La place du français au Parlement européen

Table des matières

REMERCIEMENTS

SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

INTRODUCTION

1. LE PARLEMENT EUROPÉEN
1.1 Aperçu historique
1.2 Les institutions de l’Union européenne
1.2.1 Les institutions décisionnelles
1.2.1.1 Le triangle institutionnel Commission - Conseil - Parlement
1.2.1.2 D’autres institutions décisionnelles
1.2.2 D’autres organes
1.3 Organisation et activités du Parlement européen
1.3.1 Les organes politiques
1.3.2 Les commissions parlementaires
1.3.3 Les délégations
1.3.4 Les groupes politiques
1.3.5 Le Secrétariat général

2. LE RÉGIME LINGUISTIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
2.1 Aperçu historique
2.2 ‘Langue officielle’ et ‘langue de travail’
2.3 Le principe du multilinguisme
2.4 Les services linguistiques
2.4.1 La traduction
2.4.2 L’interprétation
2.5 Le multilinguisme dans les institutions
2.5.1 Le Parlement européen
2.5.2 La Commission européenne
2.5.3 Le Conseil
2.5.4 La Cour de justice
2.5.5 Le Comité économique et social européen
2.5.6 Le Comité des régions
2.5.7 D’autres organismes internationaux
2.6 Controverses et problèmes liés au multilinguisme
2.7 La mise en question du régime multilingue des institutions européennes

3. LA PLACE DU FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN
3.1 Le français dans les différentes institutions de l’UE
3.1.1 Évolution
3.1.2 Situation actuelle
3.2 Stratégies de promotion du français dans les institutions de l’UE
3.2.1 Les présidences francophones du Conseil de l’UE
3.2.2 La Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne
3.2.3 La délégation DLF Bruxelles-Europe
3.2.4 Le Conseil de la langue française et de la politique linguistique de la Fédération Wallonie-Bruxelles
3.2.5 La Délégation générale à la langue française et aux langues de France
3.2.6 La Représentation permanente de l'Organisation internationale de la Francophonie auprès de l'Union européenne
3.2.7 Le plan « Le français dans la vie diplomatique et la Fonction publique internationale »
3.2.8 D’autres initiatives
3.3 L’avenir du français dans les institutions de l’UE

4. LES ENQUÊTES AUPRÈS DES STAGIAIRES ET L’ANALYSE DES DONNÉES
4.1. Enquête I : le questionnaire
4.1.1 Démarche méthodologique et déroulement de l’enquête
4.1.2 Sélection des répondants
4.1.3 Questionnaire
4.1.3.1 Remarques générales
4.1.3.2 Conception
4.1.3.3 Questions
4.1.3.4 Résultats
4.1.4 Synthèse des résultats
4.2. Enquête II : les ‘journaux linguistiques’
4.2.1 Démarche méthodologique et déroulement de l’enquête
4.2.2 Sélection des informateurs
4.2.3 ‘Journaux linguistiques’
4.2.3.1 Remarques générales
4.2.3.2 Résultats
4.2.4 Synthèse des résultats

5. CONCLUSION

6. BIBLIOGRAPHIE

7. ANNEXES

REMERCIEMENTS

La réalisation de ce mémoire a été possible grâce au concours de plusieurs personnes, à qui je voudrais témoigner toute ma reconnaissance. Je tiens à remercier en tout premier lieu Mme Martina Drescher, professeur à l’Université de Bayreuth. En tant que directrice de recherche de ce mémoire, elle m’a offert une aide précieuse, en me guidant dans mon travail et en m’aidant à trouver des solutions pour avancer.

Je désire aussi remercier les professeurs de la Faculté de Langues et Littératures de l’Université de Bayreuth, qui m’ont fourni les outils nécessaires à la réussite de mes études postuniversitaires.

Je remercie également Mme Vibeke Nørgaard Pedersen de la direction générale du Personnel du Parlement européen pour la gentillesse d’avoir promu le questionnaire parmi les stagiaires, ainsi que Mme Karolina Kochajkiewicz du Bureau des stages pour m’avoir indiqué des éléments de statistique précieux. Je voudrais aussi exprimer ma reconnaissance envers M. Florent le Montagner, fonctionnaire du Parlement européen, qui m’a aidé à gagner des répondants supplémentaires pour la deuxième enquête.

Merci à tous les répondants qui ont pris le temps de compléter le questionnaire et à tous ceux qui ont accepté de tenir des ‘journaux linguistiques’. Sans leur participation, cette étude n’aurait tout simplement pas été possible.

Merci à ceux qui ont eu l’amabilité de tester mon questionnaire pilote : Amalia, Andreea, Jennie, Nikol, Jan et Roberto, tout en faisant des recommandations particulièrement utiles.

Merci à Alina, Annette, Cécile, Liliane, Lisa, Benjamin et Diderot pour leur avis critique sur certaines parties de mon mémoire.

Enfin, un grand merci va aussi aux amis, aux collègues et à ma famille, qui m’ont apporté leur support moral tout au long de ma démarche.

SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

ADLE - groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

AFFCE - Association des Françaises et des Français des institutions communautaires et européennes

AFFOI - Assemblée des Fonctionnaires Francophones des Organisations Internationales CdR - Comité des régions

CdT - Centre de traduction des organes de l’Union européenne

CE / Commission - Commission européenne

CECA - Communauté européenne du charbon et de l’acier

CEE - Communauté économique européenne

CEEA / EURATOM - Communauté européenne de l’énergie atomique

CESE - Comité économique et social européen

CIJ - Cour internationale de Justice (organe judiciaire principal de l’ONU)

Conseil / Conseil des ministres - Conseil de l’Union européenne

Cour / Cour de justice - Cour de justice de l’Union européenne

CRE - Groupe des conservateurs et réformistes européens

DG - Direction générale

DG INTE - Direction générale de l’interprétation et des conférences du PE

DG IPOL - Direction générale des politiques internes de l'Union européenne (PE)

DGLFLF - Délégation générale à la langue française et aux langues de France

DLF - Défense de la langue française

EFD - Groupe Europe de la liberté et de la démocratie

ELISE - European Institutions Linguistic Information Storage and Exchange

EPSA - European Parliament Stagiaires Association

EURODICATOM - ancienne base de données terminologique multilingue de la CE

EUROPA - site internet des institutions européennes

GAFB - Groupe des ambassadeurs francophones à Bruxelles

GAL - Groupe d’action langues

GUE/NGL - Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/ Gauche verte nordique

IATE - InterActive Terminology for Europe (base de données terminologique multilingue de l'UE)

JOUE - Journal officiel de l’Union européenne NI - non-inscrits

OIF - Organisation internationale de la Francophonie

ONU - Organisation des Nations Unies

OTAN - Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

PE / Parlement - Parlement européen

PPE - Groupe du Parti populaire européen

S&D - Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates SGAE - Secrétariat général des affaires européennes

suivi Vade-mecum - 3e document de suivi du Vade-mecum relatif à l’usage de la langue française dans les organisations internationales (2012)

UE / Union - Union européenne

UNESCO - Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Verts/ALE - Groupe des Verts/ Alliance libre européenne

La langue de l ’ Europe, c ’ est la traduction.

(Umberto Eco)

INTRODUCTION

Ancré dans les traités européens, le multilinguisme est un droit fondamental au sein de l’Union européenne (UE). Le r è glement no 1 du 15 avril 1958 fixe le régime linguistique de la Communauté économique européenne et définit les ‘langues officielles et de travail’ de ses institutions. Ce même règlement a été modifié dans les différents actes d’adhésion, si bien que, actuellement, l’UE compte vingt-quatre langues : l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le néerlandais, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque. Ainsi, les règlements et les textes de portée générale sont rédigés dans l’ensemble des langues officielles, les demandes des États membres ou des citoyens sont rédigées au choix de l’expéditeur dans l’une des langues officielles, qui sera également la langue de réponse des institutions. Réciproquement, les textes adressés par les institutions sont rédigés dans la langue de cet État (cf. DGLFLF, 2013 : 132).

L’importance du multilinguisme pour les institutions européennes est capitale. Tout d’abord, puisque les langues sont une sorte de canal par lequel les politiques de l’UE sont mises en œuvre, ses politiques linguistiques imprègnent l’entier système politique (cf. Phillipson, 2008 : 18), y compris les contacts avec les États membres. Ensuite, mise à part cette fonction communicative, les langues possèdent également une fonction symbolique, identitaire :

« Par la langue, les individus forgent, comprennent et expriment leurs émotions, leurs intentions, leurs valeurs, leurs opinions et leurs pratiques. La langue est donc un facteur déterminant de l’identité des individus et des groupes. » (UNESCO, 2008 : 30)

Dès lors, par le multilinguisme officiel, les institutions communautaires assurent la reconnaissance mutuelle de l’égalité et l’intégrité de toutes les cultures nationales.¹ Néanmoins, cette multiplicité de langues est un défi à la fois d’organisation et budgétaire pour les institutions de l’UE. Si, à l'origine, l'Europe parlait officiellement quatre langues, aujourd'hui, elle parle vingt-quatre langues, dans plus de 550 combinaisons linguistiques. Pour bien relever ce défi, les institutions ont adopté plusieurs mesures, dont : mise en place des services d'interprétation et de traduction performants, dotation d’outils informatiques d’aide à la traduction et d’un système de langues ‘relais’, limitation du nombre de langues pour la traduction des documents préparatoires et pour l’interprétation lors de certaines réunions.

La restriction des répertoires linguistiques est qualifiée par certains de ‘hegemonic multilingualism’. Un ensemble de langues de travail serait préféré du point de vue idéologique aux autres langues de travail de l’UE, si bien que les langues favorisées seraient employées plus souvent (cf. Krzyżanowski, 2010 : 137-138).

Si toutes les langues officielles sont utilisées dans la communication entre les institutions et le monde extérieur (les citoyens, par exemple), les langues de travail sont employées entre les institutions, à l’intérieur des institutions, ainsi que pendant les réunions internes (cf. Gazzola, 2006 : 396).

Les dernières vingt années, beaucoup d’articles et essais théoriques sur le multilinguisme, y compris sur l’augmentation du nombre de langues officielles et de travail de l’UE, ont été publiés. Cependant, très peu d’enquêtes empiriques sur l’emploi des langues dans les institutions ont été menées. On note surtout l’enquête faite en 1990 par Jakob Haselhuber (1991) auprès des stagiaires de la Commission européenne (CE), celle faite en 1990 par Hartmut Kleineidam (cf. Gehnen, 1991) auprès des fonctionnaires de la même institution, ainsi que la recherche faite en 1994 par Michael Schlossmacher (1996) auprès des députés du Parlement européen, relancée en 2000 par Cornelia Streidt (2006).

Notre recherche sera la première qui inclut une enquête empirique portant sur l’environnement linguistique d’une institution européenne depuis les derniers élargissements de 2004, 2007 et 2013. Nous nous proposons d’étudier la situation linguistique dans l’institution européenne la plus multilingue : le Parlement européen (PE), comparé par certains à la Tour de Babel². Organiser le travail quotidien de 766 de députés qui emploient vingt-quatre langues nationales différentes semble, en effet, une tâche difficile. Comment le Parlement maîtrise-t-il donc l’utilisation des langues et en quoi son régime linguistique se différencie-t-il par rapport au régime des autres institutions ? Quelles sont les langues qui bénéficient d’un usage plus fréquent dans les directions générales et en fonction de quels facteurs ?

Dans le but de décrire en détail l’usage actuel des langues au Parlement, ce mémoire sera organisé en trois parties. La premi è re partie (chapitres 1 -3) présentera la problématique linguistique de l’institution. Nous allons faire un aperçu du travail du PE, en tenant compte de sa position au sein des institutions européennes (chapitre 1). Ensuite, nous aborderons le sujet du régime linguistique de l’UE, y compris celui du Parlement (chapitre 2). Nous allons nous intéresser également à la place actuelle et future du français au sein des institutions européennes, notamment au sein du Parlement. Le chapitre 3 sera consacré à la présence de cette langue au PE et aux mesures susceptibles de conforter sa place dans une Europe élargie. Ensuite, la deuxi è me partie essaiera d’illustrer l’emploi des langues sur la base de deux enquêtes empiriques que nous avons menées entre juin et août 2013 auprès de 56 stagiaires du Parlement (chapitre 4). Finalement, la troisi è me partie traitera de l’avenir linguistique de l’institution, afin d’établir si une modification du régime linguistique conviendrait mieux que le maintien de la règlementation actuelle (chapitre 5).

Pour conclure, nous tenterons dans cette étude de faire le tour des questions mentionnées ci-dessus, en nous appuyant tant sur des documents officiels des communautés européennes et des institutions et associations vouées à la langue française, que sur la base des résultats de recherches menées par d’autres auteurs, ainsi que par nous-mêmes.

1. LE PARLEMENT EUROPÉEN

1.1 Aperçu historique

L’histoire du Parlement européen remonte au XXe, siècle, lorsque la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) fut créée, suite à la proposition de Jean Monnet :

« Il n’y aura pas de paix en Europe si les États se reconstituent sur une base de souveraineté nationale. […] Les pays d’Europe sont trop étroits pour assurer à leurs peuples la prospérité et les développements sociaux indispensables. Cela suppose que les États d’Europe se forment en une fédération ou en une entité européenne qui en fasse une unité économique commune. »¹

Après les deux guerres mondiales, cette proposition fut reprise dans le plan présenté par Robert Schuman le 9 mai 1950, désormais la ‘Journée de l’Europe’. S’inspirant du plan Schuman, six pays - la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas - signèrent le traité CECA par lequel ils s’accordaient à gérer en commun leurs industries lourdes du charbon et acier (cf. EUROPA a.).²

Cette initiative fit naître la première organisation supranationale en Europe,³ ayant à base trois principes : l’autonomie du droit européen (les institutions sont indépendantes des institutions nationales), l’applicabilité du droit européen (aux États membres, y compris aux personnes morales et physiques) et, enfin, la suprématie du droit européen sur le droit national (dans les domaines de compétences). Une ‘Haute Autorité’ (organe exécutif), une Assemblée parlementaire, un Conseil des ministres, une Cour de justice et un Comité consultatif voyaient le jour.

En 1957, le traité de Rome institua la Communauté économique européenne (CEE), aussi appelée ‘marché commun’, ainsi que la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou EURATOM). Dix ans plus tard, le Traité de fusion des exécutifs des Communautés européennes (CECA, CEE et EURATOM) entra en vigueur, suivi par la création d’une Commission unique et d’un Conseil unique.

L’assemblée parlementaire de CECA organisa sa première session consécutive en 1958 à Strasbourg et changea son nom en ‘Assemblée parlementaire européenne’ ; depuis 1962 il porte le nom de ‘Parlement européen’. Le premier élargissement de la Communauté européenne visa le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, qui y adhèrent en 1973. Si auparavant les députés étaient délégués par les parlements nationaux, en 1979 le PE organisa ses premières élections au suffrage universel direct. Les neuf États membres élurent 410 députés européens. Suite aux multiples élargissements, après l’adhésion de la Croatie à l’UE du 1er juillet 2013, le nombre d’États membres est arrivé à 28 et celui des parlementaires à 766 (cf. PE : Les d é put é s).

1.2 Les institutions de l’Union européenne

1.2.1 Les institutions décisionnelles

Le système de prise de décision de l’UE a constamment évolué. Les traités (connus sous le nom de ‘droit primaire’) se trouvent dans la tête des normes et constituent la base des nombreux règlements, directives, décisions, recommandations et avis (‘droit secondaire’).⁴ Toutes ces lois sont le résultat des décisions prises par les trois institutions majeures de l’UE : le Conseil de l’Union européenne (appelé aussi ‘Conseil des ministres), le Parlement européen et la Commission européenne.

1.2.1.1 Le triangle institutionnel Commission - Conseil - Parlement

La Commission européenne est le principal organe exécutif de l'Union. Elle se compose d'un collège de membres comptant un commissaire par État membre. Chaque commissaire est responsable d’un certain secteur thématique, ainsi que des services administratifs correspondants (cf. PE/ Lehmann, 2013a). La CE a comme tâche de définir les objectifs de l'action de l'UE et de soumettre des propositions de loi au Parlement et au Conseil. De plus, en tant que ‘Gardienne des Traités’, elle doit veiller avec la Cour européenne de justice à ce que les règlements et directives que le Conseil et le Parlement adoptent soient mis en œuvre dans les États membres. En outre, c’est l’organe qui gère les politiques communes de l’Union, que ce soit dans la recherche, la technologie ou le développement régional (cf. CE/Fontaine, 2010 : 26). À part son siège qui se trouve à Bruxelles, la Commission possède aussi des bureaux à Luxembourg et des représentations dans chaque État membre.⁵ Pour mener à bien ses tâches, elle travaille en étroite collaboration principalement avec le Conseil et le Parlement.

Le Conseil de l’UE se compose d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel. Il est présidé par le représentant de l'État exerçant la présidence rotative de l'Union : tous les six mois, un autre pays est en tête de l’institution. Sur la base des propositions faites par la Commission, le Conseil adopte la législation de l'Union, soit conjointement avec le Parlement (‘procédure législative ordinaire’), soit seul - après avoir consulté le Parlement. En outre, conjointement avec le PE, le Conseil arrête le budget de l'Union et « fixe les dispositions applicables au système de ressources propres de l'Union et au cadre financier pluriannuel » (pour ce dernier toujours en codécision avec le Parlement). Le Conseil assure également la coordination des politiques économiques des États membres et prend les décisions politiques dans le domaine monétaire. Finalement, cet organe a le pouvoir de nommer les membres de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions.⁶

Le Parlement européen est la seule institution de l’UE élue directement par les citoyens. Le Parlement possède un seul siège officiel, qui se trouve à Strasbourg, ville symbolisant la réconciliation de l’Europe après les deux guerres mondiales. C’est le lieu où se déroulent chaque mois les sessions plénières. Les deux autres lieux de travail sont Bruxelles et Luxembourg.

L’institution entretien des relations de collaboration avec les parlements des États membres, au vu de l’importance accrue de la coopération entre les deux parties, affirmée pour la première fois dans les déclarations no 13 et 14 du traité de Maastricht (cf. Costa/Saint Martin, 2011 : 206).⁷ Le Parlement européen met régulièrement au courant les parlements nationaux de ses activités, et invite un certain nombre de leurs membres à des réunions afin de débattre ensemble de nouvelles propositions législatives.⁸

L’aspect le plus important sur le PE réside dans ses pouvoirs, qui sont du type législatif, budgétaire et de contrôle sur la Commission.

a) Pouvoir législatif

Le Parlement participe à l’élaboration des actes législatifs de l’Union à divers degrés. Si, auparavant, il remplissait une fonction exclusivement consultative, de nos jours il jouit de la codécision dans environ 95% des cas, ce qui le place sur un pied d’égalité avec le Conseil (cf. CE/ Fontaine, 2010 : 24). Par conséquent, plus de quarante nouvelles politiques sont codécidées, comme la liberté, la justice, le commerce extérieur, la politique agricole commune (cf. PE/ Lehmann, 2013c). Une autre procédure par laquelle le PE prend position est la procédure d’approbation, auparavant dénommée ‘avis conforme’. Par cette procédure, le Conseil a besoin du consentement du Parlement pour prendre certaines décisions très importantes. Ce principe repose sur le droit du PE d’accepter ou de rejeter une proposition (sans pour autant pouvoir l'amender), ce qui interdit l'adoption de l'acte (cf. EUROPA b.). En tant que procédure non législative, l'approbation est requise quand le Conseil adopte certains accords internationaux (cf. PE : Pouvoir l é gislatif). Le Parlement est également chargé de la procédure de consultation . Celle-ci s’applique dans des domaines comme la fiscalité ou la concurrence et se déroule selon le schéma suivant : la Commission fait une proposition qui sera adoptée par le Conseil ; pourtant, les deux institutions doivent consulter le Parlement, le Comité économique et social ainsi que le Comité des régions. Cette procédure n’est recourue qu’assez rarement, lorsqu’aucune des procédures de codécision, de coopération ou d’approbation n’est applicable. Enfin, le PE possède le droit d’initiative, c’est-à-dire la faculté de demander à la CE de soumettre des propositions.

b) Pouvoir budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009), le Parlement gère avec le Conseil l'ensemble du budget annuel de l'Union européenne.

c) Pouvoir de contrôle sur la Commission

Le PE exerce également un contrôle démocratique sur la Commission. Non seulement il approuve la composition de celle-ci, mais il élit son président parmi plusieurs candidats proposés par les chefs d'État et de gouvernement. De plus, les commissaires proposés doivent se soumettre à une audition devant le Parlement avant qu’ils soient nominés. Enfin, le Parlement a le droit d’adopter une motion de censure à l'encontre de la Commission et même la dissoudre (cf. PE : Pouvoir de contr ô le) .

1.2.1.2 D’autres institutions décisionnelles

Se composant des chefs d’État et de gouvernement, le Conseil européen est « EU’s top political institution » (CE/ Fontaine, 2010 : 21). Par le traité de Lisbonne, il est considéré comme une institution à part entière de l'Union (cf. article 13 du traité de l’UE), ayant le rôle de « donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et d'en définir les orientations et priorités politiques générales » (cf. article 15 du traité de l’UE).

La Cour de justice de l’Union européenne (la Cour), qui siège à Luxembourg, assiste les tribunaux des États membres dans l’interprétation des traités constitutifs et assure que l’application du droit communautaire est respectée (cf. PE, 2012a : 50). En cas de litige entre les États membres et l’Union ou bien entre les institutions mêmes, c’est la Cour qui doit résoudre le cas. Cet organe est composé de huit juges (un par État membre) ainsi que de huit avocats généraux.

Le médiateur européen est responsable des plaintes reçues des citoyens de l’Union, liées à « une mauvaise administration dans l’action des institutions ou des organes de l’UE » (PE, 2012a : 50). Le médiateur est nommé par le Parlement après chaque élection.

La Banque centrale européenne, sise à Francfort-sur-le-Main, est une institution indépendante de l’Union européenne. Elle forme avec les banques centrales nationales le système européen de banques centrales, dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (cf. PE/ Maier, 2013).

Une autre autorité financière, cette fois-ci ayant le siège à Luxembourg, est la Cour des comptes européenne, qui vérifie les recettes et les dépenses de l’Union et effectue le contrôle des comptes. Elle est composée d’un ressortissant par chaque État membre (cf. PE, 2012a : 50).

1.2.2 D’autres organes

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne, qui siège à Bruxelles. Il se compose de 344 membres proposés par les gouvernements nationaux. Son avis est obligatoire dans certains domaines (politique de

l’emploi, politique sociale, santé publique, éducation, etc.). Il peut être consulté par la Commission, le Conseil ou le Parlement, mais aussi émettre des avis par propre initiative (cf. PE/ Bux, 2013a).

Tout comme le CESE, le Comité des régions se compose de 344 membres et siège à Bruxelles. L’institution se veut « une assemblée politique composée d'élus régionaux et locaux au service de l'intégration européenne »⁹ et représente des territoires, régions, villes et communes de l'Union. Les domaines où son avis est demandé sont notamment l’éducation, la culture, les télécommunications et la cohésion économique et sociale.

La Banque européenne d’investissement est basée à Luxembourg. Elle finance des projets à long terme afin de promouvoir les objectifs de l'Union et soutient les régions moins développées de l’UE.¹⁰

1.3 Organisation et activités du Parlement européen

Les activités du Parlement sont guidées selon les besoins des parlementaires. On peut distinguer entre les organes politiques, les commissions parlementaires, les délégations, les groupes politiques et le Secrétariat général.

1.3.1 Les organes politiques

Le Président du PE, couramment Martin Schulz, dirige les travaux de deux des organes de l’institution : le Bureau et la Conférence des présidents. Il est élu pour deux ans et demi par les eurodéputés. Ses principales responsabilités sont de présider les sessions plénières, de signer le budget et les lois coadoptées avec le Conseil. En outre, il représente le Parlement dans les relations internationales, ainsi que dans les relations avec les autres institutions de l’UE. Le Bureau est composé du Président même, des vice-présidents (actuellement 14) et des cinq questeurs. Cet organe est chargé des questions administratives et de personnel du PE, ainsi que du budget du Parlement (cf. PE : Les organes politiques). La Conférence des présidents réunit les présidents de chaque groupe politique et organise les travaux du Parlement en décidant le calendrier des sessions plénières et les participants des commissions et des délégations.

La conférence des présidents des commissions et la Conférence des présidents des délégations sont les deux autres organes politiques. La première réunit les présidents des commissions parlementaires et suit le travail de chaque commission, ainsi qu’une bonne collaboration entre les commissions. La deuxième se compose des présidents de toutes les délégations interparlementaires permanentes, étant responsable d’« un projet de calendrier annuel, des rencontres interparlementaires et des réunions des commissions parlementaires mixtes ». (PE : Les organes politiques).

1.3.2 Les commissions parlementaires

Afin de préparer la session plénière, les députés européens travaillent dans des commissions permanentes, chacune spécialisée dans des domaines spécifiques. Ils élaborent, amendent et votent des projets de loi et des rapports d’initiative. Les commissions parlementaires sont au nombre de 20 (cf. PE : Les commissions parlementaires) .

1.3.3 Les délégations

Les délégations du Parlement européen maintiennent les relations avec les parlements des pays extérieurs à l’UE, tant en Europe que dans le reste du monde (cf. PE, 2012b : 19). Il y a au présent 41 délégations (cf. PE : Les d é l é gations).

1.3.4 Les groupes politiques

Les membres du Parlement européen sont élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct dans les 28 pays membres de l'Union européenne. Chaque pays peut organiser les élections à sa façon, sans pour autant négliger l’égalité entre les sexes et le secret du scrutin (cf. PE : Les d é put é s). Les sièges sont attribués en directe proportionnalité avec la population de chaque État membre.

La structure transnationale des groupes politiques est héritière de l’Assemblée de la CECA. Trois groupes politiques ont été fondés depuis 1953, en l’occurrence les familles socialiste, démocrate-chrétienne et libérale. Plus tard, les familles conservatrice, communiste et ‘gaulliste’ s’y sont ajoutées, suivies, récemment, par les écologistes et par divers eurosceptiques (cf. Costa/Saint Martin, 2001 : 46). Ainsi, les parlementaires siègent au sein des groupes politiques, en fonction de leurs affinités politiques. Les groupes sont en nombre de sept : PPE (groupe du Parti populaire européen), S&D (groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen), ADLE (groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe), Verts/ALE (Groupe des Verts/ Alliance libre européenne), CRE (Groupe des conservateurs et réformistes européens), GUE/NGL (Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/ Gauche verte nordique), EFD (groupe Europe de la liberté et de la démocratie), auxquels s’ajoutent les NI (non- inscrits).¹¹

Chaque groupe politique doit compter minimum 25 membres, élus dans au moins un quart des pays de l’Union. L’importance des groupes politiques pour le travail des europarlementaires est majeure, car absolument tout texte à présenter ou voter en séance plénière est d’abord discuté par les groupes politiques.

1.3.5 Le Secrétariat général

Avec ses dix directions générales (DG), c’est le Secrétariat général qui a pour fonction essentielle d’« assister l’ensemble des députés dans l’exercice de leur mandat » (PE, 2012a : 36). La figure 1 illustre son fonctionnement.¹²

Fig.1 : Organigramme du Secrétariat général

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La Direction générale de la présidence (DG Présidence) a comme tâche principale l’organisation et le suivi des séances plénières. La DG Politiques internes coordonne les travaux des commissions parlementaires qui sont liés aux politiques internes. La DG Politiques externes organise les travaux des mêmes commissions, ainsi que des délégations parlementaires dans le domaine des politiques externes. La DG Communication « veille à la bonne circulation des informations auprès du citoyen, des médias et des leaders d'opinion ». La DG Personnel est le département de ressources humaines du Parlement. La DG Infrastructure & Logistics gère les infrastructures et la logistique des différents lieux de travail du Parlement (cf. PE, 2012b : 22). La DG Traduction prépare les documents du PE dans toutes les langues officielles de l’Union. La DG Interprétation et conférences répond au principe du multilinguisme dont se caractérise le Parlement. La DG Finances est responsable du budget du PE, mais aussi de l’expertise financière et budgétaire et de la gestion des finances des députés. La DG Innovation et support technologique est responsable des technologies de l’information et de la communication et également de l’édition et de la distribution des documents du Parlement (PE : Le Secr é tariat g é n é ral).

Le Secrétariat général du PE est dirigé par le Secrétaire général, actuellement l’Allemand Klaus Welle. C’est un service administratif très nombreux, en comptant près de 5600 personnes travaillant à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg, mais aussi dans les bureaux d’informations des États membres. À ce nombre s’ajoutent également les 900 personnes travaillant pour les groupes politiques et les 1600 assistants des députés. Tant le Secrétariat général que les organes politiques du Parlement sont assistés par le service juridique. De plus, ce service représente le PE devant les juridictions européennes et nationales.

Jusqu’ici, nous avons vu un aperçu de l’organisation et des activités du PE, dans le contexte des institutions de l’UE.¹³ Cet aperçu aidera à comprendre le fonctionnement du régime linguistique du Parlement et d’autres institutions, qui fera l’objet du chapitre suivant.

2. LE RÉGIME LINGUISTIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

2.1 Aperçu historique

Le régime linguistique de l’Union européenne suit celui des Communautés européennes : la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ainsi, nous allons présenter en premier lieu le régime linguistique des Communautés européennes.

Dans les années cinquante, pendant les négociations précédant la création de la (CECA), il se posait la question du régime linguistique. Étant donné que l ’ Europe des Six¹ ne pouvait pas se mettre d’accord sur les langues à utiliser dans ces organes, la tâche est revenue à une commission formée de juristes. Celle-ci proposait à égalité les quatre langues : l’allemand, le français, l’italien et le néerlandais, sauf pour la Cour de justice. Ce propos fut accepté à l’unanimité. Le traité CECA étant tout d’abord rédigé seulement en français, la délégation française considérait que cette langue pouvait devenir la seule langue pour toute décision concernant la Cour de justice. De plus, uniquement les textes en français feraient foi. Toutes les délégations, à l’exception de la délégation allemande, furent de cet avis. En échange, les Allemands considéraient que les versions dans toutes les quatre langues devraient faire foi. Ainsi, ils demandèrent à des spécialistes en droit international d’effectuer des expertises. Ainsi, en juin 1952, la délégation allemande proposait l’introduction de toutes les langues nationales en tant que langues de procès (cf. Streidt, 2006 : 19-20). Si la première édition du Journal officiel de la CECA fut rédigée seulement en français, la deuxième édition parut dans toutes les quatre langues.²

Le régime linguistique adopté pour la CECA devint également celui des deux autres communautés européennes. Les traités CEE et CEEA ne mentionnaient pourtant pas le régime linguistique des organes. En échange, ils conféraient au Conseil le pouvoir exceptionnel de définir le régime linguistique des institutions.

C’est le traité de Rome (1957) qui instaura, à vrai dire, le principe du multilinguisme. Par conséquent, les citoyens de l’Union avaient le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que « le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue ».³ Le support de l'apprentissage et de la diffusion des langues des États membres était aussi annoncé.⁴

Ce fut un an plus tard que le Conseil arrêta un règlement qui définissait les langues officielles : le r è glement no 1 ⁵ . Celui-ci nommait l'allemand, le français, l'italien et le néerlandais comme langues officielles et de travail de l'UE, car il s’agissait des « langues pratiquées dans les États membres de l'époque »⁶.

L'Acte unique européen (1986) - un prolongement du traité de Rome - confirma le principe du multilinguisme (titre IV, art.34), valable pour toutes les langues à la suite des élargissements de 1973, 1981 et 1986 : « Le présent acte, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi […] ». De même, le traité d’Amsterdam de 1997 (titre XVIII, art.53) et le traité de Lisbonne de 2007 (art.7) s’inscrivent dans la même ligne de support au multilinguisme, en incluant les nouvelles langues officielles parmi les langues qui ‘font foi’.

