Problématique des actes de naissance non enregistrés en Haïti


Mémoire (de fin d'études), 2016

89 Pages, Note: 80


Lire gratuit en ligne

Table des matières

Introduction Générale

CHAPITRE I
CADRE CONCEPTUELET LES CONTOURS DE L’ETAT CIVIL
SECTION I. L’ETAT CIVIL, LES PRINCIPAUX CONCEPTS Y RELATIFS ET SON HISTOIRE
SECTION II. L’ACTE DE NAISSANCE ET SES CONTOURS

CHAPITRE II
LE NON ENREGISTREMENT DES ACTES DE NAISSANCE : UNE FAUTE
SECTION I. LES CONTOURS DES NOTIONSENREGISTREMENT ET FAUTE
SECTION II. DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE NON ENREGISTREMENT DES ACTES DE NAISSANCE

CHAPITRE I
LA REALITE DU NON ENREGISTREMENT DES ACTES DE NAISSANCE DANS LA JURIDICTION DE MIRAGOANE ET LES RESULTATS DE L’ENQUETE
SECTION I. PRESENTATION DE LA JURIDICTION DE MIRAGOANE
SECTION II. PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS DE L’ENQUETE

CHAPITRE II
VERS L’AMELIORATION DU PROBLEME DE NON ENREGISTREMENT
SECTION I. LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES BUREAUX DE L’ETAT CIVIL
SECTION II. LA MODERNISATION DES BUREAUX DE L’ETAT CIVIL

CONCLUSION GENERALE

ANNEXES

BIBLIOGRAPHIE

Introduction Générale

L'enregistrement d’une naissance est, selon le Fonds des Nations-Unies pour l’Enfance (UNICEF), la déclaration de la naissance d'un enfant, enregistré officiellement par une branche déterminée de l'administration publique. Dans l’idéal, l’enregistrement des naissances doit faire partie d’un système d’état civil efficace qui reconnaît l’existence d’une personne devant la loi, établit les liens familiaux de l’enfant et garde trace des événements principaux de la vie d’un individu, de sa naissance à sa mort, en passant par son mariage. Un système d’état civil parfaitement fonctionnel devrait être obligatoire, universel, permanent et continu, tout en assurant la confidentialité des données personnelles. Il devrait réunir, transmettre et conserver les données d’une manière efficace, et garantir leur qualité et leur intégrité. Il devrait avoir deux objectifs principaux, l’un légal et l’autre statistique. Pareil système contribue au fonctionnement normal de la société, et apporte une aide non négligeable à la protection des droits de l’homme1.

L'enregistrement est, en règle générale, une condition indispensable à la délivrance d'un acte de naissance2. Etabli selon les règles, il permet à l'individu d’assurer son droit à ses origines, à sa filiation, à une nationalité ou souvent aussi à l'exercice d'autres droits humains.Un système complet d'état civil, délivrant un acte de naissance au moment même de l'enregistrement de l'enfant, peut aider à protéger l’enfant contre des changements illicites d'identité, par exemple un changement de nom ou une falsification des liens familiaux. Une question particulièrement préoccupante ici est l'établissement de faux papiers en vue d'une adoption illégale.

Par ailleurs, un acte de naissance prouvant l'âge et l'identité est la clé d'une participation démocratique à la société civile; c'est lui qui permettra à l'individu de participer à des élections par son vote, mais aussi comme candidat.

Problématique

Le phénomène du non enregistrement en son essence est un fléau. En fait, comme le montre précédemment, il détruit les aspirations légitimes de milliers de personnes en limitant leurs capacités à prendre une part active au développement de leur communauté.

Cependant, bien que certaines mesures sont prises par les autorités à l’échèle mondiale en vue de lutter contre cette situation, force est de constater que, les progrès accomplis jusqu'à présent restent nettement inférieurs à ce qui serait nécessaire pour atteindre ces objectifs, notamment dans les plus pauvres dont Haïti.

D’après l’UNICEF, chaque année, dans le monde en développement (sauf la Chine), 55 % de toutes les naissances ne sont pas enregistrées : plus de 50 millions d’enfants commencent leur vie sans avoir d’identité3.

Ces chiffres suscitent donc un certain nombre de questionnements :

a) Quelles sont les barrières qui s'opposent à l'enregistrement ?
b) Quelles sont les solutions à envisager pour rendre universel l'enregistrement des naissances ?

Autant de questionnements que pose toute la problématique du développement de l'état civil en matière d'enregistrement des naissances au niveau mondial.

Toutefois, pour certains observateurs, quoique le phénomène aboutisse au même résultat tant dans les pays sous-développés que dans les états en développement, il est plus prononcé dans les pays dits pauvres.

En Haïti, les tentatives sont nombreuses faites par les autorités étatiques en vue d’atténuer le phénomène du non enregistrement.

La ratification de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE), le 23 décembre 1994 par les autorités étatiques marque un pas en plus vers la question d’enregistrement des actes de naissance. Ce document met l’accent sur la question d’enregistrement en stipulant en son article 7 ce qui suit : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.». La ratification d’une telle convention veut dire que l’Etat haïtien reconnait les droits contenus dans la Convention, accepte de les respecter et s'engage à les faire connaître.

D’autres décrets et arrêtés sont adoptés en vue d’enrayer la situation. Le décret du 21 septembre 1987 portant respectivement sur le système national d’identité de toute personne physique vivant sur le territoire ; celui du 16 mai 1995, accordant un délai de cinq années à toute personne dépourvue d’acte de naissance pour faire régulariser son état civil. Les arrêtés du 1er février 2002 et du 8 janvier 2014 reprennent la lettre et l’esprit du décret du 16 mai 1995.

Cependant, ces tentatives semblent ne pas atteindre une bonne partie de la population haïtienne et par ricochet n’aboutissent pas aux objectifs fixés. Pour preuve, un rapport d’enquête de plusieurs organisations internationales comme l’Organisation des Etats Américains (OEA), le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) et la Banque Inter Américaine pour le Développement (BID), publié en 2009, montre que 40% des Haïtiens ne sont pas inscrits sur les registres de l'état civil ou l'ont été irrégulièrement et ne disposent donc pas d'acte de naissance valable.

Les mêmes organisations estiment que la situation s'est particulièrement aggravée depuis la transition démocratique enclenchée en 1986, tout en reconnaissant qu'elle est proche de celle que décrivait Victor Schœlcher en 1843 (« au milieu de l'immense désordre administratif de ce pays, où toutes les formes empruntées à la civilisation sont des simulacres, il n'y a pas même d'état civil, et hors des villes, vous mourez et l'on vous enterre sans que personne le sache que vos voisins », cité par le rapport du PNUD, Justices en Haïti, 1999).4

Ces chiffres font constater que la question du non enregistrement des naissances continue à gagner de jour en jour du terrain et constitue un problème majeur sur lequel les autorités étatiques mondiales, surtout celles d’Haïti, ont à se pencher sérieusement.

Pire de tout cela c’est qu’en Haïti, l’acte de naissance original n’est pas toujours considéré comme un document fiable par les autorités, particulièrement les consuls étrangers accrédités en Haïti, et ne permet pas d’effectuer certaines démarches de la vie courante, telle quel’obtention d’un livret de passeport par exemple. Le document officiel qui revêt une véritable force probante est l’extrait d’archives, car il est censé offrir de meilleures garanties d’authenticité5.

De là se pose la question suivante : « Qu’est-ce qui explique qu’une personne ayant son acte de naissance, au delà du délai fixé par la loi pour qu’il soit transmis au bureau des Archives Nationales, ne le trouve pas consigné dans les registres du dit bureau? »

Objectifs du travail de recherche

Objectif général

Présenter et soutenir valablement mon mémoire de sortie conformément aux normes méthodologiques pour l’acquisition du grade licencié en Droit.

Contribuer à offrir des pistes de solutions pour un meilleur enregistrement des actes de naissancerédigés dans les bureaux de l’état civil du pays, particulièrement dans la juridiction de Miragoâne.

Objectifs spécifiques

1. Identifier les principaux facteurs responsables du phénomène de non enregistrement des actes de naissance.
2. Produire une analyse du phénomène de non enregistrement
3. Formuler des propositions pour contrer ce phénomène
4. Laisser un ouvrage traitant de la problématique de l’état civil pouvant servir de guide à la postérité.

Hypothèse de travail

Les considérations théoriques qui ont été retenues et analysées conduisent à la formulation de l’hypothèse suivante :

Le non enregistrement de certains actes de naissance, qui est légalement une faute, dans la juridiction de Miragoâne est due au fait que les bureaux de l’état civil ne disposent pas de personnel et de matériel suffisants et adéquats devant faciliter l’enregistrement des dits actes.

Justification du choix de recherche

Le phénomène de non enregistrement des actes de naissance est une réalité profonde, tenace et présente. En qualité de fonctionnaire attaché au service du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique(MJSP), posté à un bureau d’état civil, à longueur de semaine une pléiade d’individus, en majorité des jeunes de moins de vingt (20) ans, défile au bureau en vue de trouver des renseignements sur les procédures à engager à propos de leurs actes de naissance qui ne sont pas enregistrés aux bureaux des Archives Nationales. C'est fort de ce constat, qu’il nous parait légitime de livrer nos réflexions et propositions sur ce problème d'importance de la vie nationale dont on ne doute pas que plus d'un ont déjà exploré. Toutefois, comme il s'agit d'un essai réalisé dans le cadre d'un mémoire, nous formulons ainsi le sujet : « La problématique des actes de naissance rédigés dans la juridiction de Miragoâne de 1990 à 2000, non répertoriés au bureau des Archives Nationales ».

L’intérêt final de ce travail se situe à plusieurs niveaux. D’abord du coté personnel, en qualité de « jeune chercheur » et fonctionnaire public œuvrant dans ce domaine, c’est une opportunité de connaitre mieux ce champ à partir de cette recherche.

Ensuite sur le plan scientifique, ce phénomène ne manque pas d’intérêts. La prétention de ce travail est d’approfondir les connaissancesdes étudiants, chercheurs et de tous ceux qu’intéresse le sujet en apportant un niveau d’analyse particulier à leur compréhension.

Enfin du coté pratique, ce travail servira un outil pour sensibiliser toutes les couches vives de la Nation (ONG, l'Etat, Société civile, etc.), à venir au secours de toute personne qui se trouve dans cette situation.

Approche méthodologique utilisée

Dans le cadre de ce travail de recherche, nous avons spécifiquement fait choix de la juridiction de Miragoâne durant la période allant de 1990 à 2000 comme sujet d'études.

Pour concrétiser ce travail, nous avons utilisé la méthode hypothético-déductive afin de fournir une argumentation visant à justifier notre hypothèse.

Pour y arriver, nous allons d’une part, commencer par un inventaire des documents disponibles c’est-à dire la recherche d’information sur le sujet à travers les bibliothèques, les organisations nationales et internationales et l’internet.

D’autre part, réaliser une enquête par entretien à partir d’un guide d’entretien fait de questions ouvertes adressées aux officiers de l’état civil et des clercs et/ou Secrétaires.Les bureaux de l’état civil des communes de Petite-Rivière, Miragoâne et de Fond des Nègres qui sont les communes abritant les bureaux d’état civil de la juridiction constituent donc notre principale population de recherche. Etant donné que la commune de Miragoâne comporte deux (2) bureaux de l’état civil, nous n’avons retenu qu’un seul. Car, le bureau de l’état civil qui se situe dans le quartier de Saint Michel du Sud n’ouvre ses portes qu’en 2004, alors que notre étude couvre la période de 1990 à 2000. Et du coup, pour maintenir un certain équilibre entre les communes.

Le guide d’entretien comporte des points en liaison à l’hypothèse de travail. Cetoutil a été conçu avec des questions ouvertes afin de prospecter le plus largement que possible les différentes dimensions et facettes des variables concernés.Ces entretiens ont été enregistrés à l’aide d’un dictaphone pouvant contenir un fichier de 180 minutes afin de mémoriser et de retranscrire les données. Après chaque entrevue, la question de la confidentialité des réponses et l’usage des informations sont décrites à l’interviewé. Le guide d’entretien a été formulé en français mais l’entretien n’a été mené qu’en créole afin de faciliter une meilleure compréhension et une participation des interviewés. Pour les besoins de la cause, cet outil d'enquête apparaîtra en annexe. Faute de moyen financier, j’avais assuré moi-même la retranscription des données recueillies en français.

La collecte des données n’a pas été faite en toute tranquillité. Quand on contacte les officiers de l’état civil pour solliciter d’eux un entretien, ils sont un peu réticents, cependant avec beaucoup d’insistance et de tact, ils ont finipar nous parler.En outre, nous étions obligés de prendre plusieurs fois un même rendez-vous à cause de la non disponibilité de certains d’entre eux. Notre détermination, nous a permis de surmonter ces difficultés donc les trois (3) entretiens recueillis constitueront la matière première sur laquelle se basera notre étude.

Du reste, sur la base des documentations et de l’enquête menée, nous avons engagé plusieurs méthodes. Celle d’enquête, historique, comparative et enfin celle hypothético-déductive dans le but de poursuivre les objectifs et du coup vérifier les hypothèses émises.

Ainsi, pour une meilleure compréhension de ce document, hormis la partie introductive et la conclusion générale, nous avons choisi de repartir le développement du travail en deux parties dont chacune comprend deux chapitres et les chapitres eux-mêmes étant divisés en sections.

Dans la première partie, nous essayons de présenter le système de l’état civil et le phénomène du non enregistrement des actes de naissance. Au premier chapitre, nous montrons les contours du concept état civil et nous retraçons son évolution dans le temps et dans l’espace. Au second chapitre de la première partie, nous présentons lephénomène de non enregistrement comme étant une faute et que les auteurs doivent en assumer leurs responsabilités.

La seconde partie s’ouvre avec le point central de notre recherche et termine avec des pistes de solutions capables d’aider l’état haïtien à améliorer la situation. Au premier chapitre, de la deuxième partie, nous présentons d’abord la zone d’étude qu’est la juridiction de Miragoâne ; ensuite, les résultats de notre enquête menée, dans les différents bureaux de l’état civil de cette dite juridiction,accompagnés d’une analyse des données y relatives.Ce, pour permettre de confirmer ou d’infirmer notre hypothèse de départ.Le second chapitre de la deuxième partie, nous donne l’occasion de faire des propositions capables d'aider l'Etat haïtien dans sa recherche de solutions pour améliorer cet état de fait.

PREMIERE PARTIE

De l’Etat Civil et du non enregistrement des actes de naissance

Dans cette première partie de notre étude, nous présentons dans le premier chapitre premièrement le concept de l'état civil ; les principaux actes et les tâches assignés aux officiers de l’état civil, deuxièmement nous faisons un survol historique de l’évolution de l’état civil tant en France qu’en Haïti. Ensuite nous abordons un deuxième chapitre qui présente le phénomène du non enregistrement comme étant une faute et qu’au regard des lois en vigueur, les auteurs et/ou complices doivent en assumer leur responsabilité.

CHAPITRE I

CADRE CONCEPTUELET LES CONTOURS DE L’ETAT CIVIL

Dans ce chapitre, notre préoccupation consiste, dans un premier temps, à s'accentuer sur des notions générales ayant rapport à notre sujet de recherche ; Ensuite, de façon plus spécifique, nous essayons de faire un survol historique de l’état civil haïtien (section 1). Dans le second moment, nous insistons sur l’acte de naissance dans sa présentation et les différents acteurs intervenants dans le domaine (section 2).

SECTION I. L’ETAT CIVIL, LES PRINCIPAUX CONCEPTS Y RELATIFS ET SON HISTOIRE

L'état civil en lui-même est un concept qui n'est pas du tout aisé à cerner. C’est pourquoi dans cette section, nous allons, dans un premier moment, tenter de contourner le concept état civil dans ses divers aspects et les différents concepts y relatifs.Le second moment sera un espace pour essayer de faire un survol historique de l’état civil particulièrement dans la réalité haïtienne.

