L'influence de l'Union européenne sur les actions collectives francaises


Exposé Écrit pour un Séminaire / Cours, 2015

29 Pages, Note: 17


Extrait

SOMMAIRE

INTRODUCTION .

I. L’introduction d’un recours collectif dans l’Union européenne : un défi aux enjeux multiples requérant des solutions adaptées
A. La dualité des enjeux : classiques et exceptionnels
B. Le rôle à portée réduite des institutions de l’Union européenne : une dérogation au principe d’autonomie procédurale

II. L’introduction fastidieuse de l’action collective en France : la « loi Hamon » du 17 mars
A. L’impulsion européenne mettant fin à un long chemin de discussions et de projets sur l’introduction d’un mécanisme controversé
B. L’action de groupe en France : un compromis des propositions françaises antérieurs, partiellement conforme à la volonté européenne

CONCLUSION

BIBILIOGRAPHIE

TABLE DE MATIÈRES

INTRODUCTION

« Conscience collective : somme des inconsciences individuelles »

Ces propos de George Elgozy, économiste français et ancien président du Comité européen de coopération économique et culturelle, illustrent bien, ce qui est l’idée fondamentale des actions collectives.

Pour en donner un exemple pratique, l’Autorité de la concurrence française a condamné les principaux producteurs de farine en mars 2012 pour fixation des prix de la farine vendue en grande distribution. Les meuniers ont limité la production et se sont répartis la clientèle entre eux.1 Au-delà de cette « affaire française », s’ajoute un cartel transfrontalier visant à limiter les importations de farine entre la France et l’Allemagne. L’amende d’une valeur conséquente de 242,4 millions d’euros infligée par l’Autorité de la concurrence se justifie selon cette dernière par le fait que l’entente ait provoqué pour le consommateur un surcoût de 11%, et cela pour un produit « de consommation courante et indispensable ».2 Mais à part de son effet à la fois répressif et dissuasif, cette amende ne dédommage nullement les consommateurs, qui ont quand même sans aucun doute subi un préjudice. S’il est vrai que pris indépendamment, leur dommage « individuel » s’élève à un montant assez faible, ils ont quand même collectivement souffert d’un préjudice assez important.

Toutefois, cette affaire n’est pas du tout isolée. Bien au contraire, elle s’inscrit dans une évolution globale qui fait qu’à partir de la Révolution industrielle du 19ième siècle, complétée par des progrès techniques énormes du 20ième siècle, les individus subissent de plus en plus de dommages inconnus auparavant, du fait par exemple de défaillance des machines.3 C’est surtout dans les années 80 qu’on est face à une multiplication de dommages corporels touchant à la santé, dont notamment les scandales de l’amiante, des cigarettes ou des produits médicamenteux, comme par exemple les antidépresseurs. Plus particulièrement encore, grâce à notre « soci é t é

de consommation » 4 au sein de laquelle les particuliers sont incités à consommer

des biens et services sans cesse, des liens économiques et commerciaux naissent tous les jours de manière abondante. Cela va de paire avec la naissance des litiges, qui - presque à chaque fois - concernent un très grand nombre de personnes. C’est dans ce cadre-là que les notions de dommages « s é riels » et « de masse » se sont développés.5

En même temps, a eu lieu une évolution dans le comportement des individus, qui grâce à des véritables droits à la réparation d’un dommage (p.ex. un « Schadensersatz anspruch « §§ 280, 823 Bürgerliches Gesetzbuch) sont devenus de plus en plus revendicatifs.6 Or, en pratique, la complexité des recours et le coût de la procédure sont bien souvent tels que notamment les consommateurs ont abandonné l’idée de tout recours.

Pourtant, une étude Eurobaromètre de mars 2011 sur la protection des consommateurs a relevé que 79% des consommateurs européens auraient d’avantage tendance à défendre leurs droits, s’ils pouvaient s’associer à d’autres personnes ayant subi le même dommage.

Une telle action collective - plus communément connue comme class action - se définit comme « toute procédure permettant un traitement collectif de demandes multiples qui soulèvent des questions de droit et de fait communes ».7 Cela a des avantages indéniables: une réduction des coûts, qui sont répartis entre les participants; la possibilité de saisir un juge pour des dommages minimes; l’uniformité des résultats au sein des personnes simultanément touchées mais aussi une efficacité augmentée de juridiction, car il n’y aura plus qu’un seul litige au lieu de plusieurs, avec un seul juge compétent.

