La crise sécuritaire du nord-ouest et sud-ouest Cameroun. La détermination de la nature juridique pour une protection efficace des femmes et des enfants

Inhalt

1. INTRODUCTION

2. LA CRISE DU NORD-OUEST ET SUD-OUEST CAMEOUN : UN CONFLIT ARME OU UN TROUBLE INTERNE ?
LA CRISE DU NORD OUEST ET SUD OUEST COMME ETANT UN COFLITS ARMES AU REGARD DE L’ORGANISATION DES GROUPES ARMES :
A-LA CRISE DU NORD OUEST ET SUD OUEST CAMEROUN COMME ETANT UN CONFLIT ARME AU REGARD L’INTENSITE DES VIOLENCES

3. LES MECANISMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DE PROTECTION DES FEMMES ET DES ENFANTS
LES MESURES SPECIFIQUE DE PROTECTION DES ENFANTS
LES GARANTIES SPECIFIQUES RELATIVES A LA PROTECTION DES FEMMES

4. CONCLUSION

5. Bibliographie

ABSTRACT

Since 2016, the Anglophone crisis in Cameroon caused by sectoral demands from Anglophone teachers and lawyers has experienced a resurgence of vitality. The frustration of the population quickly turned into denouncing the marginalization of this minority, mainly in the North West and South West regions. On October 1, 2017, the separatists symbolically declared the independence of the Republic of Ambazonia and faced with the brutality of the repression of the central Cameroonian authorities, the positions have since become radicalized the civilians among whom women and children suffer the atrocities of all forms linked to this war, namely sexual violence, physical violence, murders and many others. The Cameroonian government, whose military forces are beautiful and very present on the ground, refuses to admit that it is engaged in an armed conflict while, with regard to the definition of armed conflicts, the intensity of this violence, the duration crisis shows sufficiently that this is an armed conflict and that international humanitarian law which defines the specific mechanisms relating to the protection of the rights of the most vulnerable groups in times of armed conflict must apply in the part of this crisis.

Keywords : security crisis, protection, women's and children's rights

1. INTRODUCTION

Les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest Cameroun font depuis 2016 face à une crise sans précédent partie des revendications corporatistes d’avocats et d’enseignants. Suite à la participation des populations dans les mouvements lors des manifestations ; ces derniers ont été aussitôt réprimés. Et ceci contribue à revitaliser les sécessionnistes et à relancer la revendication fédéraliste¹; Depuis lors cette situation connait une situation incontrôlable, les personnes civiles parmi lesquelles femmes et enfants considérées comme plus vulnérable² de par leur nature fragile sont de plus en plus exposés aux affres de ce conflit d’où la nécessité de les protéger.

Etant donné que les femmes et les enfants sont les victimes privilégiées de ces atrocités,³ il serait nécessaire de savoir quelle est la nature juridique de cette situation sécuritaire afin de pouvoir apporter une protection à ces personnes dites vulnérables étant donné que des approches sont diverses en ce qui concerne la qualification juridique de ces violences ; tantôt d’autres pensent qu’il s’agit d’une situation de trouble interne et que par conséquent c’est le droit interne qui doit être appliqué pourtant la situation a pris une certaine ampleur qui semble dépasser les efforts du gouvernement et les bornes de désordre interne ; c’est pourquoi nous estimons que l’ampleur qu’a pris ces violences aujourd’hui nous laisse sans doute croire qu’il peut s’agir d’un conflit armé et que par conséquent les mécanismes du droit international relatifs à la protection des femmes et des enfants peuvent être appliqués afin de protéger efficacement ceux-ci dans le cadre de cette situation sécuritaire ; dès lors il serait important de se poser les questions suivantes : quelle est la nature juridique de la situation sécuritaire du Nord-ouest et Sud-ouest Cameroun ? S’agit-il d’un conflit armé ou d’une situation de trouble interne ? Quels sont les mécanismes juridiques et institutionnels relatifs à la protection des femmes et des enfants qui sont les principales victimes de ces affres ? Pour mieux cerner les contours d’une telle problématique, il s’agira pour nous de présenter dans un premier aspect la détermination de la nature juridique de la crise du Nord-ouest et Sud-ouest Cameroun pour une protection efficace du droit des femmes et des enfants ; et dans un deuxième aspect nous présenterons les mécanismes juridiques et institutionnels relatifs à la dite protection.