I. Les concepts liés à l’état civil

Etat civil

Selon LAROUSSE, "L'état civil est l’ensemble des qualités et droits civils d’une personne (nom, nationalité, domicile, etc.)" Il désigne également sous le même vocable les services chargés des actes de l’état civil dans une commune6.

En tant que système, l’état civil est un ensemble de dispositions légales et réglementaires, dont l’objet est de situer dans le temps et dans l’espace, des événements de la vie d’un homme, notamment la naissance, le mariage et le décès.

Quant au lexique des termes juridiques7, l’état civil est défini comme suit :

a) "Situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux, telle que résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques".
b) "Service public chargé d’établir et de conserver les actes de l’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès)".

L'état civil d'une personne, est constitué de l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension, c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès8.

TERRE et FENOUILLET soulignent que l'état civil est constitué d'éléments assortis d'effet juridiques permettant de situer la personne sur le plan personnel, familial et social.A ce titre, les éléments comme la vie, le sexe, l’âge, l’état mental, la situation par rapport à la filiation (enfant né dans ou hors mariage, affilié ou non, adoptif,...), la situation matrimoniale (célibataire, marié, veuf, divorcé) en font partie9.

Pour Me. René Julien, l’état civil d’un citoyen constitue la base de l’organisation familiale et sociale de l’Etat. Il permet d’avoir des données concrètes sur l’existence de chaque membre de la société : Naissance – Décès ; sur les événements ayant marqué leur existence sociale : mariage – divorce – adoption10.

Enregistrement

En Droit Civil, l’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l’analyse ou la mention d’un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits par l’Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privés, qui en sont dépourvus11.

En Droit International Public, il est l’inscription des traités aux archives du secrétariat de l’Organisation des Nation Unies(ONU), imposée aux Etats membres pour que les traités puissent être invoqués devant les organes de l’ONU. (Art. 102 de la Charte de l’ONU)12.

En matière de l’état civil, on parle généralement de l’enregistrement des naissances qui se définit comme l’inscription officielle de la naissance d’un enfant dans le cadre d’une procédure administrative étatique, avec un secteur particulier des pouvoirs publics assurant la coordination. Il s’agit de la reconnaissance permanente et officielle de l’existence d’un enfant13.

Délai légal

Délai prévu par la loi pour que le double de tous les registres de l'état civil doive être transmis au bureau des Archives Nationales. Délai compris entre le 1er janvier et le 10 février de l’année suivante14.

Expédition

Selon le lexique des termes juridiques, c’est une copie d’un acte authentique, délivrée par l’officier public dépositaire de l’original15.

En matière de l’état civil, c’est l’original de l’acte délivré aux déclarants après qu’il soit transcrit dans les registres.

Extrait

Selon le lexique des termes juridiques, c’est la reproduction partielle d’un acte, délivrée par le dépositaire.

Selon le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR), c’est lareproduction partielle d’un acte de l’état civil fait par le bureau des Archives Nationales pour prouver que le dit acte a été enregistré16.

Registre

Dans le sens de mémoire, en administration, c’est un livre dans lequel sont inscrites les informations administratives17.

En matière d’état civil, c’est un cahier spécial contenant des feuilles pré-remplies des actes de l’état civil, imprimé par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et donné aux officiers de l’état civil pour transcrire les actes de l’état civil.

II. Survol historique de l’état civil

- Etat civil à travers l’histoire

Les origines de l'état civil semblent très anciennes dans quelques pays d'Extrême-Orient où, depuis longtemps, on enregistrait naissances et décès18. Dans la Rome Antique, le cens était une institution destinée à établir la liste hiérarchisée des citoyens et de leurs biens. Ce devoir était confié au censeur. Le Cens servait de base au recrutement dans l’armée, à la délimitation des droits politiques, au calcul des impôts puis à l’élaboration d’un état civil19.

L’état civil, tel qu'il existe aujourd'hui dans le monde, remonte toutefois au Moyen Âge. Dans les pays européens, l'Église a commencé à garder la trace des baptêmes, des mariages et des enterrements parce que ceux-ci étaient accompagnés de cérémonies et parce qu'il était indispensable d'éviter la consanguinité des personnes à marier et de connaître leur âge exact. Les curés étaient chargés de consigner ces événements.

Depuis le 1er siècle avant Jésus-Christ, l'existence d'une statistique officielle des naissances dans la ville de Rome est attestée. Ce service officiel des naissances donne le total des naissances par jour et par sexe. C'est en l’An 8 avant Jésus-Christ que l’empereur romain, Auguste, récupère les données sur les naissances et les décès pour former un état civil.

- Etat civil en Haïti

La question de l’état civil particulièrement l’acte de naissance a toujours été une préoccupation pour les autorités du pays. Cette préoccupation se manifeste à travers l’ensemble des décisions prises par les autorités qui se sont succédé au pouvoir.

L'Empereur Jean Jacques Dessalines a décidé à travers deux lois de prendre des mesures nécessaires pour identifier la population haïtienne. Celle du 25 octobre 1804 relative au recensement de la population et celle du 3 juin 1805 sur l’identité des citoyens20.

Le président Jean Pierre Boyer a mis en vigueur le Code civil en 1825. Ce document est encore aujourd'hui la référence en la matière. Dans ce code, les articles 55 à 62 traitent spécifiquement la question d’actes de naissance.

Le gouvernement de Sténio Vincent a pris le décret-loi du 13 janvier 1938 dans lequel l’exigence est faite à « l'Administration Générale des Contributions », aujourd'hui la Direction Générale des Impôts, de pourvoir lesofficiers de l’état civil en registres, dans les 15 derniers jours de l'année civile. Ce, pour harmoniser le système de l’état civil et du coup réduire le montant exigé par les officiers de l’état civil pour les actes21.

Sous le gouvernement d’Elie Lescot, une nouvelle loi a été adoptée en faveur des paysans. Le décret-loi du 11 janvier 1945 était nettement favorable aux paysans des zones rurales qui, dès lors, se voient allégés du coût des actes civils, hormis ceux de divorces22.

La loi du 20 août 1974, publiée dans le Moniteur le 30 septembre de la même année, est portée essentiellement sur l’inspection, le contrôle et la surveillance des bureaux de l’état civil ; la déclaration tardive des naissances ; la rectification des actes de l’Etat Civil et le choix des Officiers de l’état civil23.

Le Gouvernement militaire dirigé par le général Prosper Avril, un décret a été adopté le 14 novembre 1988 en vue de faciliter les masses rurales et urbaines dépourvues d’acte de naissance à régulariser rapidement et sans frais de justice, leur état civil.

Au retour du Président Jean Bertrand Aristide de l’exil, le 30 octobre 1994,après avoir été renversé du pouvoir par un coup d'État en 1991, il a adopté le décret du 12 mai 1995 portant sur la régulation de l’état civil des paysans. Ce décret a non seulement exonéré les paysans des frais des actes de l’état civil mais également éliminé la mention Paysan contenue dans les actes d’état civil délivrés aux comparants établis dans les sections communales24.

Arrivé une nouvelle fois au pouvoir à la faveur des élections de 2001, le 1er février 2002, le Président Jean Bertrand Aristide a pris un arrêté accordant un nouveau délai de cinq (5) années à toute personne dépourvue d’acte de naissance pour faire régulariser son état civil.

Plus près de nous, le Président Michel Joseph Marthély a pris l’arrêté du 16 janvier 2016, qui accorde à toute personne dépourvue d’acte de naissance, un délai de cinq (5) années pour faire régulariser sa situation à l’état civil sans jugement préalable.

III. Les actes de l’Etat Civil

En France, dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes »25. En Haïti, d’après la loi du 20 août 1974 portant sur le service d’inspection et de contrôle de l’état civil, les principaux actes de l’état civil sont : les actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de reconnaissance et d'adoption.

Les actes d'état civil sont des pièces juridiques qui attestent l'enregistrement ou la déclaration d'un fait d'état civil. Certains actes ont des formulaires dont la forme et le contenu varient d'un événement à un autre, sont remplis par l'officierde l’état civil de concert avec le comparant, au moment de la déclaration26.L’officierde l’état civil utilise divers formulaires pour rédiger les expéditions des actes de l’état civil. Certains proviennent du Ministère de la Justice et de la SécuritéPublique et sont par conséquent gratuits. Il s’agit des trois formulaires destinés à larédaction des actes de naissance; le formulaire destiné à la rédaction des actes de reconnaissance volontaire d'un enfant naturel (non adultérin ni incestueux) ; le formulaire destiné à la rédaction des actes de décès ou à la transcription des jugements déclaratifs de décès.

Les autres formulaires destinés à l’enregistrement des actes de mariage civil et religieux ou utilisés pour la transcription d’un jugement de divorce ainsi que les papiers timbrés utilisés par l’officierde l’état civil pour retranscrire le dispositif de tout autre type de jugement du Tribunal de Première Instance (adoption, tenant-lieux, etc.) sont payants et proviennent de la Direction Générale des Impôts (DGI). Ils sont remis à l’Officier de l’Etat Civil par les comparants, le célébrant ou tout autre intermédiaire (mandataire, avocat, prestataire de service funéraire, adoptant, etc.)27.

Pour enregistrer les actes, le bureau d’état civil doit munir de registres, au moins une paire pour chaque type d’acte. Car il est de principe que, selon la loi, tous les registres de l'état civil doivent être tenus en double exemplaire pour chaque espèce d'acte d'état civil ou dispositif de jugement du Tribunal de Première Instance ; l'un des registres est détenu par l’officierde l’état civil en son bureau jusqu'à mutation28, le second est remis au Commissaire du Gouvernement qui lui, le transmet au Ministère de la Justice pour le déposer aux Archives nationales, chaque année, entre le 1er janvier et le 10 février29. Avant clôture du registre, un répertoire civil doit être dressé en fin de chaque registre.

Il existe deux types de registres : les registres spécifiques et les registres ordinaires.

- Les registres spécifiques : leurs pages se présentent comme des formulaires à compléter par les officiers de l’état civil ou leurs clercs. Il y a trois types de registres spécifiques : registres d’actes de naissance, registres distincts pour les actes de mariage religieux et civil et registres d’actes de décès. Les jugements de déclaration tardive de naissance sont transcrits sur les registres spécifiques des actes de naissances mais mention du jugement est portée en marge des registres.
- Les registres ordinaires : ils ne renferment que des pages blanches. Ils sont utilisés pour l'enregistrement sur des registres distincts des autres actes d'état civil (reconnaissance) et la transcription de jugements (divorce, rectification des actes, tenant-lieu de, adoption, procès-verbaux de découverte de nouveau-nés, opposition et mainlevée d'opposition à mariage, etc.

IV. Utilité des actes de l’état civil

L’état civil a une très grande utilité dans la vie du citoyen et dans celle dite nationale. Il permet d’établir les listes des gens pouvant être appelés au service du pays. Par exemple, la constitution haïtienne prescrit que le service militaire est obligatoire pour tous les haïtiens.Ce vœu constitutionnel ne peut être accompli valablement qu’en tenant compte de la qualité de jeunes citoyens en âge de faire face aux contraintes et aux exigences d’un tel devoir.

Au point de vue de la perception des impôts, il permet de savoir si une personne est mineure ou majeure pour déterminer sa qualité de contribuable. À l’occasion des élections, on s’en sert pour avoir la précision sur la qualité des citoyens en âge de voter. On l’utilise encore en justice et dans toutes les transactions de la vie civile pour savoir si tel individu est apte à accomplir tel acte donné.

Les planificateurs de santé en vue d'évaluer leurs programmes ou encore de mieux les orienter doivent disposer de renseignements utiles sur les niveaux et tendances de la mortalité de même que sur la répartition des décès selon l'âge et la cause. Généralement, toutes ces statistiques sont fournies par l'état civil car, les hôpitaux ne disposent pas de la totalité des données y relatives puisque beaucoup de cas de mortalité ne sont pas enregistrés en milieu hospitalier. Les offices de logement se basent très souvent sur l'évolution des mariages durant les années récentes pour établir des prévisions de la demande future de logements. Les organismes de sécurité sociale requièrent ordinairement une pièce juridique, l'acte de naissance, pour vérifier la nationalité des personnes qu’ils doivent prendre en charge. De leur côté, les centres de recherche en démographie considèrent l'état civil, quand il est bien tenu, comme étant une source privilégiée de données; contrairement au recensement de population qui représente une opération périodique, l'état civil fonctionne de manière continue et permet non seulement de mesurer le taux de croissance de la population qui est dû au mouvement naturel mais aussi d'établir toute une série d'indicateurs de mesure, de l'intensité et du calendrier de différents phénomènes démographiques, à savoir: la fécondité, la nuptialité, la divortialité et la mortalité. Les données d'état civil se prêtent tout aussi bien à l'analyse différentielle de ces phénomènes d'où la possibilité d'identifier leurs principaux déterminants et d'orienter du même coup les pouvoirs publics quant aux mesures à adopter en vue d'atteindre certains objectifs visés dans le cadre de la planification socio-économique.

SECTION II. L’ACTE DE NAISSANCE ET SES CONTOURS

L’acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport30. Toutefois il est important de se faire, au départ, une idée tant du contenant que du contenu de ces formulaires en vue de pouvoir vous orienter. C’est pourquoi à travers cette section, nous essayons, dans un premier temps, de faire présenter l’acte de naissance dans sa forme et dans son fond. Dans un second temps, les personnes nécessaires à la rédaction aussi bien les différentes institutions intervenant dans le domaine.

I. Présentation de l’acte de naissance

- Dans la forme

L’acte de naissance tel qu’il se présente aujourd’hui en Haïti, est une feuille de papier de format bureautique US letter 8 ½ X 11 pouces31.Cette feuille pré imprimé communément appelée formulaire, provient du Ministère de Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et est rempli par l'officier de l’état civil de concert avec le comparant, au moment de la déclaration faite par ce dernier. Le formulaire d’acte de naissance est de plusieurs types : déclaration « père », celle de « mère » et celle de « tiers ».

- Dans le fond

Avant d’aborder la question du fond de l’acte de naissance, il convient de noter qu’on distingue généralement plusieurs types d’acte de naissance. Les plus courants sont l’acte de naissance de la déclaration père et celle de la déclaration mère. Dans le premier cas, c’est le père qui fait la déclaration alors que dans le second cas, c’est la mère qui fait la déclaration sans que le nom du père n’y figure.

En termes de contenu, l’acte de naissance a un ensemble d’informations substantielles dont certaines se résument dans les lignes de l’article 56 du Code Civil haïtien. Les principales sont les indications :

- Les "Nom et Prénom" de l'enfant
- Le sexe de l'enfant
- La date de naissance de l'enfant
- La légitimité ou non
- Le lieu de résidence habituelle du père et de la mère ou de la mère seulement si le père n’a pas déclaré l’enfant ;
- La profession du père et celle de la mère
- Noms et Prénoms du père et de la mère
- Le lieu et la date de l'enregistrement
- des noms, prénoms et domicile des témoins.

Cependant, les caractéristiques enregistrées dès la naissance ne vont pas suffire pour établir parfaitement l'identité de l'individu au fur et à mesure que l’individu avance en âge. Il peut y avoir un changement de patronyme, de statut matrimonial.

II. Personnes concourant à la rédaction del’acte de naissance

On distingue ici trois types de personnes intervenant directement lors de la rédaction de l’acte de naissance : l’officier de l’état civil ou son secrétaire dit clerc, le comparant (que l’on appelle aussi le déclarant) et les témoins.

- L’officier d’état civil

En Haïti, l’officier de l’état civil est un fonctionnaire public nommé par le Président de la République sur recommandation du Ministre de la Justice32. Il a la compétence sur l'ensemble du territoire de la commune où il aura été nomméet a la responsabilité de recevoir et de conserver les actes de l’état civil et d’en délivrer des expéditions.

Pour les haïtiens vivant à l’étranger, les agents consulaires reçoivent les déclarations de naissance, dressent les actes y relatifs et sont tenus d'envoyer leurs registres en Haïti, via le Ministère des Affaires Etrangères, pour être acheminés aux Archives Nationales.

