Le développement actuel des accords de libre-échange menace-t-il l’OMC ?


Dossier / Travail, 2010

10 Pages, Note: 13,0


Extrait

Le développement actuel des accords de libre-échange menace-t-il l’OMC?

Durant les dernières décennies, le nombre d’accords de libre-échange régionaux a augmenté énormément, alors que les négociations multilatérales menées au sein du GATT, puis de l’OMC s’enlisaient. Aujourd'hui il y a 474 accords commerciaux régionaux qui ont été notifié à l’OMC.[1] Les accords commerciaux régionaux les plus signalés sont les accords de libre-échange, qui consistent dans la libération de l’essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires des membres qui conservant chacun leur propre politique commerciale vis-à-vis des pays tiers. Le but est ainsi l’élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires sur l’essentiel des échanges commerciaux. Ces accords représentent 72 % de la totalité des accords signés. La quasi-totalité des Membres de l'OMC sont parties à au moins un accord de libre-échange, et nombreux sont ceux qui participent à au moins deux accords de ce type. Ces accords caractérisent le régionalisme. Pendant que le régionalisme prolifère, les négociations multilatérales au sein du GATT, à partir de 1995 dans l’OMC, s’enlisent. Ainsi, les Membres de l’OMC négocient un nouvel accord de libéralisation des échanges commerciaux depuis 2001 (cycle Doha), l’ Uruguay Round a duré 7 ½ pour afin se conclure (Marrakech 1993) et les conférences ministérielles de Seattle (1999) et Cancun (2003) ont même échoué. Selon le principe du multilatéralisme les négociations commerciales doivent réunir tous les pays participant au commerce mondial pour en définir les règles. Ce principe est contenu dans l’ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qui fut signé en 1947. Le multilatéralisme est accompagné dans les statuts du GATT de la clause de la nation la plus favorisée (article 1er de l’ Accord général), selon laquelle tout avantage commercial accordé à un pays doit également l’être à toutes les parties contractantes.

Lors de la conférence de Doha s'est posée la question de savoir si les accords de libre-échange régionaux sont en contradiction avec le système commercial multilatéral ou s'ils le soutiennent, c’est donc la question si les accords de libre-échange régionaux constituent une menace à l’OMC.

En premier vue il semble que l’émergence du régionalisme pose une menace au multilatéralisme et donc à l’OMC elle-même (I). Cependant, le régionalisme n’est pas en mesure de pourvoir remplacer le multilatéralisme qui occupe une place importante dans le droit économique international (II).

I. L’impuissance de l’OMC face au régionalisme: une menace à l’objectif du multilatéralisme de l’OMC

Bien que les accords régionaux accordent des bénéfices vus isolés l’un de l’autre, l’ensemble des accords régionaux nuit au développement d’un système commercial multilatéral. C’est pourquoi l’OMC n’aime pas la régionalisation. Cependant, l’OMC est impuissante à empêcher cette régionalisation (A). De fait, l’OMC fait tout, sinon pour l’empêcher, du moins pour l’encadrer (B).

A. La mise en cause des principes primordiaux de l’OMCen faveur des accords de libre-échange régionaux

Au cœur de l’OMC il y a le principe de non-discrimination, caractérisé par la Clause de la nation la plus favorisée qui assure que les meilleures conditions tarifaires et non tarifaires accordées à une partie contractante à l’OMC soient étendues automatiquement et sans condition à toutes les autres parties contractantes. La Clause de la nation la plus favorisée constitue une des clefs de voûte de l’OMC.

Le système de l’OMC est ouvert à tous les pays qui veulent respecter les règles. Ceci démontre l’objectif de l’OMC qui consiste dans le but de construire un système global intégré. Contrairement à cet objectif de l’OMC les accords régionaux sont basés sur le principe de la discrimination en accordant aux pays à l’intérieur du bloc un traitement favorisé. Le régionalisme, dans sa logique bilatérale, exclut tous les pays qui ne font pas partie de l’accord, et est en ce sens contraire au multilatéralisme, qui veut que tous les États participent aux négociations. La menace émanant des accords commerciaux régionaux est qu'ils prévoient un traitement préférentiel, notamment en ce qui concerne le commerce des marchandises, qui entraîne un détournement des échanges au détriment des tierces parties et qui sape le principe fondamental de la nation la plus favorisée.

Cependant, même si les deux logiques peuvent sembler en opposition, les instances défendant le multilatéralisme, comme l’OMC, ont autorisé les accords de libre-échange régionaux. Ainsi, en dépit de son caractère de clef de voûte, la Clause de la nation la plus favorisée a fait objet des exceptions qui se reposent sur son exact opposé – la notion des préférences commerciales. Ainsi l’article XXIV de l’ Accord général a légitimé l’existence et la constitution des arrangements commerciaux préférentiels pour faciliter le trafic transfrontalier.

