Filière „Magister des deutschen und ausländischen Rechts“ Étude de maîtrise en droit comparé pour obtenir le „Magister Iuris“
JOHANNES GUTENBERG-UNIVERSITÄT MAINZ

Thème: „Extradition et Interdiction de la Torture - L’application de l’art. 3 de la CEDH en Allemagne et en France“

Présentée par: Jan Schneider
2004

Liste d’abréviations

A.N. Assemblée Nationale
A.U.F. Assemblée de l’Union Française
ABGBl Bundesgesetzblatt (Autriche)
al. alinéa
Ann. C.E.D.H. Annuaire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
art. article
AuslG Ausländergesetz / Loi des étrangers
BayObLGZ Entscheidungen des Bayerischen Obersten Landesgerichts in Zivilsachen
BayVBl. Bayerische Verwaltungsblätter
BayVerfGH Bayerischer Verfassungsgerichtshof / Cour constitutionnelle bavaroise
BGBl. Bundesgesetzblatt (Allemagne)
BGH Bundesgerichtshof / Cour Suprême Fédérale
BGHSt Entscheidungen des Bundesgerichtshofs in Strafsachen
BT/Drucks. Bundestagsdrucksache
Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
BVerfG Bundesverfassungsgericht / Cour Constitutionnelle Fédérale
BVerfGE Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts
BVerfGG Bundesverfassungsgerichtsgesetz / Loi relative à la Cour Constitutionnelle Fédérale
BVerwG Bundesverwaltungsgericht / Cour Administrative Fédérale
BVerwGE Entscheidungen des Bundesverwaltungsgerichts
BVG Bundesverfassungsgesetz / Loi constitutionnelle fédérale (Autriche)
C.J.C.E Cour de Justice des Communautés Européennes
CA Cour d’appel
CADH Convention américaine sur les droits de l’Homme
CADHP Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples
Cass. Cour de cassation
CC Conseil constitutionnel
CE Conseil d’Etat (uniquement dans les notes de bas de page)
CE Communauté Européenne
CEDH Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ch. chambre
CIJ Cour Internationale de Justice
CommEDH Commission européenne des droits de l’Homme
concl. conclusions
Const46 Constitution de la République Française du 27 octobre 1946
Const58 Constitution de la République Française du 4 octobre 1958
CourEDH Cour européenne des Droits de l’Homme
CP Code pénal
CPP Code de procédure pénale
D. Recueil Dalloz
DAG Deutsches Auslieferungsgesetz / Loi allemande relative à l’extradition
DDHC Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Déb. Débats
DÖV Die öffentliche Verwaltung
DUDH Déclaration universelle des droits de l’Homme
DVBl Deutsches Verwaltungsblatt
EGGVG Einführungsgesetz zum Gerichtsverfassungsgesetz / Loi d’introduction à la Loi
relative à l’organisation judiciaire
EuGRZ Europäische Grundrechtezeitschrift
EuR Europarecht
EZAR Entscheidungssammlung zum Ausländer und Asylrecht
FS Festschrift/Mélanges
GA Goltdammer’s Archiv für Strafrecht
Gaz. Pal. La Gazette du Palais
GG Grundgesetz der Bundesrepublik Deutschland / Constitution de la République
Fédérale de l’Allemagne
ICLQ International Comparative Law Quarterly
IR Informations rapides
IRG Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen / Loi concernant
l’entraide internationale dans les affaires pénales
J.C.P. JurisClasseur
Périodique
J.O. Journal Officiel de la République Française
JP Jurisprudence
MDR Monatsschrift für deutsches Recht
n.m. note marginale
NJW Neue Juristische Wochenschrift
NStZ Neue Strafrechtszeitung
NStZRR
Neue Strafrechtszeitung, Rechtsprechungsreport
NVwZ Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht
NVwZRR
Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht, Rechtsprechungsreport
OLG Oberlandesgericht / Tribunal supérieur d’un Land ≈ Cour d’appel
ONG Organisation nongouvernementale
Ordonnance de 1945
Ordonnance du 2 novembre 1945; Ordonnance relative aux conditions d’entrée et du séjour des étrangers en France
OVG Oberverwaltungsgericht / Tribunal administratif supérieur d’un Land ≈ Cour administrative d’appel
Parl. parlementaire
PIRDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques
RCDIP Revue critique de droit international privé
RDE Rivista di diritto europeo
RDH Revue des droits de l’homme
RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger
Rec. Recueil
Req. Requête
RFDA Revue française du droit administratif
RGBl Reichsgesetzblatt
RGDIP Revue générale de droit international public
RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDE Revue trimestrielle de droit européen
RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme
somm. sommaire
STPO Strafprozessordnung / Code de procédure pénale
StV Der Strafverteidiger
T.G.I. Tribunal de grande instance
TA Tribunal administratif
UE Union Européenne
v.act. version actuelle
v.ant. version antérieure
VGH Verwaltungsgerichtshof / Cour administrative supérieure d’un Land ≈ Cour administrative d’appel
VVDStRL Veröffentlichungen des Verbands deutscher Staatsrechtslehrer
VwGO Verwaltungsgerichtsordnung / Loi relative à l’organisation des tribunaux administratifs
ZaöRV Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht
ZAR Zeitschrift für Ausländerrecht und Asylpolitik
ZStW Zeitschrift für die gesamte Strafrechtswissenschaft