Selon l’article 13 de la loi du 20 août 1974 portant sur le contrôle et l’inspection de l’état civil, pour être officier de l’état civil il faut :

1) Etre haïtien;
2) Etre majeur ;
3) Jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante;
4) Avoir subi avec succès un examen de recrutement roulant sur le programme officiel de la classe de 4e des lycées et collèges. Les détenteurs de certificat de fin d'études secondaires, première partie, ou d'un diplôme universitaire sont dispensés de cet examen;
5) Avoir fait un stage de trois mois au moins, ou avoir été clerc durant deux années dans un des bureaux de l'état civil du pays;
6) Etre détenteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le Maire de la commune ou le Juge de Paix et visé par la Police;
7) Avoir une bonne connaissance des centres urbains et des zones rurales de la juridiction.

Attaché à la direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, selon le décret du 19 janvier 2006, portant sur la réorganisation du Ministère de la Justice, l’officier de l’état civil estle dernier maillon d'une hiérarchie administrative coiffée par le Service National d'Inspection et de Contrôle de l'état civil installé au sein du Ministère de la justice. La liaison entre ce service et le bureau d'état civil est assurée par le parquet du tribunal civil du ressort.33

En fin d'année, tous les registres sont clos conjointement par l'officier d’état civil et par le commissaire dugouvernement du ressort. Chaque registre a un double ; du 1er au 10 février suivant, l'un desexemplaires est remis au commissaire du gouvernement près letribunal de première instance du ressort de l'officier de l’état civil et ledoyen du tribunal de première instanceest supposé en parapher chaque page. Le parquet a 30 jours pour lescontrôler et en faire rectifier les erreurs avant de les transmettre au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), qui les remettraaux Archives Nationales d'Haïti (ANH)34.

L'officier de l’état civil a la responsabilité de son office et est seul compétent pour recevoir les actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de reconnaissance et d'adoption ainsi que toutes les modifications ou rectifications y relatives ordonnées par décision de justice35.

Il imprime à ces actes leur caractère d'authenticité. Sa compétence est territoriale (communale). Ses principales responsabilités sont entre autre de :

- Recevoir les déclarations de naissance et d'en dresser acte
- Recevoir les déclarations de reconnaissance volontaire d'un enfant naturel36, d'en dresser acte et de recueillir le consentement de l'enfant majeur
- Recevoir les déclarations de décès et d'en dresser acte ; Autoriser les inhumations.
- Recevoir les jugements de divorce et d'adoption, d'en dresser acteet retranscrire le dispositif du jugement sur ses registres
- Tenir les registres en double pour chaque espèce d'acte d'état civil ;
- Dresser en fin de chaque année le répertoire civil des actes qu'il aura dressés;
- Remettre au début de chaque année le double des registres au Commissaire du Gouvernement, conserver l’autre registre en son bureau jusqu’à la première mutation ;
- Délivrer un extrait37 de tout acte porté sur les registres encore entre ses mains pour légalisation auprès du Doyen du Tribunal de Première Instance compétent ;
- Choisir ses clercs et secrétaires qui seront uniquement chargés de retranscrire les informations des comparants sur les registres y afférents ;

Ces clercs et secrétaires ont pour tâches spécifiques :

1) L’accueil des déclarants ;
2) La réception et la vérification de l’exactitude des déclarations ;
3) La transcription des déclarations ;
4) L’enregistrement des actes ;
5) La conservation des registres ;
6) La préparation des actes à soumettre à l’officier pour la signature ;
7) L’établissement des tables alphabétiques (répertoires) à la fin des registres ;
8) L’établissement des rapports mensuels sur le fonctionnement du bureau.
9) La conservation des archives du bureau.

- Le comparant

C’est une personne physique qui vient déclarer un événement affectant l’état d’une personne à l’officier de l’état civil qui dressera l’acte nécessaire à la constatation officielle de celui-ci. Après quoi le comparant est invité à relire l’acte et à signer les registres contenant l’acte dressé par l’officier de l’état civil.

- Les témoins

Ce sont des personnes physiques dûment identifiées qui accompagnent le comparant parce qu’ils avaient constaté l’événement que le comparant vient déclarer au bureau de l’officier. Leur fonction est d’éviter les fausses déclarations. Est-ce pourquoi ils doivent également relire et signer les registres contenant l’acte dressé par l’officier de l’état civil.

III- Institutions intervenant dans la question d’acte de naissance

Les différentes institutions qui interviennentdans la question d’acte de naissance sont les suivantes :

a) Le bureau de l'état civil : C’est un endroit où est installé un service de l'état civil en vue de l'établissement des actes de l'état civil. Considéré comme la cellule de base du système d'enregistrement des faits d'état civil, d’après la loidu 20 août 1974 portant sur le Service d’Inspection et de Contrôle de l’Etat Civil, il doit y avoir un bureau dans chaque commune et dans chaque quartier du pays. Ce bureau a, à sa tête, l’officier qui peut être aidé dans sa tâche par un ou plusieurs secrétaires ou clercs. Le lieu où ce dit bureau doit être placé et son personnel sont de l’apanage de l’officierde l’état civil. L’article 7 de la loi du 20 août 1974 stipule : « Il est établi dans chaque quartier et commune au moins un officier de 1'état civil qui placera son bureau au cœur de cette communauté 38 »

b) Le Service National de Contrôle et d'Inspection de l'état civil : C’est une structure qui a été créée par la loi du 20 août 1974. Ses principales attributions sont les suivantes:

- Prendre en charge l'organisation, la coordination et le contrôle des bureaux de l'état civil.
- Veiller à l'application stricte des lois régissant la matière.
- Organiser selon les instructions du ministère de la justice des séminaires de formation ou de recyclage à l'intention des officiers d’état civil et des postulants à la fonction.
- Superviser les examens de recrutement de ces officiers.
- Préparer un guide ou des fiches techniques à l'usage de ces fonctionnaires.
- Contrôler tous les trois mois les registres d'état civil et dresser un procès-verbal à la suite de chaque inspection.
- Signaler au Commissaire du gouvernement les officiers de l'état civil fautifs et les ministres des cultes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la loi.

c) Les Archives Nationales : Elle est l’institution qui représente les patrimoines historiques de la nation, le centre où se trouvent conservés et entretenus tous les actes administratifs (originaux, doubles ou copies). En juillet 1983, cette institution est passée de la tutelle du Ministère de la Justice à celle du Ministère de la Culture afin de lui donner un statut similaire à celui des archives nationales des autres pays39. Elle est chargée de garder et conserver le patrimoine écrit de l’Etat, en particulier de recevoir le double des registres d’actes d’état civil dont elle peut en délivrer expédition40.

d) La Direction Générale des Impôts (DGI) : Selon le décret du 21 septembre 1944, elle est chargée de la perception du coût des expéditions subséquentes des extraits d’acte d'état civil délivrés par les Archives Nationales.Elle s'occupe également de la perception des droits d'acquisition des formulaires de certains actes d'état civil.

e) Le Ministère des Affaires Etrangères: Cette entité s’occupe de l’état civil des haïtiens vivant à l’extérieur par le relais des ambassades et consulats.

f) Le Conseil d’Administration de la Section Communale(CASEC) : Dans les sections communales, les membres du CASEC se chargent de l'enregistrement des naissances vivantes et des décès. Cependant ils ne sont pas habilités à donner des actes mais, selon le décret du 1er février 2006, peuvent délivrer des certificats lorsqu’ils sont requis.

En somme nous avons vu que l’état civil en général et l’acte de naissance en particulier revêt de l’importance capitale dans la vie d’un individu. L’acte de naissance peut être considéré comme la clé qui ouvre la porte de la vie sociale. Et l’analyse nous montre également que le répertoire des lois régissant la matière n’est pas du tout maigre. Le système et les procédures d’accès à l’enregistrement des actes de naissance sont, en théorie, bien articulés. Toutefois, il semble qu’il existe un certains écart entre les dire des textes de lois et la réalité quand à leur application sur le terrain. Etant de cette importance, les acteurs qui interviennent dans la rédaction et dans la conservation de l’acte de naissance doivent être choisis selon des critères fixés par les lois régissant la matière. Et, les différents acteurs intervenants dans le domaine doivent également remplir leurs fonctions comme cela devrait être. Ce, pour empêcher de faire tant de victime et sous peine d’être responsable de cet écart qu’est une faute et que les auteurs doivent assumer leur responsabilité.

CHAPITRE II

LE NON ENREGISTREMENT DES ACTES DE NAISSANCE : UNE FAUTE

Depuis la chute de la dynastie des Duvalier en 1986, les principales revendications du peuple haïtien consistent en l’établissement d’un État de Droit, la lutte contre la corruption et l’application des lois. En matière de l’état civil, d’énormes efforts ont été consentis par les autorités étatiques, pour réformer le système en vue d’instaurer unÉtat de Droit. Malgré l’adoption de toute une panoplie de décisions juridiques devant faciliter l’être haïtien à jouir pleinement de ses droits en matière civile, le système ne progresse pas vers de tels changements et semble être anémié par la corruption qui le gangrène. Ainsi, dans ce présent chapitre, nous essayerons, d’une part, de présenter les contours des notions d’enregistrement et de faute dans leur acception (section 1).D’autre part,nous tenterons d’identifier les auteurs et/ou les complices qui doivent assumer leurs responsabilités pour préjudices faites à la population (section2).

SECTION I. LES CONTOURS DES NOTIONSENREGISTREMENT ET FAUTE

Dans cette section de notre travail de recherche, primo, nous présentons la définition du concept enregistrement ainsi que les lois y relatives. Et, secundo, nous essayons de contourner la notion de faute et les différents éléments qui la composent.

1- Définition du concept enregistrement

En Droit Civil, l’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l’analyse ou la mention d’un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits par l’Etat et conférant une date certaine aux actes sous seing privés, qui en sont dépourvus41.

En Droit International Public, il est l’inscription des traités aux archives du secrétariat de l’Organisation des Nation Unies(ONU), imposée aux Etats membres pour que les traités puissent être invoqués devant les organes de l’ONU. (Art. 102 de la Charte de l’ONU)42.

- L’enregistrement est une transcription: il s’agit d’une formalité qui consiste à transcrire sur un registre public, intégralement ou par extrait, les actes civils publics (actes des notaires et des autorités administratives), les actes sous seing privé, judiciaires ou extrajudiciaires et les déclarations de mutations , moyennant un droit perçu au profit du Trésor public. L’enregistrement possède une double nature, juridique et fiscale: la transcription sur le registre donne valeur juridique à l’acte43.

En matière de l’état civil, on parle généralement de l’enregistrement des naissances qui se définit comme l’inscription officielle de la naissance d’un enfant dans le cadre d’une procédure administrative étatique, avec un secteur particulier des pouvoirs publics assurant la coordination. Il s’agit de la reconnaissance permanente et officielle de l’existence d’un enfant44.

Les personnes dont leurs actes de naissance ne sont pas enregistrés ne figurent pas dans les statistiques officielles et ne sont pas reconnues comme membres à part entière de leur société. Sans identité officielle, elles peuvent être exclues de services essentiels, commel’obtention d’un passeport, l’éducation, etc.

- Lois haïtiennes sur l’enregistrement des actes de naissance

En matière d’acte de naissance, tout ce qui concerne les procédures d'enregistrement (le lieu de la déclaration, le délai minimum requis, le déclarant, la personne à qui déclarer) est officiellement fixé par la loi. Dans le code civil haïtien, il est prévu au chapitre 2, de la loi numéro 3, portant sur les actes de l’état civil, tout ce qui regarde l’acte de naissance : la déclaration des naissances, le contenu de l’acte, etc.

L'officier de l'état civil est officiellement chargé d'enregistrer les déclarations de naissances, celles-ci pouvant être faites soit au lieu survenance de l'événement, soit au lieu de résidence habituelle des parents, par le père de l'enfant, sa mère ou une tierce personne.

L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins.

Il est à noter jusqu’avant le dernier trimestre de l’année 1995, il existait en Haïti deux catégories d'acte de naissance: l'acte de naissance citadin et l'acte de naissance paysan. Le contenu de ces actes de même que la manière dont ils ont été présentés et rédigés diffèrent à peine45. Cette distinction qui s'apparente quelque peu à une sorte de discrimination a été faite tout simplement en fonction du lieu de résidence habituelle des parents de l'intéressé.

2- De la Faute

Le législateur haïtien, de manière générale, n’a pas donné une définition exacte du mot faute. Cependant le texte de base,c'est-à-dire l'article 1168 du Code Civilhaïtien répond à cette idée quand il dit : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Toutefois, en raison du silence des Codes et l'absence de définitions légales du vocable faute, le mérite revient aux auteurs d'avoir essayé de conceptualiser les significations de la faute et tenter de faire ressortir les acceptions que recouvre la notion.

a) Définition

Parmi la kyrielle de définitions, l'on peut citer celle du civilistePLANIOL pour qui « la faute est un manquement à une obligation préexistante 46 ». La faiblesse souvent relevée de cette définition est qu'elle ne répond pas à la question en quoi consiste l'obligation préexistante, qui elle aussi en soulèvera une autre, donc on va assister à un véritable cercle vicieux qui n'en finit point.

Pour sa part, le professeur Gérard CORNU dans son Vocabulaire juridique donne une définition plus ou moins complète de la faute. Ainsi, le substantif faute découle de l'expression latine « fallita » qui est l'action de faillir, qui elle-même vient du verbe « fallere » qui signifie tromper, échapper à, faire défaut. La faute serait alors « un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel : le fait originaire ; d'un élément d'illicéité : la violation d'un devoir, la transgression d'un droit, et d'un élément moral le discernement de l'auteur du fait 47 ». De cette définition, l'on retient que la faute est la combinaison d'un élément matériel, lequel peut consister en un fait positif ou une abstention ; d'un élément d'illicéité, qui consiste en la violation d'un devoir en matière contractuelle par exemple, ou de la transgression d'une loi ; et enfin d'un élément moral, l'imputabilité qui est l'aptitude à rendre compte de ses actes, à discerner ses actions.

Dans un premier registre, la faute est analysée en rapport à une appréciation « in abstracto », c'est-à-dire sans tenir compte des particularités et réalités d'une situation, indépendamment de données concrètes et individuelles. Dans ce cas, la faute serait tout comportement regrettable statistiquement inévitable de la part du bon père de famille. Il s'agit donc de maladresse sans gravité, d'erreur vénielle sans incidences notoires et profondes.

Dans une seconde approche, la faute est analysée selon une appréciation« in concreto », c'est-à-dire, en fonction des différences propres à chaque individu. Dans pareil cas, elle est considérée comme tout acte, tout comportement qui s'écarte largement du normal, et qui dénote chez son auteur l'intention de nuire à autrui. La faute est alors intentionnelle, et son auteur recherche un but précis, notamment causer un dommage à autrui.

b) Types de faute

S'agissant de l'origine de la faute, elle peut être soit une faute ordinaire commise par une personne dans la vie quotidienne (faute personnelle), soit une faute commise par un agent, une autorité ou un service administratif (faute administrative).

La faute personnelle peut être, soit infractionnelle, soit contractuelle. Elle est infractionnelle ou quasi délictuelle quand elle trouve son origine dans le fait illicite et dommageable. En outre, la faute contractuelle quant à elle, est celle-là qui est commise par une des parties au contrat. Elle s'analyse comme les manquements aux obligations contractuelles, la violation de ces obligations. Ce peut être, soit l'inexécution de ses obligations, soit l'exécution fautive donc détournée de son but initial.

La faute administrative se distingue de la faute ordinaire commise par une personne. Cet état de chose est dû non seulement à l'auteur de la faute, en ce que l'administration s'entend, comme une pluralité de personnes juridiques étant toutes des personnes morales qui n'agissent qu'à travers leurs organes qui sont des personnes physiques. Elle est considérée comme tout acte dommageable commis par un agent public en temps et en lieu de service, et dont la réparation incombe à l'administration.

c) Particularités de la faute administrative

La faute administrative dans son analyse aura deux caractères fondamentaux : une faute anonyme, une faute directe.

Faute anonyme d'une part parce qu'il y a dépersonnalisation de l'agent qui l'a commise. L'individualisation de l'agent est sans intérêt car sans effets juridiques. C'est le service seul qui est mis en cause.