Grace à ses bénéfices, on retrouve ce recours collectif, historiquement, déjà dans l’Angleterre médiévale, où les plaintes formées par des groupes de personnes plus ou moins organisés étaient déjà connues.8 Plus précisément, les juges anglais permettaient au 17ième siècle, sur le fondement de l’équité et par référence à la Bill of Peace, aux justiciables présents ou représentés de faire juger une question commune dans le cadre d’une seule procédure.

Nonobstant, le véritable développement des actions collectives eut lieu aux Etats-

Unis. Si la Cour Suprême a reconnu cette procédure déjà en 18539, ils ne furent consacrés dans les Federal Rules of Civil Procedure (FRCP) qu’en 1938. Aujourd’hui, les trois types de class action (true, spurious et hybrid) sont codifiés à l’art. 23 des FRCP. C’est essentiellement dans les années 60 que « la Rule 23 » a connu un essor décisif, notamment grâce aux procès menés par l’avocat Ralph Nader contre l’industrie automobile aux Etats-Unis. En raison du succès, non pas seulement de ce dernier (il a p.ex. gagné le procès en contraignant General Motors à retirer leurs véhicules dangereux), le champ d’application a été très largement ouvert à d’autres domaines, tel que par exemple le droit de la concurrence ou la responsabilité des produits.10

Enfin, la class action américaine doit sa popularité non pas seulement aux sommes exorbitantes en cause (p.ex. 13,7 milliards d’euros pour BP)11, mais surtout aux adaptations cinématographiques « Class Action » (1991) et « Erin Brockovich, seule contre tous » (2000). C’est notamment avec cette dernière œuvre dans laquelle Julia Roberts incarne la mère de famille (Erin Brockovich), qui motive peu à peu plus de 600 victimes d’une pollution au chrome de s’engager dans une longue bataille contre le Pacific Gas and Electric Company, que le phénomène de class action attire de plus en plus l’attention sur le continent européen.

Or, dans les années 2000 les seuls pays européens dans lesquels on retrouve des véritables actions collectives, sont le Royaume-Uni, l’Irlande et la Malte, tous les 3 faisant partie comme les Etats-Unis de la famille de Common Law. Par opposition, dans les pays de tradition romano-germanique, dont la France et l’Allemagne, une telle procédure n’est pas connue à l’époque. Les avantages indéniables (cf. supra) ayant quand même été perçus, il y avait aussi un débat en Europe, c’est à dire dans les pays européens pris indépendamment ainsi que dans l’Union européenne en soi, sur l’introduction d’un mécanisme de recours collectif.

En ce qui concerne plus précisément la France, celle-ci s’est dotée l’année précédente d’un tel mécanisme ne couvrant que les dommages matériels subis par des consommateurs issus de manquements d’un professionnel à ses obligations contractuelles ou du fait de pratiques anticoncurrentielles.12 Etant ici déjà face à un champ assez large, l’étude suivante se délimitera à l’étude des seuls contrats entre professionnels et consommateurs, à l’exclusion des actions collectives possibles dans d’autres matières (notamment le droit de l’environnement). La question qui se pose est donc de savoir comment l’Union européenne, en tant qu’organisation internationale, ainsi que ces Etats membres ont influencé la France dans l’adoption d’une procédure de l’action de groupe ?

Il conviendra ainsi d’observer dans un premier temps que l’introduction d’un recours collectif dans l’Union européenne constitue un défi aux enjeux multiples, qui requiert des solutions adaptées (I.) puis d’examiner dans un second temps l’introduction riche en obstacles de l’action collective en France avec la « loi Hamon » de 2014. (II.).

I. L’introduction d’un recours collectif dans l’Union européenne: un défi aux enjeux multiples requérant des solutions adaptées

Si l’introduction d’un recours collectif au sein de l’Union européenne fait face à des obstacles à la fois classiques et novateurs (A.), différents acteurs européens ont néanmoins entrepris des démarches afin de promouvoir l’adoption d’un tel mécanisme. (B.).

A. La dualité des enjeux : classiques et exceptionnels

En effet, si la première problématique étant classiquement celle de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres en la matière (1.), l’existence de différents droits nationaux fait naître le risque du forum shopping et pose le problème inconnu de la délocalisation des litiges aux Etats-Unis (2.).