A. INTRODUCTION ... 1

B. LE STATUT DE LA CEDH EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE ... 2

I. Les méthodes d’insertion du droit public international dans le droit interne ... 3
1. Le monisme ... 3
2. Le dualisme ... 4

II. Le statut dans l’ordre juridique allemand et français ... 5
1. Le statut en Allemagne – statut de loi selon l’art. 59 § 2 du GG ... 5
2. Le statut en France – rang supralégal selon l’art. 55 de la Const58 ... 7

III. L’applicabilité directe par les tribunaux nationaux ... 8
1. L’application directe par les tribunaux allemands ... 9
2. L’application directe par les tribunaux français ... 10

IV. Comparaison de droit ... 11

C. LES PROCÉDURES D’EXTRADITION ... 13

I. L’Allemagne ... 13
1. La procédure de transmission ... 13
2. La procédure de recevabilité et d’approbation ... 13
3. Le contrôle de la décision d’extradition ... 16
a) Les recours contre la décision de recevabilité ... 16
b) Les recours contre la décision d’approbation ... 18

II. La France ... 19
1. La phase préalable ... 20
2. La procédure devant la chambre d’accusation ... 20
3. Le contrôle de la décision d’extradition ... 23

III. Comparaison de droit ... 26

D. LA TORTURE COMME OBSTACLE À L’EXTRADITION ... 30

I. Définition de la notion de torture ... 31

II. L’interdiction de la torture dans les affaires d’extradition ... 33
1. L’interdiction de la torture comme obstacle à l’extradition en Allemagne ... 34
a) Le champs d’application des Grundrechte (droits fondamentaux) ... 35
b) La CEDH comme obstacle à l’extradition ... 40
2. La protection contre la torture comme obstacle à l’extradition en France ... 41

III. Comparaison en droit ... 44

E. FIN ET PERSPECTIVE ... 47

A. Introduction

Dans une époque de mobilité mondiale intensifiée et de communication de plus en plus étroite non seulement entre les États, mais encore entre les particuliers, l’entraide judiciaire internationale joue un rôle toujours plus important pour combattre la criminalité. Il devient de plus en plus facile pour les délinquants de partir à l’étranger après avoir commis un délit. À l’aide des moyens de communication modernes, comme par exemple l’Internet, on peut également commettre des délits dans un autre pays sans que la présence corporelle soit nécessaire dans celuici. De plus, l’imbrication et la coopération économique croissante ainsi que la circulation des capitaux rendent la coopération en matière criminelle particulièrement importante. Au delà des raisons nommées cidessus cette coopération se montre en particulier importante face à la menace actuelle que constitue le terrorisme international. Pour combattre les réseaux internationaux, la coopération des États dans le traitement des délits terroristes doit fonctionner sans obstacle afin que l’intimidation des auteurs d’attentats futurs soit couronnée de succès.
L’extradition des délinquants forme l’un des instruments majeurs de l’entraide internationale. La notion d’extradition désigne la remise officielle d’un fugitif, indépendamment de son accord, par les autorités de l’État de séjour aux autorités d’un État tiers afin de permettre la poursuite pénale ou l’exécution d’une condamnation prononcée¹.
Toutefois, la coopération effective des États se trouve souvent limitée par le développement différent dans chaque pays de la procédure pénale et des droits de l’Homme. Ainsi des cas de torture et de mauvais traitements par des organes étatiques furent reportés par Amnesty International : sur 106 pays étudiés, des cas de torture, de prise d’otages et de meurtre arbitraire par des groupements oppositionnels furent constatés dans 31 d’entre eux². Au vu des standards de sauvegarde des droits de l’Homme en Europe, une extradition dans un tel pays pourrait se montrer problématique. En effet ces standards se fondent sur une tradition européenne de droits de l’Homme émanant de l’époque des lumières du 18ème siècle³. On trouve la première codification des droits de l’Homme dans la DDHC française de 1789. La sauvegarde des droits de l’Homme actuellement garantie par la CEDH et particulièrement par les interprétations de celleci par la CourEDH n’est achevée dans aucune autre région du monde. La possibilité de former une requête individuelle auprès d’une cour internationale (Art. 34 de la CEDH) est unique dans le monde. De plus, particulièrement l’Allemagne et la France possèdent des codifications internes de droits fondamentaux de l’Homme reconnues partout dans le monde.
S’opposent souvent le nombre choquant de pays dont on reporte des cas de torture et l’importance croissante de l’entraide judiciaire internationale. Cela mène régulièrement à des situations difficiles qui demandent l’évaluation de l’importance que tient l’efficacité du droit pénal international pour les États d’un côté, et leur conceptions de droits de l’Homme, leur traditions et leur engagements contractuels de l’autre. Ainsi, les membres du Conseil de l’Europe se sont engagés dans l’art. 1 de le CEDH à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la CEDH. Ce titre comprend aussi la protection contre la torture.
À cause de la place intermédiaire du droit d’extradition, entre le droit national et le droit international, la position juridique de l’étranger et la garantie des droits et libertés indiqués dans le titre I n’a jamais été sans problèmes. Dans la plupart des cas, les violations des droits de l’Homme n’ont pas lieu dans le pays extradant mais dans le pays recevant. En conséquence, ils se passent souvent hors de la sphère d’influence de l’État extradant et du champ d’application de la Convention. Nous allons examiner dans cette étude s’il faut, pendant la procédure d’extradition, tout de même accorder à l’étranger la protection émanant de l’art. 3 de la CEDH dans de tels cas, et voir, le cas échéant, comment le droit extraditionnel allemand et français satisfont à cette tâche.
Pour cela, il faut d’abord présenter le statut de la CEDH dans l’ordre juridique allemand et français (B) et le déroulement de la procédure extraditionnelle ainsi que le contrôle de celleci par les tribunaux des deux pays (C). Nous pourrons ensuite démontrer la portée de l’interdiction conventionnelle de la torture ainsi que ses conséquences et ses possibilités d’influence particulièrement sur la procédure d’extradition (D).

