«Conscience collective: somme des inconsciences individuelles». Ces propos de George Elgozy, économiste français et ancien président du Comité européen de coopération économique et culturelle, illustrent bien, ce qui est l’idée fondamentale des actions collectives.
Pour en donner un exemple pratique, l’Autorité de la concurrence française a condamné les principaux producteurs de farine en mars 2012 pour fixation des prix de la farine vendue en grande distribution. Les meuniers ont limité la production et se sont répartis la clientèle entre eux.
Au-delà de cette « affaire française », s’ajoute un cartel transfrontalier visant à limiter les importations de farine entre la France et l’Allemagne. L’amende d’une valeur conséquente de 242,4 millions d’euros infligée par l’Autorité de la concurrence se justifie selon cette dernière par le fait que l’entente ait provoqué pour le consommateur un surcoût de 11%, et cela pour un produit « de consommation courante et indispensable ». Mais à part de son effet à la fois répressif et dissuasif, cette amende ne dédommage nullement les consommateurs, qui ont quand même sans aucun doute subi un préjudice. S’il est vrai que pris indépendamment, leur dommage «individuel» s’élève à un montant assez faible, ils ont quand même collectivement souffert d’un préjudice assez important.
Toutefois, cette affaire n’est pas du tout isolée. Bien au contraire, elle s’inscrit dans une évolution globale qui fait qu’à partir de la Révolution industrielle du 19ième siècle, complétée par des progrès techniques énormes du 20ième siècle, les individus subissent de plus en plus de dommages inconnus auparavant, du fait par exemple de défaillance des machines. C’est surtout dans les années 80 qu’on est face à une multiplication de dommages corporels touchant à la santé, dont notamment les scandales de l’amiante, des cigarettes ou des produits médicamenteux, comme par exemple les antidépresseurs.
Plus particulièrement encore, grâce à notre «société de consommation» au sein de laquelle les particuliers sont incités à consommer des biens et services sans cesse, des liens économiques et commerciaux naissent tous les jours de manière abondante. Cela va de paire avec la naissance des litiges, qui – presque à chaque fois – concernent un très grand nombre de personnes. C’est dans ce cadre-là que les notions de dommages «sériels» et «de masse» se sont développés.
En même temps, a eu lieu une évolution dans le comportement des individus...
Table des matières
I. L’introduction d’un recours collectif dans l’Union européenne : un défi aux enjeux multiples requérant des solutions adaptées
A. La dualité des enjeux : classiques et exceptionnels
1. L’autonomie procédurale comme obstacle traditionnel à l’introduction d’une procédure unifiée
a. La compétence des Etats membres pour régler les modalités procédurales
b. La diversité des modèles d’action de groupe au sein de l’Union européenne
2. La disparité des droits nationaux entrainant le risque du Forum Shopping mondial
a. Le choix d’un forum au sein de l’Union européenne
b. Le risque de la délocalisation du contentieux aux Etats-Unis
B. Le rôle à portée réduite des institutions de l’Union européenne : une dérogation au principe d’autonomie procédurale
1. La recherche théorique de la base normative appropriée
a. Le principe d’effectivité et la promotion du bon fonctionnement du Marché intérieur
b. Le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité
2. Les démarches entreprises en pratique par l’Union européenne
a. Une longue phase de préparation
b. La recommandation significative du 11 juin 2013 accompagnée d’une directive en matière de droit de la concurrence
II. L’introduction fastidieuse de l’action collective en France : la « loi Hamon » du 17 mars 2014
A. L’impulsion européenne mettant fin à un long chemin de discussions et de projets sur l’introduction d’un mécanisme controversé
1. De l’action en représentation conjointe à la proposition de la loi en 2010
a. L’insuffisance de la procédure existante
b. Les années 2000 marquées par des nombreux projets et propositions de loi
2. L’impulsion finale de l’Union européenne menant au projet de loi de Benoit Hamon
a. Une navette éminemment courte
b. L’influence temporelle de la recommandation et la proposition de directive
B. L’action de groupe en France : un compromis des propositions françaises antérieures, partiellement conforme à la volonté européenne
1. La mise en œuvre concrète de l’action collective française dans le Code de la Consommation
a. Le champ d’application et les conditions de mise en œuvre
b. La procédure de l’action collective à plusieurs étapes
2. Une véritable action collective à l’européenne ?
a. La comparaison de l’approche de la Commission et de la France
b. Une action collective française distincte de la class action américaine
Objectifs et thématiques de la recherche
Cette étude analyse l'influence de l'Union européenne sur l'introduction et la structuration des actions collectives en France, en examinant la tension entre les impératifs européens d'harmonisation et les traditions procédurales nationales. La recherche cherche à déterminer dans quelle mesure le cadre législatif français, notamment la loi Hamon de 2014, reflète les recommandations européennes tout en se distinguant des modèles étrangers, comme la "class action" américaine.
- L'autonomie procédurale des États membres face aux objectifs d'harmonisation de l'UE.
- Le rôle de la Commission européenne dans la promotion des recours collectifs.
