La Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles - Macro
Ordonnance 1986
- lutter contre les ententes et abus d’une position dominante
- inspiré par la législation allemande
- principe de la prohibition
- pour réalisme économique certaines justifications démarrés
interdiction de principe des ententes
(article 7 de la ordonnance)
quand
- effet d’empêcher, restreindre, fausser le jeu de la concurrence
- exemples :
- limiter l’accès au marché ou libre exercice
- fixation de prix ( bien quand prix déconnecté du marché ) o pactes d’exclusivité sous mêmes conditions
éléments indifférents
- forme juridique pour se former comme une groupe
- type de structure adopté (horizontal, vertical, en étoile
éléments déterminant
- objet de l’entente et son potentiel éventuellement (l’essai)
- exemples
- mis à l’index (boycotter un entreprise) o l’accord
- fixation du prix
- accords de répartition o les offres de couverture
- propositions volontairement non compétitives o refus de vente
Interdiction de principe d’abus de domination
(ordonnance article 8)
interdit d’exploiter une entreprise ou une groupe des entreprises
- par position dominante sur le marché
- l’état de dépendance dans lequelle se trouve un client ou forunisseur
faits d’abuse :
- s’abstraire des contraintes du marché - ne suivre le marché
- mis usage de la position leader
- refus de vente
- ventes liés
- conditions discriminatoires o baisser le prix
- clauses d’exclusivité
- absence de transparence tarifaire
- clauses de non concurrence excessifs
Justification des ententes et abuses
quand : (article 10)
- suivant un texte législatif, qui le permet
- entente porte des éléments positifs et être autorisé par ses points positifs comme
- investissement o exportation
- amélioration de la qualité, abaissement de prix qui revient o lutte contre la pollution
- diffusion rapide d’une nouvelle technologie etc.…
Avantage pour la publique, mais inconvénience pour la concurrence, c’est ok !
Sanctions des ententes ou abuses quand illicite
Dernier mot au ministre d’économie, jugement par conseil de la concurrence Chacun peut prendre l’initiative de juger une affaire
Conseil
Sanction d’ordre administratif
donne instructions (droit de consultation, délai, rapport…) ð mettre fin aux pratiques anticoncurrentiels ð imposer des conditions particulières
- imposer des sanctions pécuniaires (max. :5% CA hors taxes dernier année)
prends mesures conservatoires comme interdiction de la pratique dans les cas graves publication de sa décision
Sanction d’ordre pénales
- personnes, qui ont participé dans un cas comme décrit ð 6 mois à 4 ans de prison
- 5000 à 500000 FF
Sanction civiles
Nullité des tous contrats et engagements
Prévention par contrôle des contractions
Dans la loi depuis 1977, contrôler par l’ordonnance 1986
1. Objectifs
- contrôler des agglomérations, mais rester efficace => souplesse nécessaire pour assurer croissance
- notification d’une opération de concentration facultative (comme une garantie de sécurité juridique)
critères de contrôle
bilan économique (efficience économique)
(( bilan concurrentiel (importance à la diffusion suffisante du pouvoir économique)) dimension communautaire
2. Domaine (seuils)
concentrations ou entreprises qui ont déjà une certain puissance (art. 38 et 39 de l’ordonnance)
fusion
apport partiel d’actifs liaisons financières contrats de distribution
quelques concentrations interdit pour seule prévention
3. Modalit é s
- mis en œuvre de contrôle par entreprise concernée (qui va se concentrer ou s’a concentrée)
- Ministre informe le Conseil de la concurrence
- Conseil dit oui, quand plus des avantages que inconvénients (aussi dans le contexte international)
Déterminants :
- Existence et degré de concentration
- circuit économique concerné
- évolution du marché
- durée de la concentration
Conviction par les entreprises que :
- progrès
- (amélioration de la productivité, développement de la capacité d’innovation,
exportation, lutte contre la pollution etc.
- pour la collectivité, pas seulement pour l’entreprise o indépendance nationale
- protection du consommateur
- nécessité de l’opération
Intervention du Conseil possibles
- interdire projet
- demander l’établissement du droit antérieur
- modifier l’opération
- donner des cadres d’opération pour compenser les atteintes à la concurrence
Pour prouver une abuse d’une opération concentration, vérifier :
- l’existence d’une concentration
- dépassement des seuils
- poids d’effets concentration pour la concurrence
- contribution au progrès social et économique
Spécial : Plan Communautaire (Traité du Rome)
Art 81
Interdiction de tous accords qui empêchent, restreindrent ou faussent le commerce entre les Etats membres
Art 82
Questions fréquemment posées sur "La Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles - Macro"
Qu'est-ce que l'Ordonnance de 1986 vise à combattre ?