D'autre part, la faute administrative est une faute directe dans la mesure où la victime, l'administré lésé n'a pas besoin d'identifier l'auteur physique de la faute ; il suffit d'invoquer le fait objectif du fonctionnement défectueux du service qui est à l'origine du dommage.

Enfin, la faute administrative apparaît comme une violation des lois et des règles établies, ou comme un manquement aux obligations de service. L'idée sous-tendue ici est celle selon laquelle la puissance publique n'est liée ni à la faute de l'agent, ni à la faute de la personne morale répondante, mais au fait du service qui a un caractère fautif par référence à ce que l'administré était en droit d'attendre.

d) La notion de faute personnelle

Il y a faute personnelle « si l'acte dommageable révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». De ce qui précède, l'on peut dégager deux traits susceptibles de révéler la faute personnelle : l'intention malveillante et la gravité de la faute48.

Une faute sera alors qualifiée de personnelle, soit parce qu'elle a été commise par l'agent en dehors de l'exercice de ses fonctions, soit parce que, alors même que l'agent est en fonction, elle révèle un comportement incompatible avec le service.

En ce qui concerne la faute sans rapport avec le service, l'acte révèle l'homme à titre privé ; il est totalement étranger au service. Il s'agit alors de fautes intentionnelles ou d’infractions intentionnelles de droit commun, notamment d'un accident de la circulation provoqué par un agent utilisant sa voiture personnelle en dehors de toute mission de service ; il en est aussi le cas, dans les hypothèses où, la fonction, n'a que très indirectement fourni les moyens de l'acte dommageable ; à titre d'exemple, l'utilisation d'armes fournies par le service dans des opérations purement personnelles, notamment, le vol, le meurtre commis au cours d'une altercation privée.

Ensuite, quant à ce qui est de la faute non dépourvue de lien avec le service, ce sont généralement des fautes commises à l'occasion de l'accomplissement du service, à l'instar d'une volonté d'enrichissement personnel qui entraîne le pillage d'un logement exproprié, d'un dommage provoqué par un agent qui s'est enivré pendant son service, de brutalités ou de violences physiques envers un usager, de propos grossiers, injurieux ou diffamatoires. Bref, il y a faute personnelle lorsque le but personnel recherché entache l'acte ou l'agissement de l'agent administratif ; cela est d'ordre purement psychologique, d'une vengeance, de l'intention de nuire, d'une animosité personnelle envers un individu.

En tout état de cause, la faute personnelle est celle-là qui est dépourvue de tout lien avec le service, c'est-à-dire, a été commise hors du temps et du lieu de service, et est révélatrice d'un comportement incompatible avec la qualité d'agent administratif.

SECTION II. DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE NON ENREGISTREMENT DES ACTES DE NAISSANCE

La responsabilité se définit généralement comme l’obligation faite à une personne de réparer le dommage subi par une autre personne49. Fort de cette considération, nous allons essayer dans cette section, d’une part, de présenter la responsabilité de l’officier de l’état civil tant au niveau pénal qu’au niveau civil. De l’autre, tenter de montrer la responsabilité de l’Etat haïtien dans le phénomène étudié.

I. La responsabilité de l’officier de l’état civil

Traditionnellement, il était admis que les fautes et négligences commises par les officiers de l'état civil, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, qui avaient causé un préjudice à un usager engageaient leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle alors même qu'elles constituaient une faute de service. Cette analyse s'inspirait notamment des dispositions des articles 52 et 53 du Code Civil relatives aux altérations et aux faux dans les actes de l'état civil.Aux termes de l'article 52 du code civil : « Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. » Et l'article 53 du code civil poursuit en ces termes :

«Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes, faite sur feuille volante et ailleurs que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages intérêts des parties, sans préjudice des peines qui seront déterminées au Code pénal.»

Dans ce système classique, la responsabilité de l’État ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 7, de la loi du 20 août 1974 :

« Il est établi dans chaque quartier et commune au moins un officier de 1'état civil qui placera son bureau au cœur de cette communauté.

Ce fonctionnaire a la responsabilité de son office et est seul compétent pour recevoir les actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de reconnaissance et d'adoption ainsi que toutes modifications ou rectifications y relatives ordonnées par décision de justice.

Il imprime à ces actes le caractère d'authenticité. Sa compétence est territoriale; son ministère, obligatoire à moins que la loi ne le lui défende. »

A la lumière de cet article, les officiers de l'état civil, investis par la loi d'un pouvoir propre, ne pouvant être qualifiés de préposés de l’État. Leur responsabilité avait donc un caractère strictement personnel.

a) La responsabilité pénale

La faute pénale est le fait qui porte atteinte à l'intérêt public : elle affecte suffisamment les valeurs jugées fondamentales de la société pour que son auteur en réponde devant la loi en subissant une peine. C'est ce que l'on désigne comme responsabilité pénale. Cette sanction sera requise en principe par le ministère public, qui représente la Société ; l'action par laquelle la sanction pénale est recherchée s'appelle action publique ; elle est exercée devant une juridiction chargée d'appliquer la loi pénale qui sera différente selon la caractérisation de l'infraction : cours d'assise (crime), tribunal correctionnel (délit) et tribunal de simple police (contravention).Pour autant, une sanction pénale n'aura de sens que si l'auteur de l'infraction peut se voir reprocher sa conduite et en mesurer la portée, ce qui suppose qu'il ait commis l'infraction et en connaissance de cause. D'où l'existence de causes d'exonération ou de circonstances atténuantes de la responsabilité pénale. C’est ainsi dans ce domaine le Code Pénal haïtien prévoit un corpus de quatre (4) articles (153 à 156) qui traite la question de la responsabilité pénale de l’Officierde l’état civil.

Article 153 (C. pén).- Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes.

Article 154 (C. pén).- Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement des père, mère ou autres personnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de l'existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de seize gourdes à soixante-quatre gourdes, et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus.

Article 155 (C, pén).- L'officier de l'état civil sera aussi puni de seize gourdes à soixante-quatre gourdes d'amende, lorsqu'il aura reçu, avant le terme prescrit par l'article 213 du Code civil, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.

Article 156 (C, pén).- Les peines portées aux articles précédents «contre les officiers de l'état civil leur seront appliquées lors même que la nullité de leurs actes n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte; le tout sans préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion, et sans préjudice aussi des autres dispositions pénales de la loi No 6 du Code civil sur le mariage.

b) La responsabilité civile

L'assise traditionnelle de la responsabilité civile en droit est la faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ainsi en dispose l'article 1168 du code Civil Haïtien. Lorsque les trois(3) éléments de la responsabilité sont réunis, une faute, un dommage, un lien de causalité entre les deux, la réparation doit être ordonnée par le juge à charge de l'auteur du préjudice. La réparation du dommage est le but principal de la responsabilité civile qui n'est autre que l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer un dommage subi par une autre. C'est bien parce que la responsabilité civile se fonde sur l'obligation de réparer le dommage causé, que ce dernier constitue un élément déterminant de ce régime. Condition essentielle du droit à la réparation, il en détermine l'étendue dans le même temps. Il peut même être indifférent que l'auteur du dommage n'ait pas eu conscience des conséquences de son acte. Ainsi, à la différence du droit pénal, le droit civil admet que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation. La ligne de partage entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale repose donc traditionnellement sur la distinction entre réparation et répression. En ce sens, le Code Civil haïtien a seulement un corpus de deux (2) articles (52 et 53) qui traite de la question de la responsabilité civile de l’Officierde l’état civil.

Article 52 (C. civ).- Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs des dites altérations.

Article 53 (C. civ).- Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes, faite sur feuille volante et ailleurs que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages intérêts des parties, sans préjudice des peines qui seront déterminées au Code pénal.

c) Sanctions disciplinaires

Indépendamment des observations et injonctions que les parquets peuvent adresser, en vertu de leurs pouvoirs de surveillance et de contrôle, aux officiers de l'état civil (Article 22, loi du 20 août 1974), et outre les sanctions pénales et civiles que ceux-ci encourent pour les fautes par eux commises dans l'exercice des fonctions de l'état civil, ils peuvent, pour les mêmes fautes, et selon leur gravité, être suspendus et même révoqués par l'autorité administrative. En effet, la loi du 20 août 1974 portant essentiellement sur l’inspection, le contrôle et la surveillance des bureaux de l’état civil, la déclaration tardive des naissances, la rectification des actes de l’état civil et le choix des officiers de l’état civil ne reste pas muette sur la question de la responsabilité. Ainsi un corpus de trois (3) articles (15-17 - 22) traite de la question.

Article 15 (L. 20 août 1974).- L'officier de l'état civil qui contrevient aux lois et règlements régissant les actes de son ministère ne peut invoquer comme excuses son ignorance et sa bonne foi.

Article 17. (L. 20 août 1974).- L'officier de l'état civil qui aura dressé un acte de l'état civil pour lequel il n'était pas compétent à raison de sa juridiction, sera passible d'une amende de 50 à 500 gourdes à prononcer sur la poursuite du Ministère public par le tribunal correctionnel du ressort, toutes affaires cessantes, sans préjudice de la suspension ou même la révocation, s'il y a lieu, et de toutes réparations civiles à l'endroit de la personne lésée. La décision rendue contre lui sera exécutoire par provision et sur minute, nonobstant toutes voies de recours.

Article 22 (L, 20 août 1974)•- Si au cours d'une inspection ou contrôle il est constaté des irrégularités, des altérations ou des faux dans les registres de l'état civil ou qu'à tout moment il aura été révélé que des valeurs ont été illégalement perçues par l'officier de l'état civil ou par son clerc, il sera sur-le-champ dressé par l'inspecteur-contrôleur contre le fonctionnaire fautif un procès- verbal en triple original dont l'un est destiné au Département de la Justice, le second au commissaire du Gouvernement du ressort, le troisième à l'inspecteur en chef.

Pour des fautes de peu d'importance, l'officier fautif encourra le blâme, la suspension et, en cas de récidive, la révocation.

S'agissant de faits graves ou de délit, l'action publique sera mise en mouvement contre lui pour les suites nécessaires.

II. La responsabilité de l’Etat

Cependant les officiers de l'état civil assurent un véritable service public dont la mission est essentielle dans la vie administrative actuelle. En outre, s'ils disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leurs services, ils n'en sont pas moins soumis au contrôle du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique via le Commissaire du Gouvernement qui peut leur donner des directives. Ils agissent enfin, bien souvent dans l'intérêt d'autres services administratifs.

Aussi, une évolution s'est produite et l'on tend à considérer que les principes de la responsabilité administrative doivent s'appliquer en matière d'état civil, l’État ou la commune pouvant être déclaré responsable du mauvais fonctionnement du service public de l'état civil. En France, ce point de vue a été retenu par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saintes le 21 avril 1970, ainsi que par un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 janvier 1981.La Cour de cassation française, quant à elle, a admis, certes de manière incidente, mais sans ambiguïté, que les particuliers victimes d'un mauvais fonctionnement du service de l'état civil pouvaient mettre en cause directement la responsabilité de ce service sans avoir à agir contre l'officier de l'état civil personnellement (Civ. 1re, 28 avril 1981, D. 1981, 557)50.

Comme dit le principe de droit, quand il s’agit des obligations de résultat, il suffira de constater que le résultat prévu n'a pas été atteint pour que la faute du débiteur de l'obligation soit présumée.En matière de l’état civil, l’Etat est présumé responsable des fautes commises par l’Officierde l’état civil. D’une part, les autorités ne prennent aucune sanction (blâme, suspension et révocation) à l’égard des Officiers de l’état civil qui ne cessent d’enfreindre avec constance aux différentes lois qui régissent le système, particulièrement celles qui concernent la question d’enregistrement des actes d’état civil. D’autre part, l’attitude des autorités haïtiennes durant ces 30 dernières années montre qu’elles ont tacitement reconnu leur culpabilité dans le domaine. Car, tout un ensemble de décisions juridiques sont adoptés par les différents gouvernants qui se sont succédés au pouvoir en vue de favoriser à toutes personnes dépourvues d’actes de naissance ou qui en ont mais non enregistré au bureau des Archives Nationales de réguler leur état civil.

À travers cette première partie, nous avons fait le tour et le contour du concept état civil et exposé son importance dans la vie d’un individu.Du même coup, nous avons montréd’après les dispositions légales existantes que le non enregistrement des actes de l’état civil est une violation des principes établis. Théoriquement, l’ensemble de textes et de principes qui concoure au fonctionnement du système de l’état civil estbien articulé. De nombreuses obligations sont faites et toute une panoplie de sanctions est donc prévue à travers les instruments légaux pour contrerles officiers de l’état civil qui enfreignent les lois. Toutefois cela n’empêche que dans les bureaux de l’état civil de la juridiction de Miragoâne, l’enregistrement des naissances semble se heurter à des obstacles relatifs au personnel et au matériel. La deuxième partie du travail fera l’objet de la présentation du rapport d'une enquête menéeà travers les bureaux de l’état civil de la juridiction de Miragoâne sur la problématique du phénomène de non enregistrement.

DEUXIEME PARTIE

ANALYSE DU PHENOMENE DE NON ENREGISTREMENT DES ACTES DE NAISSANCE EN HAÏTI PLUS PARTICULIEREMENT DANS LA JURIDICTION DE MIRAGOANE ET DES PISTES DE SOLUTIONS VERS SON AMELIORATION

Le phénomène du non enregistrement des actes de naissance est une constante dans la réalité haïtienne. Et, c’est également une obligation pour l'Etat d’agir de manière à l’enrayer.

Dans le cadre de cette deuxième partie, nous essayons d'abord de présenter le résultat de notre enquête menée à travers les bureaux de l’état civil dans la juridiction de Miragoâne (chapitre 1). Ensuite, nous présentons des propositions pouvant guider l'Etat haïtien dans sa quête de solutions pour enrayer le phénomène du non enregistrement (chapitre 2).

CHAPITRE I

LA REALITE DU NON ENREGISTREMENT DES ACTES DE NAISSANCE DANS LA JURIDICTION DE MIRAGOANE ET LES RESULTATS DE L’ENQUETE

Dans ce chapitre, il est question d’une part, de faire une présentation de la juridiction de Miragoâne. Cette présentation portera sur deux (2) aspects essentiels : l’aspect physique et l'aspect administratif (section1). D’autre part, présenter et analyser les résultats des données de l’enquête menée dans les bureaux de l’état civil de cette juridiction (section 2).

SECTION I. PRESENTATION DE LA JURIDICTION DE MIRAGOANE

Dans le cadre de cette section de notre travail de recherche, nous tentons de présenter la juridiction de Miragoâne qui comporte quatre (4) communes : Miragoâne, Petite-Rivière de Nippes, Paillant et Fond des Nègres.Pour éviter l’alourdissement des données sur la zone d’étude, nous ne retenons que certaines données sur aspects physiques et administratifs.

I- Aspects Physiques

La juridiction de Miragoâne, comme dit précédemment, avec ses quatre communes forment également l’arrondissement de Miragoâne qui est l’un des trois (3) arrondissements qui composent le département des Nippes. A coté de lui on trouve deux autres qui sont l’arrondissement de l’Anse-à-veau et celui des Barradères.

Le département des Nippesest crée grâce à un projet de loi déposé au parlement par le pouvoir exécutif. Ce dit projet a été voté à la chambre basse (chambre des députés), le 18 juin 2003 et par le Sénat, le 4 septembre 2003 pour être enfin publié dans le journal officiel de la République, Le Moniteur, le 30 octobre de la même année. D’après cette loi, ce département compte onze (11) communes ; onze (11) quartiers et trente-sept (37) sections communales51.

Selon les données de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), la juridiction de Miragoâne a une population estimée à cent trente cinq mille trois cent quarante six(135,346) habitants52. Avec Miragoâne comme chef-lieu de département, les autres communes de cette juridiction, sauf Fond des Nègres, sont côtières.

