Université de Picardie Jules Verne
la faculté de droit et de science
politique d’Amiens
Droit communautaire de la concurrence

Le contrôle des concentrations en Allemagne

Nataliya Gudz

Amiens 2005

Plan

I. L’introduction ... 3

II. Le contrôle des opérations de concentration ... 4
A. Le système de «pré-notification» et de «post-notification» ... 4
B. Les seuils de « pré-notification» ... 5
C. Les critères d’appréciation des concentrations ... 6
1. La part de marché ... 6
2. La puissance financière ... 7
3. L’accès aux marchés d’approvisionnement ou de distribution ... 7
4. Les liens avec d’autres entreprises ... 8
5. Les barrières à l’entrée du marché ... 8
D. La théorie des effets pro-concurrentiels ... 9

III. La collaboration des organes anticoncurrentiels en Allemagne ... 10

Bibliographie ... 12

I. L’introduction

Le droit de la concurrence a occupé une position centrale et quasi-constitutionnelle dans le développement des institutions économiques et politiques de l’Allemagne d’après-guerre. Le droit de la concurrence et la principale autorité chargée de sa mise en oeuvre, le Bundeskartellamt (BKartA), sont solidement établis et largement respectés. Néanmoins, la politique de la concurrence n’est pas étroitement intégrée, à l’heure actuelle, dans le cadre politique général.

Le droit allemand présente plusieurs caractéristiques distinctives par rapport à l’approche de l’UE, notamment son système de classification des accords horizontaux, le traitement séparé accordé aux accords verticaux, l’instauration de règles spécifiques et d’une interdiction générale afin de contrôler les conduites abusives, et l’extension de cette interdiction à des entreprises détenant une puissance de marché relative. L’Allemagne a été parmi les premiers pays d’Europe à adopter et appliquer un contrôle vigoureux des concentrations, et à développer le concept d’abus de dépendance économique afin de protéger les petites entreprises dans leurs transactions avec de grands clients et fournisseurs.

L’historique des poursuites contre les abus de position dominante est limité et mitigé, peutêtre au motif que le BKartA s’est davantage concentré sur les questions de «cartel» qui définissaient sa mission originelle. Désormais, la question des réseaux monopolistiques de services collectifs revêt une haute priorité, et de récents amendements ont éliminé les exemptions et ajouté une règle spécifique relative à l’accès à des installations spécifiques. La culture institutionnelle indépendante du BKartA est peut-être le trait dominant de la politique de la concurrence allemande. Les offices de la concurrence des Länder mettent également en oeuvre le droit national de la concurrence.

A l’heure actuelle, les questions de droit de la concurrence les plus intéressantes qui se posent en Allemagne découlent des réformes du droit communautaire de la concurrence et de son application. La coordination croissante de la politique communautaire de la concurrence posera un défi à l’Allemagne, dans la mesure où elle entend protéger les forces historiques de son système, qui a fait les preuves de sa maturité et de son succès.

II. Le contrôle des opérations de concentration

Pendant de nombreuses années, l’Allemagne a eu le programme de contrôle des concentrations le plus actif d’Europe. Les dispositions relatives au contrôle des opérations de concentration en droit allemand ont été introduites en 1973 dans la loi de 1957 relative à la prévention de restrictions de concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB).

La réglementation relative au contrôle des opérations de concentration est principalement appliquée par l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt, BKartA), qui jouit par conséquent d’une indépendance de fait relativement importante.

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