Extrait
SOMMAIRE
- REMERCIEMENTS
- SOMMAIRE
- LISTE ABREVIATIONS
- RESUME
- Conclusion
- Annexes
- Biographie
- INTRODUCTION
PARTIE 1 : LES ASPECTS GENERAUX DE LA NOTION D’ETHIQUE DE L’AGENT PUBLIC …Page 5
Chapitre 1er: Délimitation du champ de l’éthique de l’agent public
Section 1: Clarification de la notion d’éthique du fonctionnaire …..
Section 2: La notion d’Ethique appliquée au fonctionnaire
Chapitre 2 : Présentation des pratiques éthiques dans la fonction publique.
Section 1 : Les causes des atteintes à l’intégrité chez les fonctionnaires.
Section2 : les règles éthiques applicables au fonctionnaire…..
2émet PARTIE : ANALYSE DE LA SITUATION DE L’ETHIQUE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES EN GUINEE ET AU MAROC
Chapitre 1er: SITUATION DE L’ETHIQUE DANS LE SERVICE PUBLIC ET PHENOMENE DE LA CORRUPTION
Section 1: CONTEXTE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ETHIQUE
Section 2: ETAT DES LIEUX DU PHENOMENE DE LA CORRUPTION DANS LES 2 PAYS
Chapitre 2 : Guinée-Maroc : ANALYSE CRITIQUE DES EFFORTS DE PROMOTION DE L’ETHIQUE ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET PROPOSITION DE PISTES DE SOLUTIONS
Section 1: Examen des actions menées par les pouvoirs publics pour moraliser le comportement des fonctionnaires
Section2 : MOYENS DE RENFORCEMENT DE L’ETHIQUE DANS LE SERVICE PUBLIC : CAS DES PAYS DE L’OCDE
- CONCLUSION
- ANNEXES
- BIBLIOGRAPHIE
REMERCIEMENTS
Au terme de ce travail qui couronne une étape dans mon cursus, je me permets de remercier tous ceux qui y ont contribué d’une manière ou d’une autre.
Tout d’abord, j’exprime toute mon estime à l’endroit de ma chère famille, à son avantgarde ma mère LUCIE LAMAH et mon père DANIEL HABA qui constituent mon souffle.
Je remercie aussi mon encadrant, Professeur ABA NAIMA, Professeur de Droit à la faculté de Droit de l’Université Hassan II de Mohammedia-Casablanca, qui a consacré son temps, si précieux, pour suivre mes travaux. Ses irremplaçables conseils m’ont permis de conduire le travail à terme.
Ma gratitude va ensuite à l’endroit de la Faculté de Droit de l’Université Hassan II de Mohammedia-Casablanca qui m’a permis d’achever ce cycle dans un cadre de formation adéquat.
Je ne saurais oublier ces nombreuses personnes qui m’ont soutenu et le font sans cesse quotidiennement.
A mes amis, à ma famille spirituelle, à mon Pasteur, à mes proches, daignez trouver ici l’expression de toute ma reconnaissance.
Je ne peux enfin terminer sans remercier le Maroc pays ami qui m’a permis de suivre cette formation.
LISTE ABREVIATIONS
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INTRODUCTION
« Un État démocratique doit, pour bien assumer sa mission d’intérêt public et les responsabilités qui en découlent, compter sur le soutien d’une fonction publique moderne et compétente, dont les membres partagent certaines valeurs fondamentales et respectent les règles d’éthique propres au secteur public. C’est ainsi que chaque employée et employé de l’État doit, tout en faisant constamment preuve de respect envers les citoyennes et les citoyens… …se comporter de manière telle que l’intégrité et l’efficacité de l’administration publique soient assurées en toute circonstance[1]. » (Secrétaire du Conseil exécutif, Canada, Québec)
Dans un monde empreint de mutations rapides et nombreuses, il se pose à l’Etat l’exigence d’adapter au mieux son administration aux besoins sans cesse croissants et multiformes de ses citoyens. Dans ce contexte, le rôle du fonctionnaire demeure central. Il est responsable de la mise en œuvre des lois, serviteur de ses concitoyens, fiduciaire des ressources publiques et gardien des décisions démocratiques.