La prolifération des accords de libre-échange régionaux a contribué à l’érosion de la Clause de la nation la plus favorisée en validant des discriminations commerciales notoires. Ainsi le traitement de la nation la plus favorisée n’est plus la règle, mais c’est pratiquement l’exception. Bien qu’une bonne partie des échanges entre les principales économies s’effectue encore sur une base de nation la plus favorisée, « ce qu’on appelle «l’écheveau» (…) des zones de libre-échange régionales et de préférence (…), a presque atteint le stade où le traitement de nation la plus favorisée est un traitement exceptionnel »[2]. En fait l’augmentation du nombre des accords de libre-échange régionaux est un produit de l’impuissance de l’OMC. L’OMC est une institution complètement paralysée dès lors qu’il s’agit de mener des négociations. Un cycle de négociations multilatérales s’étend désormais sur cinq à sept ans. Or il est bien évident que durant ce laps de temps, le monde évolue. La règle de consensus devient de plus en plus difficile à obtenir pour des décisions extraordinairement complexes. Contrairement au lenteur des négociations au sein de l’OMC, les accords commerciaux préférentiels mettent moins de temps à être finalisés vu les parties sont moins nombreuses. C'est souvent ce qui les rend très attrayants pour les responsables politiques et les milieux d'affaires, qui veulent des résultats rapidement. Pascal Lamy, commissaire européen sortant, a plusieurs fois dénoncé le caractère archaïque des procédures de décision de l’OMC. De plus, les accords régionaux permettent d'ouvrir de nouveaux territoires. Du fait de similitudes sur le plan des intérêts et de valeurs communes souvent plus évidentes, des accords commerciaux bilatéraux peuvent être conclus dans des domaines nouveaux comme l'investissement, la concurrence, les normes du travail ou les règles en matière d'environnement, où il n'y a pas de consensus entre les Membres de l'OMC.

La réalité aujourd’hui est que l’OMC chapeaute un système commercial mondial qui est loin de correspondre à la vision que s’en faisant les architectes du GATT. Cependant, le régionalisme est un phénomène ancien qui constitue une réalité qui ne peut pas être supprimée. Ainsi l’objectif à atteindre doit être celui de restreindre le plus possible les effets négatifs des accords de libre-échange régionaux. Ce qui est essentiel, c’est de veiller à ce qu’une architecture soit mise en place pour mesurer la cohérence avec les règles multilatérales, et que des mécanismes établis pour rechercher une réparation appropriée au cas où un accord commercial régional ne respecterait pas de manière notoire les attentes découlant des accords de l’OMC – c’est ce que l’OMC a essayé dans l’article XXIV de l’ Accord général.

B. Un contrôle insuffisant des accords de libre-échange par l’OMC

La position de principe de l’ Accord général en faveur des accords de libre-échange s’explique par le but central qu’ils doivent « faciliter le commerce » entre les participants (article XXIV (4)). A l’inverse, elles doivent s’abstenir « d’opposer des obstacles au commerce avec les pays tiers » (article XXIV 4 et § 5 a et b). On opère ainsi une distinction entre les accords de libre-échange régionaux « mauvais » et des accords « bons », les premières devraient être évitées pendant que les secondes doivent être validées. Cette distinction s’inspire à l’analyse donnée par Jacob Viner. Jacob Viner a opéré dans les années 1950 une distinction entre les intégrations économiques en raison de leur effet créateur d’échanges internationaux. Si les intégrations économiques sont favorables, il faut quand même encore différencier selon si elles créent des courants d’échange – ce qu’il convient d’encourager – ou si elles détournent des courants d’échange préexistants – ce qu’il convient de proscrire.[3] Toutefois une distinction nette est impossible dans la réalité, à tel point qu’il est plutôt question si la création d’échanges suscitée par l’accord est plus importante que le détournement d’échanges auquel il peut donner lieu.[4] En réalité, toutes les conditions posées par l’OMC à la licéité des accords régionaux sont bien fondées sur cette distinction. Le but des conditions est donc d’assurer que seulement les accords de libre-échange « bons » sont admis, c’est-à-dire eux qui contribuent à la liberté du commerce en développant des courants d’échange, non seulement à l’intérieur, entre les membres mais également, à l’extérieur au profit des tiers.

Il en résulte que l’article XXIV de l’ Accord général autorise à certaines conditions l’adoption par les membres de l’OMC de mesures préférentielles en violation du principe de la nation la plus favorisée en vertu d’accords commerciaux régionaux. L’idée sous-jacente consiste dans le renforcement des zones de libre-échanges régionales, censées contribuer à l’expansion du commerce mondial et favoriser le commerce entre les Etats à cette échelle.[5] Ainsi, tous les accords commerciaux régionaux notifiés au GATT ont été examinés par des groupes de travail dans le cadre des procédures prévues à l'article XXIV (7) de l’ Accord général, tandis que les accords notifiés à l'OMC l'ont été au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR). Pour respecter les conditions procédurales, les pays désireux de constituer une zone de libre échange doivent en avertir l’OMC qui procédera à un examen du projet pour par la suite en contrôler la mise en œuvre. Pendant la phase d’examen le Conseil du commerce de marchandises peut adressé au membres les recommandations obligatoires qui juge appropriées – l’article XXIV (7) a) de l’ Accord général et § 7 à 10 du « Mémorandum d’accord sur l’interprétation ». A cause de leur caractère obligatoire, les accords incompatibles doivent être modifiés ou ne peuvent pas être mise en œuvre. Le but des recommandations est ainsi d’assurer la compatibilité entre les accords et les dispositions de l’ Accord général.

