Cet article a le mérite de répondre à la question de savoir le juge compétent en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique en Droit positif congolais, question controversée à tort.
Juge compétent d’expropriation pour cause d’utilité publique en législation congolaise : existe-il une controverse doctrinale fondée à ce sujet ? C’est cette question fondamentale qui constitue la charpente ou la plaque tournante de la présente étude qui aura, dans la mesure du possible, le mérite d’apporter un plus à l’évolution rationnelle de la doctrine congolaise en la matière.
D’emblée, il importe de noter que la notion d’expropriation pour cause d’utilité publique, sans préjudice de la loi fondamentale, a pour assiette juridique la loi n°77-001 du 22 février 1977. En effet, le constat est dramatique, mais nous ne devons pas l’occulter : le débat relatif au juge compétent d’expropriation «pour cause d’utilité publique est existentiel en Droit positif congolais nonobstant les innovations apportées dans la sphère du droit administratif congolais par le législateur de 2016 La doctrine demeure partagée quant à ce sujet. Elle ». attribue à la majorité l’avis selon lequel le contentieux relatif à l’expropriation pour cause d’utilité est caractérisé par le dualisme procédural, en ce qu’il pourrait se décliner, d’une part, en contentieux d’annulation, d’autre part, en contentieux d’indemnisation.
Sommaire
INTRODUCTION
I. EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE : NOTION
A. Portée juridique
B. Caractéristiques substantielles
C. Formes et autorités compétentes
1. Formes
2. Autorités administratives compétentes
II. JUGE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
CONCLUSION
Objectif et thèmes
Cette étude examine la question du juge compétent en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique en droit congolais. Elle cherche à déterminer si la controverse doctrinale sur cette compétence demeure fondée, en confrontant les textes applicables aux positions défendues par différents auteurs.
- La portée juridique et les caractéristiques de l’expropriation
- Les formes d’expropriation et les autorités administratives compétentes
- La distinction entre contentieux d’annulation et contentieux d’expropriation
- Les thèses doctrinales relatives au juge compétent
- Les compétences communes et spécifiques des juridictions administratives
Extrait du livre
II. JUGE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Dans ce second point, il sera question de répondre à la question fondamentale posée dans l’introduction tout en mettant un accent particulier sur la thèse à laquelle nous n’adhérons.
De prime abord, il sied de préciser qu’avant l’entrée en vigueur de la loi organique nº16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, la question du juge compétent de connaître du contentieux relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique fut abordé avec une imprécision hors pair par le législateur de 1977. Consécutivement à cette imprécision, la doctrine, à la majorité, fut amené à tirer la conclusion selon laquelle le juge de l’expropriation serait celui de droit commun, dans la plupart des cas, le Tribunal de Grande Instance, et ce, sous prétexte de réduire le contentieux d’expropriation à la fixation judiciaire de l’indemnité dans la mesure où l’expropriant et l’exproprié ne se seraient accordés à l’amiable quant à ce. En soutenant cette thèse répandue, les professeurs INGANGE, YUMA et OMEONGA soulignent dans le cadre de leurs enseignements respectifs qu’il faut établir la différence entre deux étapes caractéristiques du contentieux d’expropriation pour cause d’utilité, à savoir : l’annulation de l’acte administratif expropriant pour excès de pouvoir et la fixation judiciaire de l’indemnité en cas de désaccord entre l’Administration et la victime de l’expropriation sur le montant d’indemnité. Pour renchérir, ils révèlent deux contentieux, celui d’annulation qui relève de la compétence du Conseil d’État selon que les actes des autorités administratives centrales sont susceptibles de recours en annulation devant la juridiction susmentionnée, et celui d’indemnisation relevant de la compétence du juge de droit commun. Suivant cette logique réflexive qui révèle deux contentieux en un contentieux, il y a tout intérêt à s’interroger sur le juge de l’expropriation. S’agit-il du juge administratif, du juge de droit commun ou de ces deux juges simultanément ?
Résumé des chapitres
INTRODUCTION : L’auteur présente la controverse relative au juge compétent et expose l’intérêt théorique et pratique de son étude.
I. EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE : NOTION : Cette partie définit l’expropriation, décrit ses caractéristiques et distingue ses formes. Elle présente également les autorités administratives habilitées à y recourir.
II. JUGE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE : L’auteur confronte la position doctrinale majoritaire à son interprétation des règles de compétence des juridictions administratives. Il distingue notamment le contentieux d’annulation du contentieux d’expropriation.
CONCLUSION : L’auteur réaffirme sa lecture de la loi organique de 2016 et de la compétence du tribunal administratif.
Mots-clés
expropriation pour cause d’utilité publique, droit congolais, droit administratif, compétence juridictionnelle, tribunal administratif, contentieux d’expropriation, recours en annulation, indemnité, droit immobilier, intérêt général, autorités administratives, doctrine juridique
Questions fréquentes
Quel est le sujet de cette étude ?
Elle porte sur le juge compétent pour connaître du contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique en droit congolais.
Quels sont les principaux thèmes abordés ?
L’étude traite de la notion d’expropriation, de ses formes, des autorités compétentes et des débats relatifs à la compétence juridictionnelle.
Quelle question guide la recherche ?
L’auteur cherche à savoir si la controverse doctrinale sur le juge de l’expropriation est fondée au regard de la législation congolaise.
Quelle méthode scientifique est employée ?
L’auteur procède à une analyse juridique des textes et confronte des positions doctrinales sur la compétence des juridictions.
Que contient le développement principal ?
Il présente d’abord les éléments constitutifs de l’expropriation, puis examine les thèses relatives au juge compétent et les catégories de compétences administratives.
Quels mots-clés caractérisent l’étude ?
Les principaux mots-clés sont l’expropriation, l’utilité publique, le droit administratif congolais, la compétence juridictionnelle et l’indemnité.
Quelles formes d’expropriation sont présentées ?
L’auteur distingue l’expropriation ordinaire, l’expropriation par périmètre et l’expropriation par zones.
Quelle place occupe la loi organique de 2016 dans l’argumentation ?
Elle sert de point d’appui à l’analyse de la répartition des compétences entre les juridictions de l’ordre administratif.
Comment l’auteur distingue-t-il les contentieux concernés ?
Il distingue le recours en annulation d’un acte administratif du contentieux relatif à l’expropriation, notamment en raison de leurs objets et de leurs finalités.
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- Seraphin Tupemunyi (Author), 2026, Juge compétent d'exproriation pour cause d'utulité publique en Droit positif congolais : question controversée à tort, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1706473