2. LA CRISE DU NORD-OUEST ET SUD-OUEST CAMEOUN : UN CONFLIT ARME OU UN TROUBLE INTERNE ?

Il est difficile de nos jours de cerner exactement ce que s’est un conflit armé au regard de la mutation de sa nature,⁴ alors que cette définition est d’une importance capitale étant donné que l’application des règles qui les régissent dépend essentiellement de s’il existe ou non; en d’autres termes, pour que le Droit International Humanitaire puisse s’appliquer, il faut qu’il y’ait conflit armé⁵ mais malheureusement le droit des conflits armés ne définit pas de manière explicite la situation qu’il codifie étant donné qu’à la lecture des articles 2 et 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et des articles 1er des Pactes additionnels I et II, ces textes font référence à des situations des conflits armés sans pour autant les définir explicitement ; c’est la jurisprudence du TPIY qui précise la notion et qualifie de conflit armé : « tout recours à la force armé entre les Etats ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et les groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un Etat »⁶. Au regard de cette définition, il ressort que tout affrontement prolongé entre force armé gouvernemental et groupe armé organisé à l’intérieur d’un Etat est un conflit armé bien que ces critères d’identification des conflits armés restent explicitement indéfinis. Il revient dès lors aux autorités compétentes d’interpréter les textes internationaux auxquels elles sont parties ; c’est ce qui ressort de la convention de Vienne sur le droit des traités en son article 31 §1.

Le CICR dans un document qu’il présente à la commission préparatoire de la CPI chargée d’établir les éléments constitutifs de crime de guerre rappelle également que la question de savoir si un conflit armé non international a ou non existé ne dépend pas du jugement subjectif des parties au conflit ; elle doit être tranchée sur la base de critères objectifs ; la notion de conflit armé présuppose l’existence d’hostilités entre des forces armées plus ou moins organisées ; elle requiert une opposition entre des forces armées et une certaines intensité de combat. ⁷

Le caractère implicite des textes en matière de définition de ce que c’est un conflit armé n’implique pas l’impossibilité de le définir car si l’on part des critères évoqués ci-dessus par le CICR à savoir l’organisation des groupes armés dans le nord-ouest et sud-ouest Cameroun(A) et l’intensité de ces violences(B).

LA CRISE DU NORD OUEST ET SUD OUEST COMME ETANT UN COFLITS ARMES AU REGARD DE L’ORGANISATION DES GROUPES ARMES :

L’organisation d’un groupe armé est en principe selon le droit International Humanitaire à l’origine d’un conflit armé.⁸ Cette dispositions est incontournables et est posée par le pacte additionnel 2 régissant les CANI et par le statut de la CPI en son article 8 §2 qui malheureusement ne définissent ce que c’est un groupe armé organisé ; c’est la jurisprudence du TPIY dans l’affaire limaj et al. Qui précise la notion.

En ce qui concerne la crise sécuritaire au Nord-Ouest et Sud-Ouest Cameroun bien qu’il soit difficile de déterminer l’organigramme des hostilités des groupes sécessionnistes puisque les opérations d’attaque qu’ils mènent sont diversifiées (des kamikazes, des embuscades, des attaques surprises…) ; le DIH plus précisément concernant les conflits armés non internationaux dispose que les groupes armés doivent pouvoir recruter et former des nouveaux éléments,⁹ et lorsqu’on examine le cas des groupes sécessionnistes il est difficile de dire s’ils recrutent ou non des nouveaux éléments mais au regard de l’ampleur de la situation et de sa durée un groupe armé ne peut résister aussi longtemps sans recruter des nouveaux combattants. Pour tenir ils sont obligés de compléter leurs effectifs par des procédés des recrutements particuliers ou clandestins ; s’ils opèrent dans la clandestinité c’est juste pour des raisons de sécurité ;

La CPI dans l’affaire Lubanga Dyilo rappelle également qu’un groupe organisé est un groupe ayant : « la capacité de concevoir et mener des opérations militaires pendant une période prolongée ».¹⁰ La situation sécuritaire du Nord-Ouest et Sud-Ouest Cameroun qui dure déjà plusieurs années avec des attaques quotidiennes causant des nombreuses victimes civiles parmi lesquelles les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants montre que le gouvernement camerounais à de la peine à contrôler ce qu’il qualifie de trouble interne et que par conséquent la durée des hostilités dans cette partie du pays laisse sans doute croire que les groupes séparatistes sont organisés ce qui fait de cette situation sécuritaire un conflit armé non international ; d’où la nécessité de faire appliquer les mécanismes du droit international humanitaire nécessaire à la protection des dites couches plus vulnérables.