1. L’autonomie procédurale comme obstacle traditionnel à l’introduction d’une procédure unifiée

a. La comp é tence des Etats membres pour r é gler les modalit é s proc é durales

Il est bien connu que l’Union européenne comme toute autre organisation internationale, n’est qu’un sujet dérivé de l’ordre juridique international et doit son existence à la volonté des Etats, sujets primaires et souverains de cet ordre. Pour atteindre les objectifs en vue desquels l’Union européenne a été crée, les Etats attribuent des compétences à celle-ci. (art. 1 du Traité sur l’Union européenne

(TUE) ; principe d’attribution). Or, en ce qui concerne l’exécution des normes européennes, « les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant de traités ou résultant des actes des institutions « (art. 4 § 3 TUE). Plus communément, on parle ici du principe de l’autonomie procédurale des Etats membres. Si les Etats membres prévoient des mécanismes pour faire respecter le droit national, ce sont ces mêmes conditions de recevabilité et de procédure, qui doivent s’appliquer pour assurer le respect des règles communautaires.13 C’est par ainsi que depuis les arrêts « Rewe14 » et « Comet15 » de 1976 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle constamment « qu’il appartient à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des actions en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit communautaire »16. Néanmoins, cette autonomie n’est pas un principe absolu, mais « doit se concilier avec la nécessité d’une application uniforme du droit communautaire »17, ce qui se traduit notamment par les principes dégagés d’équivalence 18 et d’effectivité 19 .20 En ce qui concerne donc l’introduction ou bien les modalités d’une action collective - tombant sous la catégorie des modalités procédurales - l’Union européenne n’est pas exclusivement compétente. Bien au contraire, ce sont les Etats membres seuls qui décident de légiférer et de quelle manière. Par voie de conséquence, il existe au sein de l’Union européenne des modèles d’action de groupes fortement différents.

b. La diversit é des mod è les d ’ action de groupe au sein de l ’ Union europ é enne

C’est pratiquement à partir des années 2000, qu’on voit naître des actions collectives dans les droits internes de plusieurs Etats membres. Or, on s’aperçoit que la nature et les modalités de mise en œuvre de ces actions collectives sont très différentes21: Néanmoins, au Portugal l’action « populaire » trouve déjà ses origines dans l’art.

52 de la Constitution portugaise de 1989.22 Précisé en 1995, cette action peut être menée en droit administratif ainsi qu’en toute matière du droit civil et fonctionne selon un système d ’ opt-out.

La Suède connaît depuis une loi du 22 mai 2002 une action collective dont le champ d’application est très ouverte, et en plus dont chacun des ayants droits (personnes privées, organismes publiques, associations à but non lucratif) connait une procédure propre.23 Or, en pratique, la lenteur des procédures suédoises (10/9 ans) a pour conséquence que la plupart des litiges - même concernant plusieurs personnes - sont résolus par voie extra-judicaire.24

En Allemagne, la loi du 1er novembre 200525 a introduit une « Mustverfahren » (« procédure-modèle), selon laquelle une première procédure individuelle sera menée par un investisseur ayant subi un dommage du fait de la diffusion d’une information trompeuse ou en absence d’information. La décision-type issue de cette procédure liera les tribunaux pour toutes les autres procédures interrompues en attente de cette décision. Le champ d’application est ici assez restreint (matière boursière) et il ne s’agit que d’un régime transitoire, initialement prévu pour 5 ans, mais prolongé à 7 ans.

Les Pays-Bas eux aussi sont en train de tester depuis 2005 une action de groupe à l’image de la class action américaine. Son champ d’application n’est pas limité et elle fonctionne avec un système d ’ opt-out. 26

L’Italie, quant à elle, a légiféré le 23 juillet 200927 afin de permettre à un regroupement d’exercer le droit à réparation en matière de consommation et concurrence.28 On connaît encore d’autres méthodes en Angleterre et aux Pays de Galle, en Autriche ou bien en France (cf. infra). L’existence de ces disparités est susceptible de conduire les justiciables à saisir le juge en fonction de la loi que ce dernier devra appliquer.

2. La disparité des droits nationaux entrainant le risque du Forum Shopping mondial

En effet, le Forum Shopping, une notion du droit international privé, est « un stratagème pour échapper à l’application d’une loi et consistant, pour les plaideurs, à porter leur litige devant une juridiction étrangère, qui ne sera pas obligée d’appliquer cette loi. »29 Si cela au sein de l’Union européenne est un phénomène déjà connu, la délocalisation du litige aux Etats-Unis constitue un défi inconnu aux institutions européennes.

a. Le choix d ’ un forum au sein de l ’ Union europ é enne

Ce risque existe avant tout au sein de l’Union européenne. Les différents systèmes ayant été brièvement exposés ci-dessus, il convient quand même de revenir sur les disparités entre eux, pour démontrer que certains peuvent être plus favorables que d’autres pour les justiciables.

Si les litiges visés en Allemagne et en Italie sont réduits à des champs définis, le Portugal et les Pays-Bas ne connaissent pas une telle limitation.30 Il en résulte, que si p. ex. plusieurs Allemands veulent demander des dommages et intérêts en matière de droit de travail - ce qui n’est pas couvert par « leur » législation - ils seront tentés de saisir le juge portugais qui appliquera la loi procédurale portugaise.

