Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Un nouvel instrument de coopération pour les entreprises françaises?


Exposé Écrit pour un Séminaire / Cours, 2014
24 Pages, Note: 13 Punkte

Extrait

Table des matières

TABLE DES MATIERES

BIBLIOGRAPHIE

LISTE DES MATERIAUX

INTRODUCTION

I. LES CONDITIONS DE LA CREATION D’UN GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE (GEIE)
A. LES NORMES APPLICABLES ET LES CONDITIONS DE FOND
1. Les normes applicables
a) Le règlement
b) Le contrat
c) Le droit national
2. Les conditions de fond
a) L’objet du GEIE
b) Les membres
c) Le siège du GEIE et son capital minimum
B. LES CONDITIONS DE FORME
1. Le contrat, l ’ immatriculation et la publication
2. La nullit é

II. LE REGIME D’UN GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE
A. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
1. La structure du GEIE
a) Les organes
b) Les changements dans la composition des membres
2. Le fonctionnement du GEIE
a) Le pouvoir des organes
α) Les pouvoirs de l’organe collégial et les droits politiques des membres du GEIE
β) Les pouvoirs du gérant
b) Les droits financiers et patrimoniaux
c) La responsabilité des membres
B. LES EVOLUTIONS
1. La transformation
2. La dissolution
3. La faillite

CONCLUSION

Bibliographie

Commentaires et dictionnaires

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Liste des matériaux

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Introduction

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une invention française établie par l’ordonnance du 23 septembre 1967. Cette institution répondait aux besoins économiques actuels de l’époque. Le GIE a offert aux entreprises françaises un nouvel instrument de coopération en leur permettant de faire face aux concurrents européens à cause de l’ouverture des frontières qu’a permis le Marché commun.1

Plus tard, le modèle français du GIE a servi pour l’institution du groupement européen d’intérêt économique (GEIE) dans le but de développer une coopération interentreprises au sein du Marché commun européen.2 Avec le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, les Etats membres étaient tenus de prendre les mesures d’application nécessaires avant le 1er juillet 1989 (article 43 du règlement).

En France, la loi du 13 juin 1989 a transcrit les dispositions relatives au GEIE afin de les rendre applicable en droit français. L’ordonnance du 23 septembre 1967 a été codifiée aux articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce avec la loi du 13 juin 1989.3 Ainsi, les entreprises françaises disposent d’un double instrument de coopération : d’une part le GIE, qui leur permet de s’associer avec d’autres entreprises françaises, d’autre part le GEIE qui leur permet de s’associer avec des entreprises d’un autre Etat de l’Union européenne.

En Allemagne, le EWIV-Ausführungsgesetz (EWIVAG) a été publié le 22 avril 1988 dans le Bundesgesetzblatt. Il a permis aux GEIE de résider en Allemagne, après son entrée en vigueur le 1er juillet 1988.4 Le EWIVAG lui-même renvoie en partie aux paragraphes 105 et s. du Handelsgesetzbuch (HGB).5

Selon une estimation de 2010 du Centre Européen de Documentation du GEIE, il existe environ 2.200 à 2.400 GEIE avec environ 14.000 à 17.000 membres.6

Un exemple franco-allemand d’une coopération en forme de GEIE est la chaîne culturelle européenne ARTE (Association Relative à la Télévision Européenne). Dans l’article 2 du contrat conclu le 30 avril 1991, le but de ARTE est défini comme ayant pour « objectif de concevoir, réaliser et diffuser, ou faire diffuser […] des émissions de télévision ayant un caractère culturel et international […] propres à favoriser la compréhension et le rapprochement des peuples ». ARTE consiste en trois entités, qui sont la Centrale, ARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles de production ARTE France à Issy-les-Moulineaux et ARTE Deutschland TV GmbH à Baden-Baden.7

Il est alors nécessaire de s’interroger sur les raisons pour lesquelles les entreprises, entités juridiques et les personnes physiques exerçant une profession libre ou une activité commerciale, devraient s’unir dans cette forme du GEIE. Le GEIE permet-il vraiment de profiter d’un caractère supranational ? Cette forme de groupement présente-t-elle des avantages ?

Il conviendra donc d’examiner dans un premier temps les conditions de la création d’un groupement européen d’intérêt économique (I.), pour se pencher ensuite sur le régime spécifique d’une telle forme de coopération (II.) en expliquant les difficultés qui peuvent apparaître et en se concentrant, le cas échéant, aux spécificités du droit français et allemand.