La problématique du multilinguisme n’est arrivée dans l’agenda européen que vers la fin des années 1990 (Krzyżanowski/Wodak, 2011 : 116). Plus précisément, à partir de 1997 le multilinguisme est dans le centre des politiques linguistiques de l’Union (Krzyżanowski/Wodak, 2010 : 120). Les moments clés comprennent :

- l’adoption de la R é solution du Conseil europ é en sur l ’ enseignement et l ’ apprentissage pr é coce des langues de l ’ Union europ é enne (1997) ;
- l’adoption de la Strat é gie de Lisbonne sur l ’é conomie europ é enne de la connaissance, qui souligne l’importance des compétences linguistiques pour une économie de l’emploi et de la croissance (2000) ;
- l’établissement de l’Année européenne des langues, dont le but était de promouvoir, par différentes activités de sensibilisation et d'éducation, l'apprentissage des langues étrangères pour les citoyens de l’UE (2001) ;⁷
- l’établissement de la Journée européenne des langues (2001), célébrée chaque année le 26 septembre. Son objectif est de sensibiliser le public au multilinguisme en Europe, de cultiver la diversité culturelle et linguistique et d’encourager l'apprentissage des langues par tous ;⁸
- l’adoption de la R é solution du Conseil sur la diversit é linguistique et l ’ apprentissage des langues (novembre 2001, en vigueur depuis 2002) ;
- l’adoption du Plan d'action initié par la Commission pour 2004-2006 sur l'apprentissage des langues et la diversit é linguistique, dont les domaines d’intervention étaient l’apprentissage des langues tout au long de la vie, l’amélioration de l’enseignement des langues et la création d’un environnement favorable aux langues (2003) ;⁹
- le placement du multilinguisme sous la tutelle de Ján Figel, commissaire à l’Education, la Formation, la Culture et le Multilinguisme (2005) ;
- l’adoption d’ Un nouveau cadre strat é gique pour le multilinguisme, le premier cadre global pour les différents règlements, politiques et initiatives de la Commission concernant le multilinguisme (2005) ;¹⁰
- la mise sur pied, par décision de la Commission, du Groupe de haut niveau sur le multilinguisme (2006). Le Groupe avait reçu pour mandat de contribuer à l’élaboration d’initiatives, d’apporter des idées nouvelles « en vue d’une approche globale du multilinguisme dans l’Union européenne ».¹¹
- la création d’un portefeuille séparé pour le multilinguisme (2007), affecté au commissaire Leonard Orban jusqu’en 2010 ;¹²
- l’adoption du plan d'action de la Commission Multilinguisme : un atout pour l'Europe et un engagement commun (2008), dont le principal objectif consistait à sensibiliser l'opinion publique aux avantages de la diversité linguistique de l'UE. Ce plan mettait en avant l'objectif de Barcelone qui encourage la communication dans la langue maternelle et dans deux autres langues.
- l’adoption des Conclusions sur le multilinguisme par le Conseil de l’UE (mai 2008) ;
- le retour du portefeuille pour le multilinguisme sous la tutelle du commissaire Vassiliou, chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et, depuis mai 2008, du multilinguisme ;
- les Conclusions du Conseil europ é en (juin 2012) et la communication de la CE Repenser l' é ducation - Investir dans les comp é tences pour de meilleurs r é sultats socio- é conomiques (2012), qui soulignaient le besoin d’améliorer les compétences linguistiques afin de faciliter la mobilité des travailleurs dans l’UE :

« Les langues contribuent de plus en plus à accroître l'employabilité et la mobilité des jeunes ; a contrario, les lacunes en la matière constituent un obstacle majeur à la libre circulation des travailleurs. »¹³ [souligné par l’auteur]

En passant en revue les principaux moments clés de la politique linguistique de l’UE, on constate que la majorité des documents recouvrent les États membres, mais se soucient peu des problèmes liés au multilinguisme au sein des institutions européennes (cf. Krzyżanowski/ Wodak, 2010 : 127). En outre, aucun document officiel ou traité n’éclaircit les concepts de ‘langue officielle’ et ‘langue de travail’, ce qui nous amène au point suivant.

2.2. ‘Langue officielle’ et ‘langue de travail’

Le décalage entre ‘langue officielle’ et ‘langue de travail’ est devenu de plus en plus évident avec les élargissements de l’Union. L’article 6 du r è glement no 1, qui prévoit que « les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs », est perçu comme la base juridique de l’inégalité entre les langues (cf. Ammon, 2006 : 321). La raison est que le statut de ‘langue officielle’ ne garantit a priori pas l’usage qui en est fait (cf. Streidt, 2006 : 24).

Certains parlent de ‘langue officielle déclarée’ et de ‘langue officielle de fait’ et distinguent entre les deux en tenant compte de plusieurs paramètres : la langue officielle en cause est-elle une des premières langues des traités ? Assure-t-on l’interprétation vers et à partir de celle-ci ? L’utilise-t-on dans la communication interne et externe ? Mais pour la documentation et la publication des périodiques ? De la même manière, les langues de travail peuvent être classées en ‘langues de travail déclarées’ et ‘langues de travail de fait’.

À la différence d’une ‘langue de travail déclarée’, qui est d’habitude utilisée dans les publications et l’interprétation, une ‘langue de travail de fait’ est celle employée dans le travail de l’organisation (cf. Streidt, 2006 : 25). Les différents usages des langues sont reconnus aussi par la Commission, qui note que peu de documents de travail sont traduits dans toutes les langues. Les ‘langues de travail de fait’ sont appelées ‘langues procédurales’ (cf. CE, 2013 : Les langues officielles de l'UE).

Avant de voir de plus près le statut et la place des différentes langues au sein des institutions européennes et d’autres organismes internationaux, nous allons traiter du multilinguisme (2.3), qui est devenu « an EU mantra »,¹⁴ ainsi que de la façon dont ce principe se reflète dans le fonctionnement des services linguistiques des institutions européennes (2.4).

2.3. Le principe du multilinguisme

Le principe du multilinguisme comme fondement des institutions européennes a été affirmé dans le tout premier règlement de la CEE, qui fixait la base du régime linguistique tel que nous le connaissons aujourd’hui. Les langues officielles des États membres recevaient le statut de langue officielle, statut qui a continué à être attribué lors des élargissements. En conséquence, le Journal officiel de l ’ Union europ é enne (JOUE) paraît dans toutes les langues officielles et « l’essentiel des documents publics des institutions [est] traduit dans ces mêmes langues » (Gravier, 2012 : 61).

Le multilinguisme assure une plus grande transparence des décisions prises par les institutions. Étant donné que les lois qu’on y décide s’appliquent à tous les États membres et que l’Union respecte les langues nationales des ressortissants, ces derniers doivent pouvoir consulter la législation qui les concerne dans leur langue maternelle (en tout cas, leur langue nationale). Pareillement, tout citoyen de l’UE a le droit d’écrire des lettres ou des courriels aux institutions communautaires dans une des langues officielles de son pays ou dans une autre langue officielle de l’Union.¹⁵ De plus, sur le site Internet du Parlement les citoyens peuvent suivre les débats et les propositions législatives pendant les séances plénières, avec interprétation dans toutes les langues officielles.

L’égalité juridique des langues officielles se base sur le respect de la diversité linguistique, en accord avec la devise de l’Union : l ’ unit é dans la diversit é. Pourtant, certains voient dans cette règlementation l’absence de politique linguistique explicite: « Language choice is a highly political issue that is avoided by the EU and results in the lack of language policy ».¹⁶ Pour d’autres, « doing nothing is still taking a position »¹⁷, car « maintenir le régime linguistique actuel […] favorise de facto une homogénéisation linguistique, avec l’utilisation croissante de l’anglais international¹⁸ dans des situations informelles ».¹⁹ [souligné par l’auteur]

La façon dont l’UE met en œuvre le multilinguisme a des conséquences importantes, tant au plan des relations internationales qu’au plan national (pour chaque État membre). C'est pourquoi une politique linguistique plus active pourrait garantir l’épanouissement de toutes les langues, à la fois en plan national et international (cf. Phillipson, 2008 : 3).

Prendre des décisions d’ordre linguistique n’est pas une tâche facile, puisqu’elles sont politiquement très sensibles. Les cas de l’irlandais, du maltais ainsi que de certaines langues régionales constituent des exemples édifiants à cet égard.

L’irlandais, première langue officielle en Irlande à côté de l’anglais, a eu au début de son adhésion à l’UE (en 1973) un double statut spécial. Elle était déclarée comme langue ‘faisant foi’ et langue qui pouvait être utilisée par les citoyens pour prendre contact avec les institutions. Au fil du temps, la politique linguistique de l’Irlande a évolué, si bien qu’en 2005 l’Irlande demanda que l’irlandais devienne une des langues officielles de l’Union, statut par ailleurs acquis le 1er janvier 2007. Pourtant, puisque c’est une langue « rare »²⁰, les institutions de l’UE se sont pris le droit de ne pas « rédiger tous les actes en irlandais » pendant une période de cinq années renouvelable, et non plus de les « publier dans cette langue au Journal officiel de l ’ Union europ é enne » , excepté les « règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et par le Conseil » (Gravier, 2012 : 63).

Pareil, l’exemple de la langue maltaise montre que le prestige de la langue pèse lourd pour les États membres. Lors de son adhésion en 2004, Malte insista pour que sa langue nationale et première langue officielle devienne également langue officielle et de travail des institutions européennes, bien que le maltais soit parlé par seulement 400 000 locuteurs maîtrisant pour la plupart aussi l’anglais, deuxième langue officielle du pays.²¹

Outre la question du prestige, la reconnaissance de la langue officielle des États membres à l’échelle internationale (institutions européennes comprises) crée certains avantages : une communication internationale accrue, une augmentation des échanges économiques, une image plus valorisante du pays, un capital humain supérieur, ainsi que des bénéfices économiques générés par l’industrie de la langue - matériaux d’enseignement, traduction, etc. (cf. Ammon, 2006 : 333).

Le désir d’obtenir un statut officiel dans l’UE a été également manifesté à l’égard des langues régionales. En 2005, ces dernières se sont vues attribuer le statut potentiel de ‘langues additionnelles’, dans le but de « renforcer leur identification au projet politique de l’Union européenne ».²² La condition pour que le statut de langue additionnelle soit obtenu réside dans la demande des États membres auprès de chaque institution. Ainsi, les citoyens ayant comme langue maternelle une langue régionale ont la possibilité de communiquer avec les institutions de l’Union dans cette langue-ci ; par exemple, les citoyens espagnols ont le droit de contacter l’UE en basque, catalan ou galicien. Pourtant, « l’emploi de ces langues […] n’a pas d’impact direct sur la fonction publique communautaire » (Gravier, 2012 : 64), autrement dit aucune traduction officielle n’est faite dans ces langues et aucun service d’interprétation n’est assuré.

Par conséquent, ce dont l’Union a besoin c’est une politique qui permette aux locuteurs de différentes langues de communiquer sur un pied d’égalité, et qui ne laisse pas de côté le lien entre langue et identité, étant donné que « les langues […] forment également un aspect important de l'identité personnelle, sociale et culturelle ».²³ Les services linguistiques des institutions européennes sont-ils capables de répondre à ce défi ?

2.4 Les services linguistiques

Entre janvier 2007 et juillet 2013, l’Union européenne comptait vingt-trois langues, qui formaient au total 506 combinaisons linguistiques possibles pour la traduction et l’interprétation. Étant donné que le croate a été ajouté en juillet 2013, le nombre possible de combinaisons a atteint 552, chaque langue pouvant être traduite et interprétée dans 23 autres langues. L’intercompréhension ne serait donc pas possible sans l’aide des traducteurs et des interprètes, des « partenaires à part entière qui transmettent le message de l’UE aux citoyens et réveillent les sensibilités locales et culturelles » (PE/Orban : 2006).

Au plan pratique, le fait que l’Union déroule ses activités dans toutes les langues officielles assure une évolution en matière de terminologie de toutes ces langues et en même temps la convergence du langage juridique dans chaque État membre (cf. Phillipson, 2008 : 10). De plus, grâce aux services de traduction et interprétation, des personnes aux bagages linguistiques différents peuvent communiquer efficacement (cf. Phillipson, 2008 : 3). Les services linguistiques jouent ainsi un rôle majeur dans l’UE.

2.4.1 La traduction

La traduction permet de définir le mieux le concept de communication, car « elle s’efforce de rendre exactement, dans toutes les nuances les plus fines, ce que dit un texte de départ » (Hagège, 2012 : 189). Ce n’est pas une tâche facile, étant donné que chaque langue influe sur la façon dont on perçoit et verbalise la réalité qui nous entoure (cf. Phillipson, 2008 : 25). Si les langues et les cultures sont tellement différentes entre elles, il s’ensuit que « les traducteurs sont des ponts entre les peuples »,²⁴ qui non seulement assurent la communication entre ces derniers, mais qui aident aussi à affronter toute tentative d’homogénéisation « sous le prétexte d’une communication facilit é e par une langue véhiculaire unique » (Hagège, 2012 : 189, souligné par l’auteur).

Qui sont donc les responsables de ce travail dans les différentes institutions européennes ? La Direction Générale de la Traduction du PE est basée à Luxembourg.

Généralement, les agents traduisent vers leur langue maternelle depuis entre trois et huit langues étrangères.²⁵ En 2011, ils étaient en nombre de 1 278, dont 75 juristes-linguistes uniquement pour vérifier les textes produits (cf. Costa/Saint-Martin, 2011 : 68). Les différents agents ont traduit, en 2008, plus de 1 500 000 pages.²⁶

Encore davantage de spécialistes en langues sont employés par la Commission. Plus précisément, 1 750 traducteurs à temps plein et quelque 600 linguistes et administrateurs dans la communication, la recherche et la planification travaillent dans ce qui est le service de traduction le plus grand au monde : la Direction Générale de la Traduction. Dans les deux sièges de Luxembourg et Bruxelles, seulement en 2008 les traducteurs et les freelances employés par la CE ont traduit 1 805 689 pages (dont 26% par des freelances).²⁷

Un tiers des 3 000 fonctionnaires du Conseil travaillent dans son Service linguistique, à Bruxelles et à Luxembourg. En 2009, quelque 13 000 documents totalisant environ 100 000 pages ont été traduits par les soins de ce service. En outre, il dispose d’une équipe qui donne les orientations générales et veille à la communication entre les différentes unités linguistiques.²⁸

La Direction Générale de la Traduction de la Cour de justice est le service le plus large de l’institution. Avec un effectif de 924 personnes (en 2012), le volume des pages de traduction à produire dépasse actuellement les 1 000 000 pages par an. Les documents constituent des textes juridiques très techniques, dont des juristes qui possèdent une formation juridique complète et maîtrisent au moins deux langues étrangères sont responsables.²⁹

La Direction de la Traduction du Comité économique et social européen est opérée conjointement avec le Comité des régions (cf. CESE, 2013). Ses 350 traducteurs³⁰ sont responsables des versions linguistiques des textes dans toutes les langues officielles de l’UE, à l’exception de l’irlandais.

Finalement, le Centre de traduction des organes de l’Union européenne se situe à Luxembourg. Il a été fondé en 1994 afin d’« apporter une réponse rationnelle aux besoins de traduction d’un grand nombre d’organismes européens », ainsi que d’ « absorber les éventuelles surcharges de travail » de ces derniers.³¹ Grâce à ses employés à temps plein et aux freelances, en 2009 le Centre a traduit 736 008 pages, une charge trois fois plus grande que celle de 2003 (257 000 pages),³² en arrivant à 712 813 pages en 2011.³³ European Chemicals Agency, l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et European Medicines Agency étaient en 2011 les clients pour lesquels le Centre a produit le plus de traductions. Le Centre traduit aussi pour la Commission, le Conseil et, depuis le 1er juillet 2013, le Parlement.

Puisque des outils d’aide à la traduction ne peuvent qu’accroître la rapidité et l’efficacité, tous ces services de traduction s’en servent. Dans ce sens, la base de données terminologique InterActive Terminology for Europe (IATE) a été lancée en 1999. Avec 8,4 millions de termes dans toutes les langues officielles de l’UE, c’est la plus grande base de données terminologique du monde (cf. EUROPA e). IATE est commune à toutes les institutions de l’UE et regroupe les informations contenues auparavant dans les bases de données de ces dernières, telles que : EURODICAUTOM (de la Commission), EUTERPE (du Parlement) ou TIS (du Conseil).³⁴ Une autre base de données interinstitutionnelle est European Institutions Linguistic Information Storage and Exchange (ELISE), qui permet à toutes les personnes travaillant à la traduction d’un document de partager des explications ou des commentaires terminologiques sur le texte. Parmi les outils de documentation, on peut rappeler QUEST - outil interinstitutionnel donnant aux traducteurs la possibilité de consulter plusieurs sources en un seul clic.³⁵ Finalement, la législation intégrale et la jurisprudence de l’UE se trouvent dans la base de données EUR-LEX³⁶. En se servant de ces programmes, les traducteurs sont censés trouver les équivalents les plus proches de l’original. Comme leur travail est lu tant par les journalistes des États membres que par le grand public, les traducteurs peuvent être considérés comme des innovateurs du langage, par rapport aux interprètes qui donnent des « impromptu oral translations » (Tossi, 2006 : 13).

2.4.2 L’interprétation

La Direction Générale de l'Interprétation de la Commission - anciennement ‘service commun Interprétation-conférences’ - est sous la responsabilité d’Androulla Vassiliou, commissaire chargée de l'éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse. Avec 600 interprètes permanents et 300 à 400 interprètes par jour, cette direction fournit des interprètes pour environ 11 000 réunions par an, ce qui en fait le plus grand service d'interprétation au monde. Elle assure l’interprétation dans les réunions organisées par la Commission, le Conseil européen, le Conseil de l’UE, le Comité des régions, le Comité économique et social, la Banque européenne d'investissement et les agences et offices situés dans les États membres.³⁷

Quant au Parlement et à la Cour de justice, chacun dispose des propres services d'interprétation, avec lesquels la Direction Générale de l'Interprétation de la Commission collabore. En 2011, la Direction de l’interprétation et des conférences du Parlement a employé 565 personnes, auxquelles s’ajoutaient 2500 interprètes externes. Généralement, pour chaque séance plénière, entre 800 et 1 000 interprètes sont mobilisés (cf. Costa/Saint- Martin, 2011 : 68). L’interprétation à la Cour de justice est assurée par sa Direction de l’Interprétation, qui compte environ 70 interprètes permanents pour toutes les vingt-quatre langues officielles. De plus, selon les besoins, elle fait également appel à des interprètes indépendants.³⁸

Puisque l’on a vu le nombre très grand de personnes travaillant dans les services linguistiques dans les institutions de l’Union, nous allons examiner les mesures prises par ces institutions, mais aussi par d’autres organismes internationaux en vue de mettre en œuvre le principe du multilinguisme.

2.5 Le multilinguisme dans les institutions

En charge du régime linguistique des organes de l’UE est le Conseil des ministres, à une exception près : la Cour de justice a le droit d’établir à son gré son régime linguistique.³⁹ Pourtant, comme il a été déjà dit, le r è glement no 1 dispose que les institutions ont le droit de « déterminer les modalités d’application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs ».

2.5.1 Le Parlement européen

Étant donné que le Parlement représente l'ensemble des citoyens européens, le multilinguisme de l'assemblée est une de ses caractéristiques principales.⁴⁰ La raison est qu’on ne pourrait pas exiger aux députés de maîtriser des langues étrangères ; c’est pour leurs compétences qu’ils devraient être élus (cf. Streidt, 2006 : 54). Par conséquent, du fait du respect de la pluralité linguistique, tous les travaux du PE dont les eurodéputés ont besoin sont mis à leur disposition dans toutes les langues officielles.

Néanmoins, le Parlement a dû adopter un régime linguistique avec certaines restrictions afin de diminuer les dépenses liées aux langues, qui actuellement représentent plus d’un tiers de ses dépenses totales.⁴¹ Par le ‘multilinguisme intégral maîtrisé’, l’institution se propose de garder les frais liés aux services linguistiques dans des limites budgétaires acceptables, sans pour autant ignorer les besoins des députés et des citoyens.⁴² Ce principe est inscrit dans le règlement linguistique le plus récent, le Code de conduite du multilinguisme, en vigueur depuis janvier 2009.⁴³ Il établit l’ordre des priorités pour la traduction et l’interprétation. La traduction se fait selon l’ordre des priorités suivant :

- documents destinés au vote de la séance plénière (rapports législatifs, rapports non législatifs, propositions de résolution) ;
- textes destinés au Président, aux organes du Parlement, aux comités de conciliation ou au Secrétaire général ;
- documents pour examen en commission éventuellement destinés au vote de la séance plénière (projets de rapport, amendements, avis définitifs, projets de proposition de résolution, etc.) ;
- autres documents pour examen en commission : documents de travail, notes de synthèse ;
- documents pour les délégations parlementaires (dans deux langues officielles choisies par la délégation) ;
- documents pour les départements thématiques ;
- documents pour les groupes politiques (documents directement liés à l'activité parlementaire) ;
- documents pour les autres organes officiels autorisés par le Bureau et la Conférence des présidents ;
- documents pour les députés, en particulier pour les questions écrites ;
- les besoins administratifs du Secrétariat général.

Quant au service d’'interprétation, il est réservé pour les utilisateurs selon l’ordre suivant :

- la séance plénière (tous les textes soumis au vote, les rapports, les amendements, les questions, les procès-verbaux) ;
- les réunions politiques prioritaires, telles que les réunions du Président, des organes du Parlement ;
- les commissions et les délégations parlementaires, les groupes politiques ;
- les conférences de presse, les actions d'information des médias institutionnels et les autres actions institutionnelles de communication ;
- les autres organes officiels autorisés par le Bureau et la Conférence des présidents ;
- certaines réunions administratives (épreuves de concours, séminaires).

De plus, toutes les réunions sont organisées en tenant compte des langues actives, mais aussi passives, prévues par le profil linguistique d'interprétation.⁴⁴ Ainsi, si les profils des députés et des invités officiels permettent d'abandonner une langue, le secrétariat de l'organe le transmet à la Direction Générale de l'Interprétation et des conférences du PE.

En outre, le recours à des ‘langues relais’ (ou ‘langues pivots’) - langues par lesquelles on passe d’une langue vers une autre - permet de réduire le nombre d’interprètes et de traducteurs.⁴⁵ Mais ne s’agit-il pas d’une inégalité entre les langues, étant donné le délai plus grand d’interprétation, ainsi que la qualité plus mauvaise du message tant dans l’interprétation que dans la traduction ?

Des coûts très grands sont évités également par l’externalisation des traductions. La traduction externe équilibre la charge de travail et permet de concentrer les ressources internes sur les documents essentiels (cf. Nabli, 2005). Les sous-traitants sont sélectionnés au moyen d'appels d'offres publiés par le Parlement à travers toute l'Europe. Les documents traduits à l’extérieur ne sont jamais des textes confidentiels ou urgents.⁴⁶

Quelles sont donc les conséquences de ces mesures ? Tout d’abord, très peu de langues sont employées pendant les nombreuses réunions informelles au PE, où l’interprétation n’est d’habitude pas assurée. Pour se faire comprendre, les députés ont le choix entre l’anglais, le français et l’allemand, ayant pourtant la possibilité de recourir à des interprètes ‘chuchoteurs’ (exerçant près des députés) en cas des difficultés de compréhension (Costa/Saint-Martin, 2011 : 69). De même, lors de la rédaction provisoire des documents de travail, parfois plusieurs langues - surtout le français et l’anglais - sont employées au sein d’un même texte ou d’une même phrase, ce qui rend le tout un peu chaotique. Les propositions et les amendements sont améliorés et traduits seulement une fois que la rédaction est terminée.⁴⁷ En outre, depuis l’élargissement à douze nouveaux États datant de 2004, les parlementaires n’ont parfois accès aux amendements dans leur langue maternelle que juste avant le vote, si bien qu’ils doivent souvent recourir aux textes en anglais ou en français, qui sont le plus vite disponibles. D’ailleurs, la raison pour laquelle toutes les versions linguistiques ne sont pas disponibles à temps réside non seulement dans la charge de travail importante, mais aussi dans les délais très courts pour la traduction,⁴⁸ les unités de traduction ne recevant pas toujours en temps utile les textes des commissions (cf. Bokanowski, 2010 : 5).

Pour conclure, bien que le PE n’ait pas exprimé une préférence claire pour l’anglais, le français et l’allemand, il semble que ces langues occupent les premières trois positions dans l’utilisation des langues, ce qui les rend les langues de travail de facto.

2.5.2. La Commission européenne

Au sein de la Commission, seuls les textes législatifs et les documents politiques présentant un intérêt public important, soit environ un tiers du total, sont publiés dans les 24 langues officielles. Les autres documents (par exemple la correspondance avec les autorités nationales et les citoyens, les documents internes) ne sont traduits que dans les langues concernées.⁴⁹ D’autre part, à la différence du Parlement, la CE a exprimé une préférence pour un nombre limité de langues ‘procédurales’, « pour des raisons de temps et de budget » : l'anglais, le français et l'allemand.⁵⁰ C’est dans ces trois langues que travaille également le collège des commissaires.⁵¹ Les réunions de chefs de cabinet se déroulent uniquement en français et en anglais (cf. Streidt, 2006 : 28).

Pour la production des documents, à côté de la méthode classique de traduction (vers la langue maternelle), les traducteurs de la CE recourent tant aux langues relais, qu’à la méthode ‘bipolaire’ (ils traduisent dans une langue autre que la langue maternelle), voire à la méthode ‘tripolaire’ (ni la langue source ni la langue cible du document ne sont leur langue maternelle). Les documents traduits sont ensuite révisés par des traducteurs de langue maternelle. Finalement, tout comme le Parlement, la Commission pratique l’externalisation des traductions. Afin d’améliorer la cohérence des versions traduites par des sous-traitants, la CE leur donne accès à certaines mémoires de traduction et bases de données.⁵²

2.5.3 Le Conseil

Les actes juridiques adoptés par le Conseil, tout comme les traités et tous les textes publiés au JOUE, sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE.⁵³ Néanmoins, avec les derniers élargissements, « l’efficacité est devenue un impératif absolu »,⁵⁴ ce qui ne s’est pas traduit dans l’emploi de plusieurs traducteurs, mais principalement dans :

- la création d’une liste de documents de première importance (c’est-à-dire les documents destinés aux citoyens et tous les documents législatifs à publier au Journal officiel), qui a permis de réduire le nombre de textes traduits à des fins internes ;
- l’investissement dans des outils de traduction assistée par ordinateur, ayant accru la productivité des traducteurs sans nuire à la qualité des traductions.

Le Conseil se guide selon les principes du ‘multilinguisme intégral’ lorsqu’il s’agit des réunions officielles. Cela veut dire que la documentation se fait complètement dans toutes les langues, mais que, dans les réunions informelles, l’usage de trois langues - anglais, français et la langue du pays qui exerce la présidence du Conseil de l’UE - est le plus fréquent (cf. Streidt, 2006 : 27). Les réunions du Comité des représentants permanents⁵⁵ se tiennent en anglais, français et allemand (voire seulement en anglais), afin d’établir une communication sans intermédiaires, en l’espèce sans interprètes.⁵⁶ Qui plus est, les réunions des groupes de travail et des comités ne présentent presque jamais des interprètes dans toutes les langues ; cela dépend de la demande des délégations, mais aussi de la disponibilité des interprètes.⁵⁷

2.5.4. La Cour de justice

Les langues officielles de l’UE sont également langues de sa Cour de justice. Dans les recours directs, celui qui saisit la Cour a le choix de la langue de procédure, indépendamment de sa nationalité ou de la langue de son avocat. De même, lorsque le défendeur est un État membre, la langue de procédure sera la langue de cet État.⁵⁸ Le règlement de procédure exige que la Cour délibère à huit clos, de sorte que les interprètes n’assistent pas au délibéré. Le français est la langue commune dans laquelle l’institution délibère et rédige ses arrêts.⁵⁹ Ainsi, sa Direction de Traduction traduit en français les documents déposés par les parties, et assure ensuite la traduction vers toutes les langues « et notamment vers la langue de procédure » des arrêts de la Cour, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique ».⁶⁰ L’étape de la traduction revêt une importance particulière au sein des juridictions communautaires, car tout retard dans la traduction allonge la procédure.⁶¹

2.5.5 Le Comité économique et social européen

Le règlement intérieur du CESE ne spécifie rien sur son régime linguistique. Seul l’article 13 de son Code de bonne conduite administrative (août 2009) garantit au citoyen qu’il recevra une réponse dans la même langue, pourvu qu’elle soit une des langues officielles de l’UE :

« Le fonctionnaire veille à ce que chaque citoyen de l'Union ou membre du public qui écrit à l'institution dans l'une des langues du traité reçoive une réponse dans la même langue. »

En outre, tous les conseillers ont le droit à une documentation en leur langue et à l’interprétation de et vers celle-ci, tant dans les réunions du plénum que dans les réunions des commissions spécialisées (Streidt, 2006 : 29). Cependant, pendant les réunions de travail destinées à discuter un texte (projet de loi de la CE), deux langues dominent, en l’occurrence l’anglais et le français.⁶² De plus, le site Internet est principalement en anglais et en français.

2.5.6. Le Comité des régions

Sur son site officiel, le Comité des régions explique sa politique linguistique.⁶³ Les documents officiels sont publiés dans les vingt-quatre langues, tandis que les informations de dernière minute sont publiées uniquement dans quelques langues, en fonction du public cible. Les informations spécialisées (informations techniques, appels d'offres, etc.) sont généralement publiées en anglais. La rubrique L'Europe dans ma r é gion est publiée dans la langue du pays concerné.

2.5.7 D’autres organismes internationaux

Les Nations Unies comptent actuellement 193 États membres.⁶⁴ Six organes principaux composent l'Organisation des Nations Unies (ONU) : l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle, la Cour internationale de Justice et le Secrétariat.⁶⁵

Du moins, cette situation était valable aux débuts des années ’90, pendant l’étude de J. Born (1995), Eurotexte : Textarbeit in einer Institution der EG, cité par Streidt (2006 : 29).

La résolution 2 (I) de l’Assemblée générale énonce que :

« Dans tous les organismes des Nations Unies autres que la Cour internationale de Justice⁶⁶, le chinois, l’anglais, le français, le russe et l’espagnol sont les langues officielles.⁶⁷ L’anglais et le français sont les langues de travail. »⁶⁸ (paragraphe 1 de l’annexe)

Tout d’abord, c’est intéressant de noter qu’on n’explique pas les concepts de ‘langue officielle’ et de ‘langue de travail’. Ce constat a déterminé la recommandation suivante, partie d’une étude récente sur la situation du multilinguisme dans les organismes de l’ONU :

« Les chefs de secrétariat […] devraient mettre au point une conception commune des différences entre langues ‘officielles’ et langues ‘de travail’, établissant ainsi une base cohérente pour mieux coordonner l’utilisation des langues et promouvoir le multilinguisme au sein du système des Nations Unies. » (Recommandation no 2)⁶⁹

Ensuite, même en l’absence d’une telle distinction, avec uniquement deux langues de travail, on s’attendrait à l’égalité dans l’usage du français et de l’anglais. Mais la pratique tend à une utilisation de plus en plus fréquente de l’anglais : 98 % des documents émanant du secrétariat et 80 % des documents émanant des délégations sont rédigés dans cette langue.⁷⁰ En effet, la même étude souligne « la tendance au ‘monolinguisme’ » et « l’utilisation ‘hégémonique’ d’une langue, l’anglais, par rapport aux cinq autres langues des Nations Unies, pour des raisons de pragmatisme ».

L’organisation ‘intellectuelle’ des Nations Unies,⁷¹ l’UNESCO reconnaît les mêmes six langues officielles : l’anglais, le français, l’espagnol, le russe, l’arabe et le chinois, ainsi que deux langues de travail pour son secrétariat, qui sont l’anglais et le français.⁷² En janvier 2006, un groupe de travail pour les langues et le multilinguisme a été créé, à la suite de la Conférence générale d’octobre 2005, lorsque plusieurs États membres avaient fait part de leur intérêt concernant l'élaboration d'une politique linguistique plus cohérente.⁷³ Son site Internet a cinq versions linguistiques : anglaise, française, espagnole, russe et chinoise.

Pourtant, beaucoup de documents sont à lire seulement en anglais, avec la spécification « davantage de ressources sont disponibles en anglais ». De plus, ceux qui désirent recevoir des publications (par exemple concernant le patrimoine mondial) sont priés de spécifier dans leur requête les langues dans lesquelles ils désirent les obtenir, ayant à choisir uniquement entre l’anglais, le français et l’espagnol.

