Le contrôle des concentrations en Allemagne

  Plan  

I.  L’introduction  3

II.  Le contrôle des opérations de concentration  4

  A. Le système de pré-notification et de post-notification  4

  B. Les seuils de pré-notification  5

  C. Les critères d’appréciation des concentrations  6

1.  La part de marché  6

2.  La puissance financière  7

3.  L’accès aux marchés d’approvisionnement ou de  7

  distribution  

4.  Les liens avec d’autres entreprises  8

5.  Les barrières à l’entrée du marché  8

  D. La théorie des effets pro-concurrentiels  9

III.  La collaboration des organes anticoncurrentiels en Allemagne  10

  Bibliographie  12

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I. L’introduction

Le droit de la concurrence a occupé une position centrale et quasi-constitutionnelle dans le développement des institutions économiques et politiques de l’Allemagne d’après-guerre. Le droit de la concurrence et la principale autorité chargée de sa mise en oeuvre, le Bundeskartellamt (BKartA), sont solidement établis et largement respectés. Néanmoins, la politique de la concurrence n’est pas étroitement intégrée, à l’heure actuelle, dans le cadre politique général.

Le droit allemand présente plusieurs caractéristiques distinctives par rapport à l’approche de l’UE, notamment son système de classification des accords horizontaux, le traitement séparé accordé aux accords verticaux, l’instauration de règles spécifiques et d’une interdiction générale afin de contrôler les conduites abusives, et l’extension de cette interdiction à des entreprises détenant une puissance de marché relative. L’Allemagne a été parmi les premiers pays d’Europe à adopter et appliquer un contrôle vigoureux des concentrations, et à développer le concept d’abus de dépendance économique afin de protéger les petites entreprises dans leurs transactions avec de grands clients et fournisseurs. L’historique des poursuites contre les abus de position dominante est limité et mitigé, peutêtre au motif que le BKartA s’est davantage concentré sur les questions de «cartel» qui définissaient sa mission originelle. Désormais, la question des réseaux monopolistiques de services collectifs revêt une haute priorité, et de récents amendements ont éliminé les exemptions et ajouté une règle spécifique relative à l’accès à des installations spécifiques. La culture institutionnelle indépendante du BKartA est peut-être le trait dominant de la politique de la concurrence allemande. Les offices de la concurrence des Länder mettent également en oeuvre le droit national de la concurrence.

A l’heure actuelle, les questions de droit de la concurrence les plus intéressantes qui se posent en Allemagne découlent des réformes du droit communautaire de la concurrence et de son application. La coordination croissante de la politique communautaire de la concurrence posera un défi à l’Allemagne, dans la mesure où elle entend protéger les forces historiques de son système, qui a fait les preuves de sa maturité et de son succès.

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II. Le contrôle des opérations de concentration

Pendant de nombreuses années, l’Allemagne a eu le programme de contrôle des concentrations le plus actif d’Europe. Les dispositions relatives au contrôle des opérations de concentration en droit allemand ont été introduites en 1973 dans la loi de 1957 relative à la prévention de restrictions de concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB).

La réglementation relative au contrôle des opérations de concentration est principalement appliquée par l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt, BKartA), qui jouit par conséquent d’une indépendance de fait relativement importante.

A. Le système de «pré-notification» et de «post-notification»

Le système allemand prévoit un système de «pré-notification» ou de «post-notification» des concentrations compte tenu des seuils atteints (art. 39 GWB). Apres dépôt d’une «prénotification», le BKartA doit prendre une décision d’autorisation dans un délai d’un mois ou, s’il engage une procédure d’«examen approfondi», prendre une décision dans un délai de trois mois complémentaire. A compter d’une «post-notification», le BKartA a un délai d’un an pour interdire une concentration. Dans la négative (comme cela est le cas dans plus de 90% des cas), elle émet une notification informelle de visa d’approbation. Le dossier de notification des parties doit contenir certaines informations de base pour les besoins de l’analyse par le BKartA: leur chiffre d’affaires (en Allemagne, dans l’UE et dans le monde entier) et leurs parts de marché (ainsi que les bases ayant servi à leur calcul ou estimation), si la part de marché totale des parties excède 20%. Le BKartA peut demander des informations complémentaires sur ces questions (art. 39, § 3 et § 5). Les pouvoirs généraux d’enquête du BKartA peuvent également être exercés pour obtenir des informations des parties auteurs de la notification et de tiers. Les délais limites courent à compter de la présentation de la notification complète, accompagnée de ses données sur le chiffre d’affaires et la part de marché. En d’autres termes, les délais ne commenceront pas à courir tant qu’il subsistera des contestations nées de demandes d’informations complémentaires. Dans une procédure d’«examen approfondi», le BKartA publie une décision formelle et motivée, quelles qu’en soient les conclusions. La décision peut assujettir le visa d’approbation à certaines conditions. (le rapport du BKartA 2002) Si le BKartA propose d’interdire une transaction, les autorités des Länder où les parties ont leur siège doivent avoir une opportunité de formuler des commentaires (art. 40, § 4 GWB). Les concentrations qui sont effectuées sans autorisation sont légalement nulles, et celles qui sont effectuées en dépit d’une interdiction du BKartA

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