I. Les conditions de la création d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Le GEIE doit respecter des normes applicables et des conditions de fond dans le cadre de sa création (A.), mais il doit également respecter des conditions de forme (B.).

A. Les normes applicables et les conditions de fond

D’abord, on examinera les normes applicables (1.) pour expliquer ensuite les conditions de fond et ses difficultés (2.).

1. Les normes applicables

S’agissant d’une forme sociétaire avec des origines communautaire, elle doit respecter une hiérarchie des normes entre le règlement lui-même établissant le GEIE (a), le contrat de groupement concernant les dispositions non impérativement prévues par le règlement (b), et finalement la loi interne de l’Etat du siège du GEIE, d’après l’article 2-1 (c).8

a) Le règlement

Le fondement juridique du GEIE est le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil. Selon l’article 288, al. 2 du TFUE, le règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments, et il est directement applicable dans tous Etat membre. Son rôle est primordial.9

Les dispositions impératives du règlement concernent la capacité (article 1-2), le but (article 3), l’aptitude à en être membre (article 4) sa composition, la nécessité d’un contrat avec ses formalités (article 5 et s.), la possibilité d’une nullité (article 15), le siège et la structure minimale (article 16 et. s.) ainsi que certains principes de fonctionnement comme l’opposabilité aux tiers des actes (article 9), le principe de la répartition des bénéfices (article 21), la prohibition d’appel public à l’épargne (article 23), la responsabilité des membres (article 24), et la modification de la composition du groupement avec les conséquences (article 26 et s.). Enfin, les cas et modalités de la dissolution sont également réglés par le règlement (articles 31 et s.).

Le règlement donne la base du GEIE, mais le contrat est nécessaire afin d’organiser plusieurs aspects de la coopération des entreprises.

b) Le contrat

Dans le contrat, les futurs membres du GEIE peuvent prévoir d’autres organes que ceux énoncés par le règlement (article 16-1 al. 2), l’attribution de plus d’une voix à certains d’entre eux (article 17-1), ainsi que les conditions de quorum et de majorité si l’unanimité n’est pas imposée (article 17-3). Les conditions de la nomination et de révocation comme les pouvoirs d’un ou plusieurs gérants peuvent également être réglés par le contrat (article 19). Il peut aussi contenir le partage des bénéfices et des pertes (article 21), la constitution d’une sûreté sur la participation par un membre (article 22-2) et l’obligation aux dettes antérieures à l’entrée d’un membre dans le GEIE (article 26-2 al. 2). De plus, les conditions de démission et d’exclusion des membres figurent dans le contrat (article 27) ainsi que le remplacement d’un membre décédé (article 28- 2). Enfin, le contrat peut régler les modalités de la dissolution (article 31-1).

Puisque le contrat peut mais ne doit pas régler les domaines suscités, l’existence de dispositions supplétives du règlement est indispensable. Ces dispositions supplétives permettent ainsi de combler les éventuelles lacunes du contrat.10

Enfin, le droit national joue un rôle important dans plusieurs domaines.

c) Le droit national

Selon l’article 2-1, la loi applicable au contrat et au fonctionnement est la loi interne de l’Etat du siège fixé par le contrat de groupement sous réserve des dispositions obligatoire du règlement (voir plus haut).

Parfois la fonction de la loi nationale est de combler les lacunes du règlement, lorsque l’intérêt public justifie son intervention, et dans quelques aspects le droit national reste le droit commun.11

Il servira en complément au règlement pour les renseignements d’identité nécessaire (article 7 al. 2 d et g)12, la détermination d’incapacité à être gérant (article 19-1) ainsi que pour les conséquences de la responsabilité des participants (article 24-1).

De plus, des dispositions nationales sont parfois prévues pour préserver l’intérêt public de l’Etat membre. C’est le cas en ce qui concerne la participation au GEIE (article 4-4), le transfert du siège social avec le changement de la loi applicable (article 14-4) et l’exercice d’une activité contraire à l’intérêt public d’un Etat membre (article 32-3 et 38).