Qu’en est-il de l’intensité de ces violences menées contre les populations civiles, particulièrement celles plus vulnérables ?

A-LA CRISE DU NORD OUEST ET SUD OUEST CAMEROUN COMME ETANT UN CONFLIT ARME AU REGARD L’INTENSITE DES VIOLENCES

Dans le Nord-Ouest et Sud-Ouest Cameroun, l’intensité des violences des groupes armés enregistrés ces dernières années sur les populations civiles nous confirme qu’il peut s’agir dans cette situation d’un conflit armé ; le gouvernement ne fait plus recourt à son armée régulière c’est-à-dire la gendarmerie ou la police nationale, mais à une armé spéciale ou milice de combat¹¹ ;

Il Ya de cela quatre ans de suite que ce conflit dure ; ce qui nous fait croire qu’il dépasse les efforts du gouvernement et par conséquent relatif à sa durée, l’on peut sans doute dire également qu’il s’agit d’un CANI de basse densité.

Les actes de violence et les opérations militaires sont de plus en plus fréquents. Tous les jours qui passent, les médias annoncent des tueries, des prises d’otages, et des confrontations directes entre groupes armés et l’armée républicaine dans ces régions du pays.

Avec l’aggravation des conflits entre forces gouvernementales et groupes armés non étatique dans les régions du nord-ouest et sud-ouest ces dernières années, les populations civiles sont confrontées aux atteintes graves de leurs droits fondamentaux attribués aux parties aux conflits. Parmi ces populations civiles, celles plus vulnérables à savoir les femmes et les enfants souffrent non seulement des maux qui touchent l’ensemble des populations civiles, mais elles sont aussi les « victimes privilégiées des violations spécifiques et graves au Droit international humanitaire¹², comme le viol, l’esclavage sexuel, les grossesses, les séparations familiales etc… ». Le conflit à entrainer le déplacement d’au moins 437 000 personnes durant l’année 2017, dont 35% de femmes et plus de 40% d’enfants qui sont confrontés à des incidences de violence sexuelles ainsi qu’à des abus de négligence et d’exploitation.

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¹ BENSIMON(C.), « au Cameroun la déchirure anglophone », Le Monde, 19.06.2017.

² BAWADI (H-M.), Les droits de l’enfant entre la législation islamique et le droit international, 1ère éd, Dar al Fikr al Jamei, Le Caire, Egypte, 2005. p. 27.

³ MORO (A-C.) et FELLAHIAN(C.), L’enfant sans droits, Paris, Fayard, 1992, 312 p

⁴ BOUKONGOU, (J-D.), « Le système africain de protection des droits de l’enfant: Exigences universelles et prétentions africaines », CRDF, n° 5, 2006, pp. 97-108.

⁵ ROUSSEAU (J-J), le droit des conflits armés, Paris, Pédone, 1983, p. 7.

⁶ TPIY, Aff. IT- 1- AR72, Tadic, 2 octobre 1995, § 70 ; aussi, chambre. I, aff. IT-95-14-T, blaskic, 3 mars 2OOO, § 63.

⁷ BIRUKA (I.), La protection de la femme et de l'enfant dans les conflits armés en Afrique, l'harmattan, paris, (2008), 500pages.

⁸ DAVID, (E .), Le droit international humanitaire devant les juridictions nationales, in Les nouvelles frontières du droit international humanitaire, Jean-François FLAUSS (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2003, pp. 135-175.

⁹ AMETH (F-K.), la protection des droits de l’enfant pendant les conflits armés en droit international, thèse de doctorat en droit, Université de Lorraine, 2014, 490 p.

¹⁰ CPI, le Procureur c. thomas lubanga DYILO, affaire N° : ICC-01/04-01/06, jugement, chambre de première Instance, 14 mars 2012, § 1358.

¹¹ Voir le rapport Afrique de Crisis Group N° 250, Cameroun : la crise anglophone à la croisée des chemins, 2 aout 2017 ; et le briefing Afrique de Crisis Group N° 130, Cameroun : l’aggravation de la crise anglophone requiert des mesures fortes, 19 octobre 2017.

¹² LINDSEY(C), TERCIER(R), répondre aux besoins des femmes affectées par les conflits armés, guide pratique du CICR, novembre 2004, pp 33.