Concernant en outre le consentement des parties représentées, il y a des systèmes qui exigent que les justiciables aient consentis au préalable au jugement au fond pour être incluses à la procédure (opt-in) à l’opposition de ceux qui nécessitent une manifestation de la volonté d’être exclu de la procédure (opt-out).31 Si en Suède ou en Allemagne, il faut se manifester pour faire partie à la procédure, le Portugal, les Pays-Bas ainsi que l’Angleterre et les Pays-Galle (comme aux Etats-Unis) connaissent un système d’opt-out.32

[...]


1 Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012.

2 Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012, § 810.

3 Leclerc M., Les class actions, du droit am é ricain au droit europ é en, Larcier, 2012, p. 19. 5

4 Le terme de simplification pour «la société industrielle de consommation dirigée » défini par Henri Lefebvre.

5 Jourdain P., Les principes de la responsabilit é civile, 8e éd., Dalloz, 2010, p. 10.

6 Leclerc M., Les class actions, du droit am é ricain au droit europ é en, Larcier, 2012, p. 20.

7 Leclerc M., Les class actions, du droit am é ricain au droit europ é en, Larcier, 2012, p. 25.

8 Yeazell S. C., From Medieval Group litigation to Modern Class Action, 1987. 6

9 SCOTUS, Swith v. Swormstedt, 57 US 288, (1853).

10 Bouvignies A., Les class actions : Etude de droit compar é entre les droits fran ç ais et am é ricain, Université Panthéon-Assas, Banque de Mémoires, 2011, p. 11.

11 http://www.spiegel.de/wirtschaft/unternehmen/bp-kommt-mit-geringer-strafe-fuer-oelpest- davon-a-1013251.html.

12 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 7

13 Chavrier H., Droit de l ’ Union et des communaut é s europ é ennes et contentieux administratif, mars 2005, Dalloz documentation, mars 2005, dernière mise à jour : 2014, § 143.

14 CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG contre Landwirtschaftskammer für das Saarland.

15 CJCE, 16 décembre 1976, Comet BV contre Produktschap voor Siergewassen.

16 CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG contre Landwirtschaftskammer für das Saarland, p 1998.

17 CJCE 6 juin 1972, Schlüter, § 11.

18 L’application des modalités procédurales nationales ne doivent pas être moins favorables qu’ils le sont pour l’application du droit national.

19 Le renvoi au droit procédural national ne doit pas rendre impossible l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union européenne.

20 Chavrier H., Droit de l ’ Union et des communaut é s europ é ennes et contentieux administratif, mars 2005, Dalloz documentation, mars 2005, dernière mise à jour : 2014, § 144.

21 Montag J., Kollektiver Rechtsschutz in Europa und der Gesetzentwurf zur Einführung von Gruppenklagen, ZRP 2013, 173.

22 Leclerc M., Les class actions, du droit am é ricain au droit europ é en, Larcier, 2012, p. 31.

23 Leclerc M., Les class actions, du droit am é ricain au droit europ é en, Larcier, 2012, p. 32.

24 Centre Européen de la Consommation, L ’ action de groupe en France : une volont é europ é enne, p. 14 .

25 Gesetz zur Unternehmensintegrität und Modernisierung des Anfechtungsrechts du 1er novembre 2005.

26 Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade (« WCAM ») du 27 juillet 2005.

27 L'art. 49 della legge 23 luglio 2009 n. 99.

28 Centre Européen de la Consommation, L ’ action de groupe en France : une volont é europ é enne, p. 17 .

29 Guinchard S., Debard T., Lexique des termes juridiques, 20e éd. ; Paris : Dalloz, 2013, p. 439.

30 Leclerc M., Les class actions, du droit am é ricain au droit europ é en, Larcier, 2012, p. 449.

31 Leclerc M., Les class actions, du droit am é ricain au droit europ é en, Larcier, 2012, p. 449.

32 Leclerc M., Les class actions, du droit am é ricain au droit europ é en, Larcier, 2012, p. 450. 11

Fin de l'extrait de 29 pages

Résumé des informations

Titre
L'influence de l'Union européenne sur les actions collectives francaises
Université
University of Panthéon-Assas, Paris II
Cours
Séminaire franco-allemand
Note
17
Auteur
Année
2015
Pages
29
N° de catalogue
V300674
ISBN (ebook)
9783656967620
ISBN (Livre)
9783656967637
Taille d'un fichier
825 KB
Langue
Français
mots-clé
union
Citation du texte
Veronika Kufner (Auteur), 2015, L'influence de l'Union européenne sur les actions collectives francaises, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/300674

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