En outre, le droit national régit plusieurs aspects à titre principal comme l’attribution de la personnalité juridique et la mise en disposition des moyens pour l’accomplissement des formalités de constitution (article 39) ou l’insolvabilité, la cessation des paiements (article 36) et l’aspect fiscal. De même, tous les aspects non traités par le règlement peuvent être régis par la loi interne conformément à la finalité du texte de l’Union européenne.13

En examinant le règlement, on peut observer que le recours au droit interne est très important. En conséquence, on peut douter du caractère supranational du GEIE. En outre, les facteurs juridiques peuvent peser sur le choix des entreprises.14 Mais le support du droit national favorise l’insertion harmonieuse du GEIE dans chaque Etat15. De plus, les normes européennes restent prééminentes. Elles déterminent les principes et fondements essentiels et intangibles du GEIE en laissant plutôt à la loi et au contrat l’organisation des questions secondaires.16

2. Les conditions de fond

Il sera ici traité de l’objet du GEIE (a), de la qualité des membres (b) et du siège du groupement comme son capital minimum (c).

a) L’objet du GEIE

On peut définir positivement l’objet du GEIE, mais également de manière négative, c’est-à-dire en déterminant ce que le GEIE ne doit pas faire :

Selon l’article 3, le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; il n’a donc pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui même.17 Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Le GEIE favorise ainsi la coopération interentreprises et la coopération entre personnes physiques comme morales et permet la mise en commun de fonctions économiques ou commerciales.18 Le GEIE facilite donc le rapprochement des entrepreneurs européens tout en conservant leur indépendance.19 La forme de GEIE peut être utilisée pour toute sorte d’activités, par exemple en matière de recherche et de développement, de production, de transport, de vente ou d’achat ou des services spécialisées.20

Ceci montre bien que son champ d’application est très vaste et peut s’entendre pour toute activité économique, civile ou commerciale. Il est seulement limité par le respect inévitable du caractère auxiliaire de l’activité du groupement par rapport à ses membres, c’est à dire que le GEIE n’est qu’un prolongement de ses membres. Il ne peut pas se substituer à l’activité de ses membres et doit respecter leur individualité, c’est à dire que le GEIE ne donne pas naissance à une entreprise nouvelle.21 Il est seulement utilisé comme un moyen pour rassembler des ressources, des services ou des équipements etc. dans le but de développer et de simplifier les actions des participants.22

Ainsi, quelques interdictions visées dans l’article 3-2 empêchent le GEIE de porter atteinte à l’autonomie de ses membres ou à une entreprise en contredisant le caractère auxiliaire : Tout pouvoir de direction ou de contrôle des activités de ses membres, notamment dans les domaines relatifs au personnel, aux finances et aux investissements lui sont interdits (article 3-2a) de même que la détention des titres émis par les participants (article 3-2b). Cependant, la détention de parts ou d’actions dans une autre entreprise est possible sous réserve qu’elle soit nécessaire pour atteindre l’objectif du groupement. De plus, le GEIE ne doit pas employer plus de cinq cent salariés. Cette limitation s’explique par le fait qu’elle correspond en Allemagne au seuil à partir duquel se mettent en place les mécanismes de participation des travailleurs aux organes sociaux.23 En outre, cette limitation résulte du souci de soutenir la coopération entre les petites et moyennes entreprises. Néanmoins, cette limite est un obstacle à l’expansion des GEIE. Par exemple, le GEIE « Airbus Industrie » dépasse largement ce seuil et résulte uniquement d’une disposition nationale particulière.24 De plus est interdit de faire un prêt ou de transférer un bien entre un dirigeant et une société, sauf dans les cas où les Etats membres le permettent. Enfin, un GEIE ne doit pas être membre d’un autre GEIE, ceci pour éviter la création d’enchevêtrements juridiques complexes qui ne permettent pas de déterminer les responsabilités. En revanche les mêmes personnes physiques ou morales peuvent participer à plusieurs GEIE ayant des objets différents.25

b) Les membres

Les membres peuvent être soit des sociétés, soit des autres entités juridiques de droit public ou privé constituées conformément au droit national et ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union, soit des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, de profession libérale ou d’autres services dans l’Union européenne. Il est seulement nécessaire que les membres d’un GEIE exercent déjà une activité économique.26 Mais, en principe, l’accès au groupement est très large.

