Dans son audience du 18 novembre 2022, la cour constitutionnelle congolaise a rendu plusieurs arrêts parmi lesquels celui qui a annulé le jugement sous rôle 069/AERH 1976, rendu par le tribunal de commerce de la Gombe en date du 05 août 2022.
L'annulation de ce jugement du tribunal de commerce a suscité tant d'étonnements sur la toile, en ce sens que beaucoup soutiennent que la cour constitutionnelle a agi en dehors des compétences qui lui sont attribuées.
De ce fait, dans ce présent travail, l'auteur analyse cette décision de la haute cour congolaise, en la faisant confronter avec les normes juridiques en vigueur en matière de contrôle de constitutionnalité.
Table des matières
1. Position du problème
2. Pourquoi cette étude ?
I. Le changement de position par la cour constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels : Entre revirement de jurisprudence et l’excès de zèle.
I.1. Le revirement jurisprudentiel : Qu’est-ce à dire ?
I.2. La censure d'une décision judiciaire par la cour de cassation : Entre revirement de jurisprudence et excès de zèle
I. Lecture des perspectives possibles
Objectifs et thèmes de recherche
Cette étude vise à réaliser un commentaire critique d'un arrêt récent de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, qui a marqué un changement de position notable en se déclarant compétente pour contrôler la constitutionnalité d'un acte juridictionnel. La recherche interroge la légalité d'une telle décision au regard des textes en vigueur et analyse ses conséquences sur la sécurité juridique et la crédibilité de l'institution.
- Le mécanisme du contrôle de constitutionnalité en droit congolais.
- La notion théorique de revirement de jurisprudence.
- L'analyse de la compétence d'attribution de la Cour constitutionnelle.
- Le conflit entre la jurisprudence récente et les normes juridiques établies.
- Les perspectives de réforme inspirées par le droit comparé.
Auszug aus dem Buch
Position du problème
Le champ de contrôle de constitutionnalité des normes juridiques en droit du contentieux constitutionnel congolais, est nettement et expressément limité. Le constituant de 2006, ainsi le législateur, ont déterminé tous les normes qui rentrent dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
Il s'agit notamment des lois, des actes ayants forces des lois, des actes règlementaires, des traités internationaux avant leur ratification, des règlements intérieurs des assemblées parlementaires, du règlement intérieur du congrès ainsi que des institutions d'appui à la démocratie. De surcroît, la jurisprudence a, dans le souci de tenir compte des implications de l'État de droit, ajouté parmi le bloc de constitutionnalité ; les actes d’assemblée.
Ainsi, la cour constitutionnelle est dans l'obligation d'exercer sa juridiction en matière de constitutionnalité qu'en se conformant aux normes juridiques en l'espèce. Ceci revient à dire que tout ce qui ne rentre pas dans le bloc de constitutionnalité tel qu'agencé par les normes juridiques en la matière, ne pourra faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité .
Cependant, malgré la détermination de ce bloc de constitutionnalité, nous constatons une certaine jurisprudence dérivant cedit bloc de constitutionnalité. Il s'agit en effet du récent arrêt de la cour constitutionnelle de la RDC , qui a jugé inconstitutionnel une décision judiciaire rendu par le tribunal de commerce de la GOMBE .
Résumé des chapitres
Position du problème : Ce chapitre pose le cadre juridique limité du contrôle de constitutionnalité en RDC et souligne la contradiction née d'un arrêt récent censurant une décision judiciaire.
Pourquoi cette étude ? : Cette section justifie l'intérêt théorique et pratique de l'analyse, en soulignant le risque de confusion au sein de la justice constitutionnelle.
I. Le changement de position par la cour constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels : Entre revirement de jurisprudence et l’excès de zèle. : Ce chapitre approfondit les concepts de revirement de jurisprudence et critique l'incompétence manifeste de la Cour dans l'affaire du tribunal de commerce.
I.1. Le revirement jurisprudentiel : Qu’est-ce à dire ? : Une définition théorique du revirement de jurisprudence est présentée, examinant ses impacts positifs et négatifs sur la sécurité juridique.
I.2. La censure d'une décision judiciaire par la cour de cassation : Entre revirement de jurisprudence et excès de zèle : Ce chapitre démontre que la décision de la Cour constitutionnelle viole le principe de la compétence d'attribution et la législation relative à son fonctionnement.
I. Lecture des perspectives possibles : L'auteur explore les pistes de réformes possibles, notamment en se référant au modèle allemand, tout en évaluant les risques institutionnels d'une telle extension de compétences.
Mots-clés
Cour constitutionnelle, RDC, contrôle de constitutionnalité, actes juridictionnels, revirement de jurisprudence, suprématie de la Constitution, État de droit, compétence d'attribution, sécurité juridique, contentieux constitutionnel, actes législatifs, jurisprudence, réforme judiciaire.
Questions fréquemment posées
Quel est le sujet principal de cette étude juridique ?
Cette étude traite de l'analyse critique d'un récent arrêté de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, qui a déclaré inconstitutionnelle une décision émanant d'un tribunal de commerce, créant ainsi une situation de controverse doctrinale et juridique.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
L'ouvrage explore les limites du contrôle de constitutionnalité, le phénomène de revirement de jurisprudence, le respect de la compétence d'attribution des juridictions et les enjeux liés à l'État de droit en RDC.
Quel est l'objectif poursuivi par l'auteur ?
Le but est de déterminer si la décision de la Cour constitutionnelle est conforme aux normes juridiques en vigueur ou si elle constitue un excès de zèle menaçant la sécurité juridique.
Quelle est la méthode scientifique utilisée ?
L'auteur utilise une méthode d'analyse juridique comparative et doctrinale, examinant la conformité de l'arrêt avec la Constitution, la loi organique liée à la Cour constitutionnelle et les théories générales du droit.
Quels éléments sont traités dans le corps du texte ?
Le livre détaille les bases juridiques du contrôle de constitutionnalité, examine la notion de revirement de jurisprudence, critique l'arrêt spécifique de la Cour et propose des pistes de réflexion à la lumière du droit étranger.
Quels mots-clés caractérisent le mieux cette recherche ?
Les mots-clés incluent : Cour constitutionnelle, RDC, contrôle de constitutionnalité, revirement de jurisprudence, sécurité juridique et compétence d'attribution.
Pourquoi l'arrêt rendu par la Cour contre le tribunal de commerce est-il considéré comme un « monstre juridique » par l'auteur ?
Car, selon l'auteur, la Cour s'est arrogée une compétence qui ne lui a été conférée ni expressément ni implicitement par la loi, en contradiction avec ses propres jurisprudences antérieures.
Comment le droit allemand est-il utilisé dans cette analyse ?
L'auteur cite le modèle allemand comme base de comparaison pour discuter de l'extension potentielle du contrôle des décisions judiciaires, tout en soulignant les risques qu'une telle évolution poserait pour la structure judiciaire congolaise.
Quel rôle joue la "compétence d'attribution" dans cet ouvrage ?
Elle sert d'argument central à l'auteur pour démontrer que la Cour constitutionnelle ne peut, sans violer la Constitution, traiter d'actes qui ne figurent pas explicitement dans son champ de compétence législatif.
- Arbeit zitieren
- Obed Kongolo (Autor:in), 2022, La cour constitutionnelle congolaise face au contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels. Changement de position dans sa manière de juger, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1305002