Le droit confère à l’agent public, dans l’exercice de ses hautes responsabilités, de larges prérogatives lui permettant dans certains cas[2] de prendre des décisions administratives sans être lié par des règles juridiques. Pour éviter ainsi un usage arbitraire de ce pouvoir, les valeurs et normes éthiques sont donc un contrepoids essentiel[3].
L’éthique est un concept actuellement en vogue dans nos sociétés. Ce terme polysémique souvent cité sans être toujours bien défini vient du Grec, Ethos signifie mœurs, manière de vivre, orientation, choix d'existence. Il renvoie à un système de valeurs auquel l’individu se soumet dans des situations données. L’éthique est la science de la morale. Elle implique la recherche d’une manière d’être, la sagesse dans l’action .Elle est d’ordre facultatif, relève de l’autonomie de la volonté.
Appliquée à la fonction publique, l’éthique peut être définie comme « un système de valeurs et normes qui délimitent la façon dont les fonctionnaires[4] devraient exercer leur jugement et leur liberté d’appréciation en exerçant leur fonction officielle. » (NU, «L’Ethique dans la fonction publique en Afrique », 2002)
Quoique traitant tous les deux de la conduite humaine et du discernement entre le bien et le mal, l’éthique n’est pas la morale. En effet, si la morale traduit l’adhésion d’une personne à des valeurs sociales et s’inscrit du côté du social en s’imposant à l’homme de l’extérieur, l’éthique quant à elle est intérieure et se trouve du côté du sujet (l’individu). Le terme déontologie au contraire désigne l’ensemble des droits et des devoirs propres à une profession, or l’éthique est universaliste et présuppose un sujet moral autonome.
Le fonctionnaire par définition est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative [5] . Le principe de la permanence et de la titularisation sont au centre de la qualification du fonctionnaire, ce qui exclut par exemple les agents temporaires ou intérimaires, collaborateurs extérieurs de la catégorie des fonctionnaires.
La prégnance de la problématique de l’éthique aujourd’hui dans nos administrations publiques est manifeste. Il est cité presque quotidiennement dans nos médias certains comportements non-éthiques (la corruption, la fraude, le clientélisme, gaspillage, abus de ressources…) qui sapent considérablement l’image de nos fonctions publiques et freinent toutes perspectives de développement. L’on assiste ainsi à une perte de confiance de la population dans les institutions publiques et à l’érosion de l’état de droit luimême.
Au regard de ces préoccupations actuelles et réelles, les Etats semblent avoir pris conscience de la nécessité de promouvoir l’éthique dans les fonctions publiques. Les pays membres de l’ OCDE ont en effet donné le ton en 2000 en prenant des mesures tendant à renforcer l’éthique dans leurs fonctions publiques respectives[6]. Il n’aura fallu que 2 ans (2001 et 2002) afin que les Nations Unies par l’intermédiaire de son département des affaires économiques et sociales publient en deux volumes un document intitulé « L’éthique de la fonction publique en Afrique » dans lequel elles présentent le contexte de l’éthique dans les administrations africaines.
En République de Guinée (Conakry), la question de l’éthique dans la fonction publique semble suscitée l’attention des autorités actuelles du pays. Mais l’origine de la prise de conscience face aux effets nuisibles des pratiques de corruption et autres comportements non-éthiques remonte à l’an 2000 dans le cadre de la lutte contre la corruption. Toutefois, l’expression la plus forte et la moins équivoque de la volonté politique de lutter contre les attitudes contraires à l’éthique dans l’administration publique est présente dans l’adresse à la nation du Président Alpha Condé à l’occasion du nouvel an : « Le déficit moral et éthique, la prédation des biens publics et communs… ne peuvent prendre fin sans un sursaut patriotique. L’élan doit être donné par les élites pour une grande part de responsabilité dans la situation actuelle du pays. Les élites issues du peuple doivent changer de mentalité… Elles doivent se mettre au service et à la portée des populations à la base. Je veillerai à la moralisation de la vie publique.»
