Les Communautés européennes ont toujours été conçues comme un projet d’abord économique. Mais ce volet économique ne constitue qu’une part de la vérité : Dès le début, l’un des fondateurs de l’Union européenne Jean Monnet avait la vision d’un « functionnal spill over » entraînant l’intégration politique. C’est aux conséquences de ce phénomène que se trouve confrontée la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après CJCE) dans un arrêt « International Transport Workers’ Federation, Finnish Seamen’s Union c. Viking ABP, OÜ Viking Line Eesti » du 11 décembre 2007 (C-438/05), qui donne lieu à une nécessaire conciliation entre, d’une part, les droits économiques (libertés de circulation), et d’autre part, les droits sociaux, gagnant de plus en plus d’importance en droit communautaire.
Table des matières
I. Le constat discutable, mais convaincant de l’opposabilité du libre établissement aux syndicats
A. La double extension innovatrice, mais peu surprenante de l’effet horizontal direct
B. Le refus catégorique, mais pertinent des arguments contraires
II. Le constat souhaitable et pertinent d’une justification au titre des droits sociaux
A. L’acceptation incontournable des droits sociaux en tant que raisons impérieuses d’intérêt général
B. La mise en œuvre classique du test de proportionnalité et du partage des responsabilités avec le juge national
Objectifs et thèmes de l'étude
Cette analyse juridique examine l'arrêt "Viking" de la CJCE du 11 décembre 2007, en explorant la tension fondamentale entre les libertés économiques de circulation et les droits sociaux, en particulier le droit de grève, dans le cadre du droit communautaire européen.
- L'application de l'effet direct horizontal de l'article 43 CE aux actions syndicales.
- La confrontation entre les libertés d'établissement et les droits fondamentaux sociaux.
- L'utilisation du test de proportionnalité comme outil de conciliation des intérêts.
- Le rôle de la Cour de justice en tant que moteur de l'intégration européenne face aux compétences nationales.
Auszug aus dem Buch
A. La double extension innovatrice, mais peu surprenante de l’effet horizontal direct
Dans le présent arrêt, la CJCE consacre une extension du champ d’application de l’effet horizontal direct qui est double : D’une part, la Cour transpose ce principe au libre établissement (Article 43 CE, devenu l’article 49 TFUE), et d’autre part, elle étend son applicabilité à des actes non juridiques tels que les actions syndicales.
Pour apprécier la portée et la puissance de persuasion de ces extensions, il est indispensable de retracer brièvement le raisonnement qui guide le principe de l’effet horizontal direct. A priori, les libertés de circulation ne s’adressent qu’aux Etats. A première vue, ce ne sont que des mesures étatiques qui peuvent être constitutives d’une entrave alors que les mesures privées sont exclues du champ d’application des libertés de circulation. Par contre, la CJCE met en avant l’effet utile, l’article 4 § 3 du TUE, pour conclure l’applicabilité aux mesures « privées » dans certaines hypothèses. L’une de ces hypothèses est celle des réglementations collectives faites par des institutions telles que les fédérations sportives ou alors les syndicats.
Résumé des chapitres
I. Le constat discutable, mais convaincant de l’opposabilité du libre établissement aux syndicats : Ce chapitre analyse comment la Cour étend l'effet horizontal direct des libertés de circulation aux actions syndicales, malgré les critiques sur la nature de ces actes.
II. Le constat souhaitable et pertinent d’une justification au titre des droits sociaux : Cette partie démontre la nécessité de concilier les droits sociaux et économiques via un test de proportionnalité, soulignant le rôle pivot du juge national dans cette mise en balance.
Mots-clés
CJCE, Viking, Liberté d'établissement, Droit de grève, Effet horizontal direct, Droit social, Intégration européenne, Test de proportionnalité, Jurisprudence, Compétences nationales, Préemption, Protection sociale, Libertés de circulation, Syndicats, Conflit d'intérêts.
Questions fréquemment posées
De quoi traite principalement ce document ?
Le document propose un commentaire juridique détaillé de l'arrêt Viking rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 11 décembre 2007 concernant le conflit entre liberté d'établissement et droits sociaux.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent l'effet direct horizontal, l'applicabilité des libertés de circulation aux acteurs privés (syndicats), et l'équilibre entre finalités économiques et sociales de l'Union européenne.
Quelle est la problématique principale ?
La question centrale est de savoir si le libre établissement peut être opposé à un syndicat lors d'une action collective et comment les droits sociaux peuvent être justifiés face aux libertés économiques.
Quelle méthodologie est employée par la Cour ?
La Cour utilise l'effet utile du droit communautaire pour étendre le champ d'application des libertés et applique un test de proportionnalité pour concilier les intérêts en présence.
Qu'est-ce qui est analysé dans le corps du texte ?
Le texte examine la recevabilité des questions préjudicielles, la portée de l'effet horizontal direct, le refus d'analogie avec l'arrêt Albany, et la mise en œuvre du test de proportionnalité par les juridictions nationales.
Quels mots-clés caractérisent le mieux cette étude ?
Les termes essentiels sont : CJCE, Viking, Liberté d'établissement, Droit de grève, Effet horizontal, et Test de proportionnalité.
Pourquoi la référence à l'arrêt "Albany" est-elle discutée ?
L'auteur discute le refus de la Cour de transposer automatiquement l'exclusion du contrôle des pratiques anticoncurrentielles prévue dans l'arrêt Albany aux libertés de circulation, jugeant ce refus pertinent.
Quel est le rôle du juge national dans cette affaire ?
Le juge national est chargé par la CJCE d'apprécier le cas d'espèce et d'effectuer la mise en balance des intérêts, tout en respectant les indices d'interprétation fournis par la Cour.
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- maître en droit Andreas Ruster (Autor:in), 2012, Commentaire d’arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05), München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/201827