Finalement, au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), qui rassemble 28 pays membres de l’Europe et de l’Amérique du Nord, on emploie seulement le français et l’anglais comme langues officielles.⁷⁴ Cependant, il semble que l’anglais est la langue de travail prédominante, le français n’étant employé que pendant les réunions à haut niveau.⁷⁵

La situation linguistique au sein de ces trois institutions montre que l’anglais s’impose de plus en plus comme unique langue de travail, au détriment non seulement d’autres langues officielles (espagnol, russe, arabe, chinois) - dans le cas de l’OTAN et de l’UNESCO -, mais aussi en défaveur du français, l’autre langue de travail de l’ONU.

2.6 Controverses et problèmes liés au multilinguisme

L’égalité entre les langues dans les institutions de l’UE est limitée, en premier lieu, par des aspects d’ordre pratique et, dans une moindre mesure, par des aspects budgétaires (cf. Streidt, 2006 : 43).

Du point de vue pratique, des problèmes de rapidité arrivent au sein du triangle institutionnel non seulement pour ce qui est de l’interprétation, mais aussi pour ce qui est de la traduction. Les délais courts dans lesquelles les traducteurs travaillent mènent à des retards des documents, qui font que les amendements, par exemple, ne puissent circuler à temps. L’exactitude pose des problèmes encore plus grands au PE, surtout dans le domaine juridique. Vu que « chaque langue exprime un concept différent » le travail des juristes linguistes devient extrêmement important (Streidt, 2006 : 44). Ensuite, on peut rappeler la question du style, remarquée par plusieurs observateurs du PE. L’humour se perd par l’interprétation, fait qui parfois pousse les orateurs à renoncer préventivement aux jeux de mots et à l’ironie. Ainsi, les discours et les interventions des députés deviennent assez secs (cf. Coulmas, 1991 : 32), s’inscrivant dans le soi-disant ‘euro-speak’, sans originalité et riche en termes techniques (cf. Streidt, 2006 : 45). On se confronte également aux problèmes liés à la qualité des traductions. Les agents étant le plus souvent multilingues, ils traduisent non seulement vers la langue maternelle, mais aussi dans d’autres langues (voir aussi 2.5.2). Il arrive aussi que le texte de départ soit une traduction. Prenons l’exemple des traducteurs italiens, qui reçoivent parfois - à la place de la version originale en anglais - une version en français ou en espagnol, langues considérées comme des ‘ponts’ jetés entre la langue de départ et la langue d’arrivée (cf. Tossi, 2006 : 14). Dans ce cas, malgré les similarités entre les langues appartenant à la même famille linguistique, le texte d’arrivée risque d’être loin de l’original. Finalement, le nombre d’interprètes ne suit pas celui, croissant, des langues et combinaisons linguistiques, de sorte que l’UE se confronte à une pénurie d’interprètes et de traducteurs, qui concerne notamment les langues d’Europe de l’Est.⁷⁶ L’externalisation de la traduction et le recrutement systématique du nouveau personnel représentent des efforts déployés pour inverser cette tendance. Pour le moment, la pénurie d’interprètes est une des raisons pour lesquelles

« les langues ‘moins importantes’ ne sont souvent traduites que lors des grandes réunions, ce qui incite les participants à s’exprimer eux-mêmes en anglais ou les oblige à se contenter des traductions anglaises des différentes remarques et questions ».⁷⁷

La plus grande controverse liée au multilinguisme reste celle d’ordre financier. Comme nous l’avons vu, l’Union s’efforce de maintenir un coût raisonnable des services de traduction et d’interprétation. Cependant, en 2012 le coût de toutes les institutions pour des activités de traduction et d’interprétation s’élevait à environ 1,1 milliard d’euros, soit environ 2,5 € par citoyen par an (cf. Gravier, 2012 : 65). À la question : « Est-ce un coût trop grand ? », les responsables des services linguistiques répondent en défendant le multilinguisme, qui vaudrait toutes ces dépenses.

Citons à cet effet M. Juan Carlos Jiménez Marín, le chef de la Direction de l'organisation et de la programmation appartenant à la DG Interprétation et conférences du Parlement (DG INTE) :

« I do not think that too much money is spent on interpretation. Multilingualism is the only guarantee for full democracy in a parliamentary assembly with elected members such as the European Parliament. The cost of multilingualism for all EU institutions including both interpretation and translation amounts to the cost of a cup of coffee per citizen and per year. I think that democracy is worth that prize. »⁷⁸

Jacques Delors partage cet avis. Dans ses paroles, ce serait le prix à payer pour l’Europe.⁷⁹ Mais qu’en est-il réellement ? Une analyse économique montre que le multilinguisme coûterait moins cher que le monolinguisme dans les institutions. Si l’on se décidait pour une langue unique dans les institutions et que le service central de traduction et interprétation disparaissait, les gouvernements continueraient à travailler dans leur langue maternelle, si bien qu’ils devraient se charger de ces services linguistiques et reprendre les coûts qui s’ensuivraient (cf. Streidt, 2006 : 47).

2.7. La mise en question du régime multilingue des institutions européennes

Étant donné les différents problèmes pratiques et la controverse de nature budgétaire auxquels se confrontent les institutions communautaires, il se pose la question s’il faut choisir un nombre restreint de langues de travail. Le cas échéant, comment et quelle(s) langue(s) choisir ? On peut distinguer au moins trois propositions : choix de l’anglais comme langue unique, règlementation avec trois langues (anglais, français, allemand) ou avec cinq langues (anglais, français, allemand, espagnol, italien) et, enfin, choix de l’espéranto en tant que langue unique.⁸⁰

a) Anglais comme langue unique

Plusieurs arguments pèsent en faveur de l’anglais, principalement le fait qu’il soit la langue étrangère la plus parlée dans la grande majorité des États membres⁸¹ et, également, la langue la plus employée dans les institutions de l’UE.

Mais comment réagiraient les locuteurs des autres langues officielles si l’anglais devenait l’unique langue véhiculaire ? Des réactions anti-européennes seraient à attendre (cf. Streidt, 2006 : 40), étant donné que le sentiment de citoyenneté européenne est basé sur la « sensation d'être compris, accepté et respecté dans sa culture ».⁸² Qui plus est, le choix de l’anglais n’est pas du goût de certains parce qu’il connoterait la mondialisation et l’influence des États-Unis (cf. Phillipson, 2008 : 21) :

« L’exportation de l’anglais joue […] un rôle essentiel dans la diffusion de l’idéologie américaine et de la conception que l’on se fait, outre-Atlantique, de la politique et de la démocratie. » (Hagège, 2012 : 59).

b) Régime linguistique avec anglais, français et allemand ou avec anglais, français, allemand, espagnol et italien

Un régime linguistique comprenant plusieurs langues de travail a été aussi proposé, tant par les chercheurs dans le domaine, que par les députés européens mêmes.⁸³ À côté de l’anglais se situeraient soit uniquement le français et l’allemand, soit le français, l’allemand, l’espagnol et l’italien. Certes, plusieurs communautés linguistiques en profiteraient, mais serait-ce suffisant vu que les autres dix-neuf devraient communiquer et travailler dans une langue qui ne serait pas la leur ?

Non seulement le travail individuel s’avèrerait être plus difficile dans une langue étrangère, mais l’interaction entre les locuteurs natifs et ceux non natifs se ferait de façon inégale, au profit de la première catégorie. En premier lieu, les locuteurs employant leur langue maternelle en tant que langue de travail ne se confrontent pas aux barrières de communication lorsqu’ils veulent présenter leurs opinions ou défendre leurs intérêts. En deuxième lieu, ils ne doivent pas nécessairement parler une autre langue pour pouvoir prendre part aux conversations multilingues.

Enfin, il est également question de prestige, car une langue devenue lingua franca - rendant possible la communication entre des gens qui ne partagent pas de langue commune - est d’habitude celle du groupe dominant (cf. Wright, 2004 : 127).

c) Espéranto comme langue unique

Selon d’autres, aucune de ces deux solutions ne garantirait l'égalité parfaite entre les langues, car elles supposent l’utilisation d’une ou plusieurs langues nationales en tant que langues véhiculaires. En échange, ils proposent « l'introduction dans l'UE d'une langue commune artificielle, par exemple l'espéranto ».⁸⁴

Espéranto, la création du Polonais L.L. Zamenhof présenterait l’avantage d’avoir des règles grammaticales très simples, le rendant facile à apprendre.⁸⁵ Adopter l’espéranto comme langue de travail de l’UE signifierait se doter d'une langue neutre, qui faciliterait une « communication symétrique » entre des individus avec des arrière-plans culturels différents (Phillipson, 2008 : 172sq.).

Ceux qui s’opposent à l’utilisation de l’espéranto comme lingua franca avancent que recourir à une langue qui n’est pas employée dans la vie de tous les jours empêcherait de couvrir tous les messages transmis dans les réunions.⁸⁶ Un autre problème soulevé est le fait qu’il ne serait pas légitime d’obliger tous ceux qui travaillent dans les institutions communautaires à apprendre une nouvelle langue (cf. Heynold, 1999 : 13). De même, l’espéranto favoriserait le développement d’un jargon européen hermétique, qui le rendrait moins accessible aux citoyens.⁸⁷

Par conséquent, une des deux premières solutions nommées serait-elle souhaitable pour les institutions ? D’une part, choisir une ou plusieurs langues de travail simplifierait l’appareil bureaucratique. D’autre part, les locuteurs non natifs seraient en désavantage par rapport aux locuteurs natifs « in a situation where the working language is the mother tongue of the other participants » (van Els, 2005 : 273). Enfin, il y aurait une grande probabilité que les locuteurs de certaines communautés linguistiques s’opposent à une telle réglementation.

En effet, les communautés nombreuses - allemande, française, espagnole et italienne - ont exprimé plusieurs fois leur inquiétude par rapport à l’usage de plus en plus fréquent de l’anglais. Par exemple, les sentiments des Allemands envers la prédominance de l’anglais dans leur pays sont parmi les plus mixtes. Après avoir longtemps promu l’anglais sur le territoire allemand,⁸⁸ l’Allemagne s’est déclarée mécontente de la place de sa langue nationale dans les institutions de l’Union et a souligné que la communauté de langue allemande est la plus nombreuse dans l’UE, surtout après l’adhésion de l’Autriche à l’UE en 2004.⁸⁹ Mais est-ce qu’une telle position est justifiée ? L’ancien commissaire L. Orban considère que la dimension d’une communauté linguistique ne justifie pas son attente que l’Union encourage l’emploi de sa langue dans les institutions. En échange, cette responsabilité resterait principalement dans les mains des locuteurs, qui devraient sensibiliser davantage les personnes travaillant dans les institutions européennes sur l’importance de connaître cette langue-là.⁹⁰ Cet exemple montre que derrière les inquiétudes exprimées face à la prédominance de l’anglais, il se cache (aussi) la crainte de perdre le prestige international de la langue. Ce constat est également illustré par le fait que les communautés linguistiques moins nombreuses ne s’opposent généralement pas à la prédominance d’une seule langue (cf. Ammon, 2006 : 323).

Mais qu’est-ce qui joue en faveur de l’anglais ? Premièrement, certaines langues seraient plus prestigieuses que d’autres,⁹¹ ce qui les rendrait plus puissantes. C’est surtout le cas de l’anglais, qui s’est déjà imposé dans les systèmes d’enseignement, le commerce et les réunions internationales, en étant devenu « la plus importante des langues véhiculaires » (Hagège, 2012 : 42). Deuxièmement, l’utilité des langues d’après ses locuteurs a également un rôle majeur. À l’échelle des États membres, l’anglais est considéré comme la langue la plus utile, suivie, de loin, par le français et l’allemand.⁹²

Nous avons vu que la place privilégiée de l’anglais par rapport aux autres langues officielles peut «blesser» ceux qui préfèrent d’autres langues : « English has the sharpest beak, one that inflicts wounds on speakers of other languages » (Phillipson, 2008 : 5). Sa prédominance détermine certains francophones de parler d’une conspiration anglophone, voire du « nazisme […] d’aujourd’hui ».⁹³ Puisque l’emploi du français a régressé, de nombreux fonctionnaires communautaires, députés et associations tâchent d’inverser cette tendance (cf. Streidt, 2006 : 87). Le troisième chapitre essaiera de détailler la place actuelle du français, ainsi que les mesures destinées à lui garantir une meilleure position parmi les langues des institutions européennes.

3. LA PLACE DU FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN

3.1 Le français dans les différentes institutions de l’UE

3.1.1 Évolution

Le français a longtemps été la langue de l’élite internationale et celle d’un grand empire. Grâce à l’importance politique de la France en Europe, il est unanimement devenu la langue de la diplomatie. Cela se reflète encore aujourd’hui : le français reste une des langues officielles et de travail de beaucoup d’organisations internationales (cf. Wright, 2004 : 118 sq.). Ainsi, son importance actuelle dans les affaires européennes est due - d’une part - à son utilisation dans les relations internationales, et - d’autre part - à la localisation des institutions européennes dans des villes francophones : Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg (cf. Phillipson, 2008 : 54).

L’influence politique, économique et culturelle des locuteurs est à l’origine du statut de lingua franca du français. Puisque la diffusion de la langue au sein de la population ne fut qu’un effet secondaire,¹ de nos jours le français semble perdre de plus en plus de ce statut.

Dans le contexte des institutions européennes, la prédominance du français était évidente entre 1957 et 1973. Lorsque l’Irlande et la Grande-Bretagne ont adhéré à l’UE (1973), l’anglais a commencé à gagner du terrain sur le français ; le volume des textes rédigés en anglais a plus que doublé. La position de l’anglais est devenue de plus en plus prégnante avec l’adhésion du Danemark (1973), de la Suède et de la Finlande (1995), des pays où cette langue est bien maîtrisée.² Vu que l’anglais est la deuxième langue principale dans les États baltes ayant adhéré en 2004, et qu’il prend la place de l’allemand dans les États membres de l’Europe centrale et orientale, on peut considérer que les élargissements de 2004 et 2007 ont renforcé davantage la puissance de l’anglais (cf. Crepaz, 2009 : 30).

Ces constats ne sont pas nécessairement du goût des Français. Au fil du temps, ceux-ci se sont montrés préoccupés par le destin de leur langue, surtout face à l’invasion de l’anglais et du ‘franglais’.

Plusieurs gouvernements français ont déjà légiféré sur un statut privilégié du français en France dans différents domaines. En cas de non-respect de ces lois - dont la loi Toubon -, des sanctions sont appliquées. Par exemple, une université américaine en France sanctionnée pour avoir informé son public exclusivement en anglais (cf. Phillipson, 2008 : 6). Pourtant, ces mesures protectives ne limitent que temporairement le réel problème. D’ailleurs, certaines décisions du gouvernement français en matière de politiques linguistiques ont été contestées. Car, si à l’échelle internationale, les Français sont parmi les premiers à soutenir la diversité, ils n’ont pas encore ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (cf. Wright, 2004 : 130). De tels choix peuvent être considérés comme un manque de cohérence entre la politique linguistique de la France au niveau national et sa politique au niveau international (institutions européennes comprises).

L’identification entre nation, État et langue est encore très forte en France, si bien que la langue française ne risque pas d’être remplacée, sur le territoire français, par l’anglais. Excepté quelques emprunts, la langue reste intacte. Par contre, dans des contextes transnationaux, l’anglais la remplace peu à peu (cf. Wright 2004 : 133sq.).

La peur d’entrer en compétition avec l’anglais pour le statut de langue de travail fut également la raison pour laquelle la France a opposé son veto à l’adhésion de la Grande Bretagne à l’UE, au début des années 1970 (cf. Ammon, 2006 : 330). En effet, une des conditions posées le président Pompidou pour l’adhésion de la Grande-Bretagne à l’UE fut que le français reste la langue dominante dans les institutions. Par conséquent, le premier ministre Heath a convenu que tous les fonctionnaires de l’Union d’origine britannique devaient avoir de bonnes connaissances en français. Il semble que ces promesses n’aient pas été tenues par les Britanniques, car, en 2001, le vice-président de la Commission Neil Kinnock a proposé de rédiger uniquement en anglais les documents de travail préparatoires de la CE. Par la suite, les ministres des affaires étrangères allemand et français se sont ralliés et ont protesté contre cette proposition, si bien qu’elle fut retirée.³ D’ailleurs, les mêmes ministres avaient déjà signé en 2000 un accord de coopération linguistique conformément auquel les deux pays s’appuieraient mutuellement chaque fois que le statut de langue de travail de leurs langues ne serait pas respecté (cf. Ammon, 2006 : 331). Ce genre de conflit suggère que le français n’a pas la vie facile dans les institutions de l’UE. Qu’en est-il réellement de sa place actuelle ?

3.1.2 Situation actuelle

Un rapport récent (DGLFLF, 2012) indique les évolutions et régressions du français, ainsi que d’autres langues officielles dans les institutions européennes. L’analyse prend en compte la Commission, le Conseil, le Parlement et la Cour de justice, en suivant plusieurs critères : (a) la langue source des documents, (b) la pratique du français outre ces documents et (c) les langues employées sur Internet par les institutions.

a) La langue source des documents

L’analyse par langue source des documents pour la période 1996-2011 montre que, à la Direction générale de la Traduction de la Commission, le pourcentage des documents rédigés en français a constamment baissé. Si, en 1997, 40% des documents traduits provenaient du français, en 2011 il s’agissait de moins de 6%. La situation est identique pour l’allemand (5% en 1996 et un peu plus de 2% en 2011), mais beaucoup plus favorable à l’anglais (45,7% en 1996 versus 80,63 en 2011). Pour ce qui est de la correspondance interne, la plupart des courriels sont rédigés en anglais, la seule langue commune à tous les fonctionnaires de la Commission. Au vu de ces tendances, il est normal de s’interroger sur ce que révéleront les chiffres dans quelques années.

L’examen des langues de rédaction des documents selon les présidences du Conseil pour la période 2003-2011 indique le renforcement de l’usage de l’anglais : 76% des documents avaient comme langue source l’anglais au premier semestre de 2003, face à 85,4% au deuxième semestre de 2011. Toutefois, la langue française a atteint des paliers de stabilité lors des présidences tournantes par des pays francophones.⁴ Ainsi, pendant la présidence luxembourgeoise du premier semestre de 2005, on notait le taux le plus élevé de toute la période analysée : 25,2% de documents étaient rédigés en version française, soit plus du double du semestre antérieur. Cette performance a également été atteinte au deuxième semestre de 2008, lors de la présidence française (16,4% contre 7,6% au semestre précédent). Finalement, pendant la présidence belge, le pourcentage a, là aussi, augmenté, arrivant à 7,6% en 2010. En dehors des présidences francophones, le recul du français au Conseil s’est accentué de plus en plus. Quant à l’allemand, il n’est quasiment pas utilisé : ces dernières années, 0,6 % des documents ont été rédigés en allemand comme langue source.

L’usage du français est également en baisse au Parlement. Le même rapport souligne que l’anglais est le plus employé comme langue initiale de rédaction, en enregistrant 48,61% en 2007 et 51,84% en 2011. Tout comme pour les autres organismes du triangle institutionnel, il est suivi par le français, avec 18,7% en 2007 et 14,20% en 2011. Force est de constater la baisse sensible du français et l’accélération du recours à l’anglais. À la troisième place se situe l’allemand, avec 5,65% en 2011, en baisse de deux pourcents par rapport à 2007.

On notera également que les documents écrits dans d’autres langues source sont plus nombreux au Parlement (20,75% en 2011) qu’à la Commission (2,31% en 2010, mais 11,33 en 2011) et au Conseil (3,8 en 2011). Le principe du multilinguisme est le mieux respecté au Parlement.

La langue française occupe une place privilégiée à la Cour de justice de l’UE, où l’unique langue de travail est le français. Parmi les documents rédigés en 2010 dans d’autres langues et que l’unité de langue française de la Cour a traduits vers le français, la plupart en étaient en anglais et en allemand, mais aussi en italien, en espagnol, etc.

b) La pratique du français outre ces documents

Pour ce qui est de la pratique du français autre que dans les documents en version originale française, on note que :

À la Commission, le français reste assez fréquent à l’oral. A l’écrit, c’est néanmoins l’anglais qui prédomine, par exemple dans la rédaction des premières versions législatives transmises au Conseil.

Au Conseil, la langue originale des documents dépend de la présidence. Parfois, y compris lorsque la langue de la présidence est le français, le projet rédigé par le Secrétaire général du Conseil est en anglais. L’interprétation vers le français reste toujours assurée.

Au Parlement aussi, l’interprétation vers le français pendant les plénières et les réunions des commissions parlementaires continue d’être assurée. Cependant, il arrive que les amendements déposés en anglais ne soient pas traduits. Pour les contacts informels et les réunions de travail, l’anglais est de plus en plus la langue principale de communication.

c) Les langues employées sur Internet par les institutions

Si l’on compare les sites officiels des institutions, on observe que le Parlement, la Cour de justice et le Comité des régions fournissent la version française intégrale de tous les documents, ce qui n’est pas systématiquement le cas pour la Commission et le Conseil. Par contre, sur les réseaux sociaux le français est généralement peu présent. Par exemple, les comptes Twitter du président du Conseil et du président de la Commission sont disponibles uniquement en anglais. En revanche, quoi que principalement en anglais, le compte du président du Parlement contient des informations en français, ainsi que dans d’autres langues, en fonction des évènements annoncés. Sur Facebook, les informations sont publiées le plus souvent en anglais, cas illustré par les comptes du président de la CE, du président du PE et du président du Conseil européen. Par conséquent, le choix de la langue de communication avec les citoyens intéressés par les affaires européennes est généralement l’anglais.

Ce choix s’accorde avec les résultats des cinq Eurobarom è tres, enquêtes réalisées entre 1995 et 2005, qui montrent, entre autres, que de plus en plus d’Européens pensent que l’anglais est la langue la plus utile à connaître. En échange, un nombre toujours plus réduit considère l’allemand et le français comme utiles (cf. Pietiläinen, 2011). Vu ces constats, il est légitime de se demander quelles sont les actions que différents acteurs entreprennent dans le but de renforcer l’usage du français dans les institutions de l’UE.

3.2 Stratégies de promotion du français dans les institutions de l’UE

3.2.1 Les présidences francophones du Conseil de l’UE

À tour de rôle, la France, la Belgique et le Luxembourg ont pris plusieurs fois la tête de la présidence tournante du Conseil de l’UE. Comme on l’a déjà vu, bien plus de documents ont été rédigés initialement en français lors de la présidence de ces pays.

En outre, la France et la Belgique ont essayé de promouvoir le multilinguisme tant dans les pays de l’Union qu’au sein des institutions communautaires. Ainsi, pendant la présidence française du Conseil de l’UE de janvier-juin 1995, une série de conclusions sur la diversité et le pluralisme linguistiques dans l’UE ont été adoptées par plusieurs ministres des affaires étrangères et commissaires. Le texte indiquait que la diversité linguistique et le multilinguisme devaient être promus dans l’Union, tout en respectant l’égalité des langues (cf. point 5). Également, le Conseil invitait la Commission à prendre en considération ces principes lors de la préparation et l’implémentation des politiques (cf. point 10).

Pendant la même présidence, la France a proposé une réduction du nombre de langues de travail à la Commission. La proposition est restée sans écho parce que certains États ont jugé une telle réduction dangereuse pour le prestige de leur propre langue (cf. Phillipson, 2008 : 21).

La présidence belge a elle aussi fait des efforts pour promouvoir le multilinguisme. En novembre 2001, la Résolution du Conseil sur la diversité linguistique et l’apprentissage des langues a été élaborée, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l’Année européenne des langues 2001,⁵ document présenté à la Commission en 2002.

3.2.2 La Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

La France dépense environ 1 milliard d’euros par an pour la promotion de la culture et de la langue française à l’étranger.⁶ Une certaine partie de cette somme est allouée à de diverses initiatives pour la défense de la langue française dans l’Union.

Sans doute l’institution la plus connue parmi les défenseurs du français dans les institutions communautaires est la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, structure interministérielle qui assiste le Secrétariat général des Affaires européennes « dans son rôle de garant de l’unité et de la cohérence de la position française » au sein des institutions.⁷ La Représentation rédige et envoie des lettres d’information trimestrielles aux Français en poste dans les institutions européennes. Dans le volet Actualit é francophone de ces lettres, l’institution renvoie aux documents qui décrivent l’usage du français dans les institutions de l’UE, tels le Rapport au Parlement sur l ’ usage de la langue fran ç aise.⁸

3.2.3 La délégation DLF Bruxelles-Europe

Fondée en 2005, DLF Bruxelles-Europe est une délégation de l’association Défense de la langue française. Elle est constituée d’un groupe décidé à « se faire écho de l’inquiétude engendrée par la dérive vers le tout anglais dans les administrations européennes ». La délégation a pour objectif d’organiser des actions en faveur de la diversité culturelle et linguistique et de veiller au respect du multilinguisme dans les institutions européennes et internationales, ainsi que de promouvoir le français en tant que langue véhiculaire (cf. Goyer, 2006).

La devise de DLF Bruxelles-Europe - On ne peut bien d é fendre sa langue qu'en parlant celle des autres est un plaidoyer pour la diversité des langues. En effet, ce plaidoyer a été à la base du débat organisé en 2006 : Europe et plurilinguisme, une utopie ?, où on a montré qu’une langue unique pour l’Union serait une solution coûteuse et pas du tout démocratique. La délégation est aussi consciente de la compétition qui existe entre le français et l’anglais, ainsi que du recul du français au sein des institutions européennes. Ces préoccupations étaient au cœur d’une autre conférence, intitulée La diversit é linguistique et la langue fran ç aise sont-elles condamn é es à reculer dans l ’ Union europ é enne ?, organisée en 2013. De même, DLF Bruxelles-Europe a publié des articles sur le multilinguisme au sein des institutions dans la revue D é fense de la langue fran ç aise et a également envoyé des lettres⁹ à l’ancien commissaire au multilinguisme L. Orban ainsi qu’à Nicolas Sarkozy pour chercher du soutien en faveur du français.

Concernant le régime linguistique des institutions européennes, la délégation propose une combinaison entre le ‘multilinguisme intégral’ (pour les sessions plénières du Parlement) et le ‘plurilinguisme minimal’ (français et anglais), selon la situation (Goyer, 2006).

3.2.4 Le Conseil de la langue française et de la politique linguistique de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le Conseil de la langue française et de la politique linguistique donne des avis sur des questions relatives à la politique linguistique et à la francophonie en Communauté française et sur le plan international. Il s’intéresse à l'évolution de l'usage du français et propose des actions de sensibilisation à cette langue.

Le président de cette institution considère que le fait de s’opposer au ‘tout-anglais’ est une question de cohérence, car seule une Europe qui respecte sa diversité peut être prise au sérieux. Ainsi, ce combat contre la « monoglossie anglaise de l’Union » ne devrait pas être l’apanage de « franchouillards nostalgiques furieux d’avoir été dépossédés par l’histoire de leur primauté linguistique », parce que défendre la diversité au sein de l’Union est dans l’intérêt de tous ses citoyens, que ce soit pour des raisons économiques ou d’équité.¹⁰

3.2.5 La Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Rattachée au ministère français en charge de la culture, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) coordonne l’application des textes législatifs concernant la langue française.¹¹ Elle contribue aux initiatives en faveur du français tant dans le monde que dans les organisations internationales. De plus, la DGLFLF promeut la diversité linguistique en Europe et dans le monde, notamment en favorisant le développement de la traduction.¹² Chaque année, c’est la Délégation qui fait le point et élabore pour le Gouvernement français le Rapport au Parlement sur l ’ emploi de la langue fran ç aise, contenant un chapitre sur la présence et l’usage du français dans les institutions européennes.

3.2.6 La Représentation permanente de l’Organisation internationale de la Francophonie auprès de l’Union européenne

L’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est un exemple parfait d’institutionnalisation de l’espace linguistique global constitué autour du français (cf. Lo Bianco/ Veronique, 2011 : 329). Parmi ses efforts, elle tente notamment de renforcer l’usage du français dans l’UE, puisque sa Représentation permanente auprès de l’Union européenne effectue une veille linguistique auprès des institutions communautaires.

La Représentation a aussi négocié avec les ministères des affaires étrangères des États membres le renforcement des lieux de travail en français des fonctionnaires experts communautaires, action ayant touché environ quinze mille rédacteurs ou négociateurs par an. En outre, soutenus par l’OIF, des membres des gouvernements et des hauts fonctionnaires ont bénéficié de séjours linguistiques en France et en Belgique. Dès lors, des milliers d’experts des États membres seraient actuellement capables de comprendre et de parler, à différents degrés, le français.

L’OIF a également initié le Vade-mecum relatif à l ’ usage de la langue fran ç aise dans les organisations internationales (2006), par lequel les ministres des affaires étrangères des États et des gouvernements de l’OIF ont pris l’engagement de faire de leur mieux pour que leurs représentants s’expriment prioritairement en français lorsque les possibilités techniques (interprétation et traduction) ne leur permettent pas d’user de leur langue. Un guide pratique pour le vade-mecum a été rajouté en 2011, afin de rappeler aux représentants des États membres de l’OIF et de l’UE, ainsi qu’aux fonctionnaires francophones, l’usage du français dans diverses situations de communication à l’intérieur des institutions.¹³ Force est de constater que ces recommandations n’ont été suivies que partiellement.¹⁴

3.2.7 Le plan « Le français dans la vie diplomatique et la Fonction publique internationale »

Signé en 2002 par la France, le Luxembourg, la Communauté Wallonie-Bruxelles et l’Agence intergouvernementale de la Francophonie (couramment ‘Organisation internationale de la Francophonie’) en préparation de l’élargissement de l’Union européenne, ce plan¹⁵ suit, entre autres :

- la formation en français des diplomates, des fonctionnaires des institutions européennes et des agents des pays candidats à l’adhésion ;
- la formation des interprètes francophones aux langues des pays candidats ;
- la formation des traducteurs francophones et des pays candidats aux différentes langues européennes (cf. Déchamps, 2002 : 9 ).

Malgré les efforts déployés, ce plan non plus n’a pas réussi à renforcer l’usage du français dans les institutions européennes, le seul effet favorable étant l’amélioration des compétences passives en français (cf. DGLFLF, 2012 : 112).

3.2.8 D’autres initiatives

L’Observatoire international de la langue française a été créé en 2002 sous les auspices de l’OIF. Tous les quatre ans, il publie un rapport sur la langue française dans le monde, portant sur la situation précise du français dans de nombreux pays, mais aussi sur sa présence dans les médias et dans les organisations internationales.¹⁶ L’Observatoire a coorganisé des colloques sur le plurilinguisme tel Des langues pour construire l ’ Europe en 2002.¹⁷

Ensuite, on note aussi la présence du Forum des francophones du Parlement européen, créé en 2009 comme groupe informel constitué par des députés européens.¹⁸ Il est présidé par le député roumain Cristian Preda, qui l’a fondé pour créer un espace de socialisation pour les francophones :

« En plénière on parle les vingt-trois langues officielles de l’Europe, mais en fait la socialisation se fait en anglais. […] On a créé le Forum […] pour compléter la socialisation qui se fait en anglais par une socialisation qui est organisée à partir aussi du français » (Preda, 2012).

