Droit commercial Les sociétés de personne

2. La constitution des sociétés de personnes

nécessaire de :

- avoir le droit d’être commerçant (sinon, société nulle) - porter une carte commerçant (étrangers sauf UE) - deux épouses peuvent être associé de la même société - impossibilité d’aller à la bourse (faire publiquement appel à l’épargne) - capital social minimum n’existe pas (on est responsable avec son patrimoine personnel)

- apport des apports en partie possible (pas des règlements) - SNC : tiers protégé par loi de solidarité, pesant sur les associés

3. Le fonctionnement des sociétés de personnes

A) Désignation et révocation

SNC :

- tous les associés gèrent, (sauf différent dans le statut) - Souvent : un ou plusieurs gérants désignés

- possible : personne étrangère de la société comme gérant

- révocation gérant-associé du statut : possible à l’unanimité des associés => dissolution de la société

- révocation gérant-associé sans statut : autres conditions possible

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Droit commercial Les sociétés de personne

- révocation gérant-étranger : conditions prévu dans le statut ou décision unanimité, quand sans motif : avec dommage intérêts

SCS :

- les commanditaires ne participent pas dans la gestion (défense d’immixtion) - les commanditaires rapportent avec les tiers par o actes de gestion externe o procuration

- contravention : commanditaire devient responsable au plus de ses apports

B) Pouvoir des Gérants (pour tous les sociétés)

Rapports entre associés (fixé dans le statut)

A défaut dans le statut :

- pouvoir de faire tout actes dans l’intérêt de la société - chaque gérant même pouvoir, mais chacun peut s’opposer

Rapport avec les tiers (mit dritten)

- société engagé par tous les actes dans l’objet social - société engagé par tous les délits commis dans l’exercice des fonctions - les limites dans le statut pour le gérant ne comptent pas pour les tiers

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C) La responsabilité des gérants

Envers les associé s

- gérant = mandataire (représentant) de ses associés - responsable pour les fautes envers les associés - responsabilité de chacun pou SES fautes sauf fautes commun

- responsabilité personnelle pour fautes chez tiers (en plus de la responsabilité de la société)

droit de collaborer à la gestion

- gestion (pas les commanditaires) - commanditaires :

o voir livres et documents sociaux 2 fois par an o poser des questions par écrit, réponse écrit - prendre les décision excédent pouvoir gérant

droit à la prestation pécuniaires (Geldleistungen)

- droit à partie des bénéfices

- droit à intérêts pour sommes prêtés (sauf montant apporté !)

Distinction :

- contribuer aux pertes - concernant créanciers sociaux o SNC et commandites :

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§ Redressement judiciaire de la société => tous les associés aussi en RJ o Commanditaires

5. La dissolution des sociétés de personnes

commanditaire mort => pas d’affect

associé SNC ou commandite mort => affecte la société - dissolution - continu si prévu dans le statut

o continuer entre les survivant sans les héritiers (ils reçoivent une somme d’argent)

o continuer entre les survivant et les héritiers (souvent commanditaire) o un an du temps pour changer SNC dans SCS si l’héritier est mineur o si pas de transformation => dissolution - héritier doit être accepté par la société

- dissolution de la société

- pas dissolution, lorsque continuation prévu dans statut ou décision à l’unanimité

- dissolution de la société

- pas dissolution, lorsque continuation prévu dans statut ou décision à l’unanimité

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