Selon alinéa 7 du préambule de 1946 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Jusqu’au milieu du 20ème siècle le droit de grève est resté contesté aux fonctionnaires, pendant que la loi du 21 mars 1884 l’a reconnu aux salariés du secteur privé. La grève était vue comme dangereuse dans le secteur des services publics ayant comme but la satisfaction de l’intérêt général. Selon Rolland les services publics reposent sur quatre piliers, dont celui de la continuité, qui impose un fonctionnement régulier des services, sans interruptions. En conséquence, la grève qui se définit comme cessation collective et concentrée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles, semble inconciliable avec le principe de la continuité. Il en résultait que le droit de grève était pendant une longue période interdit aux fonctionnaires au nom du principe de continuité. Malgré l’interdiction des syndicats dans les fonctions publiques ils se sont développés dans les fonctions publiques avant leur reconnaissance officielle en 1945. La grève est la conséquence logique du syndicalisme et on ne pouvait pas tolérer les syndicats pendant qu’on interdisait la grève. D’ailleurs, il faut tenir compte du fait que malgré l’interdiction officielle de la grève, certaines très dures se sont développées et ont porté atteinte à la continuité dans les premières années du XXe siècle. Dans ces cas l’aspiration au droit de grève a primé le droit. Il en résulte que l’interdiction totale de la grève risque ainsi d’être dépourvue d’une efficacité totale.
C’est aussi dû à l’extension continue du champ des services publics que l’interdiction totale de la grève ne semble justifiable que dans les cas des services fondamentaux. Finalement, grâce à la disposition relative au droit de grève dans le préambule de 1946, le droit de grève est aussi reconnu dans le service public par le Conseil d’État en 1950 . Le principe de la continuité de l’Etat a été toujours reconnu comme supérieur au droit de grève jusqu’au moment ou le droit de grève est érigé en principe constitutionnel (I) et empiète désormais sur la suprématie apparente de la continuité de l’État ce qui nécessite une conciliation des deux principes (II).
Table des matières
I. Le droit de grève vis-à-vis du principe de la continuité : un rapprochement difficile de deux principes contradictoires.
A. Le principe de continuité comme empêchement au droit de grève
B. La fin de la suprématie du principe de la continuité
II. La conciliation du droit de grève et du principe de continuité : La limitation du droit de grève.
A. La limitation du droit de grève par la loi
B. La limitation du droit de grève par la voie réglementaire
Objectifs et thèmes de l'étude
Cette étude analyse la tension juridique entre le droit de grève des agents publics et le principe constitutionnel de continuité du service public en France, examinant comment la jurisprudence et le législateur tentent de concilier ces deux impératifs contradictoires.
- L'évolution historique de l'interdiction de la grève dans la fonction publique.
- La valeur constitutionnelle du droit de grève et ses interactions avec le bloc de constitutionnalité.
- Le rôle du législateur dans la définition des limitations et du service minimum.
- Le pouvoir réglementaire et l'intervention du juge administratif dans la régulation des conflits sociaux.
Extrait du livre
I. Le droit de grève vis-à-vis du principe de la continuité : un rapprochement difficile de deux principes contradictoires.
Le principe de continuité a justifié l’interdiction totale du droit de grève dans les fonctions publiques (A), jusqu’au moment de la reconnaissance du droit de grève dans les fonctions publiques (B) ce qui mène à une opposition difficile des deux principes.
A. Le principe de continuité comme empêchement au droit de grève
Le principe de continuité est visé expressément ou implicitement par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. La haute juridiction administrative a longtemps défini la continuité comme un principe général du droit s’imposant à l’autorité réglementaire avant de la qualifier le 13 juin 1980 dans l’arrêt Bonjean de principe fondamental sans autre précision. Le principe de la continuité impose à l’État de garantir le fonctionnement des services publics de façon régulière. La grève qui cause naturellement l’interruption des services va donc à l’encontre du principe de la continuité. Avant 1946 la solution retenue par le Conseil d’État est simple ; les fonctionnaires sont privés du droit de grève, à tel point que la grève justifiait la révocation des grévistes. Les conclusions du commissaire de gouvernement Tardieu sur l’arrêt Winkell confirment le refus de l’existence d’un droit de grève à la fonction publique sur le fondement de la continuité en définissant la grève comme un acte « incompatible avec une continuité essentielle à la vie nationale ».
Résumé des chapitres
I. Le droit de grève vis-à-vis du principe de la continuité : un rapprochement difficile de deux principes contradictoires.: Ce chapitre retrace l'évolution historique qui a mené de l'interdiction totale de la grève dans les services publics vers une reconnaissance constitutionnelle du droit de grève, créant une tension directe avec le principe de continuité.
II. La conciliation du droit de grève et du principe de continuité : La limitation du droit de grève.: Cette section examine comment le législateur et les autorités administratives tentent, malgré une certaine carence législative, de limiter l'exercice du droit de grève pour garantir un service minimum indispensable.
Mots-clés
Droit de grève, service public, continuité, principe constitutionnel, fonctionnaires, législateur, service minimum, jurisprudence, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, préavis, réquisition, droit administratif, interdiction, conciliation.
Foire aux questions
Quel est l'objet principal de cette publication ?
Le document analyse la confrontation juridique entre deux principes fondamentaux en France : le droit de grève des agents publics et l'exigence de continuité du service public.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent la valeur constitutionnelle du droit de grève, le rôle du juge administratif dans la régulation des conflits et les mécanismes de limitation comme le service minimum.
Quel est le but ultime de la recherche ?
L'objectif est d'expliquer comment le droit français tente de résoudre le conflit entre la protection des droits des fonctionnaires et le maintien nécessaire des services essentiels à la nation.
Quelle méthodologie est employée ici ?
L'étude repose sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle, examinant les décisions clés du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel depuis le début du 20ème siècle.
Qu'est-ce qui est traité dans la partie principale de l'ouvrage ?
Le contenu détaille l'évolution de la jurisprudence, la mise en place de la réglementation législative, ainsi que les outils de gestion des grèves tels que le préavis et la réquisition.
Quels sont les mots-clés essentiels pour comprendre ce texte ?
Les termes clés sont "droit de grève", "continuité du service public", "bloc de constitutionnalité", "service minimum" et "contrôle juridictionnel".
En quoi l'arrêt Dehaene de 1950 est-il déterminant ?
Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence où le Conseil d'État reconnaît pour la première fois le droit de grève aux agents publics tout en le conciliant avec l'exigence de continuité.
Comment la carence du législateur impacte-t-elle le droit de grève ?
L'absence de réglementation législative précise oblige le juge administratif et les chefs de service à intervenir au cas par cas pour limiter les grèves, créant ainsi une certaine insécurité juridique.
Pourquoi l'occupation des locaux est-elle particulièrement sanctionnée ?
Le Conseil d'État considère cette pratique comme l'atteinte la plus grave au principe de continuité, justifiant une interdiction spécifique indépendamment de la légalité de la grève elle-même.
Quel rôle jouent les retenues financières pour les grévistes ?
Les autorités publiques utilisent ce système de retenues proportionnelles pour dissuader les grèves de longue durée et limiter leur impact sur le fonctionnement régulier des services.
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- Constanze Höhn (Autor), 2009, Le droit de grève dans les services publics, Múnich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/189058