Parmi les activités principales du Forum s’inscrivent diverses réunions avec des invités renommés tels que des secrétaires d’État, réunions qui tournent autour de sujets comme la situation des minorités en Moldavie. Pendant les réunions, les députés échangent « sur leurs expériences, leurs vécus » et rappellent « leur attachement à la défense de la langue française et à son usage dans les organisations internationales ».¹⁹

Quant au régime linguistique au niveau des organisations internationales, C. Preda est en faveur d’un régime avec plusieurs langues de travail :

« Il faut installer définitivement la pratique du multilinguisme, peut-être pas les vingt-trois langues comme on le fait au Parlement européen, mais en complétant l’anglais avec le français et avec les autres langues que les fonctionnaires aiment à parler. »

En outre, le Groupe des ambassadeurs francophones à Bruxelles (GAFB) est un réseau créé en 2009 et présidé par le Représentant permanent de la Roumanie auprès de l’UE . Il est animé par le Représentant permanent de l’OIF, qui organise des évènements en français sur différentes thématiques européennes. Au total, cinq ambassadeurs composent le GAFB, dont le Représentant permanent de la France auprès de l’UE (actuellement Philippe Etienne) et le Représentant permanent de la Francophonie auprès de l’UE (actuellement Pietro Sicuro, qui coordonne les travaux du Groupe depuis 2010).²⁰ Le groupe collabore tant avec les institutions européennes qu’avec le Forum des francophones du Parlement européen , si bien que les positions des pays francophones sont mieux prises en considération par le législateur européen.²¹

L’Assemblée des Fonctionnaires Francophones des Organisations Internationales (AFFOI) est formée de fonctionnaires provenant des pays de la Francophonie. Depuis sa fondation en 2007, elle soutient l’emploi du français au sein des organisations internationales et défend les valeurs de la Francophonie.²² Afin de vraiment faire progresser l’utilisation du français, selon l’AFFOI, il faut que les fonctionnaires y participent volontairement. Par le biais des actions en faveur du français, les fonctionnaires pourraient donc contribuer à la création d’une identité francophone à l’intérieur des institutions internationales.²³ Parmi les actions menées par l’AFFOI, on peut rappeler l’organisation en 2010 de la première Journée du français dans les organisations internationales, à l’occasion de laquelle les fonctionnaires étaient invités à parler français le plus souvent possible.²⁴ L’association a également réalisé des analyses linguistiques ciblées, portant, par exemple, sur les sites Internet des organisations internationales.²⁵

L’Association des Françaises et des Français des institutions communautaires et européennes a été créée en 1981 sous le nom de ‘Groupe des Français Fonctionnaires de la Commission’. Un an plus tard, elle s’est transformée en une association élargie au personnel de toute autre institution communautaire et a pris le nom de ‘Association des Français Fonctionnaires des Communautés Européennes’.²⁶ Depuis 2005, elle porte son nom actuel et déclare s’assigner pour objet de traiter toutes les questions qui intéressent le personnel français des institutions européennes, ainsi que de le représenter auprès des autorités et administrations soit françaises soit communautaires.²⁷ L’Association organise régulièrement des conférences avec des hommes politiques, sur des thèmes comme l’expatriation en Belgique. Elle fait aussi des entretiens avec des personnalités politiques, tels celui avec Figel, ancien commissaire en charge du multilinguisme, entretient qui a porté sur l’affichage des messages en anglais sur des bâtiments de la Commission.²⁸

Un dernier groupe formé de fonctionnaires européens préoccupés par le destin du français est le Groupe d’action langues (GAL). Coordonné par Anna Maria Campogrande, fonctionnaire italienne de la Commission Européenne, le Groupe a rédigé un Code de bonne conduite qu’il a adressé à Romano Prodi, à l’époque président de la CE. Vis-à-vis du régime linguistique de la Commission - ayant réduit ses langues de travail à l’anglais, au français, et à l’allemand -, Campogrande (2002b : 19-20) considère que « les ressortissants de la culture anglo-américaine détiennent le privilège unique de parler la langue plan é taire »²⁹ à la suite d’une :

« nouvelle sorte de colonisation, linguistique et culturelle, par le biais de laquelle les Anglo-Américains planifient […] la disparition de toutes les autres cultures […] ». Le but du GAL est justement de « faire respecter la diversité linguistique et culturelle de l’Europe et de mettre un frein à la domination de l’anglo-américain ».

3.3. L’avenir du français dans les institutions de l’UE

Nous avons présenté les principaux acteurs entreprenant des actions destinées à promouvoir la langue française dans les institutions européennes. Des mesures sont sans cesse prises, mais pour que le français retrouve son statut de lingua franca - y compris au sein des institutions -, il semble que les politiques linguistiques ne suffisent pas³⁰:

« None of these policies has been overly successful, not because those engaged in promoting the language have not striven to their utmost, but because all the factors that caused the spread of the language in the past are no longer in place. » (Wright, 2004 : 122)

Ensuite, diverses études ont montré que malgré la multitude de pays francophones, le français est encore fortement associée à la France,³¹ où il est considéré comme plus qu’une langue nationale ; c’est la ‘Langue de la République’,³² « élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France » (Loi Toubon, 1994, cité par Phillipson, 2008 : 45).

Cette façon de voir les choses a deux implications sur le plan international. Premièrement, vu ce statut du français, chaque État aurait le droit de déterminer sa politique linguistique, sans pour autant tenir compte des langues des minorités. Cette vision n’est pas en accord avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1994) des Nations Unies, conformément auquel l’existence d’une minorité est indépendante de la décision de l’État. Deuxièmement, à l’échelle de l’Union le français apparaît comme une langue minoritaire qui a besoin de protection pour résister à l’anglais (cf. Phillipson, 2008 : 46). Ainsi, par les deux approches - le français comme langue nationale unique en France versus le français langue minoritaire en UE -, la politique linguistique de la France dans les institutions européennes peut être perçue comme une continuation de la politique linguistique en France. Autrement dit, les partisans du français se concentrent davantage sur le recul du français dans les institutions que sur la situation des langues nationales françaises sur leur propre territoire, et cela suscite des controverses.

Certains condamnent aussi la tendance à idolâtrer le français, encore présente dans les discours politiques, y compris dans les discours des organisations financées par l’État qui promeuvent le français dans le monde (cf. Phillipson, 2008 : 48). Prenons comme exemple une affirmation de l’association Défense de la langue française :

« Grâce à ses qualités de clarté, de simplicité, d'harmonie, la nôtre [la langue française] est un remarquable instrument qu'il nous appartient de protéger. » (DLF : Origine) .

Ou bien un des points du manifeste présenté le 13 octobre 2004 par Maurice Druon, ancien député européen et membre de l’Académie française :

« […] la langue française, comme jadis le latin, est celle qui offre, grâce à son vocabulaire, sa syntaxe et sa grammaire, le plus de garanties de clarté et de précision, et qui réduit au minimum les risques de divergence d’interprétation » (Druon, 2004 : 18).

Pourtant, comme toute autre langue, le français n’a aucune qualité intrinsèque qui la qualifie comme plus appropriée dans un certain domaine. Ses qualités, tel le vocabulaire riche, ne sont que la conséquence de son emploi dans beaucoup de domaines, et cela par beaucoup de locuteurs (cf. Wright, 2004 : 121).

Par conséquent, les représentations que des Français et d’autres francophones se sont fait du français semblent minimiser la chance d’un renforcement de l’emploi du français dans les institutions européennes.

Pour résumer, l’anglais occupe une place de plus en plus importante dans le triangle institutionnel, tandis que le français est en recul. La meilleure position que ce dernier occupe est au Parlement européen, où son usage en tant que langue source est légèrement en hausse : en 2012, il a retrouvé son niveau de 2010 (15,81% en 2012 contre 14,20% en 2011). Cette hausse de moins de 2% reste quand même négligeable par rapport au taux de croissance de l’anglais (10% en une seule année) dans la même institution.³³

Avant de faire un pronostic sur l’avenir du français dans les institutions, il faut prendre en compte les facteurs qui concourent en faveur de cette langue. Premi è rement, une grande partie des institutions sont implémentées en terre francophone (cf. Streidt, 2006 : 80). Deuxi è mement, le français a une tradition en tant que langue de la diplomatie. De m ê me, la culture administrative française reste la référence pour tous les autres États membres. Ainsi, lors de la traduction des textes à partir du français, beaucoup de concepts- clé sont gardés en cette langue-ci, en dépit de l’existence de ses équivalents dans d’autres langues officielles ; c’est, par exemple, le cas du concept d’ acquis communautaire (cf. Phillipson, 2008 : 125). De plus, toutes les institutions soutiennent activement la diversité linguistique. Depuis 2010, elles participent au salon Expolangues de Paris pour promouvoir les métiers d’interprète et de traducteur. L’implication du Parlement se remarque nettement, par l’organisation de ‘classes virtuelles’ pour des universités spécialisées dans la traduction et l’interprétation ; dans le cadre de ces classes, le Parlement met à la disposition des étudiants des professionnels de l’institution (cf. DGLFLF, 2013 : 141 sq.).

Pourtant, pour que le français soit utilisé davantage dans les institutions, il doit continuer à s’allier aux autres langues officielles. Les déclarations franco-allemandes dénonçant le tout-anglais à la Commission représentent un progrès dans ce sens (cf. Goyer, 2006). De même, afin d’accroître leurs chances de succès, les différentes initiatives francophones devraient rendre encore plus attractif l’apprentissage du français, au lieu de s’axer sur leur rôle de gardiennes de la langue : « La Francophonie ne doit pas jouer un rôle de gendarme. La notion de désir d’apprentissage de la langue est préférable à celle d’une défense acharnée. »³⁴

Pour le moment, il est encore trop tôt pour savoir si les mesures ci-dessus seront suffisantes pour contrer la montée en puissance de l’anglais (cf. Beaudoin, 2003) et conforter la place du français dans les institutions. Dans le chapitre suivant, nous essaierons de vérifier les constats présentés jusqu’ici, par le biais d’enquêtes que nous avons effectuées, le but étant de voir plus exactement quelle est la place actuelle du français par rapport aux autres langues officielles au sein du Parlement européen.

4. LES ENQUÊTES AUPRÈS DES STAGIAIRES ET L’ANALYSE DES DONNÉES

Dans le but de décrire la situation linguistique au sein du siège de Bruxelles du Parlement européen, nous avons réalisé deux enquêtes empiriques auprès de 56 de ses stagiaires. La première enquête, sous forme de questionnaire, a été effectuée entre le 10 juin et le 1er août 2013, tandis que la deuxième, sous forme de ‘journal linguistique’, a été réalisée entre le 3 juin et le 16 juillet 2013. Les paragraphes suivants expliquent les détails du déroulement des deux enquêtes, en l’occurrence : la démarche de travail adoptée, la sélection des sondés, le questionnaire/ les ‘journaux linguistiques’, ainsi que les résultats et l’analyse des enquêtes.

4.1. Enquête I : le questionnaire

4.1.1 Démarche méthodologique et déroulement de l’enquête

Cette enquête s’appuie sur un questionnaire en ligne, que nous avons lancé sur le compte Facebook du groupe European Parliament Stagiaires Association. La plateforme se propose de tenir au courant les stagiaires du Parlement de tout ce qui pourrait les intéresser : des cours de langue gratuits, des conférences, des foires à l’emploi, des excursions.

Étant donné que la communication sur ce compte se déroule en grande partie en anglais et que notre but était d’atteindre le maximum de personnes, nous avons annoncé notre questionnaire en anglais le 10 juin 2013. Après un premier bilan, nous avons décidé de publier sur le même compte une annonce raccourcie pour rappeler aux stagiaires de remplir le questionnaire. Ainsi, à la mi-juillet, le nombre de réponses a augmenté, mais pas suffisamment. La vraie montée en flèche a eu lieu le 20 juillet 2013, lorsqu’à la suite de notre demande, le Bureau des stages du Parlement a promu le questionnaire dans un courriel envoyé à tous les stagiaires des directions générales à Bruxelles. Le 1er août, le nombre total de réponses est ainsi arrivé à 51, soit 29% du total des stagiaires au sein du Secrétariat général à Bruxelles.¹

4.1.2 Sélection des répondants

Notre recherche a été guidée par l’intérêt de voir comment la réalité linguistique du Parlement est évaluée par des gens s’y confrontant chaque jour, ainsi que leurs suggestions en la matière. De ce point de vue, les constats et les opinions des fonctionnaires auraient été plus utiles. En leur absence, l’information transmise par les stagiaires - potentiels futurs fonctionnaires - reste d’intérêt (cf. Quell, 1997 : 62).

Plusieurs possibilités de stages sont offertes par le Parlement pour participer au parcours professionnel des citoyens et leur donner la possibilité de se familiariser avec le fonctionnement de l’institution.² En fonction du propre parcours académique et des préférences, chaque stagiaire qui reçoit la chance de faire un stage³ est affecté dans une des directions suivantes : Présidence, Politiques internes de l'Union, Politiques externes de l'Union, Communication, Personnel, Infrastructures et logistique, Traduction, Interprétation et conférences, Finances, Innovation et support technologique.

Les stagiaires sont choisis pour un des trois types de stages se déroulant dans des périodes différentes :

- stages pour diplômés universitaires, à durée de cinq mois, se déroulant entre le 1er mars et le 31 juillet ;
- stages de formation non obligatoires - pour titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires -, à durée de 1 à 4 mois, en l’espèce à partir du 1er mai ;
- stages de formation à caractère obligatoire - faisant partie du cursus universitaire, d’une formation professionnelle de haut niveau, ou bien d’une obligation pour l’accès à l’exercice d’une profession -, à durée de 1 à 2 mois, débutant entre le 1er mai et le 31 août.

Le groupe cible de la recherche est représenté par les stagiaires du Parlement à Bruxelles, repartis dans toutes les directions du Secrétariat général, à la seule exception de la Direction générale de la Traduction (les stages de traduction se déroulant à Luxembourg). À une seule exception près, au moment du remplissage du questionnaire, tous les stagiaires avaient déjà vécu une période assez longue au Parlement pour se faire une opinion sur le fonctionnement de cette institution.

Étant donné que la situation est nouvelle, les stagiaires disposent d’un esprit d’observation aigu, au-delà de toute routine institutionnelle :

« eine hohe Beobachtungsgabe zwecks schnelleren Einfindens in die neue Situation und eine geringere Anfälligkeit für die eingespielte tägliche institutionnelle Routine » (Haselhuber, 1991 : 38).

On considère les stagiaires au Parlement comme un groupe homogène aussi parce qu’ils sont tous diplômés universitaires multilingues. En effet, la connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union est une des conditions d’admission pour un stage.⁴ Néanmoins, il est recommandable que les stagiaires maîtrisent l’anglais, le français ou l’allemand, puisque l'acte de candidature est disponible uniquement « dans les trois langues principales de travail des institutions de l'Union européenne, qui sont l'anglais, le français et l'allemand »).⁵

Pour assurer la précision des résultats, nous avons également exclu d’avance les stages au sein des groupes politiques ou auprès des eurodéputés.

4.1.3 Questionnaire

4.1.3.1 Remarques générales

Notre questionnaire repose partiellement sur l’enquête réalisée par Jakob Haselhuber en 1990, dont le groupe-cible était constitué par les stagiaires dans le secrétariat général de la Commission. Plusieurs questions ont été supprimées et d’autres ajoutées, en fonction du point d’intérêt principal de notre travail : la place du français au Parlement, face à l’anglais et aux autres langues. Plus précisément, nous avons voulu savoir quelles sont les langues les plus employées au Parlement - tant par les stagiaires que par les fonctionnaires des directions générales -, si les stagiaires jugent nécessaire une reforme linguistique et comment ils s’imaginent l’avenir linguistique de l’UE.

Nous devons également quelques questions (no 3.2.7 - 3.2.10⁶ ) à Hartmut

Kleineidam, qui a conçu, toujours en 1990, un questionnaire sur les langues de travail à la Commission, rempli par des fonctionnaires des différentes directions générales.⁷ Nous voudrions signaler que les termes employés pour désigner des personnes (stagiaires, fonctionnaires, …) sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

4.1.3.2 Conception

Après avoir fini la première version du questionnaire, nous l’avons envoyé à six personnes venant de finir un stage au Parlement, afin d’obtenir leurs suggestions et commentaires.⁸ Ensuite, nous avons procédé aux modifications nécessaires au niveau du sens et de la forme. Afin de faciliter l’analyse des données à l’aide du logiciel, une seule langue de rédaction a été établie : l’anglais.⁹

Pour créer le questionnaire dans sa forme finale, nous avons utilisé le logiciel Google Docs. Avec l’aide de ce dernier, on a eu la possibilité de :

- choisir entre cinq types de questions/ réponses : texte court avec un espace de réponse réduit, texte plus long avec un espace de réponse plus grand, ‘choix multiples’ avec une seule réponse possible, cases à cocher avec plusieurs réponses possibles, échelles avec des réponses graduées ;
- diffuser le questionnaire en publiant le lien correspondant sur le compte du groupe European Parliament Stagiaires Association;
- saisir les réponses des stagiaires, retrouvables dans la feuille de calcul automatiquement associée au questionnaire ;
- obtenir le résumé des réponses, également présentées sous forme de rapport statistique dans le cas des questions fermées et mixtes.

En outre, pour les questions ouvertes- les plus nombreuses -, ainsi que pour le champ à compléter des questions mixtes, nous avons systématisé et catégorisé les réponses (cf.

Raab-Steiner/ Benesch, 2008 : 48). Nous avons également fait attention à la mise en page, en évitant de « noyer » le sondé sous un flot de questions (cf. Raab-Steiner/ Benesch, 2008 : 51). Ainsi, l’introduction, les 39 questions et les commentaires sont repartis sur 12 pages. Le questionnaire comporte quatre parties, à savoir : Renseignements personnels, Votre stage, La communication sur le lieu de travail, La situation linguistique au Parlement europ é en.

4.1.3.3 Questions

Le questionnaire s’ouvre par une introduction comprenant la présentation de l’enquête et de son auteur, une incitation à remplir le questionnaire (en échange d’une récompense matérielle), des consignes de remplissage, une adresse courriel en cas de problèmes techniques. Ensuite, il est demandé au sondé s’il est actuellement stagiaire dans une des directions générales du Parlement européen à Bruxelles. Au cas où la réponse est positive, les questions se poursuivent ; dans le cas contraire, le questionnaire se termine par le message suivant : « Malheureusement, cette enquête est destinée seulement aux stagiaires actuels dans les directions générales du Parlement européen à Bruxelles. Merci de votre compréhension ».

Les 39 questions ont été incluses dans quatre parties. Dans la première partie - Renseignements personnels -, nous avons demandé des informations concernant le sexe, l’âge, la nationalité, les pays de résidence, la/les langue(s) maternelle(s), les compétences linguistiques et le dernier diplôme obtenu, tout cela afin d’établir un certain profil du stagiaire au Parlement. Parmi ces questions, certaines ont été obligatoires, plus précisément les questions portant sur la nationalité*, la/les langue(s) maternelle(s)*, les compétences linguistiques* et le dernier diplôme obtenu*.¹⁰

La deuxième partie, intitulée Votre stage, est formée de quatre questions : le début et la fin du stage*, les raisons pour lesquelles le répondant a posé sa candidature au stage* et la direction générale où celui-ci a été affecté*.

La troisième partie - La communication sur le lieu de travail - se propose de décrire la situation linguistique de facto au sein des différentes directions générales, telle que l’on observe dans la communication du stagiaire avec le maître de stage et les fonctionnaires de la DG. Par ces questions, nous voulons notamment savoir :

- si pour les stagiaires, il est plus facile de travailler dans leur langue maternelle ou bien dans la langue maternelle du maître de stage* ;
- quelles sont les langues que les stagiaires emploient le plus, tant dans la communication orale que dans la communication écrite* ;
- s’il existe une langue commune à tous les fonctionnaires de la direction d’affectation ;
- s’il existe, dans les différents groupes d’âge de fonctionnaires, une préférence pour une certaine langue de travail.

Cette partie fournit également des réponses sur la communication avec d’autres stagiaires*, puisqu’il a été demandé aux répondants dans quelle langue ils s’adressent aux stagiaires qu’ils viennent de connaître. En outre, des questions sur les retombées linguistiques du stage closent la section.

La dernière partie, appelée La situation linguistique au Parlement europ é en est une évaluation de la politique linguistique du Parlement européen et, en général, de l’Union européenne. Tout d’abord, nous avons posé aux stagiaires des questions sur le nombre de langues officielles et de travail du Parlement, ce qui nous a offert une vue d’ensemble sur leur état actuel de l’information en la matière. Ensuite, nous avons voulu savoir si les stagiaires étaient d’accord avec une réduction éventuelle des langues de travail au Parlement et, si oui, quelles langues ils proposeraient*. Cela nous a également intéressé de savoir si les stagiaires pensent que lors des élargissements, les langues officielles des nouveaux États membres doivent devenir automatiquement langues officielles de l’Union*. Les deux dernières questions laissent libre cours à l’opinion des répondants. De cette façon, ces derniers sont demandés de réagir face à deux affirmations, la première concernant les dépenses liées au multilinguisme au Parlement, et la deuxième consistant en une citation du journal Daily Mail:

« If Europe is to have a future, it needs more than a common currency, a common foreign policy and a common set of laws. It must have a common language. That language can only be English ».

Le questionnaire s’achève par la possibilité d’ajouter un commentaire au sujet de l’enquête, ainsi que de laisser une adresse courriel pour pouvoir recevoir les résultats de l’enquête.

4.1.3.4 Résultats

Les résultats seront présentés sous forme de chiffres absolus (y compris dans les diagrammes), mais aussi sous forme de pourcentage. Pour les pourcentages, les chiffres seront arrondis.

Parmi un total de 51 stagiaires ayant répondu à notre questionnaire, 35 (69%) l’ont complété intégralement. Aux questions concernant les dépenses liées au multilinguisme et à la langue commune de l’Europe, les 16 autres (soit 31%) ont laissé au moins un des deux champs libres.

4.1.3.4.1 Première partie -Renseignements personnels

La première question (1.1) nous a révélé le sexe des sondés. La plupart des répondants à notre enquête sont des femmes (59%), tandis que les hommes représentent 41%. Sans avoir accès à des statistiques officielles, nous ne pourrions pas dire si ces taux illustrent également la distribution par sexe de tous les stagiaires. Néanmoins, le Parlement cherche à respecter la parité entre les femmes et les hommes.¹¹

Il n’y a pas d’âge limite pour postuler pour un stage au Parlement.¹² Dans notre enquête, le stagiaire le plus jeune a 21 ans, tandis que le plus âgé a 42 ans (cf. question 1.2). La moyenne d’âge est de 26 ans - à une exception près, tous les répondants ont indiqué leur âge -, la même que dans l’enquête de Haselhuber à la Commission en 1990.

Conformément au règlement pour les stages, la plupart des stages sont accordés aux candidats venant des États membres, tout en essayant d’équilibrer la répartition géographique de l'origine des candidats.¹³ Selon la nationalité, les répondants se répartissent entre (cf. question 1.3) : 8 Italiens, 6 Espagnols, 5 Allemands, 4 Français, 4 Grecs, 3 Bulgares, 3 Néerlandais, 3 Polonais, 2 Britanniques, 1 Américain, 1 Autrichien, 1 Belge, 1 Estonien, 1 Finlandais, 1 Irlandais, 1 Maltais, 1 Palestinien, 1 Serbe, 1 Slovaque, 1 Slovène, 1 Suédois. Un seul stagiaire a indiqué une double nationalité : espagnole- française. Les répondants les plus nombreux sont ainsi les Italiens et les Espagnols, ce qui confirme les statistiques : en juin, la plupart des stagiaires au Parlement étaient Espagnols ou Italiens.¹⁴

Le même règlement dit que jusqu`à concurrence de 10% du nombre total de stages, les citoyens de nationalité des pays tiers non candidats à l'adhésion peuvent effectuer un stage au sein du Parlement. Trois répondants ont indiqué des pays tiers (Palestine, ÉtatsUnis et Serbie), mais seulement deux en sont parmi les 10%, car la Serbie est depuis mars 2012 pays candidat à l’Union européenne.

Selon notre enquête (cf. question 1.4), les stagiaires italiens, allemands et polonais sont les plus mobiles, ayant vécu chacun dans trois pays en moyenne, ce à quoi il s’ajoute la résidence en Belgique pour effectuer le stage.¹⁵ Qui plus est, 25 stagiaires (51%) ont vécu dans trois ou plusieurs pays, 16 stagiaires (33%) dans deux pays, tandis que 8 d’entre eux (16%) ont grandi seulement dans leur pays d’origine.¹⁶ Le tableau qui se trouve dans l’annexe 4 illustre la nationalité des répondants et leur(s) pays de résidence. Une courte comparaison montre que, si, - à l’époque - la plupart des stagiaires avaient grandi dans leur pays d’origine (Haselhuber, 1991 : 39), de nos jours les stagiaires des institutions européennes sont beaucoup plus mobiles.

Les sondés sont les représentants de 19 langues maternelles (en chiffres absolus) :

7 x allemand, 7 x anglais, 7 x espagnol, 7 x italien, 5 x français, 4 x grec, 3 x bulgare, 3 x néerlandais, 3 x polonais, 2 x arabe, 1 x catalan,1 x estonien, 1 x finnois, 1 x irlandais, 1 x maltais, 1 x russe, 1 x serbe, 1 x slovaque, 1 x slovène (cf. question 1.5). La plupart des langues maternelles susmentionnées (15) sont langues officielles de l’Union européenne. Parmi les stagiaires de langue allemande, nous avons inclus le stagiaire italien du Tyrol du Sud, le stagiaire autrichien, ainsi que le sondé avec deux langues maternelles : allemand et russe. De même, dans la catégorie « langue maternelle : l’espagnol », nous avons inclus le stagiaire ayant indiqué le catalan et l’espagnol comme langues maternelles. Parmi les sept stagiaires de langue maternelle italienne, nous avons aussi compté le sondé ayant comme langues maternelles l’italien et l’anglais. Parmi les six stagiaires de langue maternelle anglaise, on compte un Américain, deux Britanniques, ainsi que trois ayant également d’autres langues maternelles : l’irlandais, le maltais ou le slovène. Les cinq stagiaires ayant pour langue maternelle le français sont quatre Français et un Belge. Finalement, les deux variétés d’arabe : palestinien et libanais, ont été catégorisées simplement en « arabe ».

Concernant les connaissances en langues étrangères (cf. question 1.6), 100% des répondants¹⁷ qui n’ont pas l’anglais comme langue maternelle, ont déclaré avoir des connaissances moyennes jusqu’à très bonnes en anglais : 29 en ont un très bon niveau, 11 un bon niveau, 3 un niveau moyen. Derrière l’anglais se situe le français. 40 stagiaires sur 45 non francophones¹⁸ (autrement dit, 89%) ont des connaissances en français langue étrangère : 9 en ont un très bon niveau, 6 un bon niveau, 10 un niveau moyen, 7 un niveau bas, 8 un niveau très bas. Avec 27 répondants ayant des connaissances en espagnol langue étrangère (soit 63%), l’espagnol est en troisième place : 2 stagiaires possèdent un très bon niveau, 5 un bon niveau, 4 un niveau moyen, 10 un niveau bas, 7 un niveau très bas. Nommées 20 fois (par 46% des répondants), la langue allemande et la langue italienne se succèdent à égalité en tant que langues étrangères : 4 répondants ont un très bon niveau d’allemand, 4 un bon niveau, 6 un niveau moyen, 4 un niveau bas, 2 un niveau très bas. Quant à l’italien, il enregistre presque le même succès que l’allemand, étant parlé par : 4 sondés ayant un très bon niveau, 2 un bon niveau, 2 un niveau moyen, 4 un niveau bas, 8 un niveau très bas. Quelques stagiaires ont également des connaissances dans d’autres langues étrangères : 6 répondants ont nommé le néerlandais, 4 le russe, 3 le suédois, 2 le polonais, 2 le portugais, 1 le chinois, 1 le grec, 1 le persan, 1 le syriaque, 1 le tchèque, 1 le turc.

Les situations suivantes, illustrées d’exemples, expliqueront cette variété de langues¹⁹:

- résidence dans un pays autre que celui d’origine, résultant dans l’apprentissage de la langue officielle - par exemple : langue maternelle allemande, résidence en Iran, très bonnes connaissances de persan ;
- résidence dans un pays officiellement multilingue - par exemple : langue maternelle française, résidence en Belgique, niveau moyen de néerlandais ;
- résidence dans un pays dont on a la nationalité, mais une autre langue maternelle - par exemple : langue maternelle arabe, résidence en Suède, très bon niveau de suédois ;
- résidence dans un pays abritant plusieurs communautés, résultant dans la connaissance de plusieurs langues du territoire - par exemple : langue maternelle arabe, résidence au Liban, maîtrise du syriaque²⁰.

En somme, les cinq langues étrangères les plus parlées par les stagiaires au Parlement sont l’anglais, le français, l’espagnol, l’allemand et l’italien (fig.2).

Fig.2 : Langues étrangères (locuteurs en chiffres absolus)

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Comparons l’ordre de ces langues étrangères avec celui de 1990 à la Commission, où le français (en première position) et l’anglais se faisaient concurrence, tandis que l’allemand et l’espagnol se disputaient la troisième place. On peut constater des changements : le français a été détrôné par l’anglais, l’espagnol a gagné en pourcents - étant maintenant sur la troisième place, et ce sont l’allemand et l’italien qui se disputent la quatrième position.

Mais quelle est la situation au niveau de l’Union ? Se reflète-t-elle dans les résultats de notre questionnaire ? Selon une étude très récente de la Commission (cf. CE, Eurobaromètre 386, p.6.), les cinq langues étrangères les plus parlées dans les États membres sont : l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol et le russe. Il semble donc qu’au niveau européen, l’espagnol n’a pas encore détrôné l’allemand. Quant au russe, il constitue dans notre enquête la langue maternelle d’un stagiaire et une des langues étrangères parlées par quatre autres stagiaires (dont trois venant des pays d’Europe centrale et orientale : la Pologne et la Serbie).

Il serait aussi important d’ajouter que, tout comme chez les stagiaires questionnés en 1990, l’allemand langue étrangère a plus de locuteurs parmi les locuteurs natifs des ‘langues mineures’ que parmi les locuteurs natifs des ‘langues majeures’²¹ ; par contre, l’espagnol et l’italien sont plus connus en tant que langues étrangères parmi les locuteurs natifs des langues majeures.

Nous avons également voulu savoir quelles communautés linguistiques maîtrisent le mieux le français. Dans ce but, nous avons comparé les compétences linguistiques en français des communautés de langue allemande, anglaise, espagnole et italienne, puisque chacune est représentée dans l’enquête par sept locuteurs natifs. La communauté de langue allemande semble avoir le plus de connaissances en français. Elle est suivie, dans l’ordre, des communautés espagnole, italienne et anglaise.

Comme le montre la figure 3, la grande majorité des répondants a déjà obtenu un diplôme de master (69%) ou un diplôme de licence (26%). 4% possèdent un diplôme de fin d’études secondaires et, finalement, 2% un doctorat (cf. question 1.7).

De cette façon, les stagiaires au Parlement constituent le prototype de ‘l’Européen multilingue’ : ils sont jeunes, ont un bon niveau d’études ou sont encore étudiants, résident dans un pays différent du pays où ils sont nés et utilisent les langues étrangères pour des raisons professionnelles (cf. PE/Macedo : 2008).

Fig.3 : Dernier diplôme obtenu

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4.1.3.4.2 Deuxième partie - Votre stage

Pour un nombre total de 51 répondants, on enregistre 45 stages d’environ cinq mois, deux stages d’environ quatre mois, deux stages d’environ trois mois, un stage d’environ deux mois, un stage d’environ un mois. La plupart des stages se sont déroulés entre mars et juillet, pour la plupart (cf. questions 2.1-2.2).²²

Les réponses à la question « Pourquoi avez-vous posé votre candidature pour un stage au Parlement européen ? » (2.3) sont très variées. La plupart des répondants ont choisi plusieurs variantes de réponse, si bien que - en chiffres absolus - 36 stagiaires ont posé leur candidature en raison de leur intérêt à la politique, 31 parce qu’ils voulaient vivre une expérience interculturelle, 28 parce qu’ils ont vu dans ce stage la possibilité d’acquérir une première expérience professionnelle dans le domaine de leurs études, 17 pour améliorer leurs connaissances en français, 12 pour la possibilité de faire comptabiliser le stage comme partie de leurs études, 11 pour faire des progrès en anglais, et, finalement, 6 pour d’autres raisons :

- intérêt aux affaires européennes et aux relations entre l’Union européenne et les États- Unis ;
- intérêt aux droits de l’homme ;
- intérêt aux débats et séminaires dans les domaines de la philosophie, du journalisme et de l’informatique, à la suite des études suivies ;
- désir de gagner de l’expérience dans une organisation internationale ;
- volonté de gagner plus d’expérience dans le domaine professionnel ;
- la possibilité de mettre en pratique les connaissances acquises, ainsi que d’établir des contacts pour la vie professionnelle.

La figure 4 résume ces raisons.

Fig.4 : « Pourquoi avez-vous posé votre candidature pour un stage au Parlement européen ? »

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Il nous a semblé particulièrement intéressant d’approfondir les réponses visant les compétences linguistiques en français et en anglais. Sur un total de 17 personnes qui ont déclaré avoir voulu améliorer leur français grâce au stage, 13 possédaient déjà un niveau moyen jusqu’à très bon, tandis que quatre avaient seulement des connaissances de base. Pour ce qui est des répondants ayant voulu faire des progrès en anglais, dix sur onze avaient déjà un bon voire très bon niveau, tandis qu’uniquement une personne avait un niveau moyen. Au point 4.1.3.4.3 nous analyserons également si la volonté d’améliorer les compétences linguistiques en français et en anglais a été couronnée de succès.