La volonté de renforcer l’éthique dans la fonction publique apparaît également chez les autorités marocaines. En 1999, le Royaume du Maroc exprima son implication de manière pratique dans le processus dans le processus d’institutions des bases du système national de l’intégrité, de la transparence et de la lutte contre la corruption. L’expression politique réelle quant à elle a pour point de référence les Hautes Directives Royales sur ‘’ La Promotion de l’Ethique dans le Service public.’’[7]
La volonté d’instaurer un comportement éthique chez les agents publics apparaît donc clairement qu’il s’agisse de la République de Guinée ou du Royaume du Maroc.
Dès lors, il est utile de se demander, dans quelle mesure promeuton les comportements éthiques chez les agents publics en Guinée et au Maroc?
D’emblée dans le cadre de ce travail, nous parlerons dans un premier temps des initiatives[8] anciennes et /ou récentes prises à la fois au Maroc et en Guinée pour lutter contre les attitudes non-éthiques du fonctionnaire afin d’analyser leurs effets dans le renforcement de l’éthique de l’agent public au Maroc et en Guinée.
Dans un second temps, nous serons aménés tout d’abord à clarifier les notions de fonction publique et d’éthique tout en distinguant cette dernière des notions associées que sont la morale et la déontologie.
Ensuite, nous énumérerons quelques comportements non-éthiques des agents publics tout tentant de souligner les causes de ces pratiques.
Puis, nous exposerons les raisons pour lesquelles on parle autant de nos jours de l’éthique dans la fonction publique.
Enfin, nous dégagerons quelques valeurs et normes fondamentales applicables à l’agent public ainsi que leurs sources.
PREMIERE PARTIE: LES ASPECTS GENERAUX DE LA NOTION D’ETHIQUE DE L’AGENT PUBLIC
De nos jours, des débats se multiplient autour des questions de la transparence, la lutte contre la corruption et particulièrement le sens du service public. Les problèmes éthiques semblent en matière de fonction publique créés chez l’opinion publique le sentiment à tort ou à raison, d’une dérive du respect par les fonctionnaires de leurs obligations[9].
La notion d’éthique est ainsi souvent au centre des échanges sur le comportement des agents publics sans être réellement définie, il se pose à cet effet la nécessité de clarifier la notion d’éthique et de tenter de donner les raisons de sa prégnance aujourd’hui dans nos sociétés (Chap1). Par ailleurs, l’attention des Etats semble être attirée sur les comportements de leurs agents nuisibles à la bonne marche de l’administration, d’où certains Etats ont, afin d’élaborer des règles pour renforcer l’éthique du fonctionnaire, cherché à déceler les raisons poussant les fonctionnaires à agir contrairement à l’éthique (Chap. 2).
Chapitre 1er: Délimitation du champ de l’éthique de l’agent public
L’éthique est une notion plurielle, affectée d’une polysémie[10] . On la retrouve dans tous les domaines de la vie en société : les medias, les milieux sportifs, la vie politique, économique[11] …Elle est de plus en plus présente dans la fonction publique actuellement (section 2). Le constat qui fonde cet état de fait est qu’ “ aucune société ne peut survivre sans un code moral fondé sur des valeurs comprises, acceptées et respectées par la majorité de ses membres.[12] ” La délimitation du champ de l’éthique se doit dans ce cas, mais elle passe par la clarification de la notion d’éthique (s ection 1).
Section 1: Clarification de la notion d’éthique du fonctionnaire
Dans le cadre de cette section, en vue de distinguer le sens de l’éthique de celle de la morale et de la déontologie (soussection 2) nous serons amenés à définir la notion même d’éthique (soussection 1).
