La présente recherche, intitulée "Étude comparative des régimes patrimoniaux applicables au mariage et au concubinage en droit haïtien depuis 1987", a pour objectif principal d’analyser le traitement juridique entre ces deux formes d’union largement répandues dans la société haïtienne. Alors que plus de la moitié des couples vivent en concubinage, cette réalité sociale ne trouve pas de reconnaissance claire sur le plan légal. Le problème central réside dans le décalage entre la Constitution de 1987, qui proclame l’égalité de protection pour toutes les familles, et le Code civil de 1825, qui demeure silencieux quant aux droits patrimoniaux des concubins. Cela traduit une insécurité juridique et économique pour une large partie de la population.
L’étude s’articule autour d’une question principale : dans quelle mesure le droit haïtien garantit-il une égalité de protection patrimoniale entre époux et concubins depuis 1987 ? L’hypothèse principale soutient que cette égalité patrimoniale n’est pas assurée, malgré la reconnaissance constitutionnelle. Pour la vérifier et pour explorer des pistes de solution, deux approches méthodologiques ont été mobilisées : une analyse exégétique des textes légaux et doctrinaux afin de cerner les intentions du droit positif familial, et une microcomparaison en droit comparé, portant sur des systèmes étrangers tels que la France, le Brésil, la Jamaïque et le Canada.
Les résultats confirment que le mariage bénéficie d’un encadrement juridique précis, avec des effets patrimoniaux, successoraux et sociaux clairement définis, tandis que le concubinage demeure soumis à la volonté des concubins ou à des pratiques coutumières fragmentaires. Cette situation traduit une inégalité de traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité des familles. Ainsi, l’hypothèse de départ est validée. L’étude propose une réforme du droit haïtien de la famille par l’adoption d’un Code de la famille intégrant explicitement le concubinage, prévoyant des obligations réciproques, une présomption de contribution aux biens et l’accès aux droits sociaux et successoraux, afin de garantir une protection équitable à tous les couples.
Table des matières
- DÉDICACES
- REMERCIEMENTS
- RÉSUMÉ
- ABSTRACT
- REZIME
- LISTE DES SIGLES, ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
- TABLE DES MATIÈRES
- CHAPITRE I : INTRODUCTION ET POSITION DU PROBLÈME
- 1.1 Introduction à la thématique
- 1.2 Problématique de la recherche
- 1.2.1 Points de faits
- 1.2.2 Points de droit
- 1.3 Questions de la recherche
- 1.3.1 Question principale
- 1.3.2 Questions spécifiques
- 1.4 Hypothèses de la recherche
- 1.4.1 Hypothèse principale
- 1.4.2 Hypothèses spécifiques
- 1.5 Objectifs de la recherche
- 1.5.1 Objectif principal
- 1.5.2 Objectifs spécifiques
- 1.6 Justification de l'étude
- 1.6.1 Pertinence sociale
- 1.6.2 Pertinence scientifique
- 1.7 Méthodologie de la recherche
- 1.8 Cadre théorico-conceptuel et revue de littérature de la recherche
- 1.8.1 Cadre théorico-conceptuel
- 1.8.2 Revue de littérature
- 1.9 Délimitations de la recherche
- 1.10 Structuration de l'étude
- CHAPITRE II : LES FONDEMENTS DE LA PROTECTION PATRIMONIALE DU MARIAGE EN DROIT HAÏTIEN
- 2.1 Le mariage : une union légalement encadrée en Haïti
- 2.1.1 Clarification définitionnelle et nature juridique du mariage
- 2.1.2 Conditions de validité du mariage dans le droit haïtien
- 2.1.2.1 Conditions de fond du mariage
- 2.1.2.2 Conditions de forme du mariage
- 2.1.3 La preuve du mariage
- 2.2 Le fonctionnement des régimes matrimoniaux en Haïti
- 2.2.1 Définition de la notion de régime matrimonial