Un tiers des répondants (17) ont été affectés dans la direction générale (DG) de la Communication, 11 dans la DG Politiques externes de l'Union, 9 dans la DG Présidence, 6 dans la DG Politiques internes de l'Union, 5 dans la DG Interprétation et conférences, 1 dans la DG Finances, 1 dans la DG Innovation et support technologique, 0 dans la DG Personnel.²³ (cf. question 2.4 ; figure 5)

Fig.5 « Dans quelle DG avez-vous été affecté ? »

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L’affectation des stagiaires dans presque toutes les directions générales à Bruxelles assure une perspective d’ensemble sur l’emploi des langues dans la communication sur le lieu de travail, sujet qui fera l’objet de la partie suivante.

4.1.3.4.3 Troisième partie - La communication sur le lieu de travail

a) La communication avec le maître de stage

À la question 3.1.1,²⁴ les répondants ont nommé seize langues maternelles distinctes pour leurs maîtres de stage : 11 x allemand, 9 x français, 7 x italien, 5 x espagnol, 5 x néerlandais, 3 x grec, 3 x hongrois, 3 x polonais, 2 x finnois, 1 x anglais, 1 x bulgare, 1 x croate, 1 x estonien, 1 x portugais, 1 x roumain, 1 x slovène, 1 x suédois.²⁵ En tant que fonctionnaires de l'UE, les maîtres de stage sont citoyens d'un des États membres et maîtrisent au moins deux langues officielles de l'Union.²⁶ Cinq d’entre eux sont bilingues, ayant comme langues maternelles : l’allemand/le grec, l’espagnol/le hongrois, l’allemand/l’espagnol, l’allemand/l’italien, le slovène/l’anglais.

Les langues employées dans la communication avec le maître de stage dépendent des connaissances linguistiques du stagiaire et du maître,²⁷ mais aussi du rapport langue majeure-langue mineure (cf. question 3.1.2). Nous pouvons distinguer parmi les cinq situations suivantes (A-E ; synthèse dans figure 6):

A - communication dans la langue maternelle commune :

Dans vingt cas (soit 39%), le stagiaire et son maître de stage ont la/les même(s) langue(s) maternelle(s), ce qui se traduit pour la plupart (15x) dans une communication dans la langue maternelle commune. Pour le reste, il convient de mentionner que, à côté de la langue maternelle (allemand, bulgare, finnois, serbo-croate), la communication se déroule également en anglais (4x) ou en français (1x).²⁸

B - communication dans la langue maternelle du stagiaire et dans celle du maître :

Il faut aussi rappeler un autre exemple où la communication entre les deux parties se fait de façon égale, donc à la fois dans la langue maternelle du stagiaire (anglais, en l’occurrence) et dans celle du maître (français). Cela arrive une seule fois pour nos répondants.

C - communication en langues étrangères :

Bien que le stagiaire possède des connaissances basiques ou moyennes dans la langue maternelle du maître (espagnol/ italien/ néerlandais/ allemand/ français), les deux parties n’utilisent pas cette langue commune, en lui préférant une langue étrangère (anglais et/ou français), le plus probable parce que le niveau du stagiaire dans (une de) ces langues-ci est meilleur. Celle-ci est la situation de communication entre dix répondants et leurs maîtres.

En outre, nous avons été tentés d’établir un lien entre, d’une part, les groupes de langue (romane, germanique,…) dont appartient la langue maternelle du maître et, d’autre part, la préférence pour le français ou l’anglais dans les contacts avec le stagiaire. Pourtant, de telles affinités linguistiques ne sont confirmées qu’en partie par notre enquête.²⁹

D - communication dans la langue maternelle du stagiaire :

Dans huit autres cas, la communication se fait dans la langue maternelle du stagiaire - à condition qu’elle soit une ‘grande’ langue -, parce que le niveau du stagiaire dans la langue maternelle du maître de stage est trop bas ou inexistant. Ici on distingue deux situations :

- le stagiaire est locuteur natif d’une ‘langue majeure’ (en l’occurrence anglais ou français), tandis que le maître de stage d’une ‘langue ‘mineure’ (néerlandais, polonais, portugais) ; ce qui en résulte est le choix de la ‘langue majeure’ en tant que langue de communication ;
- et le stagiaire et le maître de stage sont locuteurs natifs des ‘grandes langues’, cas où l’anglais gagne, à tour de rôle, devant l’allemand et le français ; le français gagne devant l’espagnol.

E - communication dans la langue maternelle du maître :

La connaissance moyenne jusqu’à très bonne par le stagiaire de la langue du maître peut entraîner la communication dans la langue du maître : cinq répondants appartenant à de différentes communautés linguistiques déclarent communiquer avec leurs maîtres de stage dans la langue de ces derniers (1 x espagnol, 1 x français, 3 x français et anglais). Il s’agit de nouveau de langues très employées dans les institutions européennes.

Fig.6 : La communication entre le stagiaire et le maître de stage

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Nous avons également voulu savoir si, pour un stagiaire, il est plus facile de travailler avec son maître quand il communique dans la langue maternelle de ce dernier (question 3.1.3), ou dans la sienne (question 3.1.4). Dans le cas du français, du grec, du croate et de l’estonien, une majorité se forme autour de la réponse positive, tandis que dans le cas de l’espagnol, du néerlandais, du bulgare et du portugais, c’est la réponse négative qui prédomine. Toutes langues confondues, on enregistre les réponses suivantes : travailler avec les maîtres de stage dans la langue maternelle de ces derniers est plus facile pour 28% et plus difficile pour 20% (les autres 52% ont répondu par « ne s’applique pas »³⁰ ).

Par contre, les stagiaires ayant comme langue maternelle l’anglais, l’estonien, le français ou l’italien déclarent travailler plus aisément avec leur maître dans leur propre langue maternelle. Concernant les réponses négatives à cette question, nous rappelons que les stagiaires de langue maternelle arabe ne considèrent pas qu’il soit plus facile de travailler dans leur langue maternelle. Toutes langues confondues, presque la moitié des stagiaires préfèrent travailler dans leur langue maternelle, par rapport à 42% qui ne le trouvent pas plus facile. 10% ont répondu par « ne s’applique pas ».

b) La communication au sein de la direction générale

La question « Quelle(s) langue(s) employez-vous habituellement dans la communication orale avec les fonctionnaires de votre direction générale ? » (3.2.1) a révélé les résultats suivants : l’anglais est, de loin, la langue la plus employée à l’oral dans les contacts des stagiaires avec les fonctionnaires de leur DG. Plus particulièrement, les 51 stagiaires le mentionnent 42 fois, qu’il soit tout seul (32 x) ou bien en combinaison avec le français (8 x), l’allemand (1 x) ou, finalement, avec l’espagnol et le portugais (1 x). Assez loin derrière, le français se situe quand même sur la deuxième place, étant employé à l’oral par 16 répondants, dont la moitié utilisent également l’anglais. L’allemand est nommé une seule fois en tant que langue de communication orale avec les fonctionnaires de la DG, toujours en combinaison avec l’anglais. Nous notons également l’emploi exclusif de l’estonien (1x), ainsi que de l’espagnol et du portugais (1x) - cette fois-ci conjointement avec l’anglais.³¹ En conséquence, l’anglais et le français sont les seules langues qui s’imposent dans la communication orale au sein des différentes directions générales. Cette situation est très différente par rapport aux années 1990, lorsque le français dominait à l’oral au sein de la Commission, c’est-à-dire parmi ses fonctionnaires et les autres employés. Sur la deuxième position se trouvait l’anglais, suivi par l’allemand et l’espagnol, bien que les deux derniers fussent placés loin derrière (cf. Haselhuber, 1991 : 42).

Pour ce qui est de la communication écrite (cf. question 3.2.2), l’anglais gagne encore des adeptes : sur 51 réponses, il est mentionné par 46 répondants, dont 42 l’emploient exclusivement ; 3 fois conjointement avec le français, 1 fois avec l’allemand. Par contre, seulement 7 stagiaires communiquent à l’écrit en français (4 x seulement en français et 3 x en alternant avec l’anglais), 1 stagiaire emploie l’estonien, 1 stagiaire - l’allemand, en combinaison avec l’anglais. Tout comme pour la communication orale, on observe un très grand changement en comparaison avec la situation des années 1990, lorsque, à l’écrit, le français était en première position, l’anglais en deuxième, l’allemand en troisième et l’italien en quatrième.

Nous avons aussi demandé aux répondants quelle(s) langue(s) ils emploient au premier contact, tant à l’oral qu’a l’écrit, avec les fonctionnaires de leurs directions générales (cf. questions 3.2.3 et 3.2.4). Au premier contact à l’oral, l’anglais continue de dominer, avec 40 réponses en sa faveur, un nombre légèrement plus bas par rapport à la communication orale avec les fonctionnaires déjà connus. Ce dernier constat est le même dans le cas du français, qui est nommé seulement 11 fois lors du premier contact à l’oral. L’allemand est choisi 2 fois, l’estonien 1 fois, l’espagnol 1 fois et l’italien 1 fois. Les langues employées restent donc les mêmes que pendant la communication avec les fonctionnaires connus, à une exception près : à la place du portugais, on nomme l’italien. Ensuite, au premier contact se faisant par écrit, les stagiaires indiquent toujours les quatre langues : anglais (43 x), français (6 x), allemand (1 x), estonien (1 x).

La question « Existe-t-il une langue connue par tous les fonctionnaires de votre direction ? » (3.2.5) a obtenu une réponse affirmative dans 84% des cas, une réponse négative dans 10% et la réponse « Je ne sais pas » dans 6%. La langue indiquée par trois quarts des stagiaires comme langue de compréhension entre les fonctionnaires de leur DG est l’anglais (cf. question 3.2.6). Presque un quart ont choisi le français et un seul répondant a choisi l’italien.

La potentielle influence de l’âge des fonctionnaires sur le choix de la langue de travail est aussi prise en compte. Bien que seulement 37% ont initialement confirmé cette hypothèse - proportion identique avec ceux qui l’ont infirmé -, les réponses aux questions 3.2.8 - 3.2.10 indiquent le fait que, selon leur âge, les fonctionnaires préfèrent soit le français, soit l’anglais. Ainsi, les fonctionnaires de moins de 35 ans des différentes directions préfèrent l’anglais (91%), les autres réponses étant pour le français (4%) et l’estonien (4%). Par contre, les fonctionnaires entre 35 et 50 ans ont une préférence pour le français (52%), suivi de près par l’anglais (40%), et finalement par l’espagnol (4%) et l’estonien (4%). Encore plus de fonctionnaires - âgés de plus de 50 ans - utilisent le français (68%), mais aussi l’anglais (27%) ou l’estonien (5%).

Une autre question (3.2.11) offrira une image plus claire des langues employées par les fonctionnaires. Selon notre enquête, pendant les réunions de travail de chaque direction, une petite majorité des fonctionnaires (55%) emploient principalement l’anglais, suivi par le français ; un cinquième d’entre eux uniquement l’anglais ; moins d’un cinquième (18%) principalement le français, suivi par l’anglais ; 2% uniquement le français ; 2% principalement l’estonien (figure 7).

Fig.7. : « Quelles sont les langues employées pendant les réunions de votre direction ? »

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Concernant la communication avec d’autres stagiaires (cf. question 3.3), la prédominance de l’anglais parmi ceux-ci est très forte. 94% d’entre eux s’adressent en anglais aux autres stagiaires lors du premier contact. Seulement 4% choisissent le français dans ce but. Dans l’enquête menée en 1990, Haselhuber (1991 : 43) avait déjà montré cette tendance, en parlant d’un « Generationswechsel vom Französischen zum Englischen als wichtigster Verständigungssprache innerhalb der EG-Kommission ».

Les réponses de la section 3.4 permettent d’apprendre davantage sur les retombées linguistiques du stage. Tout d’abord, nous avons demandé aux stagiaires s’ils ont constaté une amélioration de leurs connaissances (si existantes) dans différentes langues : anglais, français, allemand, mais aussi dans d’autres langues, ainsi que le(s) moyens (cf. questions 3.4.1 - 3.4.4). 35 répondants ont amélioré leur niveau en anglais, 33 en français, 3 en allemand, 2 en espagnol, 2 en italien, 1 en portugais, 1 en polonais, 1 en néerlandais, 1 en chinois. Le moyen par lequel la majorité des stagiaires ont réussi à acquérir de nouvelles connaissances est le travail quotidien dans l’institution (31 x anglais, 19 x français). L’emploi très fréquent de l’anglais au Parlement semble suffisant pour améliorer le niveau en anglais, si bien que la fréquentation des cours de langue n’est plus jugée comme nécessaire. Par contre, motivés en partie par l’environnement francophone, dix stagiaires déclarent avoir amélioré leurs connaissances en français grâce à des cours de langue. De plus, la lecture - par exemple des journaux - est pratiquée par bon nombre de stagiaires, que ce soit en anglais (15x) ou en français (15x).

Il est temps de vérifier si les 17 stagiaires voulant améliorer leurs connaissances en français, ainsi que les 11 désirant faire des progrès en anglais ont atteint les résultats escomptés (cf. question 2.3). 78% de la première catégorie ont réussi à améliorer leur français, pourcentage qui s’oppose à 100% pour la catégorie voulant améliorer leur anglais. Certes, ces bons ou très bons résultats sont dus à la place importante des deux langues nommées dans le travail du PE, mais aussi à la motivation individuelle d’améliorer le niveau linguistique, telle qu’exprimée par les répondants.

Concernant les autres langues dans lesquelles les stagiaires ont acquis un meilleur niveau pendant le stage, le moyen le plus fréquent est la conversation avec des collègues ou des amis dans ces langues-ci.³²

Néanmoins, il y a aussi cinq stagiaires qui ont perdu de leurs compétences linguistiques, dont quatre ont motivé leur réponse (cf. question 3.4.5). Ceux-ci montrent du doigt le jargon ‘euro-speak’ à l’intérieur du Parlement, ainsi que le ‘franglais’ de Bruxelles.³³ En outre, d’autres se déclarent mécontents du fait que lorsqu’ils essayent de communiquer en français, les autres leur répondent en anglais, en ne leur donnant ainsi aucune chance de progresser. Un autre répondant pense avoir perdu de son néerlandais, parce que pendant le stage, il ne l’a pas du tout pratiqué. La réponse pourrait surprendre, puisque Bruxelles reste une ville bilingue, dont une des langues officielles est le néerlandais. Pourtant, vivre pour la plupart dans la ‘bulle européenne’,³⁴ dominée par l’anglais, pourrait en être la cause. Finalement, les compétences dans d’autres langues semblent également souffrir au PE, comme par exemple l’espagnol, qui y est malgré parmi les langues les plus employées.

4.1.3.4.4 - La situation linguistique au Parlement europ é en

Nous avons voulu connaître l’opinion des stagiaires sur la politique linguistique du Parlement et, en général, de l’Union européenne. Tout d’abord, nous avons demandé aux répondants quel est le nombre de langues officielles et de travail du PE, dans le but d’obtenir une vue d’ensemble sur l’état actuel de l’information (cf. questions 4.1 et 4.2). La plupart des stagiaires (39 sur 51) ont indiqué correctement le nombre de langues officielles du Parlement : 23 ou bien 24 langues (dans le cas des stagiaires ayant répondu après l’ajout du croate aux langues officielles du 1er juillet 2013). Il vaut la peine de noter une des fausses réponses, donnée par 4 stagiaires selon lesquels le Parlement a uniquement deux langues officielles (l’anglais et le français, ce que l’on pourrait supposer au vu des résultats précédents). Les autres réponses sont : 3, 4, 20, 21, 22, 25, chacune nommée une seule fois. Par contre, pour ce qui est des langues de travail, seulement 20% des stagiaires ont connu la réponse correcte : au Parlement, selon la réglementation en vigueur, le nombre de langues officielles est égal au nombre de langues de travail. 51% ( !) ont répondu par « 3 » (en comptant, le plus probable, l’anglais, le français et l’allemand), tandis que 4 ont écrit « 2 » et 1 stagiaire a fait la différence entre le nombre des langues utilisées par le secrétariat et par les députés : « pour le secrétariat 3, pour les députés 23 ». Parmi les autres réponses on compte : 14, 19, 21, 22, 25, chacune nommée une à deux fois. Quelle conclusion peut-on en tirer ? Les stagiaires qui ne connaissaient pas la réponse correcte aux deux questions se sont basés sur les propres constats, en indiquant qu’il y aurait deux ou trois langues de travail au Parlement. Cela ne fait que renforcer l’écart entre la réalité linguistique de jure et celle de facto.

Ensuite, nous avons voulu savoir si les stagiaires étaient d’accord avec une réduction éventuelle des langues de travail du Parlement et, le cas échéant, quelles langues ils proposeraient de garder (cf. questions 4.3 et 4.4). Une petite majorité (62%) ne serait pas d’accord face à une telle diminution, 20% se sont abstenus et 18% y seraient favorables. Indépendamment de leurs réponses, nous avons aussi demandé la/les langue(s) choisie(s). Ainsi, 31% seraient en faveur de l’anglais comme langue unique, 27% pour l’anglais et le français, 24% pour l’anglais, le français et l’allemand, 14% pour l’anglais, le français et l’espagnol, 2% pour l’anglais, le français, l’italien, l’espagnol et l’allemand, 2% pour le français uniquement³⁵. Quant aux non-réponses, on peut y voir une attitude d’opposition à une telle règlementation.³⁶

Il nous a également intéressé de savoir si, selon les stagiaires, lors des élargissements de l’Union, les langues officielles des nouveaux États membres doivent automatiquement acquérir le statut de langues officielles de l’Union (cf. question 4.5). Comme cinq pays en cours de négociations ont le statut de pays candidat (Turquie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Monténégro, Islande et Serbie) et deux celui de candidat potentiel (Bosnie-Herzégovine, Albanie), le turc, le macédonien, le serbe, l’islandais et l’albanais s’ajouteraient aux langues officielles de l’UE en arrivant à 29, un défi encore plus grand pour le Parlement. La plupart des stagiaires interrogés (80%) perçoivent l’ajout automatique des langues officielles des États membres aux langues officielles de l’Union comme étant une bonne chose.

On pourrait résumer les explications de leurs réponses ainsi (le nombre de répondants pour chaque argument est spécifié entre parenthèses) :

- Il est plus facile d’employer la langue maternelle, tant pour les eurodéputés afin d’exprimer leurs points de vue, que pour les citoyens de l’UE lors de la communication avec les institutions (4x) ;
- C’est la seule solution juste, parce que chacun doit avoir le droit de s’exprimer dans la langue de son choix (4x) ;
- L’UE doit garantir le principe d'égalité entre ses États membres et, en l’absence de cette règle, l’intégration du nouvel État membre ne serait pas achevée (3x) ;
- Toute langue officielle reflète la culture et l’identité nationale des citoyens du pays respectif (3) ;
- C’est important pour la légitimité démocratique de l’Union que les citoyens puissent s’informer et communiquer avec les institutions dans leur langue maternelle (2x).

D’autre part, 12% des répondants regardent cette règle avec des yeux critiques. Leurs principaux arguments sont :

- Le nombre trop grand de langues officielles ralentit le temps de publication des documents (2x) ;
- Certains pays membres ont des langues parlées par trop peu de personnes (2x) ;
- Avant que la langue du nouvel État membre ne devienne langue de l’Union, l’État devrait prouver qu’il mérite vraiment de faire partie de l’UE (1x).

Les autres répondants (8%) se sont abstenus de donner leur avis et de le justifier.

Mais quelle est, en effet, l’opinion des sondés sur le multilinguisme ? En indiquant les dépenses pour la traduction faites par le PE en 2011, nous avons incité les stagiaires à prendre position sur cette problématique (cf. question 4.6). 69% d’entre eux ont répondu, soit en faveur du multilinguisme (la plupart), soit contre, soit en adoptant une position neutre.

Résumons, tout d’abord, les arguments en faveur du multilinguisme. Le Parlement est une institution multilingue, puisqu’il représente la population de tous ses pays membres, ce qui justifierait sa politique linguistique (2x). Le multilinguisme serait nécessaire pour les relations internationales (1x), ainsi que pour la démocratie et la transparence des décisions prises par l’institution (6x). Par conséquent, afin que les gens de tous les pays de l’UE puissent suivre ses décisions, voire s’engager dans les processus décisionnels, le plus facile serait de pouvoir s’informer dans la langue maternelle (5x). De plus, donner la possibilité aux citoyens et eux eurodéputés de s’exprimer dans la langue maternelle ou dans la langue de leur choix signifierait respecter la culture de ceux-ci (5x). Cela représenterait non seulement un droit, mais également la chance pour les députés de travailler efficacement avec des documents rédigés dans leur langue officielle (2x). En outre, aucun pays ne serait d’accord que la reconnaissance de sa langue officielle soit limitée, si bien que le Parlement ne pourrait pas discriminer certaines langues, bien qu’elles soient parlées par peu de personnes, ou qu’elles s’inscrivent parmi les ‘nouvelles’ langues de l’UE. Reconnaître uniquement quelques langues serait donc ‘extrêmement arrogant’ (4x). Finalement, les dépensent liées au multilinguisme en vaudraient la peine, par rapport à certains salaires très grands ou à d’autres dépenses extravagantes qui pourraient être diminués à leur place (4x). En tout cas, le coût dont on parle (24 200 000 euros) ne serait pas si grand si on le comparait au temps investi et aux efforts fournis (1x).

Quant aux réponses en défaveur du multilinguisme ou des dépenses faites dans ce but, les répondants ont donné les arguments suivants. Il s’agit de beaucoup d’argent, si bien que le Parlement devrait faire des coupes dans le budget alloué au multilinguisme (7x). Sinon, l’institution devrait améliorer la maîtrise des dépenses liées à l’interprétation et à la traduction, par exemple en faisant appel aux interprètes seulement pour quelques langues (3x). Les députés mêmes pourraient renoncer au droit d’employer leur langue quand la situation le permet (1x). Une autre solution proposée est l’emploi exclusif de l’anglais (2x) ou de l’anglais et du français comme langues de travail au Parlement, ce qui nécessiterait également que les fonctionnaires et les députés améliorent leurs connaissances dans ces langues (3x). D’autres suggèrent d’employer principalement ces deux langues lors des réunions informelles et des séminaires (3x). Finalement, la communication des citoyens avec les institutions aurait aussi à gagner en terme de rapidité si les demandes étaient formulées dans une des langues largement parlées (1x).

La dernière question (4.7) est basée sur une citation du journal Daily Mail, qui, le 14 novembre 1991, écrivait :

« If Europe is to have a future, it needs more than a common currency, a common foreign policy and a common set of laws. It must have a common language. That language can only be English. »

Sur un total de 37 stagiaires ayant pris position (soit 73%), 18 rejettent l’affirmation selon laquelle la langue commune de l’Union devrait être l’anglais, 9 y voient tant des aspects positifs que des aspects négatifs, 8 la soutiennent et 2 s’abstiennent de répondre. Quels sont donc les arguments contre l’adoption de l’anglais comme langue commune de l’UE ? Plusieurs répondants se montrent fortement indignés de cette vision de l’avenir. Selon eux, l’UE est avant tout une démocratie supranationale d’États, ce qui supposerait le respect des différences entre ses membres, y compris de nature linguistique. Vecteur de la culture, chaque langue nationale possèderait des formes d’expression uniques, raison pour laquelle elle devrait être promue à travers l’Union (11x). Ensuite, à l’échelle de l’Union, le multilinguisme est une valeur fondamentale qu’il faudrait garder (5x): « Every language has to have the same status within the EU - as every member state does (should have). »³⁷ Par conséquent, choisir une langue comme étant au-dessus des autres serait lamentable pour la diversité culturelle qui caractérise l’UE (5x) :

« You cannot make people give up their own language. This would also mean giving up a piece of their culture! ».

Ainsi, on ne pourrait pas demander aux citoyens de maîtriser l’anglais ; il faudrait continuer de leur permettre de s’adresser aux institutions dans la langue officielle de leur choix (1x) :

« The Eurobubble speaks English but let’s not forget…it’s a bubble ! Let’s not lose out contact with the citizens this Parliament represents ».

De plus, la variété d’anglais parlée dans la ‘bulle européenne’ (‘globish’) serait très pauvre, sans arrière-plan culturel (1x). D’autres considèrent que choisir l’anglais comme langue commune conduirait également à la discrimination entre les locuteurs d’anglais langue maternelle et ceux ayant l’anglais comme langue seconde (1x). Car, si les citoyens d’États anglophones n’auraient rien à perdre au cas où l’anglais devenait la langue de l’UE, on ne pourrait pas dire la même chose sur les autres (1x). Et, en fin de compte, pourquoi choisir l’anglais - langue n’étant même pas uniquement européenne (1x) -, à la place d’une autre langue européenne ou de l’espéranto (1x) -, surtout que certains Britanniques ne feraient aucun effort pour apprendre d’autres langues ? (1x). Selon d’autres répondants, les fonctionnaires devraient maîtriser l’anglais, mais aussi le français « in order to avoid the English language’s domination » (2x). Quant aux députés, bien que certains aient déjà un excellent niveau d’anglais, il serait plus judicieux de leur garantir l’accès aux documents législatifs dans leur langue maternelle, dans le but d’éviter des malentendus dans l’interprétation des lois (1x).

À l’opposé on trouve ceux qui voteraient pour l’adoption de l’anglais comme langue commune pour l’UE. Parmi leurs arguments, on note : il serait très pratique d’avoir une seule langue officielle comme langue de travail (10x) et l’anglais serait le plus susceptible d’être choisi (2x) à cet effet. En effet, tout le monde devrait parler anglais en sus de la langue maternelle (2x), non seulement parce que « l’anglais a une grammaire simple », mais aussi parce qu’ « il est très facile à apprendre en autodidacte, notamment grâce à la culture populaire américaine » (1x). De plus, vu que l’anglais est une langue largement parlée, les citoyens de l’UE seraient censés avoir un bon niveau et, si besoin, améliorer leurs connaissances (2x). À leur tour, les députés et les fonctionnaires des institutions européennes devraient faire des efforts pour maîtriser l’anglais, de sorte qu’on pourrait renoncer à l’interprétation pour beaucoup de réunions (1x). Certains ne s’opposent pas à l’ajout d’autres langues à côté de l’anglais, à une seule exception près ; on propose d’ « abolir le français comme langue de travail dans les institutions », ce qui pourrait « soutenir l’étude d’autres langues européennes » (1x). De même, le fait de parler anglais et français dans les réunions des directions générales peut embêter, car tous les fonctionnaires parlent anglais, mais pas nécessairement français (1x).

Deux remarques faites par des répondants dans la section de commentaires qui clôt le questionnaire concernent toujours l’emploi du français au Parlement : « Beaucoup moins de français ici que je m’attendais » ; « Les seules situations où j’ai dû parler français ont été avec les agents de sécurité et les employés des cafétérias et des restaurants. Le besoin de parler français semble être généré par la réticence des locuteurs francophones à parler anglais ».

4.1.4 - Synthèse des résultats

Pour conclure, nous allons résumer les résultats les plus importants. Par rapport aux années 1990, la zone d’influence de l’anglais s’est élargie, alors que le français a reculé. Cela confirme la tendance signalée dans l’enquête de 2000, menée auprès des parlementaires européens (cf. Streidt, 2006). Plus précisément, tant la communication orale que la communication écrite au sein du Parlement sont dominées par l’anglais, la langue maîtrisée par tous nos répondants, natifs ou non. L’usage des langues de travail est influencé par le caractère oral ou écrit de la communication (cf. Gehnen, 1991 : 62). Si, dans les contacts à l’oral des stagiaires avec les fonctionnaires de leur DG, la palette des langues employées est plus variée, à l’écrit elle reste plus restreinte, constituée presque exclusivement de l’anglais.

Quant aux langues dans lesquelles s’établit la communication entre les stagiaires et les maîtres, nous avons pu délimiter plusieurs cas. La communication entre ceux-ci se fait très souvent dans une ou plusieurs langues, étrangères au moins pour une des deux parties. Par conséquent, le choix de la langue sera guidé par la distribution langue mineure - langue majeure (en faveur de la langue majeure) et non plus par la langue du maître de stage, comme c’était le cas dans l’enquête de Kleineidam (cf. Gehnen, 1991 : 62-63). Ensuite, si les deux parties appartiennent à de communautés linguistiques ‘majeures’, la hiérarchie des langues au sein même des ‘langues majeures’ prime : l’anglais gagne sur le français et l’allemand, le français gagne sur l’espagnol. Finalement, nous n’oublierons pas non plus de noter les cinq situations où les stagiaires et leurs maîtres communiquent dans leur langue maternelle commune, mais aussi en anglais - pour la plupart - ou en français. La raison pourrait être une certaine routine institutionnelle, c’est-à-dire l’habitude de travailler dans une de ces deux langues. D’ailleurs, l’aisance plus grande de travailler dans la langue maternelle est confirmée par une petite majorité des répondants.

Si la langue du maître n’influe plus sur la langue de travail, son âge est décisif : ceux plus âgés choisissent le français, tandis que ceux plus jeunes, l’anglais. La préférence pour l’anglais chez les fonctionnaires les plus jeunes est également valable chez les stagiaires, car la grande majorité (94%) préfère s’adresser en anglais à d’autres stagiaires, à la différence d’uniquement 4% qui choisissent dans ce but le français.

Comme on peut le constater, le français perd peu à peu du terrain. Non seulement le français a été généralement détrôné par l’anglais, mais l’allemand a perdu de ses locuteurs comme langue étrangère, en enregistrant une popularité moins grande que l’espagnol. Pourtant, l’inclusion potentielle de l’allemand par 26% des sondés parmi les langues de travail de l’UE (par rapport à 16% pour l’espagnol) situe la langue de Goethe sur la troisième place.³⁸ Bien que l’italien langue étrangère semble être aussi aimé que l’allemand, si l’on regarde le podium des langues choisies dans l’éventualité d’une réforme du régime linguistique, il se situe derrière l’anglais, le français, l’allemand et l’espagnol, en attirant seulement 2% des votes.

Si l’on tient compte uniquement de l’emploi des langues au sein du Parlement, toutes les langues, à l’exception de l’anglais et du français, « n’ont qu’un rôle d’arrière-plan à jouer », fait qui n’a pas changé depuis 2000 (Streidt, 2006 : 120). Ce constat est renforcé par un de nos résultats : la majorité des répondants (80%) ne connaissent pas le nombre des langues de travail au PE, en indiquant pour la plupart 3 langues de travail (probablement, l’anglais, le français et l’allemand).

Serait-il donc désirable d’initier une réforme du régime linguistique, destinée à assurer l’égalité de facto entre les langues ? Malgré l’ajout constant de nouvelles langues officielles, seulement 18% des répondants seraient pour une telle réforme, tandis que 62% seraient contre. Les pourcentages sont presque identiques à ceux de 2000, lorsque 65% des députés se sont prononcés en faveur du maintien du régime linguistique avec toutes les langues (à l’époque onze) et 20% contre. Qui plus est, les résultats sont comparables aussi avec ceux de l’enquête de Schlossmacher (1996) : 67% des eurodéputés étaient pour et 25% contre la réglementation avec neuf langues.

Quelles langues seraient les plus susceptibles d’être choisies comme langues de travail ? 31% ont indiqué l’anglais en tant que langue unique, 27% un régime bilingue avec anglais et français et 24% - un régime trilingue avec anglais, français et allemand. La lutte semble donc se dessiner entre ces trois langues, puisque l’espagnol et l’italien n’ont pas accumulé suffisamment de votes pour être inscrites sur cette liste potentielle. On n’enregistre aucune proposition pour les autres langues officielles, peut-être parce que les locuteurs des ‘langues mineures’ considèrent que « leur langue n’atteint pas un seuil suffisant de locuteurs pour prétendre à un statut international » (Goyer, 2006).