§1: Que signifie l’éthique?
Pour mieux définir l’éthique, nous estimons utile de remonter tout d’abord dans l’origine du mot (a), puis dans les fondements[13] de la notion d’éthique(b).
a) Etymologie de la notion d’éthique :
L’origine du mot éthique le rapproche du sens d’un autre mot, la morale. Toutefois, l’usage les a éloignés[14].
Du grec Ethos veut dire mœurs, orientation, choix d’existence, manière de vivre. Pour Chapman, l’éthique se réfère aux principes de base de l’action juste et les règles de la conduite (Chapman 1993). Elle peut se définir aussi comme l’ensemble des principes qui construisent la base de la conduite de chacun.
Le dictionnaire en ligne Toupie définit quant à lui l'éthique comme « la science de la morale et des mœurs. C'est une discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de l'existence, sur les conditions d'une vie heureuse, sur la notion de "bien" ou sur des questions de mœurs ou de morale ; une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. En cela, l'éthique est une recherche d'idéal de société et de conduite de l'existence ».
Aristote est le premier à voir fait du terme Ethos un concept philosophique à part entière. Il conçoit que l'ethos est d'abord un caractère naturel de l'espèce. L'homme peut recevoir, à la différence des animaux qui ne possèdent que celles nécessaires à leur survie, l'éventail de toutes les qualités éthiques.
Il se pose en effet l’interrogation qui est de savoir, existet-il une bonne manière de vivre ? Surtout, estil possible de distinguer cette bonne manière parmi les autres ?
L’Ethique s'appuie donc sur le débat contradictoire du juste, audelà de la théorie (le vrai) et du droit (le légal).
On peut la comprendre comme une science de la morale qui resterait ancrée dans les enjeux et les conflits de la société. Ceci la définit, de ce fait, plus comme un gardefou que comme une incitatrice à la prise de décision. En effet, à la différence de la morale, l'éthique ne se transforme pas en prescriptions définitives, elle est une interrogation constante.
C'est donc une notion qui a pour objet un jugement d'appréciation personnel appliqué à la distinction du bien et du mal, dans le but de dégager la meilleure solution[15].
b) L’éthique, notion hétérogène au sens multiples :
Nous l’avons souligné, l’éthique est du côté de l’individu qui dans certaines situations apprécie, agit pour trouver une meilleure alternative possible. Elle fait appelle à la sagesse du sujet (l’individu) dans toutes prises de position. Les individus étant différents les uns des autres, l’éthique ne peut être que plurielle.
En effet, au fil des siècles plusieurs auteurs (philosophes) ont traité de la question d’éthique sous des angles souvent différents. Cela s’explique par le fait que la problématique de l’éthique est toujours le reflet d’un environnement culturel, social, politique et économique déterminé.
Ainsi, différents pays considèrent différemment les diverses formes de comportements non éthiques.[16] Toutefois, il est possible que l’éthique soit plurielle même dans un même contexte social, politique, culturel et économique donné. C’est dans ce sens que Pierre-Henri Chalvidan identifie plus de cinq (5) modes de fonctionnement de l’éthique dans nos sociétés (l’éthique empirique, l’éthique de situation et sa variante, l’éthique d’intention, l’universalisme humanitaire, l’utilitarisme, le rationalisme critique et l’éthique de la communication) et cette multiplication des éthiques tendrait à s’accélérer[17].
Pour ce qui est de courants, nous en distinguons deux :
- Le courant téléologique : « télos » renvoie à l’idée des raisonnements sur les finalités possibles d’une même action. Elle impose à l’individu de poser des actes en poursuivant les fins qu’il s’est fixées. Il ne s’agit pas ici de ce qu’il doit forcément faire mais ce qui est bon de faire en suivant les objectifs fixés. Le courant montre que la valeur d’un acte est établie à partir de ses conséquences ou de sa finalité.
