Cet article a le mérite de répondre à la question de savoir le juge compétent en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique en Droit positif congolais, question controversée à tort.
Juge compétent d’expropriation pour cause d’utilité publique en législation congolaise : existe-il une controverse doctrinale fondée à ce sujet ? C’est cette question fondamentale qui constitue la charpente ou la plaque tournante de la présente étude qui aura, dans la mesure du possible, le mérite d’apporter un plus à l’évolution rationnelle de la doctrine congolaise en la matière.
D’emblée, il importe de noter que la notion d’expropriation pour cause d’utilité publique, sans préjudice de la loi fondamentale, a pour assiette juridique la loi n°77-001 du 22 février 1977. En effet, le constat est dramatique, mais nous ne devons pas l’occulter : le débat relatif au juge compétent d’expropriation «pour cause d’utilité publique est existentiel en Droit positif congolais nonobstant les innovations apportées dans la sphère du droit administratif congolais par le législateur de 2016 La doctrine demeure partagée quant à ce sujet. Elle ». attribue à la majorité l’avis selon lequel le contentieux relatif à l’expropriation pour cause d’utilité est caractérisé par le dualisme procédural, en ce qu’il pourrait se décliner, d’une part, en contentieux d’annulation, d’autre part, en contentieux d’indemnisation.
Table des matières
- I. EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE : NOTION
- A. Portée juridique
- B. Caractéristiques substantielles
- C. Formes et autorités compétentes
- 1. Formes
- 2. Autorités administratives compétentes
- II. JUGE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Objectifs et thématiques de l'étude
L'objectif principal de cette étude est de clarifier, au regard du droit positif congolais, la détermination du juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, en mettant fin à une controverse doctrinale persistante malgré les évolutions législatives récentes.
- L'analyse de la notion et de la portée juridique de l'expropriation.
- La distinction entre le contentieux de l'annulation et le contentieux de l'expropriation.
- L'examen des compétences des juridictions de l'ordre administratif selon la loi de 2016.
- La critique des thèses doctrinales antérieures à la réforme législative.
- La confirmation de la compétence du tribunal administratif en la matière.
Extrait du livre
A. Portée juridique
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une noble vieille dame. Connue depuis des siècles, elle illustre avec une particulière acuité la notion de puissance publique. Ne permet-elle pas à l’autorité de couper court, unilatéralement, à ce droit de propriété immobilière ? S’interroge l’auteur DIANE DEOM. Il s’agit d’un mode spécial d’acquisition de droits immobiliers par l’administration publique à l’instar de la réquisition et de la confiscation spéciale des biens. L’Administration dispose des pouvoirs spécifiques qui lui permettent d’aller à l’encontre de la volonté réelle d’un particulier jusqu’à lui ôter l’un de ses droits constitutionnellement garanties pour répondre à un impératif d’intérêt communautaire. D’où la notion d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’expropriation pour cause d’utilité publique, étant une mesure administrative unilatérale, s’inscrit dans le cadre des pouvoirs exorbitants de droit commun, lesquels étendent le pouvoir ordinaire des autorités administratives jusqu’à déroger à l’ordinaire. Par conséquent, elle est un moyen forcé par lequel un droit immobilier quitte le patrimoine d’un particulier pour le patrimoine étatique. Il est forcé, en ce qu’il oblige le propriétaire d’un droit immobilier ou le concessionnaire à le céder indépendamment de sa volonté.
Résumé des chapitres
I. EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE : NOTION : Ce chapitre définit l'expropriation comme une prérogative exorbitante de puissance publique visant l'intérêt général et détaille ses caractéristiques ainsi que ses différentes formes d'application.
II. JUGE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE : Ce chapitre analyse la compétence juridictionnelle en la matière, en démontrant que la législation de 2016 clarifie le rôle du tribunal administratif au détriment des anciennes interprétations doctrinales.
Mots-clés
Expropriation, utilité publique, droit administratif, contentieux, tribunal administratif, puissance publique, indemnité, législation congolaise, compétence juridictionnelle, intérêt général, droit immobilier, réforme 2016, annulation, procédure administrative, autorité étatique.
Foire aux questions
Quelle est la problématique centrale abordée dans ce travail ?
Le travail traite de la controverse doctrinale concernant l'identification du juge compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique en droit positif congolais.
Quels sont les principaux domaines thématiques explorés ?
Les thèmes principaux incluent la définition juridique de l'expropriation, le dualisme procédural, la hiérarchie des compétences administratives et l'analyse de la loi organique de 2016.
Quel est l'objectif principal de la recherche ?
Le but est de démontrer, via une analyse technique du droit positif, que le Tribunal Administratif est désormais l'unique juridiction compétente pour le contentieux de l'expropriation, clôturant ainsi le débat doctrinal.
Quelle méthode scientifique est employée ?
L'auteur utilise une méthode d'analyse juridique et réflexive, s'appuyant sur l'examen des textes de loi, de la jurisprudence et de la doctrine administrative.
Qu'est-ce qui est traité dans le corps de l'ouvrage ?
Le corps de l'ouvrage aborde la nature juridique de l'expropriation, ses caractéristiques substantielles, les autorités investies du pouvoir d'exproprier et la détermination du juge compétent après la réforme législative de 2016.
Quels mots-clés caractérisent le mieux cette recherche ?
Expropriation, utilité publique, contentieux administratif, tribunal administratif, compétence, droit positif et réforme législative.
Pourquoi l'auteur considère-t-il la controverse doctrinale comme étant « à tort » ?
L'auteur soutient que les débats doctrinaux antérieurs ignoraient la clarté des dispositions de la loi organique de 2016, qui tranche sans ambiguïté la question de la compétence juridictionnelle.
Quelle est la distinction entre le contentieux d'annulation et celui d'expropriation selon l'auteur ?
L'auteur souligne que bien que distincts, les deux contentieux peuvent découler d'une même mesure d'expropriation, mais relèvent de la compétence spécifique du tribunal administratif pour assurer la régularité de l'acte.
- Citation du texte
- Seraphin Tupemunyi (Auteur), 2026, Juge compétent d'exproriation pour cause d'utulité publique en Droit positif congolais : question controversée à tort, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1706473
