Ce mémoire propose une analyse approfondie du contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun. Il examine les fondements juridiques, les enjeux pratiques et les perspectives d'évolution de cette question en droit de la décentralisation. Destiné aux étudiants, chercheurs, enseignants et praticiens du droit, ce mémoire constitue une ressource rigoureuse, appuyée sur la doctrine, la jurisprudence et les textes à caractère national et régional.
Le cadre législatif des CTD au Cameroun a été renforcé par la loi no 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées. Cette loi précise les principes de la décentralisation, les compétences transférées aux CTD, ainsi que les mécanismes de l’exécution et du contrôle budgétaire. En complément, la loi no 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées établit des règles spécifiques concernant l’élaboration, l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget des CTD, ainsi que les obligations en matière de transparence et de responsabilité financière. En effet, la question du financement de la décentralisation figure en bonne place dans la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées.
C’est encore conformément à l’esprit du principe de l’autonomie financière que se réalise l’exécution des opérations financières des CTD malgré les contrôles susceptibles de s’appliquer. Dès lors, nous avons privilégié la question de l’effectuation du contrôle de l’exécution du budget des CTD en mettant prioritairement en lumière la méthode juridique et accessoirement la méthode sociologique.
Au bénéfice des considérations qui précèdent, il ressort que le contrôle de l’exécution du budget des CTD est axé sur la régularité et la performance. En effet, la possibilité de sanctions en cas d’irrégularités ou de mauvaise gestion joue un rôle dissuasif important. Elle incite les gestionnaires publics à respecter les règles et à adopter des comportements responsables, sachant qu’ils peuvent être tenus responsables de leurs actes.
Table des matières
INTRODUCTION GÉNÉRALE
PREMIÈRE PARTIE : UN CONTRÔLE FORMELLEMENT STRUCTURÉ
CHAPITRE I : UN CADRE INSTITUTIONNEL NON JURIDICTIONNEL OPÉRATIONNEL
SECTION I : UN CONTROLE PRIORITAIREMENT CONFIE AUX ORGANES EXTERNES AUX CTD
Paragraphe I : Le contrôle diligent par les agents de contrôle de l’exécution du budget des CTD
A- L’ordonnateur
B- Le comptable public
Paragraphe II : Le contrôle opéré par les organes délibérants
A- Les organes délibérants directement désignés par le peuple
B- Les organes délibérants indirectement désignés par le peuple
SECTION II : UN CONTROLE ACCESSOIREMENT CONFIE AUX ORGANES EXTERNES AUX CTD
Paragraphe I : Le contrôle diligent par les organes dépendant de la Présidence de la République
A- Le contrôle amorcé par les services du ministère délégué à la Présidence de la République chargé du contrôle supérieur de l’État
B- Le contrôle poursuivi par le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
Paragraphe II : Le contrôle effectué par le contrôleur financier
A- Le statut du contrôleur financier
B- Les missions du contrôleur financier
CONCLUSION DU CHAPITRE I
CHAPITRE II : UN CADRE INSTITUTIONNEL JURIDICTIONNEL INACHEVÉ
SECTION I : L’EFFECTIVITE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN
Paragraphe I : Les juridictions inférieures
A- Les juridictions de premier degré
B- Le Tribunal criminel spécial
Paragraphe II : Les juridictions supérieures de contrôle
A- La Cour d’appel
B- La Cour suprême
SECTION II : L’EFFECTIVITE PARTIELLE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Paragraphe I : L’absence des juridictions financières spécialisées
A- L’absence des tribunaux régionaux des comptes
B- L’absence de la Cour des comptes
Paragraphe II : L’existence d’une juridiction de substitution : la Chambre des comptes de la Cour suprême
A- L’organisation de la Chambre des comptes de la Cour suprême
B- Les attributions de la Chambre des comptes de la Cour suprême
CONCLUSION DU CHAPITRE II