II- Aspects administratifs

Sur le plan administratif, c’est la juridiction de Miragoâne qui détiendrait la majorité des institutions publiques du département. Depuis le port en passant par la direction déconcentrée de certains ministères puis la succursale de la Banque Nationale de Crédit, jusqu’à la maison des parlementaires, on y trouve presque tous les bureaux publics.

Pour ce qui concerne la Police, on rencontre au niveau de cette juridiction le commissariat départemental avec également la présence d’une unité spécialisée de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Unité Départementale de Maintien de l’Ordre (UDMO). Il y a également un Sous-commissariat dans chacune des communes y compris le sous-commissariat du quartier de Saint-Michel du Sud.

Sur le plan judiciaire, on y trouve un Tribunal de Première Instance (TPI). Ce tribunal qui se situe dans la commune de Miragoâne a été instauré par la loi du 11 juillet 2002. Cependant, celui-ci ne commence à fonctionner que le 3 octobre 2007, après maintes démarches et mouvements de revendications faites par la population de la juridiction, particulièrement celle de la commune de Miragoâne. Siégeantà Miragoâne, la juridiction de ce dit tribunal s’étend sur quatre(4) tribunaux de Paix dont deux d’entre eux se trouvent dans la commune de Miragoâne : celui de la ville de Miragoâne et celui du quartier de Saint-Michel du Sud. Et, les autres se situent respectivement dans les communes de Fond des Nègres et de Petite-Rivière des Nippes.

Le Parquet près du tribunal de première instance de la juridiction de Miragoâne qui ouvre ses portes au même moment que le dit tribunal. Ces deux institutions judiciaires sont logées dans un même local qui se trouve dans la commune de Miragoâne.

Il est à noter que dans la commune de Paillant il y a la présence d’un bâtiment préfabriqué qui a été érigé par la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation d’Haïti (MINUSTAH) depuis la fin de l’année 2013 pour loger le Tribunal de Paix, est jusqu’à ce jour non fonctionnel.

En matière de l’état civil, la juridiction de Miragoâne renferme quatre (4) bureaux. Un (1) bureau se situe dans la commune de Petite-Rivière. Ce bureau dessert une population de vingt sept mille deux cent quarante-neuf (27 249) habitants repartis sur 4 sections communales et un (1) quartier, celui de Charlier53.

Le bureau d’état civil de Fond des Nègres quant à lui couvre une population detrente et un mille huit cent quatre vingt six (31 886) habitants, la commune est composée de quatre (4) sections communales et un quartier: celui de Bouzi54.

La commune de Miragoâne, elle, a deux (2) bureaux de l’état civil. Un est situédans la ville et est censé là, d’une part, pour desservir la population centre ville et celle de la première section en raison de sa proximité. Cela fait une population de trente mille deux cent cinquante trois (32 253) habitants. D’autre part, il est là également pour la commune de Paillant avec ses deux (2) sections communales qui compte seize mille cinq cent quarante et un (16 541) habitants, et qui, jusqu’à date n’a pas de bureau de l’état civil. Ça fait en somme une population de plus quarante huit mille sept cents (48 700) habitants55.

L’autre qui se trouve dans le quartier de Saint Michel du Sud est, depuis son installation en 2004, cohabité avec le tribunal de paix de ce dit quartier. Il dessert, d’une part, les neuf mille deux cent vingt-deux (9222) habitants de Belle-Rivière et les neuf mille deux cent quatre-vingt 9280 de Dessources respectivement deuxième et troisième section de la commune de Miragoâne. D’autre part, les huit mille neuf cent quinze (8 915) habitants du quartier de Saint-Michel et de la quatrième section de la commune en question. Cela fait en somme dix-huit mille cent trente sept (18 137) habitants56 qui dépendent du bureau de Saint-Michel.

SECTION II. PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS DE L’ENQUETE

Pour parler du problème de la faiblesse du système d’état civil en Haïti, nous pensons qu’il nous revient de questionner en tout premier lieu les bureaux de l’état civil. Car ces derniers constituent un maillon essentiel de la chaine. C’est pourquoi dans cette section, il importe de présenter la délimitation du terrain d’étude, le choix de l’échantillon, les observations et déroulement de l’enquête dans le but de découvrir l'ampleur du phénomène étudié et de les confronter à la législation haïtienne.

1. Choix du terrain

Dans un souci de clarté et pour permettre une meilleure compréhension de notre étude, nous avons effectué notre enquête sur un secteur géographique bien défini, il s'agit de la juridiction de Miragoâne. Cette juridiction comprend les communes de Miragoâne, Petite-Rivière de Nippes, Paillant et Fond-des-Nègres. Notre recherche a été menée dans les trois (3) communes abritant les bureaux d’état civil de la juridiction.

2. Population choisie

Les bureaux de l’état civil constituent notre principale population de recherche. La juridiction de Miragoâne en comportequatre (4). Sur les quatre existants, nous en avons retenu trois : Miragoâne, Petite-Rivière de Nippes et Fond-des-Nègres. Selon la loi du 20 août 1974 sur l’état civil, les bureaux d’état civil se composent d’un officier avec des clercs ou secrétaires. Ces derniers sont uniquement chargés de retranscrire les informations des comparants sur les registres y afférents. Vu leur rôle important dans la chaine, nous avons choisi de les interviewer dans notre enquête. Cependant cela n’a pas pu être fait. Sur les trois clercs rencontrés, deux d’entre eux ont refusé tout bonnement et l’autre ne voulait pas répondre à nos questions sans une autorisation expresse de son chef qui est l’officier d’état civil. Donc, au cours de notreenquêtenous n’avons interviewé que les Officiers de l’état civil qui sont les responsables du bureau.

Etant donné que la commune de Miragoâne comporte deux (2) bureaux de l’état civil, nous n’avons retenu qu’un seul. Les raisons retenues sont les suivantes :

1) Maintenir un certain équilibre entre les différentes communes car toutes les autres ont à chacune un seul bureau de l’état civil ;
2) Le second bureau de la commune de Miragoâne qui se situe au quartier de Saint Michel du sud n’a ouvert ses portes qu’en 2004, alors que notre étude couvre la période de 1990 à 2000.

3. Techniques utilisées

Afin de recueillir ces données, nous avons utilisé la méthode qualitative, ce qui nous permet de faire une investigation plus détaillée afin de mieux comprendre les dimensions subjectives et symboliques de la réalité quand on sait que nous abordons une situation qui met en cause directement l’interviewé.

4. L'élaboration de l'outil de l'enquête

Pour réaliser ce travail, nous avons élaboré un guide d’entretien.Ce, pour retenir les meilleurs points à l’esprit à chaque entretien et dans un souci de focaliser sur les aspects qui nous intéressent comme les différents types de matériels utilisés dans les bureaux de l’état civil ; le respect des délais de transmission des dossiers au Parquet ; le personnel attaché aux bureaux de l’état civil, etc. Notre guide d’entretien comporte des points en liaison à notre hypothèse de travail particulièrement des questions en rapport à nos principaux variables. Cet outil a été conçu avec des questions ouvertes afin de prospecter le plus largement que possible les différentes dimensions et facettes des variables concernés.Ces entretiens ont été enregistrés à l’aide d’un dictaphone pouvant contenir un fichier de 180 minutes afin de mémoriser et de retranscrire les données. Après chaque entrevue, la question de la confidentialité des réponses et l’usage des informations sont décrites à l’interviewé. Le guide d’entretien a été formulé en français mais l’entretien n’a été mené qu’en créole afin de faciliter une meilleure compréhension et une participation des interviewés. Pour les besoins de la cause, cet outil d'enquête apparaîtra en annexe. Faute de moyen financier, j’avais assuré moi-même la retranscription des données recueillies en français.

5. Déroulement de l'enquête

Nous avons réalisé des entretiens avec les trois (3) Officiers de l’état civil sur une période d’une semaine allant du 2 au 8 juin 2015. Et, la collecte des données n’a pas été faite en toute tranquillité. Quand on contacte les officiers de l’état civil pour solliciter d’eux un entretien, ils sont un peu réticents, cependant avec beaucoup d’insistance et de tact, ils finiront par nous parler.En outre, nous étions obligés de prendre plusieurs fois un même rendez-vous à cause de la non disponibilité de certains d’entre eux. Notre détermination, nous a permis de surmonter ces difficultés donc les trois (3) entretiens recueillis constitueront la matière première sur laquelle se basera notre analyse.

6. Présentation des résultats et l’analyse des données

Les résultats de notre enquête se présentent sous forme de propositions catégoriques accompagnées d‘explications, afin de vérifier si notre compréhension est conforme à la réalité et permettre de montrer que notre traitement des entretiens a été fait avec objectivité. Ainsi nous avons été amenés à effectuer notre étude sur la problématique des actes de naissance non enregistrés dans la juridiction de Miragoâne.

Dans ce travail nous examinons en profondeur les principaux facteurs qui entravent l’enregistrement des dits actes que nous regroupons autour de 3 thèmes.

D'abord, nous exposerons le thème, puis l'objectif poursuivi par le thème.

Ensuite, nous exposerons et analyserons les résultats qui sont des propositions d’ordre général sur les pratiques des officiers de l’état civil sur la question.

a) Thème 1 : Vérification de l’existence du personnel attaché au bureau de l’état civil Par ce thème, nous entendons poursuivre l'objectif suivant:

Vérifier la quantité de personnel et leur formation pour la réalisation de leur tâche.

Les opinions des interviewés sont convergées par rapport à la quantité du personnel attaché au bureau de l’état civil. Chaque bureau a pratiquement comme personnel un officier de l’état civil accompagné d’un seul clerc. Sauf à Miragoâne où il y a deux clercs mais qui sont des bénévoles. Il n’y a pas de tâches spécifiques réservées à une personne bien déterminée. Si la loi du 20 août 1974 reconnait que l'officier de l'état civil peut choisir un ou plusieurs secrétaires ou clercs qualifiés uniquement pour la transcription des actes dans les registres, en principe, la rédaction des actes de l'état civil devrait être faite par les clercs, et, la signature seule devrait appartenir à l'officier de l’état civil. Pourtant dans la réalité, ce n’est pas le cas.On trouve des officiers qui eux-mêmes se chargent de la rédaction et de l’enregistrement des actes. Selon l’un d’entre eux, il y a des actes, comme le mariage civil et le divorce par exemple, où leurs transcriptions sont exclusivement à sa charge. Il est à noter que les bureaux de l’état civil délivrent différents types d’actes comme : l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance, l'adoption, l’acte de mariage civil ou religieux, l’acte de divorce, l’acte de décès, etc.

Les officiers de l’état civil interviewés ont unanimement reconnu que leurs bureaux fonctionnent sans la présence de petit personnel comme gardien, ménagère, messager, et autres.

Selon ces mêmes officiers, la quantité de personnel attaché à leurs bureaux est loin d’être suffisante, quant à leur formation théorique dans le domaine en questionelle laisse à désirer. A date, le Ministère de la Justice n’a pas mis en place de programme de formation à l’intention du personnel attaché au bureau d’État civil. La quasi-totalité des clercs n’est formé que sur le tas. Etant bénévoles, pour la plupart, ils reçoivent une compensation de l’officier de l’état civil.

Selon l’un des officiers, la rémunération qu’il attribue à ses clercs n’est pas fixée ni déterminée à l’avance. Elle varie selon la réalité du mois. Car, l’officier réclame un frais de service non fixé par la loi sur les actes enregistrés ou délivrés dans son bureau. Ce frais varie d’un officier à un autre suivant la zone et suivant le type d’acte. Quand on lui questionne sur le montant de la rémunération mensuelle attribué aux clercs et le montant du frais de service versé par les déclarants, aucune réponse exacte ne nous est donnée. Selon lui, ce montant forfaitaire ne doit pas être déclaré mais resteraàsa discrétion.

N’ayant pas reçu une formation théorique dans le domaine relatif à la fonction qu’ils remplissent, n’ayant pas bénéficié d'unerémunération mensuellefixeafin de leur enlever toute tentation de commettre des fraudes, ou de falsifier des documents, on se demande si ces clercs bénévoles fonctionnent avec de la joie et s’ils ontdu souci pour leur travail.Cette attitude ne devient-elle pas pire quand ils ne sont pas sûrss’ils seront ou non recrutés ?

b) Thème 2 : Vérification du matériel des bureaux de l’état civil Dans ce thème, les différentes questions développées nous amèneront à :

Vérifier si les bureaux de l’état civil disposent de matériels suffisants et adéquats pour la réalisation de leur tâche.

Au cours de notre enquête, nous avons constaté que certains bureaux logent des locaux délabrés ou dans de petites pièces situées au fond. Ces dits bureaux possèdent des meubles poussiéreux et rapiécés, de tables bancales et même des registres rongés par les ratsce qui a attiré notre attention.

Les entretiens menés auprès des officiers de l’état civil ont révélé quel'une des principales difficultés rencontrées par tous les bureaux de l’état civil de la juridiction est la dotation irrégulière en matériel et fourniture de bureau pouvant assurer le fonctionnement des dits bureaux.En effet, d’après l’officierde l’état civil de Miragoâne, il se pourvoitlui-même en certains équipements comme : bureaux, chaises, armoires où stocker le double des registres. Quant aux fournitures de bureau comme : plume, règles, encre, tampon, enveloppes, ruban à encre, papier blanc, etc. les officiers sont unanimes à le dire que leurs bureaux possèdent ces fournitures grâce à leur diligence. Ils se les procurent sur le marché local. Dans ce domaine-ci, pour reprendre une phrase de l’un des officiersinterviewés, « Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) qui devrait être notre fournisseur, est absent ».

Pour ce qui concerne les registres, principaux outils de base de l’enregistrement des actes de l’état civil, la carence est encore plus marquante. D’après l’un des officiers de l’état civil, l'approvisionnement des bureaux en registres fait partie des attributions du service national de contrôle et d'inspection de l'état civil. C’est lui qui est d'ailleurs chargé d'en faire les commandes afin d’alimenter les bureaux de l’état civil en temps utile.Or, selon ce même officier depuis l’année 2012, il n’a pas reçu du Ministère de la Justice une seule paire de registres. Il se débrouille lui-même dans des imprimeries qui se trouvent dans la capitale à Port-au-Prince, pour s’approvisionner. Quand il place des commandes ça prend toujours du temps pour l’exécution. Dans cet espace de temps, le bureau compile les différentes déclarations et donne des rendez-vous aux déclarants.

Toujours selon ce même officier de l’état civil, le coût relativement élevé d’une paire de registre varie entre 1500 à 2500 gourdes, dépendamment du nombre de pages. Ne disposant pas toujours de ces sommes au début de l’année, cela explique en partie qu’il lui parait quasiment impossible pour l’officier d’avoir des registres à temps et en quantité suffisante.

Pour l’un d’entre eux, quand il n’a pas de registres, il reçoit les déclarations de naissance dans des petitscahiers en attendant d'être ravitaillépar le Ministère de la Justice ou par d’autres fournisseurs externes qui sont généralement des imprimeries de la capitale.

Dans pareille condition, les déclarants peuvent-ils avoir confiance que les documents délivrés par ce bureau d’état civil soient effectivement enregistrés ?

c) Thème 3 : Transmission des données au bureau des Archives NationalesDans ce thème, nous voulons atteindre le but suivant:

Découvrir si les registres provenant des bureaux de l’état civil sont transférés à temps

La totalité des officiers de l’état civil avec qui on a eu des entretiens affirment, bien qu’ils connaissent très bien le vœu de la loi sur la question, ne respectent pas le délai pour la transmission des registres aux Archives Nationales. D’après l’article 45 du Code Civil haïtien, il est fait injonction aux officiers de l’état civil de transmettre le double de tous les registres au Parquet de leur juridiction au plus tard le 10 février pour l’année écoulée.

Selon l’un d’entre eux, l'indisponibilité des registres dans les bureaux d'état civil représente la cause fondamentale du non respect du délai fixé par la loi. Car, les déclarations enregistrées dans les petits cahiers seront reportés par la suite sur les registres lorsque les commandes arrivent.