Finalement, la participation relativement faible à cette enquête limite la fiabilité de certains de nos résultats, surtout pour ce qui est de l’analyse quantitative des questions. Un plus large ensemble de données pourrait garantir des résultats plus représentatifs. Il serait tout aussi intéressant de voir comment les autres institutions européennes mettent en pratique le multilinguisme de nos jours. La comparaison des résultats de notre enquête au Parlement avec les résultats de l’enquête de Haselhuber à la Commission n’est peut-être pas la plus juste, surtout parce que la politique linguistique du Parlement se différencie, au moins de jure, de celle de la Commission, en déclarant toutes les langues officielles comme langues de travail.

4.2. Enquête II : les ‘journaux linguistiques’

4.2.1 Démarche méthodologique et déroulement de l’enquête

La deuxième enquête réside dans une étude pilote, menée entre le 3 mai et le 16 juillet à base de l’auto-observation des stagiaires au Parlement européen. Son but était d’élargir la première recherche, afin de donner une image plus approfondie de l’usage quotidien des langues dans l’institution.

L’essai d’attirer autant d’informateurs³⁹ que possible s’est avéré être une tâche difficile. Le 3 mai nous avons publié une annonce sur le compte Facebook du groupe European Parliament Stagiaires Association, dans lequel nous sollicitions l’aide des bénévoles pour notre enquête. Faute de succès convaincants, nous avons décidé de relancer l’appel quelques jours plus tard. Si, initialement, plusieurs stagiaires ont voulu se porter bénévoles, seulement cinq d’entre eux nous ont envoyé leurs notes. Ainsi, pendant deux jours au choix,⁴⁰ les informateurs ont tenu des ‘journaux linguistiques’ où ils devaient noter l’emploi qu’ils faisaient de différentes langues au Parlement : pendant le travail avec divers fonctionnaires (communication orale et écrite) et d’autres agents de l’institution, ainsi que pendant les interactions avec d’autres stagiaires. En dehors des journaux, les informateurs ont été soumis à un questionnaire qui nous a renseigné sur leurs connaissances linguistiques et la communication au travail.⁴¹ Vu le nombre réduit d’informateurs, les résultats seront exploités au travers d’une approche qualitative.

4.2.2 Sélection des informateurs

Étant donné les multiples facteurs qui influent sur la politique linguistique des institutions européennes, « assessments on how well or badly the EU functions are inevitably based on selective experience ». (Phillipson, 2008 : 106). Par conséquent, analyser l’expérience linguistique quotidienne au Parlement peut se faire par le biais des expériences subjectives de quelques-uns de ses acteurs, en l’occurrence de ses stagiaires.

4.2.3 ‘Journaux linguistiques’

4.2.3.1 Remarques générales

La communication avec les informateurs s’est réalisée par des messages privés sur Facebook. Quoique encouragés de rédiger leurs observations dans la langue de leur choix (français ou anglais), quatre stagiaires sur cinq ont préféré l’anglais, y compris pour poser des questions sur la tâche à accomplir.⁴²

4.2.3.2 Résultats

4.2.3.2.1 Profil des stagiaires

Les cinq stagiaires se répartissent de la manière suivante : trois de sexe féminin et deux de sexe masculin, âgés de 20 jusqu’à 26 ans. Ils possèdent au moins un diplôme universitaire (2x), voire postuniversitaire (3x) et s’intéressent à la politique, ainsi qu’aux environnements professionnels multiculturels. En outre, ils ont tous la nationalité d’un des États membres et une à deux langues maternelles, tel qu’illustré dans la figure 8.

Fig.8 : Nationalités et langues maternelles

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

En dehors de la/des langue(s) maternelle(s), ils parlent chacun deux, trois, quatre, voire sept langues étrangères à différents niveaux : anglais (2 x niveau très bon, 3 x bon), italien (2 x très bon, 1 x bon), français (2 x très bon, 1 x très bas), allemand (1 x bon, 1 x bas, 1 x très bas), néerlandais (1 x bon), espagnol (1 x moyen), polonais (1 x bas), roumain (1 x bas), russe (1 x très bas).

Le lieu d’affectation est pour trois d’entre eux la DG Communication, pour les deux autres - la DG Innovation et support technologique ou bien le secrétariat du groupe Socialistes & Démocrates. Les stages ont duré trois ou cinq mois, s’étant déroulés entre le 1er mars et le 31 juillet (3x), le 13 février et le 12 juillet (1x) ou entre le 2 mai et le 31 juillet (1x).

4.2.3.2.2 Emploi des langues

Les ‘journaux linguistiques’ seront présentés l’un après l’autre et synthétisés, tout en mettant en évidence les éléments d’intérêt pour notre recherche.⁴³

Journal 1

- langues maternelles : français, arabe
- langues étrangères : anglais (très bien), allemand (basique)
- stage dans : DG Innovation et support technologique

Puisque les langues maternelles du stagiaire sont le français et l’arabe, tandis que la langue du maître est l’italien, les langues utilisées sont surtout le français, suivi par l’anglais. Ce sont toujours ces deux dernières langues que le répondant emploie, tant à l’oral qu’à l’écrit, dans les contacts avec les fonctionnaires de sa direction. D’ailleurs, dans les réunions de travail auxquelles il a assisté, les fonctionnaires recourent à l’anglais ou au français, en fonction de leurs compétences. Le fait que l’anglais n’ait pas toujours la priorité devant le français est illustré par le travail du stagiaire avec un fonctionnaire belge et un fonctionnaire britannique en français. Quant au travail « individuel », par écrit, l’allemand est également employé occasionnellement, en l’espèce pour mettre à jour le site Intranet du Parlement (disponible en anglais, français et allemand). Les langues de communication avec d’autres stagiaires - que ce soit pendant le travail ou le déjeuner - sont le français, l’anglais et l’allemand.

Le répondant a amélioré son niveau en anglais, ce qui n’est pas surprenant, au vu de l’emploi renforcé de l’anglais au Parlement, mais au détriment du français (langue maternelle !) : « I speak less French than usual and we switch all the time, so I have to think more before speaking. » (cf. questionnaire)

Journal 2

- langue maternelle : allemand
- langues étrangères : anglais (très bien), italien (très bien), français (basique), russe (basique)
- stage dans : DG Communication

Vu que le stagiaire et son maître partagent la même langue maternelle, la communication entre les deux se fait dans cette langue-ci, en l’occurrence en allemand ; cela s’applique aussi pour les contacts avec d’autres fonctionnaires germanophones. La langue de communication avec les fonctionnaires non germanophones est l’anglais.

En général, pour le travail quotidien, l’anglais est le plus utilisé, suivi par l’allemand. Si ses compétences en français n’étaient, au début du stage, pas suffisantes pour pouvoir l’utiliser comme langue de travail, le stagiaire déclare avoir amélioré son français pendant le stage.

Trois langues sont utilisées pour parler avec d’autres stagiaires : l’anglais (en première position), l’allemand et l’italien (y compris avec un Espagnol comprenant l’italien). De plus, l’italien est employé dans les bars italiens de l’intérieur du Parlement.

Journal 3

- langue maternelle : français
- langues étrangères : anglais (bien), allemand (bien), espagnol (moyen)
- stage dans : DG Communication

Tout comme dans le Journal 1, la communication entre le stagiaire français et le responsable de stage italien se fait en français. Pour le travail individuel, le stagiaire emploie tant le français, que l’anglais ; on constate néanmoins que la langue de rédaction (des éléments de langage, des comptes rendus des réunions, etc.) est presque exclusivement l’anglais.

En échange, à l’oral c’est le français qui prédomine, accompagné de l’anglais et de l’espagnol, cette dernière langue étant employée dans les contacts avec des fonctionnaires espagnols. Le répondant communique en anglais, en espagnol et en allemand avec d’autres stagiaires du Parlement. De plus, le questionnaire relève le fait que l’usage de l’espagnol s’est traduit dans l’amélioration de la compréhension et de l’expression orale dans cette langue.

Journal 4

- langue maternelle : slovaque
- langues étrangères : français (très bien), anglais (bien), italien (bien), espagnol (moyen), allemand (basique), roumain (basique), polonais (basique)
- stage dans : secrétariat du groupe des Socialistes & Démocrates

Étant donné que le stagiaire slovaque et son maître hongrois ne partagent pas la même langue maternelle, une autre langue de communication est choisie : le français. Pour la communication orale avec d’autres fonctionnaires, le répondant emploie l’anglais et parfois le français, tandis que à l’écrit, il préfère l’anglais. Un exemple est relevé par son journal : la langue de communication avec un fonctionnaire roumain est l’anglais.

Quoi que le stagiaire parle toutes les langues de travail du groupe des Socialistes & Démocrates - l’anglais, le français, l’allemand et l’espagnol⁴⁴ -, c’est notamment l’anglais qu’il utilise en tant que langue de rédaction, que ce soit, par exemple, pour répondre à des courriels (majoritairement en anglais, quelques-uns en français) ou pour élaborer l’ordre du jour. En échange, la palette de langues employées avec d’autres stagiaires est plus variée : non seulement le français (surtout) et l’anglais sont nommés, mais aussi l’italien et le slovaque.

De plus, les réunions et les conférences qu’il a suivies permettent également de se faire une idée de la réalité linguistique de l’UE : réunion préparatoire de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles (en anglais et français), deux réunions de la commission parlementaire des affaires étrangères (en anglais), réunion de l’assemblée parlementaire Euronest (en plusieurs langues, avec interprétation), conférence sur la réindustrialisation de l’Europe au Comité des régions (en français et anglais), réunion de la commission parlementaire du commerce international (en plusieurs langues, avec interprétation).

Journal 5

- langues maternelles : catalan et espagnol
- langues étrangères⁴⁵: anglais, français, italien, néerlandais
- stage dans : DG Communication

Le dernier journal appartient à un stagiaire ayant les mêmes langues maternelles que son maître : le catalan et l’espagnol. On apprend que, du moins à l’oral, les deux parties utilisent le catalan. Avec les autres fonctionnaires, le stagiaire emploie, à l’oral, le français et, parfois, l’anglais.

Pour le travail écrit, la langue employée le plus souvent est l’anglais, même lorsque des réunions se déroulent en français, le compte rendu doit être rédigé toujours en anglais. Le français et l’italien sont les deux autres langues de travail employées à l’écrit. L’italien apparaît aussi comme langue source d’un article à traduire en anglais.

L’anglais, le français, l’espagnol et le néerlandais sont les quatre langues dans lesquelles a lieu la communication avec d’autres stagiaires (originaires de Pologne, France, Espagne, Grèce, Turquie, Pays-Bas).

En outre, ce journal, tout comme les quatre autres, montre que la connaissance du français est requise dans les contacts avec les agents de sécurité, ainsi qu’avec les employés des cafétérias, des restaurants et de la salle de gymnastique à l’intérieur du Parlement. En conséquence, ne pas parler suffisamment bien français peut constituer un problème dans la communication avec ceux qui ne maîtrisent pas d’autres langues que celle-ci : « trying to make an appointment at the EP’s hairdresser, they only speak French, so could not do it ». (Journal 2)

En n’ayant pas complété notre questionnaire, nous ne connaissons pas exactement son niveau dans ces langues.

4.2.5 Synthèse des résultats

Les journaux linguistiques confirment les résultats de l’enquête présentée au point

4.1. En général, l’anglais est la langue de communication principale dans le secrétariat général du Parlement européen, mais aussi dans le secrétariat du groupe des Socialistes & Démocrates⁴⁶. Par écrit, c’est la langue la plus utilisée, suivie par le français. Cette hiérarchie se dessine entre les deux langues également dans la communication orale, où le français est pourtant employé plus souvent qu’à l’écrit.

En effet, l’anglais et le français sont les seules langues de travail, tant pendant des réunions informelles que pendant des réunions à haut niveau (lorsque l’interprétation n’est pas assurée). C’est principalement dans des situations informelles que davantage de langues sont employées, car, à la différence des langues employées pour le travail, elles ne requièrent pas d’excellentes connaissances linguistiques. Enfin, le fait que les locuteurs natifs des langues mineures doivent souvent s’exprimer dans des langues majeures est confirmé également par cette enquête.

5. CONCLUSION

Le rôle du multilinguisme dans les institutions européennes est d’assurer l’égalité de toutes les langues officielles et de mettre les locuteurs de celles-ci sur un pied d’égalité. L’utilité du multilinguisme est d’une importance majeure surtout pour ce qui est du travail des députés européens. Ces derniers ont le droit de communiquer et de travailler dans leur langue officielle. Leurs interventions pendant les réunions doivent être interprétées dans les autres langues officielles et les documents d’intérêt général doivent être traduits dans toutes les langues officielles.

Le but principal de notre étude était d’analyser l’usage des langues dans le Secrétariat général du Parlement européen à Bruxelles. Au travers de cette recherche, nous avons cherché des réponses aux questions suivantes : l’égalité des langues officielles et de travail se reflète-t-elle dans l’emploi des langues au quotidien, ou bien certaines langues sont-elles favorisées par l’usage ? Quelles sont les mesures que la communauté francophone prend pour conforter la place du français dans les organes de l’UE ? Une réforme de la règlementation actuelle en matière des langues serait-elle souhaitable pour les institutions européennes et notamment pour le Parlement ?

Les défenseurs de la cause plurilingue argumentent que le multilinguisme fait partie du ‘code génétique’ de l’Union européenne, ce qui doit se refléter dans la situation linguistique de ses institutions :

« Nos pères fondateurs ont opté pour garder la diversité linguistique et non pas pour une hypothétique simplification du paysage linguistique européen. »¹

Puisque ‘l’Europe des citoyens’ se base sur les racines culturelles de chacun, le multilinguisme est « sa condition nécessaire d’existence et de succès » (Van Deth, 1991 : 6).

Pourtant, pour des raisons pragmatiques, des règles non écrites concernant le régime linguistique des institutions restreignent l’application du principe du multilinguisme en faveur de certaines langues (cf. Gehnen, 1991 : 62). Dans les différentes directions générales du PE, l’anglais (en premier lieu) et le français sont les seules langues de travail tant dans la communication orale que dans la communication écrite. Étant donné la montée en flèche de l’anglais surtout depuis les derniers élargissements de 2004, 2007 et 2013, celui-ci est devenu inhérent à toutes les institutions, la langue « par défaut » dans le travail des fonctionnaires.² Ce constat s’applique surtout pour les nouvelles générations de fonctionnaires, y compris pour les stagiaires, potentiels futurs fonctionnaires de l’UE. Compte tenu du fait que l’anglais est l’unique langue maîtrisée par tous les fonctionnaires et les stagiaires du Parlement,³ il n’est pas surprenant que leur communication écrite et orale soit dominée par l’anglais. Qui plus est, une certaine routine institutionnelle favorisant l’anglais fait que cette langue soit présente non seulement dans les contacts entre des locuteurs de langues maternelles différentes, mais aussi entre des locuteurs ayant la même langue maternelle.

Qu’en est-il donc de la place du français et des autres langues officielles au sein du Parlement ? Malgré la prédominance claire de l’anglais en tant que langue de travail, le français continue d’occuper une place honorable, surtout dans la communication orale. Par contre, toutes les langues à l’exception de l’anglais et du français « n’ont qu’un rôle d’arrière-plan à jouer », fait qui n’a pas changé depuis 2000 (cf. Streidt, 2006 : 120). Nous avons également constaté qu’une certaine hiérarchie des langues se reflète tant entre des langues majeures et des langues mineures (au profit de la première catégorie) qu’au sein même de la catégorie des langues majeures (cas où l’anglais est favorisé, suivi par le français). Par conséquent, les langues officielles et de travail ne sont pas sur un pied d’égalité au Parlement.

L’utilisation de plus en plus fréquente de l’anglais comme langue véhiculaire pousse plusieurs organismes publics (telle l’OIF) et des associations (telle l’AFFOI) à mettre en œuvre des mesures destinées à faciliter l’emploi du français en tant que langue de travail dans les institutions européennes. Leurs initiatives visent à sensibiliser les eurodéputés et les fonctionnaires à l’importance du multilinguisme, ainsi qu’à assurer l’apprentissage du français par les futurs fonctionnaires européens (cf. Streidt, 2006 : 154).

Tant le français que les autres langues entreront dans une compétition de plus en plus acerbe avec l’anglais. Afin d’accroître ses chances de succès, la communauté francophone devrait reconsidérer ses objectifs, en prenant en considération la pertinence de ses mesures. De toute façon, elle devrait continuer à investir dans la formation en français de fonctionnaires européens, d’interprètes et de traducteurs, puisque la promotion du français dans les institutions européennes ne pourrait pas se faire sans la maîtrise de la langue par leurs agents. De plus, pour que les efforts déployés ne restent pas sans écho, la communauté francophone aurait la possibilité de se rallier à d’autres communautés linguistiques (la lusophonie par exemple), qui ressentent encore plus intensément les conséquences de la prédominance anglaise (cf. Streidt, 2006 : 156). Ainsi, l’avenir de la langue française est lié à celui d’autres langues, si bien qu’« on ne peut défendre uniquement le français ou la francophonie, il faut défendre la diversité linguistique ».⁴

Une dernière question qui a accompagné notre travail concerne la potentielle réforme de la règlementation actuelle en matière des langues. Une telle réforme serait-elle désirable, afin de mieux mettre en place le principe du multilinguisme dans les institutions européennes et notamment au Parlement ? Maintenir la règlementation actuelle avec vingt- quatre langues officielles et de travail ne garantit pas l’égalité des langues. Par contre, elle mène à l’utilisation croissante d’une seule langue : l’anglais. Si les décideurs politiques veulent éviter une « English-only Europe »⁵, ils devront avoir le courage de prendre des décisions dans ce sens (cf. Haselhuber, 2012 : 388). Il s’agit de trouver des compromis qui permettent aux politiques linguistiques de l’UE de surmonter le fossé entre l’égalité et l’utopie (cf. Tossi, 2006 : 14).⁶

Afin d’assurer une plus grande équité, de nombreuses propositions pour une nouvelle règlementation linguistique ont été faites les dernières deux décennies.⁷ Elles soutiennent essentiellement soit l’anglais comme langue unique, soit un régime linguistique avec plusieurs langues (anglais, français, allemand, auxquels s’ajouteraient éventuellement l’espagnol et l’italien), soit l’espéranto comme lingua franca des institutions.

De toute façon, déterminer officiellement une ou plusieurs langues de travail pour les institutions européennes devrait se faire selon les critères suivants (cf. Haselhuber, 2012 : 390sq.).⁸

Tout d ’ abord, seules des langues qui hébergent dans des États membres devraient être prises en considération en tant que langues de travail, car les langues font partie du patrimoine culturel de l’Europe.⁹ Des langues des minorités linguistiques (tel le russe) et des langues régionales (par exemple catalan ou le basque) entrent aussi dans cette catégorie.

Le deuxi è me crit è re réside dans le poids démographique. Il prend en compte le nombre de locuteurs natifs d’une communauté, qui d’ailleurs joue un rôle important dans la représentativité politique au Conseil et au PE. Sur la première position se trouve ici l’allemand, suivi par l’anglais, le français, l’italien, l’espagnol et le polonais.

Le troisi è me crit è re vise le nombre d’États où les différentes langues sont langues maternelles. L’allemand est parlé dans cinq États : trois fois au niveau national (Allemagne, Autriche et Luxembourg) et deux fois au niveau régional (Italie, Belgique) ; le français dans quatre États : deux fois au niveau national (France, Luxembourg) et deux fois au niveau régional (Belgique, Italie) ; le russe dans trois États (Estonie, Lettonie, Lituanie) comme langue minoritaire ; le néerlandais et l’anglais chacun dans deux États (Pays-Bas, Belgique/ Grande-Bretagne, Irlande), tandis que toutes les autres langues ne sont parlées comme langue maternelle qu’une fois dans un État de l’UE.

Le quatri è me crit è re repose sur la distribution géographique des langues. Les familles de langues les plus grandes de l’UE (romane, germanique et slave) devraient être représentées dans le choix des langues de travail pour les institutions. Les langues qui remplissent ce critère sont l’espagnol, le français (langues romanes), l’allemand, l’anglais (langues germaniques) et le russe (langue slave).¹⁰

Les compétences en langues étrangères font l’objet du cinqui è me crit è re. L’ordre des connaissances en langues étrangères est le suivant : (1) anglais, (2) français, allemand,¹¹

(3) espagnol, (4) russe.

Le sixi è me crit è re fait référence à la place des langues dans les organisations internationales. Au plan mondial, les langues qui occupent les premières places sont : l’anglais, le français, l’espagnol et le russe. En outre, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe emploie également l’allemand et l’italien, tandis que l’OTAN et le Conseil de l’Europe ont l’anglais et le français comme seules langues de travail.

Le septi è me crit è re réside dans l’acceptation par tous les citoyens de l’UE du choix des langues. Accepteraient-ils une règlementation avec un certain nombre de langues de travail s’ils devaient lire dans une langue étrangère des documents entrant dans leur sphère juridique (règlements, directives,…) ?

Le huiti è me crit è re concerne la contribution financière de chaque État au budget de l’Union.¹² Les États qui prouvent plus de solidarité dans le soutien du projet européen devraient avoir, selon ce critère, le droit à des « avantages » d’ordre linguistique.

Finalement, le neuvi è me crit è re est en réalité le refus de toute éventuelle politique de défense des intérêts, afin d’éviter l’instrumentalisation de la langue par sa politisation. Autrement dit, l’État en question ne devrait pas se servir de la langue à des fins politiques.

Fonctionner dans plusieurs langues rend le travail plus difficile. Une réduction du nombre de langues de travail serait souhaitable pour le fonctionnement plus efficace des institutions communautaires, voire pour l’impression que les citoyens se font du projet européen (cf. Phillipson, 2008 : 54). Mais une telle décision ne pourrait pas s’appliquer au Parlement européen, et cela pour deux raisons. Premi è rement, le Parlement est le seul organe qui représente les citoyens européens. Ces derniers doivent pouvoir suivre les dispositions qui les concernent, plus faciles à comprendre dans la langue maternelle. De même, la réduction des langues pour la documentation et l’interprétation dans les réunions au PE rendrait très difficile le suivi des activités pour une partie des citoyens de l’Union (cf. Coulmas, 1991 : 32) et pourrait remettre en cause la transparence des décisions de l’institution. C’est justement la transparence du processus démocratique qui donne au multilinguisme une importance vitale, comme l’affirmait un rapport du PE : « Le multilinguisme est une source essentielle de la légitimité démocratique du Parlement. »¹³ Deuxi è mement, le droit d’accéder au statut de député européen ainsi que de travailler quotidiennement au PE dans la langue maternelle ne devrait pas être empêché par des contraintes linguistiques. En conséquence, le multilinguisme dans l’UE est un garant pour la démocratie et l’égalité des chances, tant pour les citoyens, que pour les députés.

Au Parlement, tout comme dans les autres institutions de l’UE, une égalité parfaite entre les langues semble être impossible à atteindre, au vu de nombreux facteurs pragmatiques, mais aussi du prestige des langues en plan international. Ainsi, ce qui pourrait paraître comme une « indulgence non justifiée » envers les langues mineures et un gaspillage d’argent est une question politiquement très sensible (cf. Gazzola, 2006 : 394).

La solution proposée par le PE - le ‘multilinguisme intégral maîtrisé’ - marque un début prometteur dans la lutte qui existe entre un travail quotidien efficace et le respect de la diversité linguistique de ses membres. À cet effet, le Parlement a adopté une résolution sur la base d’un rapport du député européen Alexander Stubb concernant les dépenses consacrées à l’interprétation et les moyens d’améliorer les méthodes de travail. Le rapport souligne que la capacité de comprendre les autres orateurs au PE est cruciale pour la démocratie européenne. Cependant, des économies pourraient encore être faites, par exemple en réduisant les annulations de dernière minute qui arrivent pour beaucoup de réunions, ainsi que les périodes de disponibilité des interprètes.¹⁴

De manière générale, le Parlement se propose de mieux gérer les besoins et les ressources. Pour mener à bien cette tâche, des mesures supplémentaires devraient être envisagées. Par exemple, les chefs des départements de traduction pourraient réfléchir à une traduction sélective des documents. En fonction du public cible, il s’agit de bien cerner entre des textes d’intérêt général et des textes qui intéressent seulement quelques pays ou régions de l’Europ, afin de donner la priorité à la première catégorie. De plus, des textes de départ plus courts et précis, rédigés selon le slogan Keep It Short and Simple - pourraient raccourcir le temps de traduction dans les autres langues (cf. Phillipson, 2008 : 127). En outre, l’emploi des langues pivots devrait inclure plus qu’une seule ou deux langues. Enfin, il serait également intéressant d’observer si l’établissement des profils linguistiques pour les députés a donné des résultats positifs.

À l’avenir, il conviendra de réaliser de nouvelles études en vue de l’élaboration des politiques linguistiques¹⁵ qui réconcilient diversité culturelle et efficacité. En guise de conclusion, nous citerons le Parlement dans le but d’illustrer non seulement son positionnement actuel par rapport à la question linguistique, mais aussi la complexité des décisions en la matière :

« Les répercussions de la suprématie de l’anglais sont complexes et les preuves et points de vue varient considérablement quant à savoir si les politiques linguistiques devraient tendre essentiellement à réduire l’influence de l’anglais ou au contraire à encourager l’utilisation de cette langue […]. » (PE/Macedo, 2008 : 21-22)

6. BIBLIOGRAPHIE

Cette bibliographie comporte 4 parties. La première inclut des règlements et des traités dans les institutions communautaires et dans d’autres organismes. La deuxième comporte des documents publiés par les institutions de l’UE, ainsi que par d’autres organismes (brochures, rapports, propositions, sites Internet destinés au public, etc.). La troisième consiste dans des articles et des études traitant du multilinguisme et d’autres sujets relatifs à l’UE. Dans la quatrième partie se trouvent d’autres sources (courriel reçu du Bureau des stages du PE, logiciel utilisé pour le questionnaire, etc.).

Concernant les sites Internet, nous avons essayé de préciser, dans la mesure du possible, la date de parution des articles. La date entre parenthèses indique le jour dans lequel nous avons consulté le site respectif.

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Acte unique europ é en, 17 et 28 février 1986. http://www.cvce.eu/obj/acte_unique_europeen_luxembourg_17_fevrier_et_la_haye_28_fev rier_1986-fr-972ccc77-f4b8-4b24-85b8-e43ce3e754bf.html [10/05/13].

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7. ANNEXES

ANNEXE I : Reglement no 1

ANNEXE II : Code de conduite du multilinguisme

ANNEXE III : Le questionnaire

ANNEXE IV : Nationalité des stagiaires et pays de résidence

ANNEXE V : Langue(s) maternelle(s) des stagiaires et compétences linguistiques

ANNEXE VI : Période des stages

ANNEXE VII : La communication avec le maître de stage

ANNEXE VIII : Amélioration des connaissances linguistiques

ANNEXE IX : Journal

ANNEXE X : Journal

ANNEXE XI : Journal

ANNEXE XII : Journal

ANNEXE XIII : Journal

ANNEXE I

Règlement n°1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne

Le Conseil de la Communauté économique européenne, vu l'article 217 du traité CE (tel qu'adapté à la suite de l'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne) aux termes duquel le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l'unanimité ; considérant que les onze langues dans lesquelles le traité est rédigé sont reconnues comme langues officielles, chacune dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté, a arrêté le présent règlement :

Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois.

Article 2

Les textes adressés aux institutions par un Etat membre ou par une personne relevant de la juridiction d'un Etat membre sont rédigés au choix de l'expéditeur dans l'une des langues officielles. La réponse est rédigée dans la même langue.

Article 3

Les textes adressés par les institutions à un Etat membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un Etat membre sont rédigés dans la langue de cet Etat.

Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les 11 langues officielles.

Article 5

Le Journal officiel des Communaut é s europ é ennes paraît dans les onze langues officielles.

Article 6

Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.

Article 7

Le régime linguistique de la procédure de la Cour de justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci.

Article 8

En ce qui concerne les Etats membres où existent plusieurs langues officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'Etat intéressé, déterminé suivant les règles générales découlant de la législation de cet Etat.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

ANNEXE II : Code de conduite du multilinguisme

CODE DE CONDUITE DU MULTILINGUISME ADOPTÉ PAR LE BUREAU

LE 17 NOVEMBRE 2008^[1

Le Bureau.

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 21, 290 et 314,
- vu le règlement n° 1/1958 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté, tel que modifié par les traités successifs d'adhésion et par les règlements du Conseil nos 930/2004^[2 et 920/2005^[3,
- vu le règlement du Parlement européen, et notamment son article 41, paragraphe 5, son article 57, paragraphe 1, son article 134, paragraphe 2, ses articles 136, 138, 139 et son article 150, paragraphe 6,
- vu l'accord interinstitutionnel du 16 octobre 2003, intitulé "Mieux légiférer"^[4,
- vu ses décisions du 3 septembre 2001, du 11 septembre 2002, du 2 juillet 2003 et du 19 avril 2004 dans le cadre du plan pluriannuel de préparation du Parlement à l'élargissement de l'Union,
- vu sa décision du 11 mars 2003 sur l'assistance législative au Parlement européen et à ses députés: "De nouveaux atouts pour l'institution",
- vu les résolutions du Parlement européen du 5 septembre 2006^[5 et du 10 juillet 2007 ^[6,
- vu la décision du Parlement européen du 24 octobre 2007 portant modification de l'article 173 et ajout de l'article 173 bis du règlement du Parlement, concernant le compte rendu in extenso et l'enregistrement audiovisuel des débats^[7,
- vu l'accord-cadre de coopération conclu le 15 mars 2006 avec le Médiateur européen,
- vu l'avis de la Conférence des présidents,
- vu l'avis de la Conférence des présidents des commissions,
- vu l'avis de la Conférence des présidents des délégations,

considérant ce qui suit:

(1) Selon le plan pluriannuel, seule la solution du "multilinguisme intégral maîtrisé" permet de contenir les frais du multilinguisme dans des limites budgétaires acceptables, tout en respectant l'égalité des députés et des citoyens.
(2) Dans sa résolution du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel 2004, le Parlement exprime son intention de développer davantage le concept du "multilinguisme maîtrisé" et demande au Bureau de présenter des propositions concrètes afin d'assurer une meilleure utilisation des ressources, tout en respectant l'égalité entre les langues. Dans sa résolution du 1er juin 2006 sur l'état prévisionnel 2007, le Parlement estime que le multilinguisme constitue une condition sine qua non pour l'institution et ses députés, non sans reconnaître le coût élevé du maintien d'un important service de traduction et d'interprétation. Dans ses résolutions du 5 septembre 2006 et du 10 juillet 2007, le Parlement estime que le multilinguisme permet aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle démocratique et que les services linguistiques aident les institutions européennes à rester ouvertes et transparentes, et se félicite de la grande qualité de ces services.
(3) Les documents rédigés par le Parlement doivent présenter la meilleure qualité possible. Conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", la qualité des documents mérite une attention particulière lorsque le Parlement joue son rôle de législateur.
(4) Afin de préserver la grande qualité des services linguistiques du Parlement, qui est indispensable pour garantir pleinement le droit des députés à s'exprimer dans la langue de leur choix, tous les utilisateurs sont tenus de respecter scrupuleusement les obligations contenues dans le présent code de conduite lorsqu'ils font appel auxdits services.
(5) L'application durable du multilinguisme intégral dépend de la pleine sensibilisation des utilisateurs des services linguistiques quant à leur coût et, partant, de leur responsabilité afin qu'ils en fassent le meilleur usage possible.
(6) Pendant la période transitoire de pénurie des ressources linguistiques à la suite de l'élargissement, des mesures particulières de répartition de ces ressources sont nécessaires,

ADOPTE LE CODE DE CONDUITE SUIVANT:

Article 1: Dispositions générales

1. Les droits des députés en matière linguistique sont régis par le règlement du Parlement européen. Ces droits sont assurés sur base des principes du "multilinguisme intégral maîtrisé". Le présent code de conduite en fixe les modalités d'application, et notamment les priorités à suivre dans les cas où les ressources linguistiques ne permettent pas de fournir toutes les facilités demandées.

2. Les facilités linguistiques au Parlement européen sont gérées sur la base des principes du "multilinguisme intégral maîtrisé". Ainsi sera respecté intégralement le droit des députés d'utiliser au Parlement la langue officielle de leur choix conformément au règlement du Parlement européen. Les ressources à consacrer au multilinguisme seront maîtrisées par leur gestion sur la base des besoins réels des utilisateurs, de la responsabilisation des utilisateurs et d'une meilleure planification des demandes de facilités linguistiques.

