Droit commercial Sociétés en difficultés

Intérêts différents

Coté entreprise :

ð recevoir un délai de paiement ou remises de dettes

Coté créanciers :

- être payé vite et complètement

Problème :

1. Banques ont pris des sûretés et peuvent les demander - malgré les difficultés

2. les créanciers sociaux sont privilégiés par la loi et peuvent demander leur partie toute

Tentative de conciliation - le problème posé au droit :

4 procédures :

1. règlement judiciaire = apurement (Rechnungslegung) du passif

- obligatoire pour chaque entreprise

- aussi entreprise saine

2. la liquidation des biens

- pour entreprises pas viables

- correspond à la faillite

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Droit commercial Sociétés en difficultés

- ne touche pas des biens du débiteur ( la personne)

3. faillite personnelle

- sanction civile, touche le chef d’entreprise

- peut se doubler dans sanctions correctionnels de banqueroute

4. la suspension provisoire des poursuites

- pour entreprises importantes qui i. traversent difficultés importantes ii. mais ne sont pas encore en cession des paiements

négative de la loi de 1967 :

- préoccupait trop des paiements des créanciers

- ne se concentre pas à la survie d’entreprise

- les salariés sont pas importants, ils vont i. avoir les salaries ii. recevoir information iii. participer dans le redressement iv. éviter des licenciements ð n’est pas respecté en 1967 !

remplacements :

Droit commercial Sociétés en difficultés

réformation du loi 1984/85 : loi du 10.06.94 et décret du 21.10.94

Les étapes :

justice commence seulement au point de cession des paiements, pas avant !

Droit commercial Sociétés en difficultés

concertation (acte concentré) entre

- le tribunal du commerce et

- l’entreprise en difficultés surveillance :

- ministère public

- salariés rôle de créanciers diminuent

- élimination du gérant incapable ou malhonnête

- remplacement avec administrateur intérim

- reconstitution des capitaux propres avec nouveaux associés è séparation homme - entreprise renforcé

- améliorer situation quand entreprise est victime des circonstances (e.g. clients ne paient pas)

- recherche de solution plutôt que apurement (auflösung) du passif è sauver l’entreprise

- interdiction de l’inscription des sûretés

- maintien des contrats en cours d’exécution

2 décisions possible par le tribunal du commerce (TC):

a) continuer :

- interdiction d’aliénation (vendre ou échanger un bien) possible

- imposer des délais de paiement à des créanciers

b) cession (totale ou partielle)

- décision de la transmission de certains contrats au cessionnaire pour maintien de la activité

améliorer la situation des salariés :

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Droit commercial Sociétés en difficultés

- représentants des salariés peuvent alarmer internement pour attirer attention du gérant

- question de l’emploi une de plus importante dans le procédure de redressement

- maintenir emploi = premier choix

- pour licenciements : garanties sérieuses

- représentant est informé sur les créances salariés, peut intervenir

- objectif fondamental : satisfaire les salariés et les créanciers

- dessaisissement du débiteur

- salariés le plus importante

i. augmentation de la garantie AGS (assurance générales des salaires)

- améliorer du sort (schicksal) du débiteur et dirigeants sociaux les créanciers :

- les salariés (2 mois de salaire)

- les frais de justice

- la fiscalité

- les créanciers privilégiés (banques, …)

- les créanciers chirographaires

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