Les officiers de l’état civil se plaignent également de l’attitude du Parquet qui garde les registres durant des mois sans les transférer au Service National de Contrôle et d'Inspection de l'Etat Civil du Ministère de la Justice, aux fins de les acheminer aux Archives Nationales. Pour palier ce retard, selon l’officierde l’état civil de Miragoâne, une fois les registres sont clos et arrêtés par le Commissaire du Gouvernement et par le Doyen du Tribunal de Première Instance, il se charge lui-même de transporter les dits registres au Ministre de la Justice.

- Autres facteurs

Il existe d'autres facteurs qui peuvent être néanmoins considérés non comme des causes fondamentales mais qui peuvent être liées au phénomène du non enregistrement des actes de naissance.

1) L'analphabétisme et l'ignorance des déclarants

Selon un officier interviewé, c’est l’une des barrières importantes qui pourrait affecter l'enregistrement des actes de naissance.En effet, la majeure partie de la population haïtienne, particulièrement la masse paysanne, n’a pas un niveau d’instruction assez élevé ou n’en a pas du tout ; donc lorsqu’elles déclarent leurs enfants, ne signent pas les registres où sont transcrits les actes de naissance. Pour cela, rien ne dit qu’après leur départ du bureau de l’état civil que leur acte est transcrit dans les registres destinés à cette fin.

Par ailleurs, certains parents même lettrés ne savent pas que l’acte de naissance de leurs enfants devrait être transcrit et du coup ignorent que c’est une obligation pour eux de signer les registres contenant la déclaration de naissance. Bien qu’il soit mentionné dans l’acte de naissance57 que la déclaration devrait être lue par l’officier de l’état civil et signée tant par le déclarant que par les témoins avec l’officier de l’état civil, cela n’empêche que bon nombre de parents n’a jamais exigé aux dits officiers de mettre en application ce principe.

L’inobservance de cette règle ne met-elle pas en péril toute la possibilité d’avoir un minimum d’assurance que l’expédition de l’acte de naissance que les parents ont entre leurs mains soit enregistrée dans les registres destinée à cette fin ?

2) Centralisme des services de l’Etat

Nombreux sont ces officiers de l’état civil qui pensent que la déconcentration duservice des Archives Nationales est une condition nécessaire pour l'amélioration de l'accès des populations à ce service. On sait que pour tout le pays il n’existe qu’un seul bureau des Archives Nationales qui se situe à Port-au-Prince, la capitale du pays. Etant donné que plus de la moitié (52%) de la population haïtienne vit dans la paysannerie58, éloignée de la capitale, cette majorité n’arrive toujours pas seule à bénéficier des services des Archives Nationales. Bon nombre d’entre eux quand ils ont besoind’un extrait de leurs actes de naissance, se réfère à des intermédiaires qui, généralement, sont des racketteurs qui officient au grand jour dans ces administrations sous couvert de jouer le rôlede facilitateurs59. Selon les mots de l’officier de l’état civil de Fond des Nègres, ces dits facilitateurs, pour gagner le plus d’argent possible, utilisent des stratagèmes ou préfèrent inventer de réponses mensongères. Etant donné que si pour un extrait d’acte de naissance ils pouvaient gagner environ deux cents cinquante (250) gourdes, alors qu’ils pourraient avoir entre mille ( 1000) et deux mille cinq cents (2500) gourdes pour un jugement de déclaration tardive de naissance ou d’un jugement d’enregistrement au rang des minutes, ils préféreraient magouiller pour pouvoir gagner le plus d’argent possible.

À travers ce travail, nous avons pu déterminer que les autorités du pays ne jouent pas un rôle suffisamment central pour la promotion de l'enregistrement des actes de naissance en Haïti en prenant le cas de la juridiction de Miragoâne. Les quelques facteurs identifiés sont : Allocation de crédits inadéquat, insuffisance numérique et qualitative du personnel, bureaux mal équipés, pénurie de matériel nécessaire pour mener à bien l'enregistrement, en sont autant des preuves probantes. Toutes ces causes ont rapports directs, selon les interviewés, avec la passivité de l'Etat haïtien en ce qui a trait au respect des droits humains. Les trois thèmes élaborés ci-dessus sont des dimensions du concept non enregistrement des actes de naissance qui est un fait courant dans la juridiction de Miragoâne. Cela confirme donc notre hypothèse de travail. L'Etat haïtien ne peut- il pas prendre des mesures plus concrètes pour améliorer ou même éradiquer ce mal qui ronge notre société depuis plusieurs décennies ? Le prochain et dernier chapitre de notre travail apportera des éléments qui serviront de propositions de solutions.

CHAPITRE II

VERS L’AMELIORATION DU PROBLEME DE NON ENREGISTREMENT

Après avoir analysé et interprété le phénomène du non enregistrement des actes de naissance dans les aspects liés au personnel et au matériel, l’Etat haïtien parait incapable de faire fonctionner les bureaux de l’état civil comme un service public. Est-ce pourquoinous sommes obligé, croyons-nous, de formuler à l'État quelques propositions en vue d'améliorer ce fléau qui détruit la personnalité des victimes, avilit ceux qui le soutiennent et le pratiquent, et du coup, ruine la société. En effet, le dernier chapitre de notre travail de recherche académique, est consacré à un véritable plaidoyer sur l'ensemble des mesures à prendre pour diminuer considérablement le phénomène du non enregistrement tant dans la juridiction de Miragoâne qu’en toute Haïti.Pour ce faire, nous essayons de proposer toute une série de recommandations palpables visant à faciliter une solution durable.Dans ce domaine,nous insistons sur le rôle de l'Etat en tant qu’organe de régulation, il doit coordonner toutes les actionsvisant à réduire ou même à éliminer ce fléau. Ainsi l'intervention de l'État s'articulera autour de deux grands points : la gestionadministrative et financière des bureaux de l’état civil (Section 1), la modernisation du système de l’état civil (Section 2).

SECTION I. LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES BUREAUX DE L’ETAT CIVIL

Dans le cadre de cette section de notre travail de recherche, nous faisons ressortir quelques propositions à l'Etat en Haïti portant sur des réformes à engager dans le système sur le plan administratif (§ 1), tout en instant sur la problématique de la réforme des propositions qui concernent le système au point de vue de la gestion financière des bureaux de l’état civil (§2).

I- Sur le plan administratif

Le constat presque général au cours de notre enquête est que les agents attachés aux différents bureaux de l’état civil ont très peu de conscience de leur responsabilité. À la tête d’un bureau est nommé un officier de l’état civil qui peut s’entourer de clercs pour le seconder. Aucun d’eux n’est formé à la profession car il n’existe aujourd’hui aucune école ni aucun concours de la profession, la nomination de l’officier relevant bien souvent d’un choix politique. Ils violent donc régulièrement lesnormes qui réglementent leur travail et commettent des erreurs dans la rédaction des actes. Aux administrés de payer pour les voir corrigées. Pour réduire sensiblement cette défaillance, il est recommandé à ce sujet que le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) agit sur les ressources humainesainsi que les ressources matérielles sans négliger les ressources financières.

a. Recrutement du personnel

Pour que le systèmed'état civil fonctionne correctement nous préconisons que les autorités étatiquesattribuent à chaque bureau état civil en premier lieu tout le personnel nécessaire à son fonctionnement. Nous entendons par là non seulement des acteurs de l'enregistrement des actes (officiers de l’état civil, clercs et/ou Secrétaires) mais également et surtout le personnel de soutien comme : ménagère, gardien, messager, etc.

Pour s’assurer de la qualification et de la compétence des acteurs de l'enregistrement des naissances (officiers de l’état civil, clercs et/ou Secrétaires) et autres personnels attachés aux bureaux de l’état civil leur recrutement doit être fait de manière régulière. Par là, on entend que le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) nommeselon le vœu des lois et règlements régissant la fonction publique. Selon le décret du 17 mai 2005, aucun agent public ne peut être engagé que par voie de concours60. Donc toute nomination doit être faite par le truchement d'un concours de sélection consécutif à un programme de formation sanctionné par un test d'évaluation.

b. Formation du personnel

Mettant l'accent sur l’aspect opérationnel, si l'on veut que le système d’état civil fournisse des données valables, fiables pour toute la nation, dans l'immédiat, l’Etat haïtien devrait donner aux officiers d’état civil, dits gestionnaires des bureaux d'état civil, une formation et une orientation concernant les lois et procédures applicables en matière de l'état civil. Cette formation devra être appuyée par des moyens adéquats tels que les supports durs (documents) de références appropriées, faciles à comprendre et régulièrement mis à jour.

Cette formation technique devrait intéresser non seulement les officiers, mais également le personnel du service d’enregistrement à savoir les clercs et secrétaires qui doivent être tenusconstamment au courant des questions concernant par exemple la transcription, la présentation, le recueillement des données et la conservation des archives.D’ailleurs, un guide d’orientation devrait être mis à leur disposition et qui servira de référence dans l'accomplissement de leurs tâches.

Toutefois, pour une amélioration réelle et intégrale des capacités du personnel, la formation des acteurs du système de l'état civil doit inclure les questions relatives aux droits de l'homme, à l’étique et à la déontologie administrativene seraient pas superflue ; c'est même une nécessité.

c. Surveillance et transmission des données

Le délai allant du 1er janvier jusqu'au 10 février de l'année suivant celle de l'enregistrement qui est fixé pour la transmission des dossiers aux Parquets de la juridiction du ressort du bureau de l’état civil est très rarement respecté. La transmission des dossiers se fait avec beaucoup de retard. Si l'indisponibilité de registres dans les bureaux d'état civil représente la cause essentielle de ce retard parce que les déclarations enregistrées dans de petits cahiers seront reportées par la suite sur les registres qui arrivent souvent avec retard, cette défaillance n’est pas incorrigible. Pour réduire sensiblement cette défaillance, il est obligatoire que le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique(MJSP) fournisse au début de chaque année des registres de tout type (naissance, mariage, décès, etc.) à chaque bureau de l’état civil. Le nombre de registre à fournir dépend de la réquisition faite par chaque Officier à la fin de l’année écoulée.

Pour empêcher à l’officier de l’état civil de garder les registres au cours d'une période de temps excédant l'année civile, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique(MJSP) doitinstaller un inspecteur-contrôleurde l’état civil dans chacune des juridictions du pays. Desmatériels techniques et logistiques suffisants doivent être mis à la disposition de chaque inspecteur-contrôleur pour faciliter les procédures de contrôlepermanent qui sont nécessaires à la bonne marche de l'état civil. Cet inspecteur-contrôleur aura, entre autre, la responsabilité de doter régulièrement les bureaux de l’état civil en registres et en formulaires suffisants pour l’enregistrement de tous les faits de l’état civil.

d. Conservation des données

Le problème de conservation et d’archivage des registres dans les bureaux d’état civil est un casse- tête chinois. Si l’article 45 du code civil haïtien exige que tous les registres de l'état civil doivent être tenus en double exemplaire pour chaque espèce d'acte de l'état civil ou dispositif de jugement du Tribunal de Première Instance ; l'un des registres est détenu par l’officier de l’état civil en son bureau jusqu'à mutation, le second est déposé aux Archives Nationales, chaque année, entre le 1er janvier et le 10 février après la procédure de clôture prévue au code civil. Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) recommandera par circulaire aux commissaires du Gouvernement la diligence à laquelle ils sont assujettis au 10 février de chaque année. Le constat fait durant notre enquête nous montre que certains bureaux de l’état civil ne disposent pas plus qu’un seul classeur métallique pour la conservation des registres et autres documents importants pour le bureau. En ce sens, il est recommandé au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) dans l'immédiat de loger les bureaux dans des locaux spacieux et sécuritaires. En outre, chaque bureau de l’état civil doit être doté d’armoires, d’étagères et de tous les autres meubles importants et suffisants pour lestockage des archives dans des lieux à l'épreuve du feu, de l'eau, des insectes et des rats. Il en est de même pour les registres et autres matériels de bureau non encore en service.

II- Sur le plan financier

Sous l’angle exclusivement financier, pour reprendre le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR), l'État se borne à instituer les officier de l’état civil mais non les bureaux de l'état civil. Ainsi, l'officier de l’état civil semble davantage être un officier ministériel que le représentant d'un service public. À charge par lui de trouver un local, d'en assumer les frais afférents (location, entretien, etc.), de recruter des secrétaires et clercs.Il va sans dire que ces dépenses sont répercutées sur le coût de tous les actes enregistrés ou délivrés par le bureau.En effet, la loi ne prévoit aucun budget de fonctionnement des bureaux de l'état civil, obligeant ainsi les Officiers de l’état civil à établir des « officines privées »61.

a) Budget de fonctionnement

Il est indispensable que les décideurs politiques chargés des allocations budgétaires dégagent des crédits assez substantiels et conséquents qui puissent assurer le fonctionnement des bureaux de l'état civil. Ces crédits devraient être suffisants pour l'acquisition d'équipements appropriés (fournitures de bureau, mobilier, machines à taper et ordinateurs si possible). Sans oublier certains frais de fonctionnement pour le paiement des factures de l’électricité, d’eau, téléphone, etc.Ajouté à cela, les officiers, les clercs et/ou secrétaires attachés au bureau de l'état civil, comme on le dit déjà doivent desservir toute une commune ou tout un quartier. Remplissant une fonction qui requiert des qualifications essentielles comme la probité et la pratique des écritures, officiellement ne peuvent, en aucune façon, percevoir directement des taxes. Pour cela, ils devraient bénéficier d'un salaire équilibré par rapport au coût de la vie afin de leur enlever toute tentation de commettre des fraudes, ou de falsifier des documents.

b. Grille de facturation

Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique(MJSP) doit créer une grille de facturation qui prévoirait le tarif à payer pour chaque typede service payant comme le mariage civil par exemple où l’officier est bien obligé,certaines fois, de laisser son bureau. Quant aux actes qui sont réputés gratuits comme les actes de naissance, les actes de reconnaissance d’un enfant naturel et les actes de décès, des sanctions doivent être appliquées aux Officiers de l'Etat Civil en cas de non respect de cette formalité.

SECTION II. LA MODERNISATION DES BUREAUX DE L’ETAT CIVIL

La question de la modernisation du système de l’état civil est une affaire fondamentale pour tout Etat qui se respecte quand on sait que les « droits citoyens », rappelons-le, commencent avec l’attribution de la personnalité juridique laquelle a besoin d’être authentifiée par les actes d’état civil depuis la naissance de la personne jusqu’à sa mort. Certes, moderniser le service de l’état civil représente un processus long et coûteux ; mais nul gouvernement ne peut en faire l’économie s’il souhaite se doter, pour des raisons de sécurité publique et de gestion prévisionnelle de ses administrés, d’un fichier national en mesure de lui fournir, adminima, les données démographiques d’une importance cruciale en termes de bonne gouvernance62.

Comme nous avions essayé de le montrer plus haut, le nœud gordien qui étouffe et qui continue d’étouffer la bonne gestion du système de l’état civil dans la juridiction de Miragoâne et dans toute Haïti constitue le personnel attaché au bureau et le matériel mis à leur disposition. C’est pourquoi nous pensons que dans la recherche de perspectives pour un meilleur fonctionnement du service de l’état civil, il est important d’adapter le materiel aux exigences du moment.

Pour ce faire, nous allons proposer dans cette section plusieurs mesures comme : l’informatisation des services de l’état civil, l’interconnexion, la déconcentration et le fusionnement du service de l’état civil au service l’Office National d’Identification (ONI) sont envisageables et du coup pourraient aider à l’Etat haïtien d’améliorer le fléau de non enregistrement des actes de naissance.

I- Informatisation des services de l’état civil

Plus la population haïtienne augmente, plus la tâche devient ardue pour les autorités qui gèrent le système de l'état civil. Surtout parce que la gestion de l'enregistrement s'effectue manuellement dans les bureaux de l’état civil. Non loin de cet amer constat existe l'informatique. Définie comme science de traitement automatique de l'information, l'informatique et les nouvelles technologies ne peuvent échapper à aucune gestion qui se veut rentable et promotrice. Actuellement, la tendance va dans la centralisation des informations grâce aux réseaux informatiques.

Face à cette réalité, il est grand temps d'aborder la gestion de l'enregistrement des faits passés à l'Etat civil sous l'approche de base de données. En effet, les informations organisées autour d'un réseau informatique, vont donner une vision globale de la population ainsi que de son évolution.