Pour les accords de libre-échange, l’article XXIV de l’ Accord général pose une condition de fond – l’obligation de libérer l’essentiel des échanges commerciaux – dont le but est d’assurer que les accords de libre-échange régionaux en cause contribuent effectivement à l’expansion du commerce mondial et n’aboutissent pas à de simple détournements de courants d’échange traditionnels. Cependant, cette condition posée par l’article XXIV (8) de l’ Accord général n’a jamais fait objet des clarifications souhaitables et demeure toujours controversée.[6] Des critères quantitatifs ont par fois été avancés pour ne pas être retenus comme étant un facteur déterminant. Des critères qualitatifs doivent être également pris en considération – par exemple l’exclusion de certains secteurs – sans là encore que des conséquences précises aient pu en être tirées. Toutefois, il y a eu de telles divergences de vues entre les Parties contractantes au GATT et, à présent, les Membres de l'OMC sur la façon d’interprétation qu'il n'a été possible que dans de très rares cas de réunir un consensus pour examiner un accord de façon pleinement conforme aux prescriptions du GATT ou de l'OMC. Les négociations menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay ont donné lieu à un « Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 ». Dans le préambule du « Mémorandum d’accord sur l’interprétation » un remarque de bon sens énonce que la contribution des intégrations économiques à l’expansion des échanges mondiaux était plus grand si elle s’entendait « à tout commerce » et qu’elle serait « plus petite » « si un secteur majeur du commerce est exclu ». Cette remarque laisse sous-entendre que la possibilité d’exclusion existe sans que l’accord soit frappé d’illicéité. Bien que cet instrument ait effectivement apporté des éclaircissements utiles sur certains aspects des règles énoncées à l'article XXIV, les négociateurs n'ont été en aucune façon capables de résoudre toutes les divergences d'interprétation qui subsistaient, comme en atteste le fait que jusqu'à présent, le CACR n'a pu achever l'examen d'un seul des nombreux accords commerciaux régionaux qui lui ont été soumis. En 2007, 220 accords commerciaux régionaux ont été notifiés au GATT puis à l'OMC. Le Comité a achevé l'examen factuel de 60 accords régionaux commerciaux à la fin de 2000 et a établi des projets de rapport qui font l'objet de consultations avant d'être finalisés. Outre le nombre important d'accords restant à examiner, le Comité n'a pu finaliser aucun rapport faute de consensus entre les Membres. Cette situation est due en partie aux divergences de vues exprimées par les divers Membres de l'OMC au sein du Comité quant au fond des obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC. Il est clair que, tant les Parties contractantes du GATT hier, que le Conseil du commerce des marchandises aujourd’hui, ne sauraient bloquer l’entrée en vigueur d’un accord de libre-échange régional au motif qu’aucune recommandation n’aurait été faite. De tels accords doivent bénéficier d’une présomption de validité.[7] Ainsi, malgré le fait que les Membres de l’OMC ne peuvent conclure des accords qui correspondent aux règles de l’OMC, la plupart des accords de libre-échange ne le sont pas. Bien que l’OMC traite les accords de libre-échange plus sérieuse que le GATT, les mesures de renforcement de l’article XXIV sont toujours inefficace. Il en résulte qu’une clarification des dispositions de l’article XXIV de l’ Accord général et notamment de la définition de «l'essentiel des échanges commerciaux» est nécessaire afin d’arriver à une certitude sur le sens et l’intention exacts des termes clés utilisés dans l’article XXIV pour finalement aboutir à un contrôle efficace. En plus, une clarification des « circonstances exceptionnelles » dans lesquelles il est légitime de prévoir que les périodes de transition prévues pour l'établissement d'une zone de libre-échange dépasseront dix ans est souhaitable.

[...]


[1] Organisation mondiale du commerce: http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f.htm (23 novembre 2010).

[2] Rapport Shuterland, 2004.

[3] Jacob Viner, The Customs Unions Issue.

[4] J. Huber, « The practice of GATT in examining régional arragements under the article XXI V», Journal of Common Market Studies 19 (1981), p. 281 et 294.

[5] Conférence ministérielle Singapour, Déclaration ministérielle adoptée le 13 décembre 1996.

[6] Guide des Règles et Pratiques du GATT p. 893-895.

[7] D. Carreau / P. Juillard, Droit international économiqe 3ième édition 2007, p. 256.

Fin de l'extrait de 10 pages

Résumé des informations

Titre
Le développement actuel des accords de libre-échange menace-t-il l’OMC ?
Université
Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
Cours
Internationales Wirtschaftsrecht
Note
13,0
Auteur
Année
2010
Pages
10
N° de catalogue
V189064
ISBN (ebook)
9783656135128
ISBN (Livre)
9783656135197
Taille d'un fichier
532 KB
Langue
Français
Citation du texte
Constanze Höhn (Auteur), 2010, Le développement actuel des accords de libre-échange menace-t-il l’OMC ? , Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/189064

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