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
SECONDE PARTIE : UN CONTRÔLE MATÉRIELLEMENT AMÉNAGÉ
CHAPITRE I : UN CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
SECTION I : LES DIMENSIONS DE LA REGULARITE
Paragraphe I : La conformité
A- La conformité formelle
B- La conformité matérielle
Paragraphe II : La règle du service fait
A- La consistance de la règle du service fait
B- Les exceptions à la règle du service fait
SECTION II : L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS PUBLICS DU FAIT DES IRREGULARITES
Paragraphe I : La responsabilité financière et budgétaire des agents publics des CTD
A- La responsabilité financière de l’ordonnateur
B- La responsabilité financière et budgétaire du comptable public
Paragraphe II : La responsabilité pénale des agents publics du contrôle de l’exécution du budget des CTD
A- Les faits générateurs de la responsabilité pénale des agents publics internes aux CTD
B- La mise en jeu de la responsabilité pénale des agents publics internes aux CTD
CONCLUSION DU CHAPITRE I
CHAPITRE II : UN CONTRÔLE DE PERFORMANCE
SECTION I : LA MESURE DE LA PERFORMANCE BUDGETAIRE
Paragraphe I : Le contrôle des indicateurs de performance
A- La prédéfinition des objectifs budgétaires des CTD
B- La prédéfinition des indicateurs de performance
Paragraphe II : La densification des procédés de contrôle de performance
A- La survivance du contrôle de gestion
B- L’émergence de l’évaluation des politiques publiques
SECTION II : LA PRISE DE MESURES CONTRE LES DECIDEURS LOCAUX DU FAIT DE LA CONTRE – PERFORMANCE BUDGETAIRE
Paragraphe I : La prise de mesures par les organes délibérants des CTD
A- La réduction des futurs budgets des CTD
B- La non – reconduction des candidatures des décideurs locaux défaillants
Paragraphe II : La prise de mesures par les citoyens des CTD
A- Les manifestations pacifiques
B- Le non renouvellement des mandats des élus locaux défaillants en matière budgétaire
CONCLUSION DU CHAPITRE II
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
CONCLUSION GÉNÉRALE
Objectifs et thèmes de recherche
Cette étude vise à analyser les mécanismes de contrôle de l’exécution budgétaire au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) au Cameroun, en examinant leur efficacité et leur impact sur la bonne gouvernance financière locale et la lutte contre les irrégularités.
- Le cadre institutionnel et juridique du contrôle de l’exécution du budget des CTD.
- La distinction entre contrôle de la régularité et contrôle de la performance.
- Le rôle des organes internes et externes (juridictionnels et non juridictionnels) dans le contrôle financier.
- Les sanctions et mesures correctives en cas d’irrégularités ou de mauvaise gestion budgétaire.
- La place et l'implication des citoyens dans la reddition des comptes et le contrôle de l'action publique locale.
Extrait du livre
1- Le contexte politique
Le contrôle de l’exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun s’inscrit dans un contexte politique marqué par la décentralisation et la gouvernance locale. Depuis les années 1990, le Cameroun a entrepris des réformes visant à renforcer le pouvoir et l’autonomie des collectivités locales, notamment en matière de gestion budgétaire. Cependant, ces réformes sont confrontées à des défis tels que la corruption, le manque de transparence et de capacités institutionnelles.
Le contrôle de l’exécution du budget est donc crucial pour garantir une gestion transparente et efficace des ressources au niveau local, dans un contexte où la gouvernance et la reddition des comptes sont des enjeux majeurs. Les lois constitutionnelles révisées des pays d’Afrique noire francophone ont singulièrement bouleversé la conception de l’autonomie locale en matière de décentralisation territoriale dans un État unitaire de type classique. Elles devancent en cela la révision de la Constitution française du 4 octobre 1958, dont on connaissait déjà l’ampleur de l’influence enregistrée sur le constitutionnalisme africain.