L'Ordonnance de 1986 vise à lutter contre les ententes et les abus de position dominante, en s'inspirant de la législation allemande et en appliquant un principe de prohibition.
Qu'est-ce qui est interdit en principe selon l'article 7 de l'ordonnance ?
L'article 7 interdit en principe les ententes qui ont pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Des exemples incluent limiter l'accès au marché, la fixation des prix, et les pactes d'exclusivité.
Quels éléments sont indifférents et déterminants dans la qualification d'une entente ?
La forme juridique et le type de structure (horizontale, verticale, en étoile) sont indifférents. L'objet de l'entente et son potentiel (même à l'essai) sont déterminants. Des exemples d'ententes incluent la mise à l'index, la fixation du prix, les accords de répartition, les offres de couverture, les propositions volontairement non compétitives, et le refus de vente.
Qu'est-ce qui est interdit en principe selon l'article 8 de l'ordonnance concernant l'abus de domination ?
L'article 8 interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ou l'état de dépendance dans lequel se trouve un client ou fournisseur. Les faits d'abus incluent s'abstraire des contraintes du marché, le refus de vente, les ventes liées, les conditions discriminatoires, les clauses d'exclusivité, l'absence de transparence tarifaire et les clauses de non-concurrence excessives.
Dans quelles situations les ententes et abus peuvent-ils être justifiés (article 10) ?
Les ententes et abus peuvent être justifiés si un texte législatif le permet, ou si l'entente apporte des éléments positifs comme l'investissement, l'exportation, l'amélioration de la qualité, l'abaissement des prix, la lutte contre la pollution, ou la diffusion rapide d'une nouvelle technologie. L'avantage pour le public doit compenser les inconvénients pour la concurrence.
Quelles sont les sanctions pour les ententes ou abus illicites ?
Les sanctions sont d'ordre administratif (instructions, sanctions pécuniaires jusqu'à 5% du CA HT de la dernière année, mesures conservatoires), pénales (prison de 6 mois à 4 ans, amende de 5000 à 500000 FF) et civiles (nullité des contrats et engagements).
Quel est l'objectif du contrôle des concentrations ?
L'objectif est de contrôler les agglomérations tout en restant efficace et souple pour assurer la croissance. La notification d'une opération de concentration est facultative mais sert de garantie de sécurité juridique.
Quels sont les critères de contrôle des concentrations ?
Les critères incluent le bilan économique (efficience économique), le bilan concurrentiel (importance à la diffusion suffisante du pouvoir économique) et la dimension communautaire.
Quels types d'opérations sont concernés par le contrôle des concentrations ?
Les fusions, les apports partiels d'actifs, les liaisons financières et les contrats de distribution sont concernés, ainsi que certaines concentrations interdites à titre préventif.
Quels sont les déterminants pour l'approbation d'une concentration par le Conseil de la concurrence ?
Les déterminants incluent l'existence et le degré de concentration, le circuit économique concerné, l'évolution du marché, la durée de la concentration, les progrès (amélioration de la productivité, développement de la capacité d'innovation, exportation, lutte contre la pollution), l'avantage pour la collectivité, l'indépendance nationale, la protection du consommateur et la nécessité de l'opération.
Que peut faire le Conseil de la concurrence en matière de concentrations ?
Le Conseil peut interdire un projet, demander l'établissement du droit antérieur, modifier l'opération, ou donner des cadres d'opération pour compenser les atteintes à la concurrence.
Comment prouver un abus dans une opération de concentration ?
Il faut vérifier l'existence d'une concentration, le dépassement des seuils, le poids des effets concentration pour la concurrence, et la contribution au progrès social et économique.
Que prévoient les articles 81 et 82 du Traité de Rome (Plan Communautaire) ?
L'article 81 interdit tous les accords qui empêchent, restreignent ou faussent le commerce entre les États membres. L'article 82 interdit un acte d'exploitation abusive d'une position dominante (avec exception pour les bonnes ententes).
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- Anja Dietrich (Autor:in), 2001, La Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles - Macro, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/102922
