FAQ: Les sociétés en difficultés
Quelles sont les objectifs de ce document concernant les sociétés en difficultés?
Ce document vise à aborder la prévention, le redressement, et la liquidation des entreprises en difficulté, ainsi que les sanctions éventuelles pour les chefs d'entreprise. Il couvre également l'importance du droit des entreprises en difficulté, tant quantitativement que qualitativement.
Quelles sont les bases légales abordées dans ce document ?
Le document se base sur la loi du 01.03.84 (prévention des difficultés), la loi du 25.01.85 (redressement et liquidation judiciaire), et les modifications apportées par la loi du 10.06.94.
Quelle est l'importance quantitative des difficultés des entreprises ?
Le nombre de défaillances d'entreprises augmente, mais le nombre de créations d'entreprises augmente aussi. Depuis 1986, on observe une augmentation des défaillances dans le secteur artisanal, et depuis 1989 dans le secteur agricole. L'augmentation de la concurrence est un facteur contributif. Les défaillances sont souvent dues à une constitution imprudente de l'entreprise et à une mauvaise gestion. Certaines défaillances sont nécessaires (l'entreprise ne peut survivre), tandis que d'autres ne le sont pas (la survie était possible).
Quelle est l'importance qualitative des difficultés des entreprises ?
Les intérêts des différentes parties prenantes divergent. L'entreprise cherche à se sauver, maintenir l'emploi et apurer son passif. Les créanciers, quant à eux, cherchent à être payés rapidement et complètement, ou à obtenir des délais de paiement et des remises de dettes. Des conflits naissent du fait que les banques détiennent souvent des sûretés et les créanciers sociaux sont prioritaires (Trésor public, Sécurité sociale).
Quel est le problème posé au droit concernant les tentatives de conciliation ?
Accorder trop de délais et de remises aux débiteurs peut insatisfaire les créanciers. Augmenter les sûretés pour obtenir des délais peut désavantager les petits créanciers.
Comment le droit moderne (1986) diffère-t-il des réglementations collectives antérieures (loi et ordonnance de 1967) ?
Le droit moderne introduit quatre procédures: le règlement judiciaire (apurement du passif, obligatoire pour toute entreprise), la liquidation des biens (pour les entreprises non viables, équivalent à la faillite, ne touchant pas les biens personnels du débiteur).
Les sociétés en difficultés
But /objectif:
1. Prévention (remise en activité des entreprises victimes d’accidents passagers)
2. Redressement
3. Liquidation (liquider moins mal possible)
- paiement des créanciers
- le moins possibles de licenciements
4. sanctions au chefs d’entreprise
bases de la loi : 01.03.84 (prévention des difficultés)
25.01.85 (redressement et liquidation judiciaire)
modification : 10.06.94
1. L’importance du droit des entreprises en difficultés
1.1. L’importance quantitative
- défaillances augmentent, mais aussi nombre des entreprises crées augmentent
- depuis 1986 plus artisanale, depuis 1989 plus agricole
- la concurrence a augmentée
- raison : plutôt constitution imprudente et gestion maladroites
- défaillances par deux :
- nécessaire (entreprise ne peut pas survivre
- pas nécessaire (survie d’E était possible)
1.2. importance qualitative
Intérêts différents
Coté entreprise :
- sauvegarder l’entreprise
- maintenir l’emploi
- apurer le passif
Coté créanciers :
- recevoir un délai de paiement ou remises de dettes
- être payé vite et complètement
Problème :
1. Banques ont pris des sûretés et peuvent les demander – malgré les difficultés financiers
2. les créanciers sociaux sont privilégiés par la loi et peuvent demander leur partie toute suite (Trésor publique, Sécurité Sociale)
Tentative de conciliation – le problème posé au droit :
- Donner trop des délais et remises débiteur => créanciers très insatisfaits
- Augmenter les sûretés pour les délais => les petits créanciers (simples chirographaires) ont aucune chance d’être remboursés
2. Naissance d’un droit moderne (1986) en comparaison avec collectives – la loi et l’ordonnance de 1967
4 procédures :
1. règlement judiciaire = apurement (Rechnungslegung) du passif
- obligatoire pour chaque entreprise
- aussi entreprise saine
2. la liquidation des biens
- pour entreprises pas viables
- correspond à la faillite
- ne touche pas des biens du débiteur ( la personne)
- Arbeit zitieren
- Anja Dietrich (Autor:in), 2001, Les societes en difficultés, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/102923