- L'analyse de l'évolution historique des projets de loi sur l'action de groupe en France.
- L'examen du dispositif de la loi Hamon de 2014 et ses mécanismes (opt-in, champ d'application).
- La comparaison critique entre les systèmes européens, français et le modèle américain.
Auszug aus dem Buch
L’autonomie procédurale comme obstacle traditionnel à l’introduction d’une procédure unifiée
Il est bien connu que l’Union européenne comme toute autre organisation internationale, n’est qu’un sujet dérivé de l’ordre juridique international et doit son existence à la volonté des Etats, sujets primaires et souverains de cet ordre. Pour atteindre les objectifs en vue desquels l’Union européenne a été crée, les Etats attribuent des compétences à celle-ci. (art. 1 du Traité sur l’Union européenne (TUE) ; principe d’attribution). Or, en ce qui concerne l’exécution des normes européennes, « les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant de traités ou résultant des actes des institutions « (art. 4 § 3 TUE). Plus communément, on parle ici du principe de l’autonomie procédurale des Etats membres. Si les Etats membres prévoient des mécanismes pour faire respecter le droit national, ce sont ces mêmes conditions de recevabilité et de procédure, qui doivent s’appliquer pour assurer le respect des règles communautaires.
C’est par ainsi que depuis les arrêts « Rewe » et « Comet » de 1976 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle constamment « qu’il appartient à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des actions en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit communautaire ».
Néanmoins, cette autonomie n’est pas un principe absolu, mais « doit se concilier avec la nécessité d’une application uniforme du droit communautaire », ce qui se traduit notamment par les principes dégagés d’équivalence et d’effectivité. En ce qui concerne donc l’introduction ou bien les modalités d’une action collective – tombant sous la catégorie des modalités procédurales – l’Union européenne n’est pas exclusivement compétente. Bien au contraire, ce sont les Etats membres seuls qui décident de légiférer et de quelle manière. Par voie de conséquence, il existe au sein de l’Union européenne des modèles d’action de groupes fortement différents.
Synthèse des chapitres
I. L’introduction d’un recours collectif dans l’Union européenne : un défi aux enjeux multiples requérant des solutions adaptées : Ce chapitre explore les obstacles juridiques supranationaux, tels que l'autonomie procédurale des États, et examine les initiatives de la Commission pour encourager l'harmonisation des recours collectifs.
II. L’introduction fastidieuse de l’action collective en France : la « loi Hamon » du 17 mars 2014 : Cette section détaille le parcours législatif français ayant conduit à la loi Hamon, en comparant les spécificités du dispositif français avec les orientations européennes et les différences structurelles vis-à-vis du modèle américain.
Mots-clés
action collective, Union européenne, droit de la consommation, droit de la concurrence, loi Hamon, action de groupe, autonomie procédurale, forum shopping, class action, opt-in, recommandation, directive, réparation, préjudice, médiation.
Questions fréquemment posées
Quel est le sujet principal de cette étude ?
L'étude traite de l'influence du droit de l'Union européenne sur l'adoption et la mise en œuvre des mécanismes d'actions collectives en France, particulièrement dans le secteur des contrats entre professionnels et consommateurs.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent le principe d'autonomie procédurale des États membres, les enjeux du "forum shopping", l'historique des projets de loi français et l'analyse de la loi Hamon de 2014.
Quel est l'objectif ou la question de recherche centrale ?
La question centrale consiste à comprendre comment l'Union européenne et les États membres ont influencé la France dans l'adoption d'une procédure d'action de groupe et si cette procédure peut être qualifiée de véritable "action à l'européenne".
Quelle méthode scientifique est utilisée ?
L'auteur utilise principalement une approche juridique comparative, en analysant les textes européens, les arrêts de la Cour de justice de l'UE et les législations nationales, tout en intégrant des références économiques et doctrinales.
Que traite le corps principal du travail ?
Le corps principal examine les défis de l'introduction d'un recours collectif au niveau européen, les débats normatifs (subsidiarité, proportionnalité), et le processus législatif français ponctué par les recommandations de la Commission.
Quels sont les mots-clés qui caractérisent ce travail ?
Les mots-clés incluent l'action collective, le droit de la concurrence, la loi Hamon, l'opt-in, l'autonomie procédurale et la comparaison avec la class action américaine.
Pourquoi le "Forum Shopping" est-il un sujet de préoccupation pour l'UE ?
Le "Forum Shopping" permet aux plaideurs de choisir une juridiction étrangère plus favorable, ce qui crée une disparité inacceptable dans l'application uniforme du droit au sein de l'Union européenne.
Qu'est-ce qui distingue principalement l'action de groupe française de la class action américaine selon l'auteur ?
La distinction majeure réside dans le système d'opt-in français (contraire à l'opt-out américain), le champ d'application limité à la consommation et à la concurrence, et l'exclusion des avocats de la possibilité de percevoir des honoraires de résultat.
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- Veronika Kufner (Author), 2015, L'influence de l'Union européenne sur les actions collectives francaises, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/300674