B. Le Statut de la CEDH en Allemagne et en France

L’Allemagne et la France signèrent la CEDH le 4 novembre 1950. Le 4 avril 1951 toutes le fractions du Bundestag allemand prirent l’initiative et déposèrent un projet de loi d’approbation⁴. Après discussions dans les comités et le Bundesrat, cette loi fût prononcée le 7 août 1952 et publiée le 22 août 1952 dans le Bundesgesetzblatt⁵. Le 5 décembre 1952 la République Fédé4rale d’Allemagne ratifia la Convention et déposa la ratification près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Elle entra ainsi en vigueur.
En France plusieurs lois d’approbation échouèrent dans les années 1953 et 1956 à cause de doutes de la Ligue française des droits de l’Homme et de l’Assemblée de l’Union française sur le contenu des textes⁶. Plus tard, la crise d’Algérie empêcha l’approbation. Une loi d’approbation fût finalement adoptée le 30 octobre 1973 par le Sénat et le 20 décembre 1973 par l’Assemblée Nationale⁷. Le 3 mai 1973 la France ratifia la Convention ainsi que les protocoles n° 1, 3, 4 et 5. Le droit à la requête individuelle (art. 34 v.act., art. 25 v.ant. de la CEDH) ainsi que le protocole n° 2 furent ratifiés ensembles le 2 octobre 1981 en même temps que l’abolition de la peine capitale en France.
La CEDH étant un traité, son statut dans l’ordre juridique dépend du rapport entre le droit international public et le droit interne⁸. En fait, quand un traité est entré en vigueur pour un pays, cela ne signifie pas encore, qu’il soit appliqué dans ce pays. Le statut de la CEDH dans l’ordre juridique national (II) se définit selon la méthode poursuivi d’application du droit international en droit interne (I). Pour que les particuliers puissent directement profiter d’elle, la CEDH doit pourtant être directement applicable (III).

[...]

1 Stein, EPIL II, p. 327
2 aiJOURNAL juin 2003, „Zahlen und Fakten zum aiJahresbericht 2003“, téléchargeable à www.amnesty.de; ai report annuel 2003 disponible sur www.amnesty.org
3 Ziegler, p. 179
4 BT/Drucks. 1/2110
5 BGBl. 1952 II p. 685 et 953
6 3 RDH (1970), 556 suiv.; J.O. Déb A.U.F., 7 avril 1954, p. 392-397
7 J.O. Déb. Parl. Sénat, 30 novembre 1973, p. 1537-1549; J.O. Déb. Parl. A.N., 20 décembre 1973, p. 7257-7270 et 7278-7284
8 Chryssogonos, 36 EuR (2001), p. 49