quand : (article 10) - suivant un texte législatif, qui le permet

- entente porte des éléments positifs et être autorisé par ses points positifs comme

Avantage pour la publique, mais inconvénience pour la concurrence, c’est ok !

Sanctions des ententes ou abuses quand illicite

Dernier mot au ministre d’économie, jugement par conseil de la concurrence Chacun peut prendre l’initiative de juger une affaire Conseil Sanction d’ordre administratif

donne instructions (droit de consultation, délai, rapport…)

ð mettre fin aux pratiques anticoncurrentiels ð imposer des conditions particulières

ð imposer des sanctions pécuniaires (max. :5% CA hors taxes dernier année) prends mesures conservatoires comme interdiction de la pratique dans les cas graves publication de sa décision Sanction d’ordre pénales

ð personnes, qui ont participé dans un cas comme décrit ð 6 mois à 4 ans de prison ð 5000 à 500000 FF Sanction civiles Nullité des tous contrats et engagements Prévention par contrôle des contractions Dans la loi depuis 1977, contrôler par l’ordonnance 1986 1. Objectifs

ð contrôler des agglomérations, mais rester efficace => souplesse nécessaire pour assurer croissance

ð notification d’une opération de concentration facultative (comme une garantie de sécurité juridique) critères de contrôle bilan économique (efficience économique)

(( bilan concurrentiel (importance à la diffusion suffisante du pouvoir économique)) dimension communautaire 2. Domaine (seuils)

concentrations ou entreprises qui ont déjà une certain puissance (art. 38 et 39 de l’ordonnance) fusion apport partiel d’actifs liaisons financières contrats de distribution

quelques concentrations interdit pour seule prévention 3. Modalités

ð mis en œuvre de contrôle par entreprise concernée (qui va se concentrer ou s’a concentrée)

ð Ministre informe le Conseil de la concurrence

ð Conseil dit oui, quand plus des avantages que inconvénients (aussi dans le contexte international) Déterminants : - Existence et degré de concentration - circuit économique concerné - évolution du marché - durée de la concentration Conviction par les entreprises que : - progrès

- nécessité de l’opération

Intervention du Conseil possibles - interdire projet

- demander l’établissement du droit antérieur - modifier l’opération

- donner des cadres d’opération pour compenser les atteintes à la concurrence

Pour prouver une abuse d’une opération concentration, vérifier : - l’existence d’une concentration - dépassement des seuils

- poids d’effets concentration pour la concurrence - contribution au progrès social et économique Spécial : Plan Communautaire (Traité du Rome) Art 81

Interdiction de tous accords qui empêchent, restreindrent ou faussent le commerce entre les Etats membres Art 82

Interdiction d’un acte d’exploitation abusive d’une position dominante (exception : des bonnes ententes)