- La théorie déontologique indique que le comportement ou l’acte doit être bon en luimême et que sa valeur tient au fait qu’il correspond à un devoir qui s’impose à la conscience.
L’éthique est utilisée actuellement dans les domaines très divers de la société (bioéthique, éthique financière,…) et d’autres domaines sont à la recherche d’une éthique professionnelle (le domaine de l’art par exemple) en vue de limiter les comportements nuisibles de leurs agents[18]. C’est pourquoi il n’y a pas une conception commune de l’éthique.
Le plus souvent, l’on assimile le sens de l’éthique à celui de la morale et on l’oppose à déontologie.
§2 Distinction entre Ethique, morale et déontologie
Bien que la conduite humaine soit au centre de l’éthique et de la morale, ces deux notions dans la pratique diffèrent de par leur sens (a). Le terme déontologie est tout aussi différent de l’éthique (b).
a) L’éthique se diffère de la morale :
S’agissant de l’origine des deux termes, l’éthique vient du grec « Ethos » et la morale du latin ‘’ ethikos’ ’. Ils renvoient tous deux à l'idée de réflexion sur les "comportements humains", sur les "mœurs".
Ces deux notions sont tellement imbriquées au point où il y a des auteurs qui estiment que l’on ne doit pas les distinguer. Ainsi Gaudette (1989) pense que l’éthique se situe dans la sphère de la réflexion systématique sur les comportements et les systèmes qui en découlent, alors que la morale se situe davantage sur le plan de la pratique et du comportement concret des personnes[19]. Claude Caré renchérit en disant que l’éthique se réfère à des valeurs largement partagées, tandis que la morale est une affaire personnelle, une manière de mesurer ses actes à l’aune de sa conscience, supposée vigilante. Claude Caré propose de dépasser la confusion entre ces deux termes en parlant plutôt de morale républicaine et de morale professionnelle plutôt[20].
Certes plusieurs points font que ces deux notions paraissent imbriquées, mais leur distinction s’impose. En effet, l’éthique se penche du côté de la personne en lui ‘’imposant’’ de l’intérieur une réflexion personnelle sur sa conduite avec les autres, la sagesse dans ses actes, laquelle peut l’accepter ou non (c’est facultatif) car elle implique l’autonomie de la volonté. L’éthique vient cadrer l’action dont la satisfaction ne se fait pas par les injonctions normatives. L’éthique s’éprouve dans l’acte et c’est pour cela qu’elle peut être considérée comme une sagesse pratique. L’éthique met en valeur une vision de l’agir bien.[21]
La morale quant à elle, se penche du côté de la société (du social). Elle traduit les valeurs qu’une société se fixe ellemême et auxquelles l’individu adhère en tant que membre de cette société. Elle s’impose à l’homme de l’extérieur contrairement à l’éthique qui est intérieure.
b) L’Ethique et la déontologie.
Contrairement à l’éthique, la déontologie est fixée et obligatoire. Elle fait référence aux codes, droits et devoirs associés à un métier et une fonction publique. La déontologie est sociale, pratique et appuyée sur la hiérarchie et la procédure disciplinaire d’une institution.
Il existe autant de déontologies qu’il y a de fonctions de responsabilité[22].
Juridiquement, le respect des valeurs éthiques sont facultatives alors que les règles de la déontologie sont obligatoires. L’éthique est presqu’un idéal à atteindre, elle est identitaire. La déontologie par contre comprend des règles dont le non respect est puni. Les règles déontologiques tendent plus vers le disciplinaire que l’identitaire.
L’éthique renvoie au cas de conscience […], à ce qui est estimé bon, […] alors que la déontologie renvoie à ce qui est imposé de l’extérieur et ce qui appartient au domaine du droit[23].La déontologie cherche plutôt à concilier des règles morales abstraites, souvent dans l’urgence en références aux nécessités de l’action.