- 2.2.2 Classification des régimes matrimoniaux et leurs effets en cas de dissolution du mariage
- 2.2.2.1 Le régime de la communauté légale
- 2.2.2.2 Les régimes conventionnels
- 2.2.2.2.1 La communauté à titre universel
- 2.2.2.2.2 Le régime de la séparation de biens : l'indépendance patrimoniale
- 2.2.2.2.3 Le régime dotal
- 2.2.3 Analyse des effets juridiques de la dissolution du mariage
- 2.2.3.1 Effets de la dissolution du mariage sur la personne des époux
- 2.2.3.2 Effets patrimoniaux de la dissolution du mariage
- 2.2.3.2.1 Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
- 2.2.3.2.2 Sous le régime de la séparation des biens
- 2.2.3.2.3 Sous le régime de la communauté universelle
- 2.2.3.2.4 Sous le régime dotal
- 2.1 Le mariage : une union légalement encadrée en Haïti
- CHAPITRE III : LE STATUT JURIDIQUE DU CONCUBINAGE EN DROIT HAÏTIEN DEPUIS L'ADOPTION DE LA CONSTITUTION DE 1987
- 3.1 Le concubinage : une union sans encadrement juridique spécifique en Haïti
- 3.1.1 Définition et contours du concubinage
- 3.1.2 Évolution historique et sociale du concubinage en Haïti
- 3.1.3 Encadrement juridique et preuve du concubinage en droit haïtien
- 3.1.3.1 Évolution du panorama juridique du concubinage depuis l'adoption de la constitution de 1987
- 3.1.3.2 Preuve du concubinage
- 3.2 Rapports entre concubins
- 3.2.1 Rapports personnels
- 3.2.2 Rapports patrimoniaux
- 3.2.2.1 Absence de régime matrimonial
- 3.2.2.2 Apports et propriété des biens
- 3.2.2.3 Responsabilité et dettes des concubins
- 3.3 Effets de la rupture du concubinage en droit haïtien
- 3.3.1 Effets sur la personne des concubins
- 3.3.2 Effets patrimoniaux entre vifs
- 3.3.2 Droits du concubin survivant
- 3.1 Le concubinage : une union sans encadrement juridique spécifique en Haïti
- CHAPITRE IV : VERS UNE PROTECTION PATRIMONIALE DES CONCUBINS EN HAÏTI À LUMIÈRE DES EXEMPLES ÉTRANGERS
- 4.1 Quelques exemples de traitement patrimonial du concubinage en droit comparé
- 4.1.1 Le concubinage et le PACS comme alternatives au mariage en France
- 4.1.2 Une protection patrimoniale variable selon les provinces au Canada
- 4.1.3 La communauté partielle dans l'union stable au Brésil
- 4.1.4 Les droits des concubins dans la Caraïbe
- 4.2 Nécessité d'un encadrement juridique du concubinage en Haïti
- 4.2.1 Inégalités de protection patrimoniale entre mariage et concubinage en Haïti
- 4.2.2 Conséquences du vide juridique sur le concubinage
- 4.1 Quelques exemples de traitement patrimonial du concubinage en droit comparé
- CHAPITRE V : CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
- 5.1 Conclusion de l'étude
- 5.2 Recommandations et propositions basées sur les résultats et les conclusions
- 5.2.1 Élaboration d'un Code de la famille haïtien
- 5.2.2 Reconnaissance légale du concubinage
- 5.2.3 Reconnaissance officielle d'un contrat d'union libre
- 5.2.4 Instauration d'une présomption de communauté de biens
- 5.2.5 Accès aux droits sociaux et successoraux
- 5.2.6 Sensibilisation et éducation juridique
- RÉFÉRENCES
- ANNEXES
- Annexe 1 : Tableau synoptique de la comparaison entre mariage et concubinage en droit haïtien
- Annexe 2 : Tableau synoptique des exemples de traitement juridique de l'union libre en droit comparé
Objectif principal et thèmes de recherche
L'objectif principal de cette recherche est d'analyser le traitement juridique entre le mariage et le concubinage en droit haïtien depuis 1987, en se posant la question de savoir dans quelle mesure le droit haïtien garantit une égalité de protection patrimoniale entre époux et concubins.