3. Le projet de calendrier des périodes de session présenté par la Conférence des présidents tient compte, dans la mesure du possible, des contraintes du multilinguisme maîtrisé pour le travail des organes officiels de l'institution.

4. Les facilités d'interprétation et de traduction sont réservées aux utilisateurs et aux catégories de documents énumérés aux articles 2 et 13. Sauf autorisation expresse et exceptionnelle du Bureau, elles ne peuvent être mises à la disposition ni des membres à titre individuel ni des organismes extérieurs.

La vérification est limitée aux catégories de documents énumérées à l'article 11.

5. La gestion des ressources linguistiques est organisée autour d'un système d'échange d'informations entre les utilisateurs et les services linguistiques. Les utilisateurs déterminent et tiennent à jour leurs besoins linguistiques au moyen d'un "profil linguistique d'interprétation" et de prévisions trimestrielles des demandes de traductions, destinés à faciliter la gestion à moyen et long terme des ressources linguistiques. Ils communiquent aux services linguistiques leurs besoins réels dans les délais fixés par le présent code de conduite. Les services linguistiques informent les utilisateurs de toute pénurie de ressources.

6. Les utilisateurs étant compétents pour la définition de leurs besoins linguistiques, il revient au service fournisseur de définir les modalités nécessaires pour assurer les facilités demandées.

7. Les réunions des groupes politiques sont réglementées par la "réglementation administrative relative aux réunions des groupes politiques". Dans les cas où les ressources linguistiques ne permettent pas de fournir aux groupes toutes les facilités demandées, les modalités fixées par le présent code de conduite sont d'application.

INTERPRÉTATION

Article 2: Ordre des priorités

1. L'interprétation est réservée aux utilisateurs dans l'ordre suivant des priorités:

a. la séance plénière;
b. les réunions politiques prioritaires, telles que les réunions du Président, des organes du Parlement (tels que définis au titre I, chapitre 3, du règlement du Parlement européen) et des comités de conciliation;
c. les commissions parlementaires, les délégations parlementaires (pendant les périodes où elles se réunissent, les commissions et les délégations parlementaires ont la priorité par rapport à tous les autres utilisateurs, à l'exception de ceux visés aux points a et b), les groupes politiques (pendant les périodes de session et les périodes où ils se réunissent, les groupes ont la priorité par rapport à tous les autres utilisateurs, à l'exception de ceux visés aux points a et b);
d. les conférences de presse, les actions d'information des médias institutionnels, y compris les séminaires, et les autres actions institutionnelles de communication;
e. les autres organes officiels autorisés par le Bureau et la Conférence des présidents;
f. certaines fonctions administratives (épreuves de concours, séminaires, assemblées générales du personnel, etc.).

L'interprétation est en principe limitée aux réunions des organes parlementaires. S'agissant des réunions administratives, l'interprétation ne peut être prévue qu'avec l'autorisation préalable du Secrétaire général, sur la base d'une demande motivée de l'utilisateur et d'un avis technique de la Direction générale de l'interprétation et des conférences concernant la disponibilité des ressources, afin de placer la réunion dans un créneau présentant un faible nombre de réunions parlementaires.

2. Le Parlement assure également un service d'interprétation pour l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (selon le premier protocole de l'accord de Cotonou), pour l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, pour l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et pour les réunions interparlementaires (selon la réglementation en vigueur), ainsi que pour le Médiateur européen (selon l'accord-cadre de coopération du 15 mars 2006).

3. Le Parlement peut aussi assurer un service d'interprétation pour d'autres institutions européennes (dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle).

Article 3: Système d'interprétation

Les services d'interprétation pour tous les utilisateurs visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, sont assurés exclusivement par la Direction générale de l'interprétation et des conférences.

L'interprétation simultanée est assurée selon un système mixte pouvant recourir à tous les systèmes généralement reconnus d'interprétation en fonction des besoins linguistiques réels et des disponibilités du marché des interprètes⁸.

Article 4: Régime linguistique des réunions dans les lieux de travail

1. Tout utilisateur, à l'exception de la séance plénière, établit lors de sa constitution et tient à jour, pour les réunions dans les lieux de travail, un profil linguistique d'interprétation en fonction des besoins réels des députés qui composent l'organe. La gestion du profil relève de la responsabilité du secrétariat de l'organe, en accord avec son président. Il est mis à jour régulièrement selon les langues exigées et effectivement utilisées, d'un commun accord entre la Direction générale de l'interprétation et des conférences et le secrétariat de l'organe parlementaire sur la base des rapports visés à l'article 15.
2. Les réunions sont organisées avec les langues actives et passives prévues par le profil linguistique d'interprétation. Si les prévisions de participation des députés et des invités officiels pour une réunion particulière permettent d'abandonner une langue, le secrétariat de l'organe le signale immédiatement à la Direction générale de l'interprétation et des conférences.

Article 5: Régime linguistique des réunions hors lieux de travail

1. Commissions et délégations parlementaires

Le régime linguistique est fixé en conformité avec l'article 138, paragraphes 3 et 4, du règlement, moyennant confirmation par les membres de leur assistance à la réunion au plus tard le jeudi de la deuxième semaine précédant la réunion. Une interprétation active est assurée dans un maximum de cinq langues, sur la base du profil linguistique de la commission ou de la délégation.

Une interprétation passive dans les autres langues représentées dans ce profil linguistique peut être assurée si cela n'exige pas une augmentation du nombre de cabines d'interprétation et/ou d'interprètes.

Seul le Bureau peut, dans des circonstances exceptionnelles, accorder l'interprétation dans plus de cinq langues, dans la limite des disponibilités budgétaires et de la disponibilité d'interprètes sur le marché⁹.

2. Groupes politiques

L'interprétation active doit être assurée dans un maximum de 60 % des langues du profil et sans que le nombre de langues actives puisse dépasser sept.

L'interprétation passive dans les langues représentées au sein du groupe peut être assurée si cela n'exige pas une augmentation du nombre de cabines d'interprétation et/ou d'interprètes. Si la langue du pays hôte (d'accueil) ne fait pas partie du profil linguistique d'interprétation du groupe, l'interprétation passive et active de cette langue peut être assurée en supplément. Seul le Bureau peut, dans des circonstances exceptionnelles, accorder des dérogations aux dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus. Lorsque le cas se présente, le Bureau peut demander au groupe de participer aux frais engendrés par la dérogation.

Article 6: Programmation et coordination des réunions, et traitement des demandes de réunion avec interprétation

1. Les Directions générales des politiques internes et des politiques externes et les secrétaires généraux des groupes politiques présentent un calendrier prévisionnel de leurs réunions au moins trois mois à l'avance à la Direction générale de l'interprétation et des conférences, en veillant, en accord avec celle-ci, à l'étalement équilibré des réunions sur toutes les plages horaires de la semaine de travail.

Ce calendrier indique les horaires prévus ainsi que le lieu des réunions et, dans la mesure du possible, les langues demandées.

2. L'Unité "Calendrier" des Directions générales des politiques internes et des politiques externes, d'une part, et les secrétaires généraux des groupes politiques, d'autre part, prennent les mesures nécessaires à la coordination des demandes de leurs utilisateurs respectifs.

3. La Direction générale de l'interprétation et des conférences traite les demandes d'interprétation et les modifications de ces demandes par ordre chronologique, en tenant compte des priorités prévues à l'article 2, paragraphe 1.

4. La Direction générale de l'interprétation et des conférences assure la coordination nécessaire dans les cas où une demande de réunion avec interprétation est présentée par un utilisateur concernant une plage horaire normalement réservée à un autre utilisateur. Il appartient cependant à l'utilisateur d'obtenir, le cas échéant, l'accord des autorités politiques sur la dérogation au calendrier parlementaire.

5. Lorsque des demandes concurrentes sont présentées au même niveau de priorité ou dans les cas de force majeure visés à l'article 8, paragraphe 1, point a, et paragraphe 2, point a, le dossier est soumis à l'autorisation préalable du Secrétaire général, sur la base d'une demande motivée de l'utilisateur et d'un avis technique de la Direction générale de l'interprétation et des conférences¹⁰.

Article 7: Principes de programmation

1. Sous réserve des ressources humaines disponibles et sur la base de réunions d'une durée type, un maximum de dix-huit réunions avec interprétation, y compris les réunions en dehors des lieux de travail, peuvent être organisées simultanément¹¹. Dans le cadre de cette limite maximale, les restrictions suivantes s'appliquent:

- un maximum de cinq réunions (dont une, la plénière, peut avoir une couverture dans l'ensemble des langues officielles) peuvent bénéficier d'une couverture dans vingt et une langues officielles;
- quatre autres réunions peuvent bénéficier d'une couverture dans un maximum de seize langues officielles¹² ;
- cinq autres réunions peuvent bénéficier d'une couverture dans un maximum de douze langues officielles;
- quatre autres réunions peuvent bénéficier d'une couverture dans un maximum de six langues officielles.

La couverture de langues non officielles est uniquement assurée dans la mesure des moyens disponibles. La Direction générale de l'interprétation et des conférences traite les demandes dans ce sens conformément aux procédures prévues à l'article 8, paragraphe 1, point b. Tout dépassement de la limite de dix-huit réunions simultanées nécessite l'autorisation préalable du Secrétaire général, sur la base d'une demande motivée de l'utilisateur et d'un avis technique de la Direction générale de l'interprétation et des conférences.

2. La durée type d'une réunion est de trois heures et demie par demi-journée, à l'exception des réunions des utilisateurs visés à l'article 2, paragraphe 1, points a et b.

Tout dépassement de la limite de la durée type nécessite l'autorisation préalable du Secrétaire général, sur la base d'une demande motivée de l'utilisateur et d'un avis technique de la Direction générale de l'interprétation et des conférences.

3. Il ne peut être donné suite aux demandes de dernière minute visant à prolonger une réunion.

Article 8: Délais pour le dépôt et l'annulation de demandes de réunion avec interprétation et couverture linguistique

1. Réunion dans les lieux de travail

a. Demandes de réunion

Sauf en cas de force majeure, toute demande

- de réunion supplémentaire¹³,
- de report d'une réunion ou
- de changement du lieu de réunion

doit être déposée au moins trois semaines avant la date prévue de la réunion. Cette demande est traitée suivant les procédures prévues à l'article 6.

b. Demandes de couverture linguistique

Toute demande de couverture d'une langue officielle supplémentaire doit être déposée au moins trois semaines avant la date prévue de la réunion. Passé ce délai, cette couverture ne sera accordée que si les ressources le permettent.

Lorsqu'une demande de couverture d'une langue officielle supplémentaire implique l'annulation d'une autre langue, la Direction générale de l'interprétation et des conférences informe l'utilisateur des frais supplémentaires éventuels qui découlent de ce remplacement.

Toute demande de couverture d'une langue non officielle doit être déposée au moins quatre semaines avant la date prévue de la réunion. Passé ce délai, cette couverture ne sera accordée que si les ressources le permettent.

Le dernier délai pour le dépôt de demandes de langues supplémentaires (sans garantie de disponibilité de ressources) ainsi que pour la confirmation des demandes déjà introduites est le jeudi midi de la semaine précédant la réunion.

Passé ce délai, il ne sera donné suite à aucune demande de ce type, à moins qu'un autre utilisateur dans le même lieu ne décide de renoncer à l'équipe comportant la langue concernée pour la même plage horaire.

c. Annulation

Toute annulation d'une réunion ou d'une demande de langue doit être notifiée dans les meilleurs délais à la Direction générale de l'interprétation et des conférences. Le délai de notification est en principe de trois semaines au moins avant la date prévue de la réunion. Cette notification doit en tout cas être communiquée au plus tard le jeudi midi de la semaine précédant la réunion. Le moment de l'annulation est pris en considération pour calculer les frais éventuels qu'elle implique, et dont la Direction générale de l'interprétation et des conférences tient compte dans les rapports qu'elle rédige en vertu de l'article 15.

2. Réunion hors lieux de travail

a. Demandes de réunion

Sauf en cas de force majeure, toute demande

- de réunion supplémentaire¹⁴,
- de report d'une réunion ou
- de changement du lieu de réunion

doit être déposée au moins six semaines avant la date prévue de la réunion. Cette demande est traitée suivant les procédures prévues à l'article 6.

b. Demandes de couverture linguistique

Toute demande de couverture d'une langue supplémentaire doit être déposée au moins six semaines avant la date prévue de la réunion. Passé ce délai, cette couverture ne sera accordée que si les ressources le permettent.

Lorsqu'une demande de couverture d'une langue supplémentaire implique l'annulation d'une autre langue, la Direction générale de l'interprétation et des conférences informe l'utilisateur des frais supplémentaires éventuels qui découlent de ce remplacement.

Le dernier délai pour le dépôt de demandes de langues supplémentaires (sans garantie de disponibilité de ressources) ainsi que pour la confirmation des demandes déjà introduites est le jeudi midi de la deuxième semaine précédant la réunion.

Passé ce délai, il ne sera donné suite à aucune demande de ce type, à moins qu'un autre utilisateur dans le même lieu ne décide de renoncer à l'équipe comportant la langue concernée pour la même plage horaire.

c. Annulation

Toute annulation d'une réunion ou d'une demande de langue doit être notifiée dans les meilleurs délais à la Direction générale de l'interprétation et des conférences. Le délai de notification est en principe de six semaines au moins avant la date prévue de la réunion. Cette notification doit en tout cas être communiquée au plus tard le jeudi midi de la deuxième semaine précédant la réunion. Le moment de l'annulation est pris en considération pour calculer les frais éventuels qu'elle implique, et dont la Direction générale de l'interprétation et des conférences tient compte dans les rapports qu'elle rédige en vertu de l'article 15.

CIRCUIT DES DOCUMENTS

PARTIE 1 - CIRCUIT ADMINISTRATIF

Article 9: Dépôt et planification

1. Toute demande de traduction est introduite via le système informatique interne. Au même moment, le texte original du document à traduire est mis par le service demandeur sur le système informatique "Epades", dans la ressource spécifique au service et dans le répertoire approprié. Le texte original respecte les modèles et les normes typographiques en vigueur. Il doit être d'une qualité linguistique et rédactionnelle appropriée et doit comporter toutes les références nécessaires afin d'éviter les doubles traductions et d'assurer la cohérence et la qualité du texte traduit.

2. Sur la base de leur programme de travail, les secrétariats des commissions, y compris leurs départements thématiques, informent tous les trimestres les services de traduction et les services des juristes-linguistes de la charge de travail à prévoir. Lorsque des textes et/ou des séries d'amendements exceptionnellement longs sont à prévoir, toutes les parties concernées en sont averties immédiatement.

3. De même, les services de traduction et les services des juristes-linguistes avertissent immédiatement les secrétariats des commissions et leurs départements thématiques lorsqu'ils estiment qu'ils éprouveront des difficultés pour respecter l'échéance fixée.

Article 10: Délais de traduction

1. Les textes pour examen en commission parlementaire ou en délégation parlementaire sont déposés par le secrétariat de la commission ou de la délégation via le système informatique interne au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion.

Pour autant que le délai de dix jours ouvrables (y compris un jour ouvrable réservé à la Direction des actes législatifs) ait été respecté, les textes traduits sont mis à disposition en format électronique au moins deux jours ouvrables avant la réunion. Les textes sont ensuite imprimés et distribués au cours de la réunion.

2. Les rapports définitifs adoptés par les commissions parlementaires peuvent être inscrits à l'ordre du jour d'une période de session s'ils ont été soumis à la Direction des actes législatifs pour vérification et dépôt dans les délais maximaux suivants:

a. un mois avant la période de session concernée s'il s'agit de rapports législatifs en première lecture (COD);
b. le vendredi de la quatrième semaine précédant la période de session concernée s'il s'agit de rapports législatifs adoptés dans le cadre de la procédure de consultation (CNS) et de rapports d'initiative (INI);
c. le vendredi de la troisième semaine précédant la période de session concernée pour tous les autres rapports.

Les rapports déposés dans les délais visés ci-dessus sont mis à la disposition des groupes dans toutes les langues officielles au plus tard à 12 heures le vendredi de la deuxième semaine précédant la période de session. Toutefois, les rapports législatifs en première lecture (COD) sont mis à disposition dans un délai de dix jours ouvrables à compter de leur dépôt via le système informatique interne.

Les rapports définitifs sont soumis à la vérification de la Direction des actes législatifs le plus rapidement possible après leur adoption en commission, le délai maximal étant en principe de deux jours ouvrables après cette adoption.

3. Pour les questions, les délais de traduction suivants sont prévus:

questions avec demande de réponse écrite: 5 jours ouvrables;

questions prioritaires avec demande de réponse écrite: 3 jours ouvrables; questions pour l'heure des questions: 1 jour ouvrable.

4. Pour tous les autres textes, à l'exception de ceux destinés au Président, aux organes du Parlement, aux comités de conciliation ou au Secrétaire général, un délai général de traduction d'un minimum de dix jours ouvrables s'applique.

5. Le Président peut accorder des dérogations aux délais prévus aux paragraphes 1 et 2 dans le cas de textes urgents en raison des délais imposés par les traités ou des priorités prévues par la Conférence des présidents, en tenant compte des échéanciers législatifs convenus entre les institutions.

6. Les délais prévus au présent article peuvent être prolongés, en accord avec le secrétariat de commission concerné, dans le cas de textes d'une longueur exceptionnelle, d'un volume d'amendements exceptionnellement important ou de textes bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 14, paragraphe 2.

7. Pour les documents des groupes à examiner en séance plénière, le délai de dépôt est établi par la Conférence des présidents dans l'ordre du jour, en règle générale à 12 heures le mercredi de la semaine précédant la période de session;

Après ce délai, aucune modification du texte déposé par le groupe ne sera admise.

Un texte déposé au nom d'un groupe doit, au moment de son dépôt, porter la signature d'au moins un des députés qui le déposent.

8. Les députés peuvent demander que des extraits du compte rendu in extenso soient traduits dans la langue officielle de leur choix. Chaque député a droit à un maximum de 30 pages traduites par an. Cette allocation est strictement personnelle et non cessible, et ne peut être reportée d'une année à l'autre. Le délai de traduction pour ces extraits est, en principe, d'un minimum de dix jours ouvrables pour chacune des combinaisons linguistiques à couvrir. Les autres organes officiels de l'institution peuvent aussi demander la traduction d'extraits du compte rendu in extenso, en particulier lorsqu'une ou plusieurs interventions nécessitent une action de leur part.

9. Les textes du Président, des organes du Parlement, des comités de conciliation ou du Secrétaire général ainsi que les textes pour lesquels l'urgence a été décidée conformément à l'article 134 du règlement ou qui ont été déposés en vertu de l'article 81 dans le cas de délais réduits ou de procédures d'urgence sont traduits dans les meilleurs délais permis par les ressources, en tenant compte de l'ordre de priorité prévu à l'article 13 ainsi que du délai imparti.

PARTIE 2 - VÉRIFICATION

Article 11: Ordre des priorités

1. La Direction des actes législatifs vérifie les catégories suivantes de documents dans l'ordre de priorité indiqué:

a. textes législatifs définitifs adoptés dans le cadre de la procédure de codécision;
b. textes adoptés en séance;
c. amendements déposés pour la séance;
d. rapports législatifs des commissions parlementaires et amendements à ceux-ci;
e. avis législatifs des commissions parlementaires et amendements à ceux-ci;
f. rapports non législatifs des commissions parlementaires et amendements à ceux-ci;
g. avis non législatifs des commissions parlementaires et amendements aux suggestions contenues dans ceux-ci.

S'agissant des textes visés aux points d à g, seules les parties de ces textes susceptibles d'être mises aux voix en séance sont vérifiées, à l'exclusion des justifications et des exposés des motifs.

2. La Direction des actes législatifs suit le travail des commissions parlementaires et, sur demande, fournit conseil et assistance aux députés et aux secrétariats des commissions en ce qui concerne la rédaction des textes législatifs et parlementaires visés au paragraphe 1.

3. Les textes autres que ceux visés au paragraphe 1 peuvent être vérifiés par la Direction des actes législatifs si ses ressources le permettent.

Article 12: Présentation et retour des textes à vérifier

1. Tous les textes des commissions parlementaires soumis à vérification doivent être déposés à la Direction des actes législatifs via le système ITER avant d'être envoyés aux services de traduction.

2. La Direction des actes législatifs effectue en principe la vérification dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception du texte.

Des modifications autres que techniques ne peuvent être apportées à un texte adopté en commission que par la Direction des actes législatifs avec l'accord du secrétariat de la commission, sous la responsabilité du président de celle-ci.

Le texte vérifié et modifié par la Direction des actes législatifs, avec l'accord du secrétariat de la commission parlementaire, remplace le texte initialement envoyé par la commission aux fins de traduction et de création des versions ultérieures. Une version électronique du texte est envoyée automatiquement au secrétariat de la commission concernée ("copy- back").

3. Pour permettre à la Direction des actes législatifs d'effectuer la vérification dans le délai d'un jour ouvrable, les secrétariats de commission veillent à ce que la personne désignée comme responsable (ou un suppléant compétent du secrétariat concerné) soit disponible pour répondre à toute question concernant ce texte pendant cette période.

4. Le délai prévu dans le présent article peut être prolongé, en accord avec le secrétariat de commission concerné, dans le cas de textes d'une longueur exceptionnelle, d'un volume d'amendements exceptionnel, d'une charge de travail exceptionnelle ou lorsque les circonstances permettent une prolongation du délai.

5. Pour la vérification des textes visés à l'article 11, paragraphe 3, les délais sont fixés d'un commun accord avec le service demandeur, au cas par cas.

PARTIE 3 - TRADUCTION

Article 13: Ordre des priorités

1. La direction générale de la traduction traduit les catégories suivantes de documents dans

l'ordre de priorité indiqué:

a. documents destinés au vote de la séance plénière:

- rapports législatifs avec leurs amendements,
– rapports non législatifs avec leurs amendements,
– propositions de résolution avec leurs amendements;

b. textes destinés au Président, aux organes du Parlement, aux comités de conciliation ou au Secrétaire général;

c. documents pour examen en commission éventuellement destinés au vote de la séance plénière: projets de rapport, amendements, projets d'avis, avis définitifs, projets de proposition de résolution;

d. autres documents pour examen en commission: documents de travail, notes de synthèse.

La traduction de ces catégories de documents doit répondre aux normes de qualité les plus strictes.

2. Les services de traduction sont également à la disposition des utilisateurs suivants:

a. les délégations parlementaires (dans deux langues officielles choisies par la délégation);
b. les départements thématiques;
c. les groupes politiques (documents directement liés à l'activité parlementaire - chaque groupe peut également demander la traduction de plusieurs documents urgents dans le respect d'une limite pour chaque groupe de quinze pages par semaine);
d. les autres organes officiels autorisés par le Bureau et la Conférence des présidents;
e. les députés, en particulier pour les questions écrites et pour d'autres textes en rapport direct avec l'activité parlementaire;
f. les besoins administratifs du Secrétariat général.

3. Le Parlement assure également un service de traduction pour le Médiateur européen (selon

l'accord-cadre de coopération du 15 mars 2006), pour l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (selon le premier protocole de l'accord de Cot onou), pour l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et pour l'Assemblée parlementaire euro-latino- américaine (selon la réglementation respective en vigueur).

Article 14: Longueur des textes à traduire

1. Les limites maximales suivantes s'appliquent aux textes déposés en vue de leur traduction:

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

2. Une commission parlementaire peut accorder à son rapporteur une dérogation par rapport aux limites fixées au premier paragraphe, à condition de ne pas dépasser une réserve annuelle de 45 pages. La Conférence des présidents des commissions est informée au préalable de la dérogation, afin de s'assurer qu'elle est conforme à la réserve allouée. Lorsque la commission a épuisé sa réserve annuelle, toute dérogation ultérieure nécessite l'autorisation du Bureau.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 15: Responsabilisation des utilisateurs et des services linguistiques

1. Les services d'interprétation et de traduction informent les utilisateurs tous les six mois des coûts engendrés par leurs demandes de facilités linguistiques et du degré de respect du code de conduite.
2. À la fin de chaque réunion, le chef d'équipe des interprètes établit à l'attention du Directeur général de l'interprétation et des conférences, en accord avec le secrétariat de la réunion, un relevé des facilités d'interprétation qui ont été exigées, mais qui n'ont pas été utilisées. Une copie de ce relevé est transmise au secrétariat de l'organe concerné. L'heure de la fin effective des travaux est actée par le secrétariat de la réunion et notifiée immédiatement à la Direction générale de l'interprétation et des conférences.
3. Tous les six mois également, les services d'interprétation et de traduction établissent chacun un rapport sur l'utilisation des facilités linguistiques. Ce rapport est transmis au Bureau. Il comprend une analyse des facilités linguistiques fournies par rapport aux demandes des utilisateurs et une analyse des coûts de la prestation de ces services.

Article 16: Mesures transitoires à la suite de l'élargissement

En attendant que les ressources permettent d'assurer un service intégral dans les nouvelles langues, des mesures transitoires de répartition des ressources d'interprétation et de traduction peuvent être prévues, en tenant compte des ressources disponibles.

Article 17: Dispositions finales

Le présent code de conduite entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il abroge et remplace le code de conduite du 4 septembre 2006.

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

Annexe III : Questionnaire

Languages in the European Parliament

Thank you for taking the time to complete this questionnaire by Mihaela-Roxana Lazar, a master student at the University of Bayreuth. I am surveying current trainees in the Directorates General of the European Parliament in Brussels to gather their feedback about the linguistic situation in this institution. This questionnaire should only take about 15 minutes of your time. Your answers will be completely anonymous, and by filling it out until August 1st, at 5 p.m. you will be entered into a drawing for a 20 € Amazon voucher. If you would like a summary of my findings, you will be able to enter your email address at the end of the questionnaire. Should you have any technical problems or questions, please contact me at

*Required

Are you currently trainee in one of the Directorates General of the European Parliament in Brussels? *

- Yes

- No [Unfortunately this survey is only intended for current trainees in DGs of the European Parliament in Brussels. Thank you for your understanding.]

1. Personal information

(Please specify your personal information)

1. What is your gender?

- Male

- Female

2. What is your age? _____

3. What is your nationality? *______

4. In which countries have you lived in? ______

5. What is your mother tongue/ first language(s)? *______

6. How would you evaluate your language competencies? *______

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

Other: _____

7. What is your level of qualification? *

- Secondary school diploma

- Bachelor degree

- Post graduate or Master degree

- PhD or Doctorate

- Other: _____

2. Your traineeship

1. When did your traineeship start? *_____

2. When should your traineeship end? *______

3. Why did you apply for a traineeship in the European Parliament? * (more answers possible)

- I have an interest in politics.

- The traineeship can be assessed as a part of my studies.

- The traineeship would allow me to get a first job experience in the field of my studies.

- I wanted to have an intercultural experience by meeting different people from other cultures.

- I wanted to improve my French.

- I wanted to improve my English.

- Other: _____

4. What is the Directorate General (DG) you were assigned to? * - Presidency

- Internal Policies - External Policies

- Communication - Personnel

- Translation

- Interpretation & Conferences

- Finances

- Innovation & Technological Support

3. Communication at your workplace

3.1. Communication with your supervisor

1. What is the mother tongue of your supervisor? *_____
2. Which language(s) do you use in contacts with your supervisor? *______

3. Do you find it easier to work with your supervisor when addressing him/her in his/her mother tongue? * - Yes

- No

- Doesn't apply

4. Do you find it easier to work with your supervisor when addressing him/her in your mother tongue? * - Yes

- No

- Doesn't apply

3.2. Communication within your DG

1. Which language(s) do you mostly use for ORAL communication with the civil servants from your DG?* ___

2. Which language(s) do you mostly use for WRITTEN communication with the civil servants from your DG?* ___

3. Which language(s) do you use for ORAL communication with the civil servants from your DG in a FIRST CONTACT SITUATION? * ____

4. Which language(s) do you use for WRITTEN communication with the civil servants from your DG in a FIRST CONTACT SITUATION? * ____

5. Is there any language spoken by ALL the civil servants in your DG?

- YES

- NO

- I don't know

6. If YES, this language is ... (more answers possible)

- English

- French

- Other: ____

7. Is there any preference for a certain working language within DIFFERENT AGE GROUPS among the civil servants in your DG?

- YES

- NO

- I don't know

8. If YES, the civil servants younger than 35 prefer: - English

- French

- Other: ____

9. The civil servants between 35 and 50 prefer: - English

- French

- Other: ____

10. The civil servants older than 50 prefer: - English

- French

- Other: _____

11. Which language(s) is/are spoken during meetings in your DG? *

- Only English

- Mostly English, followed by French

- Mostly French, followed by English

- I don't know, I didn't assist to meetings.

- Other: _____

3.3. Communication with other trainees

Which language do you mostly use to address trainees in a first contact situation? * - English

- French

- Other: _____

3.4. Linguistic effects of your traineeship

1. Did you improve your ENGLISH during your traineeship? * (more answers possible)

- Yes, through language classes

- Yes, through daily work

- Yes, through reading

- No, I didn't improve my English.

- Other: _____

2. Did you improve your FRENCH during your traineeship? * (more answers possible)

- Yes, through language classes

- Yes, through daily work

- Yes, through reading

- No, I didn't improve my French.

- Doesn't apply (I don't speak French.)

- Other: _____

3. Did you improve your GERMAN during your traineeship? * (more answers possible)

- Yes, through language classes

- Yes, through daily work

- Yes, through reading

- No, I didn't improve my German.

- Doesn't apply (I don't speak German.)

- Other: _____

4. If you improved your skills in other languages, please specify the language and explain in the box below. _____

5. Did you lose of your language skills during your traineeship?

- YES

- NO

If YES, please specify the language and explain in the box below. _____

4. The linguistic situation in the European Parliament

1. How many official languages does the European Parliament have? _____

2. How many working languages does the European Parliament have? _____

3. Would you agree with a potential reduction of working languages? *_____

- Yes
- No
- Abstention

4. Which languages would you propose to keep in the Parliament if the number of working languages were reduced?*

- English only

- French only

- English and French

- English, French and German - English, French and Spanish

- Other: _____

5. Do you agree that official languages of new Member States should automatically become official languages of the European Union? *

Please justify your answer in the box below.

- Yes

- No

- Abstention

6. Multilingualism expenditure represents over one third of the total expenditure of Parliament. Only in 2011, 24.200.000 € have been spent on translation. What is your position on this issue?

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

7. What is your opinion about the following statement? "If Europe is to have a future, it needs more than a common currency, a common foreign policy and a common set of laws. It must have a common language. That language can only be English." (Daily Mail, 14 November 1991)

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

Thank you again for your time and for sharing your ideas and findings. Is there anything else you would like to say that hasn ’ t come up already?

If you would like a summary of my findings, please enter your email address: ________

ANNEXE IV : Nationalité des stagiaires et pays de résidence

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten¹

L é gende: Le signe d’interrogation (?) marque un champ vide.

2 x signifie que la même réponse apparaît chez deux stagiaires différents.

ANNEXE V : Langue(s) maternelle(s) des stagiaires et compétences linguistiques

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten¹

L é gende : Les niveaux de langue étrangère sont marqués avec : 0 (inexistant), 1 (très bas), 2 (bas),

3 (moyen), 4 (bon), 5 (très bon). La langue maternelle est marquée avec un tiret (-).

ANNEXE VI : Période des stages

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten^{1 2 3}

ANNEXE VII : La communication avec le maître de stage

Questions 3.1.1 et 3.1.2 : Langues employées par les stagiaires dans les contacts avec les maîtres des stages

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten^{1 2}

L é gende : Les niveaux de langue étrangère sont marqués avec : 0 (inexistant), 1 (très bas), 2 (bas),

3 (moyen), 4 (bon), 5 (très bon). La langue maternelle est marquée avec un tiret (-).

Question 3.1.3 : « Considérez-vous plus facile de travailler avec votre maître de stage quand vous vous adressez à lui dans sa langue maternelle ? »

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

L é gende: « 0 » indique le fait que personne n’a donné cette réponse-là.

Question 3.1.4 : « Considérez-vous plus facile de travailler avec votre maître de stage quand vous vous adressez à lui dans votre langue maternelle ? »

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

L é gende: Les abréviations employées sont : AR - arabe, BG - bulgare, CA - catalan, DE - allemand, EL - grec, EN - anglais, ES - espagnol, ET - estonien, FI - finnois, FR - français, GA - irlandais, HR - croate, HU - hongrois, IT - italien, MT - maltais, NL - néerlandais, PL - polonais, PT - portugais, RO - roumain, RU - russe, SK - slovaque, SL - slovène, SR - serbe, SV - suédois (cf. ISO 639-1).