Section 2 : La notion d’Ethique appliquée au fonctionnaire
Tous les domaines de la vie en société semblent se munir de nos jours des valeurs éthiques. Dans ce contexte, la fonction publique est souvent citée du fait de la multiplication des comportements non-éthiques du fonctionnaire. Cette crise de moralité dans la fonction publique fait qu’on parle beaucoup plus, aujourd’hui, d’éthique du fonctionnaire (b). La notion de fonctionnaire n’est pas toujours bien délimitée, d’où il faut la définir (a).
§1 : La qualification du terme fonctionnaire :
La plateforme française ‘’Vie publique ‘’ définie le fonctionnaire en se fondant sur deux sens : dans le langage courant, elle le définie comme « l’ensemble du personnel de l’administration ». Mais au sens strict, les fonctionnaires selon sa définition, n’en représentent qu’une partie, l’administration employant des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires). Elle répartie ensuite les fonctionnaires en trois catégories correspondant aux trois fonctions publiques – les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers – mais définies par des critères communs. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.
Ne sont donc pas fonctionnaires, la grande majorité du personnel du SPIC puisqu’elle relève du droit privé[24], de même que les agents des services publics gérés par des personnes privées (les employés des concessionnaires par exemple). Les collaborateurs extérieurs de l’administration, les agents intérimaires[25] et les agents temporaires en vertu de la notion de permanence de l’emploi et de son occupation. Les agents contractuels sont aussi exclus de la qualification de fonctionnaire du fait qu’il ne respecte pas le principe de la titularisation dans un grade de la hiérarchie extérieure. Néanmoins, les stagiaires sont considérées comme futurs fonctionnaires car tendent vers la titularisation à la fin du stage.
Les vacataires et employés ou ouvriers de l’administration sont exclus de la qualification de fonctionnaire car n’ont pas vocation à être titularisés. Comptetenu de leur statut spécial, les magistrats ne rentrent pas dans la catégorie de fonctionnaire.
Une dernière distinction se fait, par ailleurs, entre les fonctionnaires civils de ceux militaires (leur statut est spécial).
§2 :L’intérêt de l’éthique dans la fonction publique:
Les Nations-Unies ont défini l’éthique professionnelle dans le cadre d’une étude récente (en 2002) menée sur « L’Ethique dans la fonction publique en Afrique » comme un système de valeurs et normes communes qui délimitent la façon dont les fonctionnaires devraient exercer leur jugement et leur liberté d’appréciation en exerçant leurs fonctions officielles. Cela suppose qu’il est des domaines où le fonctionnaire dispose d’une marge d’appréciation sans être lié par les règles de droit.
Dans ce cas, il existe une réelle nécessité que l’agent public fasse preuve d’un comportement éthique. En effet, il est démontré que pour une bonne marche de l’Etat, la réussite de la bonne gouvernance, la qualité des prestations publiques et leur efficience pour le développement économique, l’éthique professionnelle revêt une importance capitale[26]. Dans diverses études publiées sur la corruption, l’on démontre que les scandales de corruption font régresser la confiance du public dans ses institutions . (TRANSPARENCY INTERNATIONAL, « Combattre la corruption. Enjeux et perspectives », Karthala, 2002).
Par ailleurs, en Afrique, dans de nombreuses politiques de réformes de l’administration est inscrit le souci de renforcer l’éthique dans les administrations publiques. Cette prise de conscience semble tirée son origine de la reconnaissance progressive de la contribution des pratiques immorales aux difficultés financières auxquelles de nombreux pays africains doivent faire face et la pression exercée par les bailleurs de fonds extérieurs qui exigent que les pays africains s’attachent plus scrupuleusement à assurer une bonne gouvernance et à réduire le gaspillage et la dissipation des ressources[27].
[...]
