Les sociétés en difficultés
But /objectif:
1. Prévention (remise en activité des entreprises victimes d’accidents passagers)
2. Redressement
3. Liquidation (liquider moins mal possible)
- paiement des créanciers
- le moins possibles de licenciements
4. sanctions au chefs d’entreprise
bases de la loi : 01.03.84 (prévention des difficultés)
25.01.85 (redressement et liquidation judiciaire)
modification : 10.06.94
1. L’importance du droit des entreprises en difficultés
1.1. L’importance quantitative
- défaillances augmentent, mais aussi nombre des entreprises crées augmentent
- depuis 1986 plus artisanale, depuis 1989 plus agricole
- la concurrence a augmentée
- raison : plutôt constitution imprudente et gestion maladroites
- défaillances par deux :
- nécessaire (entreprise ne peut pas survivre
- pas nécessaire (survie d’E était possible)
1.2. importance qualitative
Intérêts différents
Coté entreprise :
- sauvegarder l’entreprise
- maintenir l’emploi
- apurer le passif
Coté créanciers :
- recevoir un délai de paiement ou remises de dettes
- être payé vite et complètement
Problème :
1. Banques ont pris des sûretés et peuvent les demander – malgré les difficultés financiers
2. les créanciers sociaux sont privilégiés par la loi et peuvent demander leur partie toute suite (Trésor publique, Sécurité Sociale)
Tentative de conciliation – le problème posé au droit :
- Donner trop des délais et remises débiteur => créanciers très insatisfaits
- Augmenter les sûretés pour les délais => les petits créanciers (simples chirographaires) ont aucune chance d’être remboursés
2. Naissance d’un droit moderne (1986) en comparaison avec collectives – la loi et l’ordonnance de 1967
4 procédures :
1. règlement judiciaire = apurement (Rechnungslegung) du passif
- obligatoire pour chaque entreprise
- aussi entreprise saine
2. la liquidation des biens
- pour entreprises pas viables
- correspond à la faillite
Foire aux questions
Quel est le but du droit des sociétés en difficultés?
Le droit des sociétés en difficultés vise à: 1) la prévention des difficultés des entreprises, 2) leur redressement, 3) leur liquidation (de la manière la moins préjudiciable possible), et 4) la sanction des chefs d'entreprise.
Quelles sont les bases de la loi concernant les sociétés en difficultés?
Les bases de la loi sont issues de la loi du 01.03.84 (prévention des difficultés), de la loi du 25.01.85 (redressement et liquidation judiciaire), avec une modification du 10.06.94.
Quelle est l'importance quantitative du droit des entreprises en difficultés?
L'importance quantitative est liée à l'augmentation des défaillances d'entreprises, mais aussi à l'augmentation du nombre d'entreprises créées. Les défaillances sont souvent dues à une constitution imprudente et à une gestion maladroite.
Quelle est l'importance qualitative du droit des entreprises en difficultés?
L'importance qualitative réside dans la conciliation des intérêts divergents des entreprises (sauvegarde, maintien de l'emploi, apurement du passif) et des créanciers (paiement rapide et complet). Le problème est de trouver un équilibre entre les délais et remises accordés aux débiteurs et la satisfaction des créanciers.
Quels sont les problèmes que posent les suretés et les créanciers sociaux?
Les banques, ayant des sûretés, peuvent les demander malgré les difficultés financières. De plus, les créanciers sociaux (Trésor Public, Sécurité Sociale) sont privilégiés par la loi et peuvent exiger leur part immédiatement.
Quelles sont les quatre procédures existantes dans le droit moderne (1986) des sociétés en difficultés?
Les quatre procédures sont: 1) le règlement judiciaire (apurement du passif), 2) la liquidation des biens (pour les entreprises non viables), correspondant à la faillite mais ne touchant pas les biens personnels du débiteur.
- Quote paper
- Anja Dietrich (Author), 2001, Les societes en difficultés, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/102923