ANNEXE VIII : Amélioration des connaissances linguistiques

(en chiffres absolus ; plusieurs réponses sont possibles) :

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

ANNEXE IX : Journal 1

First day

At the beginning, French in the morning because I was at one colleague's, waking up with a movie in French

At the reception of my building : "bonjour" in French when I show my badge When my supervisor arrived : French

When my first colleague trainee arrived : I spoke English with her to speak about our week-end (she's Italian)

Then I worked with two civil servants, one from Belgium and one from UK : French

My other colleague trainee arrived : we spoke English, he is from France as I am but the Italian girl was part of the conversation

Work : updating news on the intranet in English

Meeting : English and French because some of the civil servants don't really know French or English

Debriefing after meeting : French

Lunch : English and French at the same time (people from everywhere in EU) Briefing new tasks in French (Italian supervisor)

Debriefing with Belgian civil servant in French

Second day

At the beginning of the day : French with my roommates

Parliament : French in the corridor and the reception (Belgian people or from other countries, they knew few words like "bonjour", "bonne journée" ...)

Office : English with my Italian colleague trainee

Working on a new article with a Belgian civil servant in French Mailing in English to many people from the EP

Migrating content from a website to the intranet in the 3 languages (FR, EN, DE) Lunch : 3 languages also (FR, DE, EN)

Reception and office : French

Speaking with some supervisors (most of them are Italian) : French Saying bye in English

In the evening I teach French so I speak French but sometimes I need to explain in English

ANNEXE X : Journal 2

First day

8.50 Arrival in the office, greeting the security - FRENCH

Short conversation with an intern (Spanish), which works in the same office as I do - ENGLISH

9.15 Writing email with my boss - GERMAN

9.30 Checking emails, EP daily agenda etc. - ENGLISH

10.00 Talking to other interns - ENGLISH & GERMAN (mostly ENGLISH)

10.00 Daily work - ENGLISH

11.30 Booking train and hotel for Strasbourg in the EP's Travel agency - ENGLISH Addressed by a men, who mistakes me for someone else - ENGLISH

12.00 Trying to make an appointment at the EP's hairdresser, they only speak FRENCH, so could not do it

12.10 Conversation with a trainee in my office - GERMAN

12.30 Lunch with other trainees (French, Dutch, Spanish, Italian) - ENGLISH & ITALIAN

13.15 Ordering coffee at an Italian Bar near my office - ITALIAN; Conversation with my colleagues while having coffee - ENGLISH

14.00 Daily work at the office - ENGLISH

16.00 Email conversation with my supervisor - GERMAN

16.10 Talking to the secretary (French) of my Unit - ENGLISH until 17.30 Daily work - ENGLISH

Some conversation between colleagues - ENGLISH

17.30 Gym in the EP, greeting in FRENCH, small talk in ENGLISH

Second day

8.50 Arrival in the office, greeting the security - FRENCH, talking to my colleague (Spanish) in the office - ENGLISH

9.20 Writing emails with my colleagues, which are in Strasbourg - GERMAN

10.00-13.00 Following press conferences - ENGLISH & GERMAN

Writing briefings - ENGLISH

13.00 Lunch break with other interns - ENGLISH & ITALIAN

14.00 - 16.30 Daily work - ENGLISH

16.30 - 17.30 Helping an other trainee with her tasks ENGLISH (and a bit of ITALIAN since she is Spanish)

17.30 Gym in the EP greeting in FRENCH, small talk in ENGLISH

ANNEXE XI : Journal 3

Premier jour

Avant 9h : français

Briefing avec la responsable de stage: français

Avec ma collègue de bureau : français (éventuellement un peu d'espagnol)

Rédaction ordre du jour : anglais

Repas midi: avec des stagiaires : anglais et espagnol

Rédactions de notes : anglais

Coopération avec le Studio Web : français

Mail à une collègue: espagnol

Discussion avec une stagiaire : allemand

Après le travail : français

Deuxi è me jour

Matin : français avec collègue de bureau

Traduction d'une interview de l'anglais au français

Réunion dossier législatif : anglais

Repas entre stagiaires : anglais

Révisions traduction : français

Rédaction d'un PV : anglais

Rédaction d'éléments de langage pour réunion de Direction : anglais

ANNEXE XII : Journal 4

First day

8:30 - taking the bus to the European Parliament - French with the bus driver

8:50 - arrival at the Parliament's doors - French with the security

9:00 - ordering coffee at the Atrium cafeteria - French with the servers

9:30 - checking e-mails and newsletter - Most of them in English, few in French

10:00 - start drafting the weekly Council agenda for the S&D Group - in English (although the Group has 5 working languages)

10:45 - double-checking with my Romanian colleague this agenda, sending it to all the Group - in English

11:00 - returning to my Romanian colleague to check the committee planning for the week, deciding which meeting I should attend - in English

11:30 - answering e-mails, work and university-related - Most work-related emails in English, communication with my university in French

12:30 - meeting up with a stagiaire colleague from Italy for lunch - in Italian

13:40 - joining other colleagues from Ireland, Lithuania and Germany for coffee - in English

14:00 - Preparatory meeting of the Committee on Constitutional Affairs - Listening to the meeting in original language - English and French

15:00 - Committee on Foreign Affairs extraordinary meeting - with the Ukrainian foreign minister; the president of the UN general assembly - All the meetings in English

18:30 - Heading home - Using French outside of the EP

Second day

8:30 - taking the bus to the Parliament - French with the bus driver

8:50 - arrival at the Parliament's doors - French with the security

9:00 - Working group of the Euronest parliamentary assembly - English speech, or English translation

10:30 - meeting with colleague to debrief of yesterday's meetings - English

11:00 - checking e-mails - Mostly English

11:30 - discussion with stagiaire colleagues from Italy and Germany about their tasks- in French

12:00 - meeting up with my Italian classmate, also trainee in the EP - in French

12:30 - meeting up with a trainee colleague from Slovakia, for lunch and coffee - in Slovak

14:00 - conference on the reindustrialisation of Europe in the Committee of the Regions - listening to speeches in French and English

15:15 - INTA committee meeting, discussion on the role of the WTO - English, or English interpretation

17:00 - meeting with my Hungarian supervisor - in French

18:30 - preparatory meeting of the Committee on Foreign Affairs - English

19:00 - Heading home - French outside the Parliament

ANNEXE XIII : Journal 5

First day

8:00 - taking the train to Brussels - Dutch with the ticket inspector

8:35 - arrival at the Parliament's doors - French with the security

8:45 - checking e-mails - Most of them in English, few in French

9:00 - reading news from European newspapers and social media - English, French, Italian, Spanish and Catalan

9:30 - meeting to check the director’ agenda - French with the colleagues from the Unit

10:00 - working morning - in English with my bureau colleague from Lithuania

11:00 - drafting documents - English

12:45 - meeting up with some other stagiaires for lunch in the park (people from Poland, France, Spain, Greece, Turkey and Holland) - English, French and Spanish

13:45 - buying coffee to go - French with the waitress in ‘Food to go’

14:00 - drafting minutes from a meeting - The meeting is in French but the minutes are done in English

15:00 - translating a document - Italian into English

16:00 - updating ECON table - Track the information in English

17:00 - sending a CV - English

18:00 - Heading home - Using French, English and Dutch outside the EP

Second day

8:00 - taking the train to Brussels - Dutch with the ticket inspector

8:35 - arrival at the Parliament's doors - French with the security

8:45 - checking e-mails - Most of them in English, few in French

9:00 - reading news from European newspapers and social media - English, French, Italian, Spanish and Catalan

9:00 - new presentation for the director - Speak in Catalan with him; the work must be submitted in Italian

9:30 - a call from a colleague asking for a room for an urgent meeting - French on the phone and for the booking

10:00 - working on my daily tasks - Mostly in English

12:00 - Helping with the boxes for tonight’s summer toast - French with the Colruyt worker and French and English with colleagues

13:00 - Lunch break - English

14:00 - Job Conference - English speakers and questions

15:00 - Preparation of a meeting with videoconference - English

16:00 - Presentation of the new elections website - English and French

17:00 - Summer toast - Little snack and drinks with all the DG COMM colleagues. I used English, French, Spanish, Catalan and Dutch.

18:00 - Heading home - Using French, English and Dutch outside the EP

[...]

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¹ Cf. J. Habermas, « A constitution for Europe », New Left Review 11 (2001) : 5-26, cité par Phillipson (2008 : 51).

² Cf. Streidt (2006 : 1).

¹ Discours au Comité de Libération Nationale prononcé le 5 août 1943. Cf. Toute l’Europe : Jean Monnet. Nous tenons à préciser le fait que toutes les indications bibliographiques, y compris les sources électroniques, seront citées intégralement dans le chapitre 6.

³ Cf. Streidt (2006 : 4).

⁴ Cf. PE/ Naglič/ Papadopoulou (2012).

⁵ CE (2012) : À propos de la Commission europ é enne.

⁶ PE/ Lehmann (2013b).

⁷ Pourtant, c’est seulement en 2009 que la Conférence des présidents crée un groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux. Cf. Costa/Saint Martin, op. cit.

⁸ PE : Parlements nationaux des É tats membres.

⁹ PE/ Bux (2013b).

¹⁰ PE/ Maier (2012).

¹¹ Cf. PE : D é put é s par É tat-membre et groupe politique.

¹² Source : PE : Le Secr é tariat g é n é ral.

¹³ Les modalités exactes des travaux de l'institution sont prescrites dans le règlement intérieur du Parlement.

¹ Formée par la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne de l’Ouest.

² Cf. Labrie, La construction linguistique europ é enne (1993 : 73), cité par Streidt (2006 : 20).

³ Traité sur le fonctionnement de l’UE (1957), version consolidée (30/03/2010), art. 20.

⁴ Traité sur le fonctionnement de l’UE (1957), version consolidée (30/03/2010), art. 165.

⁵ Le règlement se trouve dans l’annexe 1du présent mémoire.

⁶ CE (2013) : Les langues officielles de l'UE.

⁷ Cf. EUROPA c.

⁸ Cf. CE (2013) : Journ é e europ é enne des langues.

⁹ Cf. EUROPA d.

¹⁰ Cf. Groupe de haut niveau sur le multilinguisme (2008) : Rapport final, p.1.

¹¹ Groupe de haut niveau sur le multilinguisme (2008) : Rapport final, p.2.

¹² Le portefeuille fait partie de la politique de la CE en matière de multilinguisme, qui vise aussi à « encourager l'apprentissage des langues et la diversité linguistique dans la société [et à] promouvoir une économie multilingue dynamique ». Cf. CE (2010) : Les langues dans l ’ UE.

¹³ CE (2012) : Repenser l' é ducation.

¹⁴ Phillipson (2008 : 129).

¹⁵ Cf. Parlement européen, Das Europ ä ische Parlament (2002 : 33), cité par Streidt (2006 : 36).

¹⁶ E. Loos, « Language choice, Linguistic Capital and Symbolic Domination in the European Union », Language Problems and Language Planning 1/2000, t. XXIV, p. 37, cité par Streidt (2006 : 38).

¹⁷ V. Mamadou, « Institutional multilingualism : an exploration of possible reforms » (1999), Which languages for Europe, cité par Phillipson (2008 : 107).

¹⁸ Connu également sous les noms de ‘Global English’, ‘World English’, ‘Globish’. Cf. Phillipson (2008).

¹⁹ V. Mamadou (1999) : op. cit. [traduction propre].

²⁰ Seulement 2% des Irlandais ont l’irlandais comme langue maternelle. 40 % de la population possède une connaissance passive de la langue. Cf. http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/irlande.htm

²¹ À Malte on promeut intensément le maltais, mais l’anglais est de plus en plus répandu. Cf. http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/malte.htm

²² Conclusions du Conseil du 13 juin 2005 relatives à l ’ emploi officiel des langues additionnelles au sein du Conseil et é ventuellement d ’ autres institutions et organes de l ’ Union europ é enne. JOUE, 2005/C148/01 du 18 juin 2005, p.1, cité par Gravier (2012 : 64).

²³ Groupe de haut niveau sur le multilinguisme (2008) : Rapport final, p.2.

²⁴ Victor Hugo, cité par Phillipson (2008 : 105).

²⁵ Cf. PE : Tout savoir sur le m é tier de traducteur au Parlement europ é en.

²⁶ Cf. PE : Le budget du Parlement europ é en.

²⁷ Cf. CE/ DG Traduction (2009 : 102).

²⁸ Cf. Conseil de l’UE (2012) : Le service linguistique du Secr é tariat g é n é ral.

²⁹ Cf. Cour de justice : Direction g é n é rale de la Traduction.

³⁰ Cf. CE/ DG Interprétation (2013).

³¹ CdT : Pr é sentation.

³² Cf. Streidt (2006 : 48).

³³ Cf. CdT : Statistiques sur l ’ activit é - traduction.

³⁴ Cf. EUROPA f.

³⁵ Cf. Conseil de l’UE (2012) : Le service linguistique du Secr é tariat g é n é ral.

³⁶ EUR-LEX est également accessible au grand public à l’adresse http://eur-lex.europa.eu.

³⁷ Cf. CE (2013) : About DG Interpr é tation.

³⁸ Cf. Cour de justice : Direction de l ’ interpr é tation.

³⁹ Cf. Labrie, La construction linguistique europ é enne (1993 : 69), cité par Streidt (2006 : 22).

⁴⁰ Cf. PE : Organisation et activit é s.

⁴¹ Cf. PE : Le multilinguisme au Parlement europ é en : une question d'interpr é tation !

⁴² Cf. PE (2009) : Code de conduite du multilinguisme.

⁴³ Le document se trouve dans l’annexe 2.

⁴⁴ Les ressources linguistiques sont organisées autour d'un système d'échange d'informations entre les utilisateurs et les services linguistiques. Les utilisateurs indiquent leurs besoins linguistiques au moyen d'un profil linguistique d'interprétation, qui peut être mis à jour. Cf. PE (2009) : Code de conduite du multilinguisme.

⁴⁵ Cf. Costa/Saint-Martin (2011 : 68).

⁴⁶ Cf. CE : Proc é dures d'appels d ’ offres.

⁴⁷ Cf. E. Loos, « Composing Panacea texts at the European Parliament », Journal of Language and Politics 3/2004, t. 1, cité par Gravier (2012 : 69).

⁴⁸ Environ 32% des documents doivent être traduits en moins de 3 jours.

⁴⁹ Cf. CE : DG Traduction : questions fr é quemment pos é es.

⁵⁰ CE : Les langues officielles de l'UE.

⁵¹ Cf. A. Lopes-Sabino, « Les langues dans l’Union européenne - enjeux, pratiques et perspectives », Revue trimestrielle de droit europ é en 2/1999, t. XXXV, pp. 162 sq., cité par Streidt (2006 : 28).

⁵² Cf. CE : DG Traduction : questions fr é quemment pos é es.

⁵³ Cf. SGAE : R é gime linguistique et emploi du fran ç ais [ … ].

⁵⁴ Conseil de l’Union (2012) : Le service linguistique du Secr é tariat g é n é ral.

⁵⁵ Organisme de l’UE préparant les travaux du Conseil et composé des ambassadeurs de chacun des États membres. Cf. EUROPA g.

⁵⁶ Cf. J.W. De Zwaan: « The Permanent Representatives Committee. Its Role in European Union DecisionMaking » (1995 : 4e chap.), cité par Gravier (2012 : 69).

⁵⁷ Cf. A. Lopes-Sabino, « Les langues dans l’Union européenne - enjeux, pratiques et perspectives », Revue trimestrielle de droit europ é en 2/1999, t. XXXV, p 63, cité par Streidt (2006 : 28).

⁵⁸ Cf. Cour de justice : R é gime linguistique.

⁵⁹ Cf. CE/ DG Interprétation : Traduire et interpr é ter pour l ’ Europe.

⁶⁰ Cour de justice : R é gime linguistique.

⁶¹ Cf. Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (2003 : 40).

⁶² Du moins, cette situation était valable aux débuts des années ’90, pendant l’étude de J. Born (1995), Eurotexte : Textarbeit in einer Institution der EG, cité par Streidt (2006 : 29).

⁶³ CdR : Politique linguistique.

⁶⁴ Cf. ONU : É tats membres.

⁶⁵ Cf. ONU : Structure et organisation.

⁶⁶ Les documents émanant de l’organe administratif de la CIJ sont bilingues (français-anglais) ; et la correspondance se fait dans ces deux langues. Cf. CIJ (2004 : 28).

⁶⁷ L’arabe fut inclus plus tard comme langue officielle.

⁶⁸ Cf. Fall/ Zhang (2011).

⁶⁹ Fall/ Zhang (2011).

⁷⁰ Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (2003 : 28).

⁷¹ Cf. UNESCO : À propos de l ’ UNESCO.

⁷² Cf. Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (2003 : 29).

⁷³ Cf. UNESCO : Langues et Multilinguisme.

⁷⁴ Cf. OTAN : À propos de l ’ OTAN.

⁷⁵ Cf. Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (2003 : 29).

⁷⁶ Cf. DGLFLF (2013 : 141).

⁷⁷ Deutsche Welle (2007) [Notre traduction].

⁷⁸ Chat multilingue du 4 juin 2013 où les personnes intéressées par le travail des interprètes au PE ont pu mettre des questions en temps réel sur le compte Facebook de DG INTE (https://www.facebook.com/events/200934350030254/) . Les réponses de M. Jiménez Marín ne sont plus disponibles.

⁷⁹ Cf. Goyer (2006).

⁸⁰ L’étendue limitée de ce travail rend difficile la présentation de toutes les règlementations proposées.

⁸¹ Cf. CE : Eurobarom è tre 386, p.6.

⁸² Cf. CE/ DG Traduction (2009).

⁸³ Voir, p. ex., Streidt (2006).

⁸⁴ Ljudmila Novak, ancienne membre slovène du PE, Mediapart (2009).

⁸⁵ De par son vocabulaire, il vient à 75% du latin et 20% des langues germaniques. Cf. Espéranto-France.

⁸⁶ Neil Kinnock, au nom de la CE. Cf. Phillipson (2008 : 172sq.).

⁸⁷ S. Moratinos Johnston, « Multilingualism and EU Enlargement », Terminologie & Traduction 3/2000, p. 59, cité par Streidt (2006 : 68).

⁸⁸ Depuis que l’anglais a pris la place du français en tant que première langue étrangère enseignée à l’école, l’anglais est de plus en plus présent en Allemagne dans des contextes sociaux, culturels, commerciaux ou éducationnels. Cf. M. Berns, « English in the European Union », English Today 43/2005, vol. 11.3, p. 9, cité par Ammon (2006 : 324).

⁸⁹ Cf. EurActiv/Reuters (2013).

⁹⁰ L. Orban, cité par : Business Spotlight (2008).

⁹¹ Cf. Phillipson (2008 : 25).

⁹² Plus de trois quarts des Européens considèrent l’anglais comme la langue la plus importante, que leurs enfants devraient apprendre. 20% citent l’allemand et 20% le français. Cf. CE : Eurobarom è tre 386, p. 80.

⁹³ Anna Maria Campogrande, cité par : Ammon (2006 : 330).

¹ Cf. Wright (2004 : 122).

² Cf. W.F Mackay, « Conflicting Languages in a Uniting Europe ». Ds.: Ulrich Ammon [ et al.] : Lingua francas in Europe - except English. Tübingen : Niemeyer, 2002, pp. 1-17, cité par Crepaz (2009 : 30).

³ Cf. Hoheisel, « Die Rolle der deutschen Sprache in der Zukunft der EU aus der Sicht der Europäischen Kommision », ds. : W.C. Lohse (éd.), Die deutsche Sprache in der Europ ä ischen Union (2004 : 77), cité par Ammon (2006 : 331).

⁴ Ce sujet sera développé dans le chapitre 3.2.5.

⁵ Cf. Phillipson (2008 : 100).

⁶ The Economist du 20 décembre 2001, cité par Phillipson (2008 : 71).

⁷ Représentation permanente de la France auprès de l’UE : Missions et objectifs.

⁸ Représentation permanente de la France auprès de l’UE (janv. 2012) : Lettre d ’ information.

⁹ Cf. DLF Bruxelles-Europe : Infolettre no 16/ 2009.

¹⁰ Cf. Klinkenberg (2012).

¹¹ Cf. DGLFLF : Publications.

¹² Cf. DGLFLF : La DGLFLF.

¹³ Cf. OIF (2012 : suivi Vade-mecum, p. 41).

¹⁴ Cf. OIF (2012 : suivi Vade-mecum, avant-propos).

¹⁵ Appelé, en 2002, ‘Le français dans les institutions européennes’ et en 2004 - ‘Le français dans l’Union européenne’. Cf. DGLFLF (2012 : 111).

¹⁶ Cf. OIF : L ’ Observatoire de la langue fran ç aise.

¹⁷ Cf. Campogrande (2002a.).

¹⁸ Cf. DGLFLF (2012 : 112).

¹⁹ Cf. Legrip (2012).

²⁰ Cf. OIF: Pietro Sicuro.

²¹ Cf. OIF (2012 : suivi Vade-mecum, p. 26).

²² Cf. AFFOI : À Propos de l'AFFOI.

²³ Cf. OIF (2012 : suivi Vade-mecum, p. 27).

²⁴ OIF (2012 : suivi Vade-mecum, p. 27).

²⁵ Cf. AFFOI : Nos actions.

²⁶ Cf. AFFCE : Historique.

²⁷ Cf. AFFCE : L ’ association.

²⁸ AFFCE : L ’ AFFCE et le multilinguisme.

²⁹ Souligné par l’auteur.

³⁰ Voir aussi 3.1.1.

³¹ Cf. Lo Bianco/ Veronique (2011 : 329).

³² Le concept de « Langue de la République » tel qu’interprété par Yves Marek, ancien conseiller de Toubon, est au-dessus du concept de langue officielle.

³³ Cf. DGLFLF (2013 : 140).

³⁴ Conclusion de la Journée de réflexion du 6 juillet 2011 sur le rôle du Groupe des Ambassadeurs francophones. Ds. : OIF (2012, Suivi Vade-mecum: 38).

¹ En juin, il y avait 299 stagiaires dans les directions générales, dont 177 affectés à Bruxelles. Cf. Bureau des stages du PE - échange par courriel du 18 juin 2013.

² Cf. PE : Les stages au Parlement europ é en.

³ Le nombre de candidatures est très élevé, atteignant plus de 8 000 par période. Cf. PE : 100 questions fr é quemment pos é es.

⁴ Cf. PE : Les stages au Parlement europ é en.

⁵ Les parties descriptives (p.ex. la lettre de motivation) peuvent être remplies dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Cf. PE : 100 questions fr é quemment pos é es.

⁶ Le questionnaire se trouve dans l’annexe 3.

⁷ À la suite du décès du chercheur, l’interprétation des résultats du questionnaire a été faite par Marianne Gehnen, ds. : Gehnen (1991).

⁸ Recommandation faite aussi par Raab-Steiner/ Benesch (2008 : 58).

⁹ Voir aussi 4.1.1 pour les raisons d’avoir choisi l’anglais.

¹⁰ Désormais nous marquerons les questions obligatoires avec un astérisque (*).

¹¹ Cf. PE : 100 questions fr é quemment pos é es.

¹² Cf. PE : 100 questions fr é quemment pos é es.

¹³ Cf. PE : 100 questions fr é quemment pos é es.

¹⁴ Cf. Bureau des stages - échange par courriel du 18 juin 2013.

¹⁵ Pour cela, on a comparé la mobilité des stagiaires dont la nationalité est représentée au moins trois fois dans le tableau.

¹⁶ Calculé pour un total de 49 stagiaires (car nous ne prenons pas en considération les deux cas où nous connaissons la nationalité - suédoise / grecque, mais non pas le(s) pays de résidence).

¹⁷ Ayant indiqué un niveau langue maternelle pour toutes les langues étrangères indiquées, nous n’avons pas pris en compte les réponses d’un stagiaire sur ses compétences linguistiques.

¹⁸ Nous employons les termes ‘Francophone’/ ‘Anglophone’ pour désigner les locuteurs natifs de français/ d’anglais.

¹⁹ Un tableau avec la/les langue(s) maternelle(s) des stagiaires et leurs compétences linguistiques se trouve dans l’annexe 5.

²⁰ La population du Liban comporte 3 % de Syriens. Cf. http://www.axl.cefan.ulaval.ca/asie/liban.htm

²¹ Les termes de ‘langue mineure/ ‘langue majeure’ renvoient au poids démographique. Dans la catégorie des ‘langues majeures’ cf. notre enquête entrent l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, le français, l’italien et le russe, tandis que le bulgare, le catalan, l’estonien, l’irlandais, le grec, le finnois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le serbe, le slovaque et le slovène seraient des ‘langues mineures’.

²² Voir annexe 6 pour les dates exactes de début, fin et la durée des stages.

²³ Faute d’attention, la DG Traduction est donnée aussi comme variante de réponse dans le questionnaire, quoi que les stages de traduction ne se déroulent pas à Bruxelles, mais à Luxembourg.

²⁴ Toutes les réponses aux questions 3.1.1 - 3.1.4 se trouvent dans l’annexe 7.

²⁵ Résultats présentés en chiffres absolus, vu que plusieurs maîtres possèdent plusieurs langues maternelles.

²⁶ Cf. Portail de la fonction publique (2013).

²⁷ Malheureusement, nous ne détenons pas d’informations explicites sur les connaissances linguistiques des maîtres de stage.

²⁸ D’ailleurs, le répondant précise : « finnois à l’oral, anglais à l’écrit ».

²⁹ En 1990, les répondants natifs d’espagnol et de portugais (langues romanes) maîtrisaient mieux le français que l’anglais (cf. Haselhuber, 1991 : 40), ce qui ne s’applique plus dans notre enquête.

³⁰ Par la réponse « ne s’applique pas », on entend soit le fait que le stagiaire et son maître possèdent la même langue maternelle, soit le fait que le stagiaire ne parle pas la langue de ce dernier.

³¹ Tant l’emploi de l’allemand, que celui de l’espagnol et de l’estonien sont une conséquence des langues maternelles des maîtres (d’habitude également chefs de leurs directions).

³² Voir annexe 8 pour les chiffres exacts pour chaque moyen.

³³ Les messages publics en français contiennent de nombreux anglicismes. Cf. Laroche (2011).

³⁴ Un article intéressant sur la ‘bulle européenne’ peut être consulté sur EurActiv (2013).

³⁵ Ainsi que dans l’enquête de Quell (1997 : 66), menée en 1993, le français comme seule langue de travail n’est préférée que par une personne.

³⁶ Cf. Bourdieu, Pierre (1984).

³⁷ Les citations de cette partie n’indiquant pas la source proviennent des répondants aux questionnaires.

³⁸ De plus, vu la représentativité plus nombreuse de l’allemand (118 députés natifs d’allemand) par rapport à la représentativité de l’espagnol (54 représentants parlementaires natifs), nous doutons que l’espagnol réussisse à prendre la place de l’allemand.

³⁹ Par ‘informateur’ nous comprenons une « personne qui recueille des informations pour le compte d'une autre personne ou d'une institution » (CNRTL.FR).

⁴⁰ 3.06-4.06, 6.06-7.06, 12.06-13.06, 24.06-25.06, 15.07-16.07.

⁴¹ Le questionnaire est une forme simplifiée de celui utilisé pour la première enquête, si bien qu’il ne sera plus annexé.

⁴² C’est le journal 3 qui a été rédigé en français.

⁴³ Pour garder l’anonymat des informateurs, leurs journaux seront présentés dans la suite et annexés sous le nom de Journal 1 … - Journal 5 (voir annexes 9-13).

⁴⁴ Groupe S&D : Site Internet.

⁴⁶ Certes, cette affirmation ne se base que sur l’information d’un seul répondant. Une enquête dans les secrétariats généraux des différents groupes politiques ne serait pas sans intérêt.

¹ L. Orban, ds.: SOLEO (2007) [ souligné par l’auteur].

² Le travail des députés suit la même tendance d’utilisation de plus en plus fréquente de l’anglais, surtout pendant les réunions sans interprétation. Cf. Streidt (2006).

³ Selon les résultats de notre recherche.

⁴ Philip Cordery, député français, ds. : DLF Bruxelles-Europe, Infolettre 31/ 2013, p.4.

⁵ Cf. Phillipson (2008).

⁶ D’ailleurs, un linguiste canadien considérait que « seulement devant Dieu et les linguistes, toutes les langues sont égales.» (Mackey cité par Yaï, 2009 : 46).

⁷ Les propositions les plus importantes se trouvent dans le chapitre 2.7.

⁸ Seuls les critères qui nous ont semblé être comme les plus pertinents seront présentés.

⁹ Ce critère exclut donc l’espéranto de la liste des solutions possibles.

¹⁰ Le russe est la seule langue slave qui sert de langue véhiculaire dans les États membres et en dehors de leurs frontières. Le polonais ne remplit donc pas ce critère (cf. Haselhuber, 2012 : 390).

¹¹ Cf. Haselhuber (2012), l’allemand détrône le français, tandis que cf. CE (2012) : Eurobarom è tre 386, c’est le français qui passe devant l’allemand. La différence entre les deux langues est de seulement 1%.

¹² Il faut préciser que tous les États n’y contribuent pas de la même manière (indépendamment dans certains cas du poids démographique. Cf. Haselhuber (2012 : 391).

¹³ PE/ Cot (1991).

¹⁴ Cf. PE : « Lost in translation ? »

¹⁵ Cf. PE/ Macedo (2008).

¹ Le présent code de conduite annule et remplace le code de conduite du 4 septembre 2006.

² Règlement (CE) du Conseil n° 930/2004 du 1er mai 2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l’Union européenne.

³ Règlement (CE) du Conseil n° 920/2005 du 13 juin 2005, modifiant le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l’énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements.

⁴ JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

⁵ JO C 305 E du 14.12.2006, p. 67.

⁶ JO C 175 E du 10.7.2008, p. 121.

⁷ JO C 263 E du 16.10.2008, p. 409.

⁸ Une évaluation globale sera effectuée à la fin de la législature parlementaire en cours. Cette évaluation, qui tiendra compte notamment des évolutions technologiques, couvrira le système d'interprétation ainsi que les perspectives de l'interprétation à distance.

⁹ Les utilisateurs doivent présenter une demande motivée, sur la base de laquelle la Direction générale de l'interprétation et des conférences rend un avis technique.

¹⁰ La Direction générale de l'interprétation et des conférences peut proposer d'autres plages horaires disponibles, proches de celle demandée, afin d'assurer un meilleur étalement des réunions, conformément à l'article 6, paragraphe 1.

¹¹ Sur la base de deux plages horaires par jour.

¹² Sous réserve des ressources disponibles, le nombre maximal de langues officielles couvertes peut être porté à dix- huit.

¹³ Ne sont pas considérées comme des réunions supplémentaires les réunions couvertes par les équipes d'interprétation mises à la disposition des groupes pendant les périodes de session, sur la base de l'article 5, paragraphe 1, de la réglementation administrative relative aux réunions des groupes politiques.

¹⁴ Ne sont pas considérées comme des réunions supplémentaires les réunions couvertes par les équipes d'interprétation mises à la disposition des groupes pendant les périodes de session, sur la base de l'article 5, paragraphe 1, de la réglementation administrative relative aux réunions des groupes politiques.

¹ On éliminera la Belgique dans le cas des stagiaires vivant en Belgique uniquement durant le stage.

¹ Ayant indiqué un niveau langue maternelle pour toutes ces langues, nous n’avons pas pris en compte ses réponses sur les compétences linguistiques.

¹ Même si légèrement en dehors de la période recherchée, nous avons gardé sa contribution par souci de rassembler le plus de questionnaires possible.

² Pour ce stage, ainsi que pour le stage déroulé entre le 2 avril et le 30 septembre, nous supposons qu’il s’agit en réalité d’une durée de 5 mois, car des stages de 6 mois ne sont pas accordés au PE.

³ Idem 1.

¹ Uniquement les connaissances du stagiaire dans la langue maternelle du maître - autre que français/anglais - y sont considérées.

² Quoi que le champ ne soit pas correctement rempli, on soupçonne un bon niveau d’anglais.