- Droit de la famille haïtien
- Régimes patrimoniaux (mariage et concubinage)
- Inégalités de protection juridique
- Concubinage et insécurité juridique
- Réforme législative et droit comparé
- Protection des droits fondamentaux familiaux
Extrait du livre
3.1.1 Définition et contours du concubinage
Comme le mariage, le concubinage a toujours existé et reconnu comme l'une des formes d'union dans de nombreuses sociétés. Il est d'une grande importance de dire que, de nos jours, beaucoup de couples commencent par vivre dans le concubinage soit parce qu'ils ne le souhaitent pas ou soit parce qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire. Le concubinage est une notion qui a évolué au fil du temps et qui est appréhendée différemment par les juristes.
Étymologiquement, le concubinage vient du latin Con= qui signifie avec et Cubilo, is = qui signifie chambre à coucher, lit nuptial, git, habitation, domicile (Gariel, [s.d], p.149). Cela donne littéralement l'idée de vivre ensemble ou cohabiter ensemble, ce qui est différent de simplement coucher ensemble.
Pour Terré (2022, p.128), le concubinage est défini comme : « une union caractérisée par une cohabitation stable, durable et ostensiblement publique entre deux partenaires ». L'auteur poursuit que, « bien que le concubinage soit toléré par le droit, il ne bénéficie pas des mêmes effets juridiques que le mariage, notamment en matière de succession ou de droits sociaux » (Terré, 2022, p.130). Cette définition révèle que cette union est fondée sur une volonté mutuelle d'entretenir une vie commune publique, sans pour autant avoir recours aux cadres formels du mariage.
De son côté, Carbonnier adopte une approche quelque peu différente en décrivant le concubinage comme « une situation de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, mais qui ne comporte aucun lien juridique entre les partenaires » (Carbonnier, 1999, p.213). Cresp et ses collaborateurs (2018), l'ont bien soutenu, en énonçant que « le concubinage est une situation où deux personnes vivent en couple et ne souhaitent ou ne peuvent se marier » (p. 418). Lapierre, spécialiste québécois en droit matrimonial le définit comme : « la vie commune de deux personnes non mariées, mais unies par lien affectif et économique particulier » (p.29). Ici, les auteurs insistent davantage sur la réalité concrète de la vie commune des concubins.
Le Lexique des termes juridiques propose quant à lui une définition plus actuelle, en précisant que le concubinage est présenté comme « une union de fait, encore appelée union libre, entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui auraient pu se lier par mariage mais qui ont choisi une communauté de vie affranchie de toute formalité » (Dalloz, 2023, p.402). Cette définition se distingue par son caractère inclusif, en reconnaissant la diversité des orientations sexuelles, et reflète ainsi les évolutions contemporaines des normes sociales et juridiques dans de nombreux pays. Cependant, une telle ouverture peut poser problème dans des contextes où les unions de personnes de même sexe ne sont pas légalement reconnues, comme c'est le cas en Haïti. De l'analyse croisée de ces définitions se dégagent plusieurs éléments communs. Tout d'abord, le concubinage repose sur une vie commune marquée par une certaine durée et régularité.
Résumé des chapitres
Chapitre I : Ce chapitre introduit la thématique de la recherche, sa problématique, ses hypothèses et objectifs, en posant les bases de l'analyse comparative des régimes patrimoniaux du mariage et du concubinage en Haïti.
Chapitre II : Ce chapitre examine en détail les fondements de la protection patrimoniale du mariage en droit haïtien, en clarifiant la nature juridique du mariage, ses conditions de validité et le fonctionnement des différents régimes matrimoniaux.
Chapitre III : Ce chapitre analyse le statut juridique du concubinage en Haïti depuis 1987, explorant son évolution, l'absence de cadre légal spécifique, les rapports personnels et patrimoniaux entre concubins, et les effets de la rupture de cette union.