Ce constat sonne opportunément le glas d’une opinion fort répandue, bien que décriée par certains, selon laquelle « l’étendue des droits africains, en ce domaine (constitutionnel) comme en droit public en général, serait de peu d’intérêt, car ils ne représentaient que de simples prolongements des droits des pays industrialisés et plus spécialement des anciennes métropoles. Ces droits ne seraient en outre que le produit d’une influence générale et omniprésente de modèles et conceptions élaborés ailleurs, en ce sens qu’ils auraient la caractéristique d’être sans réel impact, le mimétisme contribuant à leur ineffectivité, leur principal office étant de remplir des fonctions purement symboliques ». Contre toute attente donc, outre son originalité sur des points tels que la protection des minorités et des autochtones, le statut des religions, le constitutionnalisme africain des années 1990 est marqué par l’existence d’ « écritures de la Constitution propres à ces groupes de pays qui font que les questions constitutionnelles sont élaborées de façon identique : les Constitutions sont rédigées selon un même type de plan, les compétences sont définies selon une même grille de répartition, les institutions communes s’y retrouvent systématiquement, les mêmes absences st silences s’y répètent. Autant d’éléments qui créent entre les textes français et ceux des États de succession française un effet de familiarité ».
Résumé des chapitres
CHAPITRE I : UN CADRE INSTITUTIONNEL NON JURIDICTIONNEL OPÉRATIONNEL : Ce chapitre explore les mécanismes opérationnels de contrôle internes et externes, soulignant le rôle crucial des services de contrôle financier et des organes délibérants dans la surveillance quotidienne du budget.
CHAPITRE II : UN CADRE INSTITUTIONNEL JURIDICTIONNEL INACHEVÉ : L'analyse porte sur les difficultés liées à l'efficacité des juridictions de droit commun et des juridictions financières dans le contrôle effectif des ressources publiques locales au Cameroun.
CHAPITRE I : UN CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ : Ce chapitre examine les dimensions de la régularité budgétaire, notamment la conformité juridique et matérielle, ainsi que la responsabilité des acteurs face aux irrégularités.
CHAPITRE II : UN CONTRÔLE DE PERFORMANCE : Le chapitre traite de l'évolution vers une gestion axée sur les résultats, en analysant les indicateurs de performance et les mesures prises contre les décideurs locaux en cas de sous-performance.
Mots-clés
CTD, budget, contrôle de l’exécution, régularité, performance, gouvernance financière, décentralisation, transparence, comptabilité publique, sanctions, responsabilité, collectivités territoriales, Cameroun, contrôle citoyen.
Foire aux questions
De quoi traite principalement cet ouvrage ?
L'ouvrage analyse le système complexe de contrôle de l'exécution du budget au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) au Cameroun, en étudiant les cadres institutionnels, les mécanismes juridiques et les enjeux de performance financière.
Quels sont les domaines thématiques centraux ?
Les thèmes abordés incluent la décentralisation financière, le contrôle de la régularité, le contrôle de la performance, la responsabilité des acteurs financiers (ordonnateurs et comptables) et le rôle des citoyens dans la surveillance budgétaire.
Quel est le principal objectif de recherche ?
L'objectif est d'évaluer l'efficacité des mécanismes de contrôle existants et de proposer des recommandations pour renforcer la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance financière dans la gestion locale au Cameroun.
Quelles méthodes scientifiques sont employées ?
L'auteur utilise principalement la méthode juridique (analyse des textes normatifs, jurisprudence, doctrine) complétée par la méthode sociologique pour comprendre le comportement des acteurs dans l'environnement local.
Quels aspects sont développés dans le corps de l'ouvrage ?
Le corps du travail structure le contrôle en deux parties : d'abord le contrôle formellement structuré via les institutions juridictionnelles et non juridictionnelles, puis le contrôle matériellement aménagé centré sur la régularité et la performance budgétaire.
Quelles sont les caractéristiques clés de cette recherche ?
La recherche se distingue par son analyse approfondie des réformes financières récentes, son examen critique des défis persistants comme la corruption, et son focus sur l'implication croissante des citoyens dans le contrôle de l'action publique.
Quel rôle joue la Chambre des comptes dans ce système de contrôle ?
La Chambre des comptes de la Cour suprême agit comme une juridiction de substitution en raison de l'inachèvement des tribunaux régionaux des comptes, jouant un rôle central dans le jugement des comptes et la sanction des fautes de gestion.
Comment les citoyens peuvent-ils influencer la gestion budgétaire locale ?
Par des manifestations pacifiques et le non-renouvellement des mandats des élus locaux défaillants, les citoyens exercent un contrôle social qui incite les gestionnaires publics à respecter les règles de bonne gouvernance.
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- Fabien Félicien Prosper Noah Awono (Author), 2024, Le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1739137