Pour améliorer les services rendus à la population en matière d'établissement des actes de naissance, il est impératif que leMinistère de la Justice et de la Sécurité Publique(MJSP) procède à l'informatisation des services de l'état civil pour répondre aux exigences d'un système moderne.

En effet, la mise en œuvre d'une telle disposition favoriserait :

- L'exécution des tâches répétitives, lourdes et complexes par des machines programmables ;
- La sécurisation des données ;
- La centralisation de l'information - sur toute l'étendue du territoire;
- La rapidité des recherches des informations ;
- La disponibilité en temps réel des données statistiques en vue de permettre la prise des décisions ;
- La précision et l'exactitude de calcul des données statistiques grâce aux ordinateurs ;
- La reconstitution du passif des actes de naissance.

II- Interconnexion du service de l’état civil

On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public63.

Le système de l’état civil haïtien ne garantit pas dans les faits la permanence et la continuité.Par exemple, en cas de décès ou de départ (pour l’étranger) d’un officier de l’état civil, il arrive souvent qu’il n’y ait aucun suivi à propos des actes que celui-ci détenait, au grand désarroi des consommateurs (des demandeurs des actes d’État Civil en question). Le pire dans de telles situations, c’est que les consommateurs ne paraissent pas avoir de voie (ou de droit) de recours. La permanence est donc loin d’être garantie64.

Il en est de même pour toute personne détentrice d’un acte de naissance. Quand elle se déplace d’un point à un autre à travers le pays, elle peut se présenter à n’importe quel bureau de l’état civil pour se faire enregistrer une nouvelle fois ou déclarer n’importe quel fait de l’état civil plusieurs fois. Ne disposant d’aucun contrôle sur les déclarations des faits de l’état civil avancés par les déclarants, grâce à l’interconnexion les officiers de l’état civil trouveront un moyen plus fiable pour contrôler les informations données par les déclarants.

L’interconnexion peut, en outre, raccourcir le délai de demande d’expéditions subséquentes pour ceux qui fréquentent l’état civil. N’importe qui pourra trouver ses papiers quand on a une affaire urgente à réglercar son dossier est archivé dans tous les bureaux de l’état civil qui se trouvent à n’importe quel coin du pays.

De par l’interconnexion l’état haïtien pourrait bien suivre l’état civil de ses ressortissants afin d’éviter toute usurpation d’identité par des gens malintentionnés.

III- Déconcentration du service des Archives Nationales

Ladéconcentration désigne un mode d’organisation de l’administration dans lequel certains pouvoirs sont délégués ou transférés d’une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés ou services extérieurs. Le but est d’améliorer l’efficacité de l’Etat en décongestionnant l’administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local65.

Le terme de déconcentration est utilisé pour décrire des transferts partielsd'activité ou de compétences administratives ou gestionnelles des ministères, dans un système organisé et en partie géré à partir du centre.

L’une des conditions nécessaires pour l'amélioration de l'accès des populations aux services fournis par les Archives Nationales est la réduction du rayon d’action de cette diteinstitution.Ainsi, l’une des stratégies qui pourrait être appliquée consiste à considérer toutes les mairiescomme desbureaux d’archives locaux. Elles pourront garder les registres provenant des bureaux de l’état civil pendant au moins vingt cinq (25) années, afin de faciliter aux populations des communes, surtout celles habitant les sections rurales, d’avoir des extraits des actes de l'état civil.

Les avantages de cettedécision sont les suivants :

1) Le rapprochement de l'administration des administrés;
2) La modernisation de l'administration: efficiente, responsable et citoyenne proche des préoccupations des citoyens ;
3) La célérité et la rapidité;
4) La meilleure connaissance du terrain par les responsables qui œuvrent sur place;
5) L'adaptation à la diversité des spécificités et particularisme locaux ;
6) La valorisation des ressources humaines, l'amélioration de la qualité du service public et la rationalisation des dépenses publiques;
7) L’obligation pour l'agent déconcentré de s'habituer à l'exercice de ses nouvelles attributions et responsabilités par un véritable processus d'apprentissage.

IV- Fusionnement du service de l’état civil au service l’Office National d’Identification

En vue de l’attribution d’un numéro d’identificationà chaque individudepuis sa naissance, un fusionnement des bureaux de l’état civil et des bureaux d’Office National d’Identification (ONI) au sein d’un même service dirigé par un officier de l’état civil est donc recommandé à chaque déclaration de naissance prise par l’officier de l’état civil, les données seront entrées dans le fichier informatisé de la carte d’identification nationale en vue de l’attribution immédiate d’un numéro d’identification. A sa majorité, l’enfant devra compléter son dossier par l’ajout de ses empreintes digitales et de sa photo numérique avant de se voir délivrer la Carte d’Identification Nationale (CIN)66.

Cette deuxième et dernier chapitre de notre travail de recherche nous a permis de présenter à la connaissance des acteurs du système de l’état civil les principales actions à entreprendre en vue de faciliter un meilleur enregistrement des actes de naissance en particulier dans lajuridiction de Miragoâne et dans toute Haïti en général. Les principales sont entre autrela dotation régulière du matérielet des équipements nécessaires à l’enregistrement des actes de naissance ; le recrutement et la formation de tout le personnel attaché au bureau de l’état civil. Il nous présente en outre des recommandations relatives à la modernisation du système de l’enregistrement et de la conservation des données de l’état civil.

CONCLUSION GENERALE

L'enregistrement de tous les actes de l’état civil particulièrement des actes naissance est un droit fondamental de l'être humain et c’est une obligation pour les autorités étatiques de le respecter. Non seulement il donne à l'individu une identité légalement connue, mais il est le signe de son appartenance à une famille, une communauté, une nation où il a sa place. Il garantit à l'individu, pendant toute sa vie, le droit de prendre part à la vie sociale et politique de son pays. Avec la mondialisation où la migration s'accélère les mouvements croissants de population tant sur le territoire national qu'au-delà des frontières, posséder une identité légale reconnue se révèle d'une importance cruciale.

C'est pour faire face aux nombreux problèmes liés au non enregistrement des actes de naissance que notre étude s'est fixée comme objectif principalde contribuer à offrir des pistes de solution pour un meilleur enregistrement des actes de naissancerédigés dans les bureaux de l’état civil du pays.Cet objectif nous a permis toutefois d'identifier les principaux obstacles liés à l'enregistrement des actes de naissance particulièrement dans la juridiction de Miragoâne.

Au terme de cette analyse, nous avons passé en revue nombre d'aspects du problème. L'explication de ce phénomène a été fournie à partir des théories des disciplines connexes au droit pénal et au droit administratif sans oublier d’autres disciplines comme la sociologie, l'histoire, le droit international, le droit constitutionnel. Nous avons été curieux d'interroger sur le dysfonctionnement du système état civil haïtien pratiquement sur le plan administratif, le lien existant entre les acteurs du système et le pouvoir judiciaire.

La question principale est alors de savoir quelles sont les barrières empêchant une personne d’avoir son extrait de naissance au-delà du délai fixé par la loi pour que les registres provenant des bureaux de l’état civil soient transmis aux Archives Nationales ?

Par ailleurs, les réponses à la question de départ ont montré que plusieurs facteurs entrent en ligne de compte autour de la problématique du non enregistrement des actes de naissance dans le système de l’état civil haïtien. Ils ont des incidences sérieuses sur le bon fonctionnement du système. Nous avons enregistré des déficits quant à l’application des lois en vigueur et des valeurs morales dans le pays .Ces impacts dus à un environnement, social économique et politique corruptible.Pour analyser la pertinence de cette question, nous avons subdivisé ce travail en quatre chapitres.

Le premier chapitre ayant porté à fond sur le concept état civil avec un certains nombre de concepts les plus utilisés dans le système. Du reste, un survol historique des différentes lois régissant la matière particulièrement en Haïti.

A l’analyse, le répertoire des décisions légales sur la matière n’est pas du tout maigre. Avec environ une dizaine de décisions, la question d’enregistrement ne devrait être qu’un pari gagné d’avance. Pourtant, pour combien paradoxal cela puisse paraitre, il existe un décalage entre le dire des différents textes légaux et la réalité dans les bureaux de l’état civil.

Le deuxième chapitre présente le déséquilibre entre le dire des textes de lois et leur application comme étant une faute. A l'issus de cette analyse nous pouvons remarquer que l‘inapplication des lois soit de manière volontaire ou par négligence, est donc condamnable.

Quant aux dire des textes de lois traitant la question, l’inobservance de ces règlements paraît en contradiction avec le principe universel d’enregistrement. Car, ce principe obligatoire est inscrit non seulementdans les instruments légaux de notre pays d'une part, mais aussi à travers les instruments juridiques internationaux régulièrement ratifié par notre pays, d'autre part.

Letroisième chapitre est d'ailleurs notre enquête menée à travers les bureaux de l’état civil dans la juridiction de Miragoâne. Une brève présentation est faite de la juridiction surtout sur ce qui concerne l’aspect administratif.

De l'étude réalisée donc, il ressort que la totalité des acteurs interviewés reconnait que le système de l’état civil fonctionne non sans grandes difficultés.Et, l’unedes causes principales du non enregistrement des actes de naissance dans la juridiction de Miragoâne est la non dotation des bureaux de l’état civil en matériel adéquat à l’enregistrement des dits actes. Les interviewés sont unanimes sur l'importance de ce document qu’est l’acte de naissance dans la vie d’un tout individu mais sont impuissants à résoudre seuls ce manquement. Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) qui devrait être leur fournisseur, est absent selon l’avis de certains officiers de l’état civil. De telle attitude porte le citoyen à se demander si le Ministère n’a pas failli à son devoir en ignorant le droit selon lequel toutindividu membre de la collectivité doit être enregistré.

Il est également à noter que le personnel attaché au bureau de l’état civil constitue un autre handicap majeur à l’enregistrement des actes de naissance dans la juridiction de Miragoâne. Pour ce qui concerne les clercs et/ou secrétaires leur nombre n’est pas suffisant et leur degré de formation dans le domaine laisse à désirer. Ils fonctionnent donc sans une formation théorique liée à la mission qu’ils remplissent et sans une rémunération mensuellefixeafin de leur enlever toute tentation de commettre des fraudesou de falsifier des documents.

En somme, l'hypothèse principale selon laquelle le non enregistrement de certains actes de naissance, qui est légalement une faute, dans la juridiction de Miragoâne est due au fait que les bureaux de l'état civil ne disposent pas de personnel et de matériel suffisants et adéquatsdevant faciliter l’enregistrement des dits actesest donc confirmée.

La cause principale du non enregistrement des actes de naissance dans la juridiction de Miragoâne est d’ordre administratif et relève de la politique publique des autorités décisionnelles du pays. C’est un point crucial en matière de développement, auquel il faut s'attaquer en même temps qu'à la lutte contre la pauvreté et pour l'accès à la scolarisation universelle. Comme toute planification réaliste de développement exige que l'on dispose de données crédibles, l'enregistrement des actes de naissance est essentiel pour toute la nation.

Enfin, le chapitre quatrième qui est d'ailleurs le dernier a présenté un ensemble de propositions portant sur la gestion administrative et la modernisation du système de l’état civil dans le pays.L’application de ces propositions présenteront des avantages tant pour le présent que pour l'avenir de chaqueindividu et de toute la société en générale.

A cet effet, une réforme du système de l’état civil est nécessaire pour faire face à certains problèmes suscités par le déséquilibre entre le dire des textes et la réalité qui se développe sur le terrain et à travers les bureaux.

Notre pays ne pourra améliorer lephénomène de non enregistrement des actes de naissanceque si les autorités étatiques manifestent leur volonté politique de changement dans l'intérêt dela population surtout des masses défavorisées.Il est essentiel que les mesures juridiques adoptées pour améliorer le phénomène doivent d’une part, s'accompagner de moyens matériels adéquats pour que soient effectifs les vœux légaux mais de l’autre, sanctionnent de manière effective tous lesacteurs de l’enregistrement qui enfreignent les dites lois.

L’Etat peut effectivement répondre à la demande de la population en améliorant la gestion administrative et financière des bureaux de l’état civil par lerespect des normes établies pour recruter le personnel qualifié capable d’intervenir à tous les niveaux dans le système ; en adoptant des mesures devant favoriser la modernisation du système de l’état civil par l’introduction de la nouvelle technologie d’information et de communication (NTIC). On peut aussi maximiser le rendement des ressources en jumelant l'enregistrement des actes de naissance avec la déconcentration des services des Archives Nationales d’Haïti (ANH).

La mise en place d'un service d'état civil opérationnel à travers tout le pays à la portée de tous les fils et filles du pays afin de délivrer systématiquement à chaque individu l'un des documents les plus précieux qu'une personne puisse posséder qu’est l’acte de naissance est plus qu’important.Car, l’enregistrement de chaque naissance sur le territoire d'un pays est un pas vers le développement d'une administration nationale à part entière, et aide à consolider les fondements de la société civile. C'est important, surtout, parce que c'est l'unique moyen de garantir à chaque individu la jouissance de son droit à une identité et une nationalité, avec tout ce que cela implique.Car dénier ce droit fondamental revient non seulement à dénier le droit à une identité énoncée dans l'article 7 de la Convention Relative aux Droits de l'Enfant mais beaucoup d'autres droits auxquels peut prétendre chaque citoyen.

Disons enfin qu’aujourd’hui l’être haïtien doitcontinuer sans relâche sa lutte pour la défense de son droit social violé par les inégalités sociales et son droit civil bafouéparticulièrement par le non enregistrement de son acte de naissance et généralement par tous les autres papiers importants délivrés par les bureaux de l’état civil. Car,il est grand temps que l'équité ainsi que la justice et le respect de tous les droits fondamentaux de la personne soient triomphés au grand dam de tous les haïtiens.

Ainsi nous ne prétendons pas épuiser ce sujet vu sa complexité et la limite de nos connaissances qui d'ailleurs ne l'ont même pas exploité comme il se devait.

Une brèche est donc ouverte à quiconque souhaiterait l'exploiter à fond et éclairer par ce fait notre lanterne qui du reste ne suffit pas pour éclairer à lui seul la route obscure de la recherche dans la quelle nous nous sommes lancé.

Le parfait n'étant pas de notre nature, nous nous excusons pour toutes les erreurs ou omissions que vous avez pu remarquer en parcourant ce travail et dont nous sommes seul responsable.

ANNEXES

Questionnaire

Enquête auprès des Officiers d’Etat Civil de la juridiction de Miragoâne sur la problématique des actes de naissance non enregistrés au bureau des Archives Nationales. Période : du 2 au 8 juin 2015

I. Données générales sur le bureau d'état civil

1. Localisation du bureau : ..
2. Etat général du bâtiment : …..
3. Le bâtiment est-il alimenté en électricité ? :
4. Le bâtiment a-t-il une clôture ? : .
5. Le bâtiment a-t-il une pancarte qui permet de l’identifier? : .

II. Personnel du bureau d'état civil

6. Combien d'agents votre bureau d'état civil compte-t-il?
7. Précisez les taches spécifiques de chacun d’eux.
8. Comment avez-vous eu ces agents ?
9. Avez-vous des bénévoles dans votre bureau ?Combien sont-ils ?
10. Reçoivent-ils une compensation ?
11. A combien s'élève cette compensation ?
12. Où vos agents ont-ils été formés ?
13. Quels sont les types d’actes délivrés par votre bureau ?
14. Avez-vous un agent préposé à la rédaction de chaque type d’acte ?
15. Avez-vous un agent préposé à l’enregistrement de chaque type d’acte ?
16. Entre la rédaction et l’enregistrement des actes, à quel moment apposez-vous votre signature sur les actes ?
17. Comment savez-vous que votre acte signé a été enregistré ?
18. Quels sont les différents chemins parcourus par vos registres avant d’arriver au bureau des Archives Nationales ?
19. A quel moment de l’année transmettez-vous vos registres au parquet de votre juridiction ?
20. Avez-vous un agent préposé à la transmission des registres au parquet de votre juridiction ?
21. Comment avez-vous la preuve que vos registres sont transmis au parquet ?
22. Et pour les autres étapes, qu’est ce qui peut vous rassurer que vos registres sont acheminés à temps ?