Chapitre IV : Ce chapitre se tourne vers des exemples étrangers de traitement patrimonial du concubinage, en comparant les modèles français, canadien, brésilien et caribéen pour éclairer la nécessité d'un encadrement juridique en Haïti.
Chapitre V : Ce chapitre synthétise les résultats de l'étude, confirme les hypothèses et formule des recommandations concrètes pour une réforme législative visant à garantir une protection équitable aux couples mariés et concubins en Haïti.
Mots-clés
Droit de la famille, droit comparé, Concubinage, Mariage, Régime patrimonial, Constitution de 1987, Réforme législative, insécurité juridique, protection patrimoniale, union libre, familles, droit haïtien.
Questions fréquemment posées
Quel est le sujet principal de cette étude ?
Cette étude est une analyse comparative des régimes patrimoniaux applicables au mariage et au concubinage en droit haïtien depuis l'adoption de la Constitution de 1987.
Quels sont les domaines thématiques centraux ?
Les domaines thématiques centraux incluent le droit de la famille, les régimes patrimoniaux du mariage et du concubinage, la réforme législative, l'insécurité juridique et la protection patrimoniale des couples.
Quel est l'objectif principal ou la question de recherche ?
L'objectif principal est d'analyser dans quelle mesure le droit haïtien garantit une égalité de protection patrimoniale entre les couples mariés et les couples en concubinage depuis 1987. La question de recherche est : "Dans quelle mesure le droit haïtien, depuis l'adoption de la Constitution de 1987, garantit-il une protection patrimoniale égale entre les couples mariés et les couples en concubinage ?"
Quelle méthode scientifique est utilisée ?
L'étude repose sur une analyse exégétique des textes légaux et doctrinaux haïtiens, complétée par une micro-comparaison en droit comparé avec des systèmes juridiques étrangers (France, Brésil, Jamaïque, Canada).
Que couvre la partie principale de l'étude ?
La partie principale couvre les fondements de la protection patrimoniale du mariage en droit haïtien, le statut juridique du concubinage depuis 1987, et propose des pistes pour une protection patrimoniale des concubins à la lumière d'exemples étrangers.
Quels sont les mots-clés qui caractérisent ce travail ?
Les mots-clés qui caractérisent ce travail sont : Droit de la famille, droit comparé, Concubinage, Mariage, Régime patrimonial, Constitution de 1987, Réforme législative, insécurité juridique.
Quelle est la principale contradiction juridique en Haïti concernant les unions ?
La contradiction majeure réside entre la Constitution de 1987, qui proclame l'égalité de protection pour toutes les familles, et le Code civil de 1825, qui reste silencieux sur les droits patrimoniaux des concubins, créant une insécurité juridique pour une grande partie de la population.
Comment le concubinage est-il prouvé en droit haïtien en l'absence de cadre formel ?
En droit haïtien, le concubinage, étant une union de fait, doit être prouvé par tous les moyens de droit commun tels que les écrits, les témoignages et les indices, sans l'existence d'un acte juridique solennel préétabli par le législateur.
Quelles solutions sont proposées pour la réforme du droit haïtien de la famille ?
L'étude propose l'élaboration d'un Code de la famille, la reconnaissance légale explicite du concubinage, l'instauration d'un contrat d'union libre officiel, une présomption de communauté de biens et l'accès aux droits sociaux et successoraux pour les concubins.
Pourquoi le concubinage est-il si répandu en Haïti et quelles en sont les conséquences principales ?
Le concubinage, souvent appelé "plaçage", est très répandu en Haïti en raison de facteurs socio-économiques et culturels (coût du mariage, préférences individuelles). Cette prévalence, combinée à l'absence de cadre juridique clair, entraîne une grande insécurité patrimoniale, des litiges fréquents et une vulnérabilité économique, particulièrement pour les femmes.
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- Dieucibon Deshomme (Autor:in), 2025, Étude comparative des régimes patrimoniaux applicables au mariage et au concubinage en droit haïtien depuis 1987, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1691665
