Terneyre, Les obligations, points 2867.

[48] Esmein, La chute dans l’escalier, JCP 1956.I.1321.

[49] Civ. 21 novembre 1911 et Civ. 27 janvier 1913, D. 1913. 249.

[50] Civ. 2ème, 17 décembre 1954, D. 1995. 269, note Rodière.

[51] Viney, Introduction à la responsabilité, point 222.

[52] Crim., 29 novembre 1955, D. 1956. 177 ; Crim., 10 mars 1958, Bull. Crim., 254.

[53] Esmein, La chute dans l’escalier, JCP 1956.I.1321.

[54] Viney, Introduction à la responsabilité, point 239.

[55] Dont Viney, Esmein et Juen op. cit..

[56] Viney, Introduction à la responsabilité, point 239.

Fin de l'extrait de 40 pages

Résumé des informations

Titre
Sujet de mémoire. Quel avenir pour le principe de non-option entre responsabilités contractuelle et délictuelle?
Université
University of Panthéon-Assas, Paris II
Note
18
Auteur
Année
2017
Pages
40
N° de catalogue
V412952
ISBN (ebook)
9783668644977
ISBN (Livre)
9783668644984
Taille d'un fichier
749 KB
Langue
Français
Série
Aus der Reihe: e-fellows.net stipendiaten-wissen
mots-clé
sujet, quel
Citation du texte
Jil Windau (Auteur), 2017, Sujet de mémoire. Quel avenir pour le principe de non-option entre responsabilités contractuelle et délictuelle?, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/412952

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