III. Equipements du bureau d'état civil

23. De quels types de matériels dispose votre bureau ?
24. Où stockez-vous vos documents d’Etat Civil ?
25. Avez-vous des registres?
26. De quels types sont-ils ?
27. Combien en avez-vous dans chaque type ?
28. Quelles sont leurs provenances?
29. A quel moment de l’annéeles recevez-vous?
30. Combien en recevez-vous par année ?
31. Sont-ils arrivés en quantité suffisante ?
32. Sont-ils arrivés à temps souhaité ?
33. Que faites vous quand ils ne sont pas arrivés à temps ?
34. Quelle est la contenance d’un registre ?
35. Combien de temps environ dure un registre avant qu’il soit rempli ?
36. Que faites vous quand un registre est rempli avant la fin de l’année ?
37. Peut-il arriver, au cours d’une année, que vous n’avez pas reçu de registres ?
38. Dans ce cas que faites vous ?
39. Quels autres matériels utilisez-vous pour faire fonctionner votre bureau ?
40. Pour ces matériels, qui vous approvisionne ?
41. Sont-ils arrivés en quantité suffisante ?
42. Sont-ils arrivés à temps souhaité ?
43. Pensez-vousque ces conditions peuvent faire obstacles à l’enregistrement des actes de naissance ?
44. Quelles sont, selon vous, d’autres barrières à l'enregistrement des actes de naissance ?
45. Quelles solutions proposerez-vous en tantqu’acteur pour un meilleur enregistrement des actes de naissance ?

BIBLIOGRAPHIE

I- OUVRAGES:

1- BISTOURY, André. F., La réorganisation de l'Etat Civil en HAITI, Imp. Eben-Ezer. P-AU-P, Haïti, 1959
2- BRUNO, Delmas, Archives Nationale d’Haïti, inventaire des fonds et formation des archivistes, Port-au-Prince, Haïti, février 1986.
3- GUILLIEN, Raymond et VINCENT, Jean, Lexique des termes juridiques, 13ème Edition-Dalloz, Paris, 2001.
4- Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR), Diagnostic des systèmes d’enregistrement à l’Etat Civil et d’Identification Nationale en Haïti, Port-au-Prince, Novembre 2007.
5- JEAN-CHARLES, Enex, Manuel de Droit Administratif Haïtien, AFPEC, Port-au-Prince, 2002.
6- JOSEPH, Prophète, Dictionnaire historique et géographique des communes d’Haïti. Editions Konbit, "S.L.D"67.
7- LAROUSSE, Pierre, Le petit LAROUSSE illustré, Ed. Je sème à tout le vent, Paris, 1993.
8- PIERRE-LOUIS, Menan, Code Civil Haïtien, Tome I, Imprimeur II, P-au-P., Décembre 1993.
9- PIERRE-LOUIS, Menan, Code Pénal haïtien, Ed Delta, P-Au-P, 1996
10- ROUSSEAU, Jacques-Hendry, L'enregistrement des faits d'état civil en Haïti : problèmes posés par la collecte des données , Port-au-Prince, Haïti, Janvier 1991.
11- TERRE Fr. et FENOUILLET D., Droit civil : les personnes, de la famille, les incapacités, 6e Ed. Dalloz, Paris, 1996.
12- TROUILLOT, Ertha Pascal et TROUILLOT, Ernst, Code de Lois usuelles, Ed. Henri Deschamps, P- au- P., 1978.

II-CORPUS JURIDIQUE HAÏTIEN

1- Moniteur # 5, lundi 15 janvier 1945, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.
2- Moniteur ≠78B, 30 septembre 1974, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.
3- Moniteur ≠6, jeudi 19 janvier 2006, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.
4- Moniteur ≠74, lundi 22 octobre 1984, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.
5- Moniteur ≠ 82, jeudi 30 octobre 2003, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.
6- Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique (Le Moniteur Spécial # 7, vendredi 22 juillet 2005.

III- RAPPORTS, REVUES &JOURNAUX

1- Institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI), Enquête sur les conditions de vie après le séisme du 12 janvier 2010, réalisée en 2012.
2- Institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI), Population totale, population de 18 ans et plus, estimées en 2012.
3- Institut Haïtien de l’Enfance (IHE), Enquête de Morbidité, Mortalité et Utilisation des Services. Résultats préliminaires (EMMUS V) 2012.
4- Fond des Nations-Unies pour l’Enfance (UNICEF) , l’enregistrement à la Naissance : Un Droit pour Commencer, DIGEST INNOCENTI, N° 9, Mars 2002.
5- Fond des Nations-Unies pour la Population (UNFPA), HAITI : Etat Civil et Population, Données de 2008.
6- Fond des Nations-Unies pour la Population (UNFPA) , « Nou tout Konte » - Chronique sur Population et Développement, Port-au-Prince, jeudi 27 décembre 2007.
7- Collectif Migrants-outremer (MOM), État civil et carte d'identité en Haïti, Paris, décembre 2009.
8- Le Nouvelliste, L’Officier de l’Etat Civil entre la loi et la réalité, Publié le14 décembre 2009.
9- Le nouvelliste, N°42180, Petite-Rivière de Nippes une commune en progression, 18 avril 2007.
10- Vivre Ensemble, État civil et exigences françaises : les Haïtiens pris en tenaille, volume 21, numéro 71, automne 2013.
11- Vivre Ensemble, L’accompagnement des migrants haïtiens, Vivre Ensemble • VOLUME 17, N° 59, été 2010.

IV- INTERNET:

http://intranet.unicef.fr/mediastore, rapport Situation des enfants dans le monde (2006). La page est consultée le 8 octobre 2015.

www.collectif-haiti.fr/extraitarchives. La page est consultée le 8 octobre 2015.

http://intranet.unicef.fr. La page est consultée le 8 octobre 2015.

http://fr.m.wikipédia.org/wiki/Registre. La page est consultée le 8 octobre 2015.

www.larousse.fr/encyclopedie/divers La page est consultée le 5 octobre 2015.

http://www.migrantsoutremer.org/Mom-et-Collectif-haiti-etat-civil. La page est consultée le 9 octobre 2015.

www.ambafrance-uk.org/La-transcription-des-actes-d’etat.La page est consultée le 7 octobre 2015.

www.lemondepolitique.fr/cours/droit La page est consultée le 8 octobre 2015.

www.textes.justice.gouv.frLa page est consultée le 8 octobre 2015.

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Deconcentration.htm La page est consultée le 8 octobre 2015.

www.dictionnaire-juridique.com. La page est consultée le 8 octobre 2015.

www.alterpresse.org. La page est consultée le 12 octobre 2015.

V- MEMOIRES ET CONFERENCES:

1. JULIEN, René : Quelques considérations sur l’Etat Civil en Haïti. Conférence-débats, 29 avril 1989.
2. ILBOUDO Yèlba Patrice: L’universalité de l’état civil : cas de l’enregistrement des naissances dans le département de Pô au Burkina Faso, 2008.
3. NKOA NZIDJA, Ariane Lidwine: La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun, Université de Yaoundé II, 2008.

[...]


1 UNICEF. (Mars 2002). L’enregistrement à la Naissance : Un Droit pour Commencer, DIGEST INNOCENTI n.9.

2 ILBOUDO Yèlba Patrice (2008). L’universalité de l’état civil : cas de l’enregistrement des naissances dans le département de Po au Burkina Faso.

3 http://intranet.unicef.fr/mediastore, rapport Situation des enfants dans le monde (2006). La page est consultée le 8 octobre 2015.

4 Collectif Migrants-outremer (Mom). (décembre 2009), État civil et carte d'identité en Haïti.

5 www.collectif-haiti.fr/extraitarchives. La page est consultée le 8 octobre 2015.

6 Le petit LAROUSSE illustré en 1993.

7 Raymond Guillien et Jean Vincent,(juin 2001) : Lexique des termes juridiques, 13ème Ed. Dalloz, Paris.

8 www.dictionnaire-juridique.com. La page est consultée le 8 octobre 2015.

9 TERRE Fr. et FENOUILLET D. (1996), Droit civil : les personnes, de la famille, les incapacités, 6e Ed. Dalloz, Paris

10 JULIEN René: Quelques considérations sur l’Etat Civil en Haïti. Conférence-débats, 29 avril 1989.

11 Raymond Guillien et Jean Vincent ( 2001), Lexique des termes juridiques, 13ème Edition-Dalloz, Paris.

12 Ibidem, page 237

13 http://intranet.unicef.fr. La page est consultée le 8 octobre 2015.

14 Article 45 du Code Civil haïtien : « Du premier janvier au dix février suivant, le double sera remis au Commissaire du Gouvernement, qui l’expédiera au Grand-Juge, et le Grand-Juge l’adressera au dépôt central des archives de la République ».

15 Raymond Guillien et Jean Vincent ( 2001), Lexique des termes juridiques, 13ème Edition-Dalloz, Paris.

16 Groupe d’Appuis aux Rapatriés et Refugiés(GARR) (Novembre 2007) Diagnostic des systèmes d’enregistrement à l’Etat Civil et d’Identification Nationale En Haïti, Port-au-Prince.

17 http://fr.m.wikipédia.org/wiki/Registre. La page est consultée le 8 octobre 2015.

18 www.larousse.fr/encyclopedie/divers La page est consulté le 5 octobre 2015.

19 www.wikipedia.org La page est consulté à la même date.

20 BISTOURY, André. F. (1959) : La réorganisation de l'Etat Civil en HAITI, Imp. Eben-Ezer. P-AU-P, Haïti.

21 http://www.migrantsoutremer.org/Mom-et-Collectif-haiti-etat-civil. La page est consultée le 9 octobre 2015.

22 Moniteur # 5, lundi 15 janvier 1945, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.

23 TROUILLOT, Ertha, Pascal et TROUILLOT, Ernst, (1978) Code de Lois usuelles, Ed Henri Deschamps, P- au- P.

24 http://www.migrantsoutremer.org/Mom-et-Collectif-haiti-etat-civil. La page est consultée le 9 octobre 2015.

25 www.legifrance.gouv.fr La page est consulté le 8 octobre 2015.

26 Jacques-Hendry ROUSSEAU, (Janvier 1991), L'enregistrement des faits d'état civil en Haïti : problèmes posés par la collecte des données , Port-au-Prince, Haïti.

27 Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR),(Novembre 2007) Diagnostic des systèmes d’enregistrement à l’Etat Civil et d’Identification Nationale En Haïti, Port-au-Prince.

28 Ou décès ou révocation. Ce registre est alors déposé, selon une procédure précise, au Greffe du Tribunal de Première Instance compétent.

29 Pierre-Louis Menan, (1993) Code Civil Haïtien, Imprimeur II, Port-au-Prince, Haïti.

30 http://fr.m.wikipédia.org/wiki/acte-de-naissance. La page est consultée le 9 octobre 2015.

31 Voir la copie de l’acte en annexe.

32 Moniteur ≠78B, 30 septembre 1974, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.

33 Moniteur ≠6, jeudi 19 janvier 2006, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.

34 http://www.migrantsoutremer.org/Mom-et-Collectif-haiti-etat-civil. La page est consultée le 9 octobre 2015.

35 Moniteur ≠78B, 30 septembre 1974, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.

36 Le code civil précise en son article 306 que cet enfant naturel ne doit être ni adultérin ni incestueux.

37 Encore dénommé "expédition subséquente" ou "copie". En Haïti, pour les actes de naissance, aucune distinction n'est établie entre les "extraits" et les "copies" (de registre) comme c'est le cas dans d'autres législations où l'extrait ne mentionne aucuneindication relative aux parents en vue de protéger les enfants naturels. N'y figurent alors que la date et le lieu de naissance, le sexe et les nom et prénoms de l'intéressé-e,

38 TROUILLOT, Ertha, Pascal et TROUILLOT, Ernst, (1978) Code de Lois usuelles, Ed Henri Deschamps, P- au- P.

39 Bruno Delmas, (28 février 1986), Archives Nationale d’Haïti, inventaire des fonds et formation des archivistes, Port-au-Prince, Haïti.

40 Moniteur ≠74, lundi 22 octobre 1984, Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.

41 Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, 13ème Edition-Dalloz, Paris 2001

42 Ibidem, page 237

43 www.ambafrance-uk.org/La-transcription-des-actes-d’etat La page est consulté le 7 octobre 2015.

44 http://intranet.unicef.fr La page est consulté le 8 octobre 2015.

45 Voir en annexe un modèle de chacun de ces actes de naissance

46 www.lemondepolitique.fr/cours/droit La page est consulté le 8 octobre 2015.

47 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 4e éd QUADRIGE|PUF pp 388 à 390. Cité par Ariane Lidwine NKOA NZIDJA dans son mémoire titré : La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun.

48 NKOA NZIDJA, Ariane Lidwine: La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun, université de Yaoundé II - Diplôme d'études approfondies en droit privé, 2008.

49 JEAN-CHARLES, Enex (2002). Manuel de Droit Administratif Haïtien, AFPEC, Port-au-Prince, 408 pages.

50 www.textes.justice.gouv.frLa page est consulté le 8 octobre 2015.

51 Moniteur ≠82, jeudi 30 octobre 2003,Presses Nationales d’Haïti, Port-au-Prince.

52 Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), population totale, population de 18 ans et plus estimées en 2012.

53 Institut Haïtien de Statistiques et d’Informatique (IHSI) : population totale, population de 18 ans et plus estimées en 2012.

54 Ibid. : Institut Haïtien de Statistiques et d’Informatique (IHSI)

55 Ibid. : Institut Haïtien de Statistiques et d’Informatique (IHSI)

56 Ibid. : Institut Haïtien de Statistiques et d’Informatique (IHSI)

57 Voir la copie de l’Acte de naissance en annexe.

58 Institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI), Enquête sur les conditions de vie après le séisme du 12 janvier 2010 réalisée en 2012.

59 Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR), (Novembre 2007) Diagnostic des systèmes d’enregistrement à l’Etat Civil et d’Identification Nationale En Haïti, Port-au-Prince.

60 « Aucun agent public ne peut être engagé que par voie de concours et autres conditions prévues par la Constitution et par le présent Décret, à l’exception des agents publics vacataires et journaliers et des étrangers auxquels l'administration peut faire appel ». Décret portant révision du statut général de la fonction publique, 17 mai 2005.

61 Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR),(Novembre 2007) Diagnostic des systèmes d’enregistrement à l’Etat Civil et d’Identification Nationale En Haïti, Port-au-Prince.

62 Ibid.

63 www.legifrance.gouv.frLa page est consulté le 8 octobre 2015.

64 Fond des Nations-Unies pour la Population (UNFPA) , « Nou tout Konte » - Chronique sur Population et Développement, Port-au-Prince, jeudi 27 décembre 2007.

65 http://www.toupie.org/Dictionnaire/Deconcentration.htmLa page est consulté le 8 octobre 2015.

66 Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR),(Novembre 2007), Diagnostic des systèmes d’enregistrement à l’Etat Civil et d’Identification Nationale En Haïti, Port-au-Prince.

67 SLD, Sans Lieu et Date

89 de 89 pages

Résumé des informations

Titre
Problématique des actes de naissance non enregistrés en Haïti
Note
80
Auteur
Année
2016
Pages
89
N° de catalogue
V1149092
ISBN (Livre)
9783346552723
Langue
Français
mots-clé
problématique, haïti
Citation du texte
Benoit Clement (Auteur), 2016, Problématique des actes de naissance non enregistrés en Haïti, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1149092

Commentaires

  • Pas encore de commentaires.
Lire l'ebook
Titre: Problématique des actes de naissance non enregistrés en Haïti



Télécharger textes

Votre devoir / mémoire:

- Publication en tant qu'eBook et livre
- Honoraires élevés sur les ventes
- Pour vous complètement gratuit - avec ISBN
- Cela dure que 5 minutes
- Chaque œuvre trouve des lecteurs

Devenir un auteur