[1] GOUVERNEMENT du Quebec, ‘’ L’Ethique dans la fonction publique québecoise “, 2003
[2] Les cas dont il est question sont : la gestion des rapports des fonctionnaires avec leurs concitoyens, leur influence sur l’élaboration de la politique gouvernementale, la gestion des ressources publique…
[3] WASHINGTON Sally. L'éthique et le service public. L'OBSERVATEUR de l'OCDE [pdf en ligne], fév.-mars 1997. p. 15-17. n° 204 http://www.oecdobserver.org/news/fullstory.php/aid/2699/Managing_Government_Ethics.html
[4] Cette présente etude portera exclusivement sur les fonctionnaires de l’administration central non de celle territoriale
[5] VIE PUBLIQUE, « Qu’estce qu’un fonctionnaire », 2013
http://www.viepublique.fr/decouverteinstitutions/institutions/administration/acteurs/quest-cequ-fonctionnaire.html
[6] OCDE, ‘’Renforcer l’éthique dans le service public, les mesures des pays de l’OCDE”, 2002
[7] Le Maroc réitère dans ces Hautes Directives Royales sa volonté de promouvoir l’éthique dans la fonction publique : ‘’ Nous étions toujours d’avis que la moralisation de la vie publique, notamment la gestion, constitue un point essentiel qui attire notre attention.‘’
[8] Il s’agit dans l’ordre des initiatives de savoir s’il existe des lois, des politiques globales, des programmes tendant à promouvoir ou à renforcer l’éthique dans la fonction publique en Guinée et au Maroc.
[9] D. JEAN-PIERRE, « L’Ethique du fonctionnaire civil : son contrôle dans les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises » ,Paris, L.G.D.J, 1999 , pp. 1-2
[10] Certains auteurs pensent qu’il n’y a pas une éthique, mais des éthiques car la notion ellemême est liée à un sujet autonome l’individu.
[11] Aucune branche n’est épargnée . Voir G. Bolard, « La déontologie des mandaires de justice », D. ,1988, chron. , pp. 261-266.
[12] J. MONOD, ‘’ La science et ses valeurs ‘’, in Pour une éthique de la connaissance, La Découverte , 1970, p.146
[13] Il s’agit plus précisement des fondements philosophiques , autrement dit des approches philosophiques développées autour de l’éthique
[14] M. SANCHEZ, Mémoire de l’Ecole Nationale de la Santé Publique ,2001
[15] M . SANCHEZ , opcit
[16] INSTITUT EUROPEEN D’ADMINISTRATION PUBLIQUE. Christoph DEMMKE, Danielle BOSSAERT, resp., L'éthique dans les Services publics des Etats membres de l'Union Européenne [pdf en ligne]. Dublin, 2004
[17] CHALVIDAN Pierre-Henri. La valse des "éthiquettes". La Croix, 10 mai 2000.
[18] C’est pourquoi certains auteurs dénoncent « non pas l’absence d’éthique, mais le trop d’éthique »
[19] [LAPOINTE Josée. A l'heure d'une réflexion éthique? Effectif, avril/mai 2003
[20] CARE Claude. Morale, éthique, déontologie et droit. Administration et Education, 2002
[21] DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE. Ethique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux. Martine LOISEAU, réd. Rennes, éd. de l'École nationale de la santé publique, 2001. 156 p. ISBN 2-85952-728-1.
[22] CARE Claude, opsite
[23] JOIN-LAMBERT Christian. L'État moderne et l'administration: nouveaux contextes, nouvelles éthiques, nouveaux experts. Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1994. 170 p. Collection Systèmes.
[24] C.E , 29 janvier 1965 « L’Herbier » ,Leb. 60.
[25] C.E , 10 mai 1918, « Claudel » ,Leb. 455.
[26] Collège des Inspecteurs Généraux des Ministères. L'éthique professionnelle dans le service public : synthèse du séminaire de formation [pdf en ligne]. WHITTON Georgie, WHITTON Howard, BOYD John (experts), 2002.
[27] S.RASHEED, “ETHIQUE ET RESPONSABILITE DANS LE SERVICE PUBLIC AFRICAIN” , [document en ligne], 2010 http://www.montraykreyol.org/article/ethiqueet-responsabilitedans-leservice-publicafricain