Cependant, la participation des associations françaises au GEIE a suscité des discussions en doctrine. En effet, l’objet du groupement a pour effet de répartir des bénéfices entre les membres, ce qui est interdit dans le cadre associatif. En outre, l’économie générale d’un GEIE montre que son organisation juridique est plus proche de la société que de l’association. Néanmoins, une association est assimilable aux entités juridiques visées par le règlement.27 Il serait donc regrettable d’exclure les associations du GEIE.

Concernant les personnes physiques, la difficulté tient à l’inclusion des professions libérales puisqu’elles sont souvent soumises à des règles spécifiques et strictes. Ainsi, l’accès au groupement ne doit pas servir comme moyen de contourner les dispositions législatives nationales fixant les conditions d’exercices de ces professions.28 De plus, selon l’article 4-4, tout Etat membre est autorisé à exclure ou restreindre, pour des raisons tenant à sont intérêt public, la participation de certaines catégories de personnes physiques de sociétés ou d’autres entités juridiques à tout groupement.

[...]


1 Cozian/ Viandier/ Deboissy, Droit des sociétés, n° 1389, p. 695.

2 Guinchard/ Debard, Lexique des termes juridiques, p. 462 et s.; Zahorka, Gründung und Betrieb einer EWIV, p. 2.

3 Lepeltier, Bulletin Joly Sociétés, 1989 n° 12, p. 939; Merle, Droit commercial, droit des sociétés, n° 634-1, p. 198.

4 Zahorka, Gründung und Betrieb einer EWIV, p. 4.

5 Maties/ Wank, Handels- und Gesellschaftsrecht, n° 400, p. 130 et s.

6 Cozian/ Viandier/ Deboissy, Droit des sociétés, n° 1413, p. 703.

7

8 Monsièrié-Bon/ Grosclaude, Droit des sociétés et des groupements, n° 1378, p. 416 et s. En principe, les articles indiqués sont ceux du règlement n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, sous réserve d’indication d’une autre norme.

9 Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275; Zahorka, Gründung und Betrieb einer EWIV, p. 4.

10 Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 276.

11 Abmeier, NJW 1986, 2987, 2988 et s.; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 276.

12 Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 276; Abmeier, NJW 1986, 2987, 2988.

13 Abmeier, NJW 1986, 2987, 2988; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 276.

14 Woodland, P., JCP 1986, n°3247, n°4.

15 Israël, Cah. dr. europ. 1985, p. 653.

16 Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 276.

17 Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n° 579, p. 359.

18 Monsèrié-Bon/ Grosclaude, Droit des sociétés et des groupements, n° 1374, p. 415; Keutgen, G., Cah. dr. europ. 1987, n° 7, p. 495; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 278.

19 de Puiferrat, Rev. Marché commun, 1983 p. 422, 423; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 278.

20 Böhringer, BWNotZ 1990, p. 129, 132; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 278; Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n° 579, p. 359.

21 Merle, Droit commercial, Sociétés commerciales, p. 785, Rn. 622; Cozian/ Viandier/ Deboissy, Droit des sociétés, p. 697, Rn. 1395.

22 Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 278.

23 Keutgen, G., Cah. dr. europ. 1987, n° 13, p. 496; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 278.

24 Woodland, P., JCP 1986, n°3247, n° 35; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 278.

25 Lemeunier, GIE, n° 2207, p. 218 et s. ; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 278.

26 Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n° 581, p. 360; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 279.

27 Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n° 582, p. 361; Vichatzky, RTD. Eur. 1990, 275, 279.

28 Cf. le 6ème considération du règlement; Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n° 584, p. 362.

Fin de l'extrait de 24 pages

Résumé des informations

Titre
Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Un nouvel instrument de coopération pour les entreprises françaises?
Université
LMU Munich
Cours
Séminaire franco-allemand
Note
13 Punkte
Auteur
Année
2014
Pages
24
N° de catalogue
V335088
ISBN (ebook)
9783668249288
ISBN (Livre)
9783668249295
Taille d'un fichier
790 KB
Langue
Français
Série
Aus der Reihe: e-fellows.net stipendiaten-wissen
Annotations
Seminararbeit im Rahmen des Deutsch-Französisch integrierten Studiengangs der Rechtswissenschaften in Kooperation mit der Université Panthéon-Assas (Paris II)
mots-clé
geie
Citation du texte
Marina Lindner (Auteur), 2014, Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Un nouvel instrument de coopération pour les entreprises françaises?, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/335088

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