Les limites de la protection non juridictionnelle des droits de l’homme en droit positif camerounais

RESUME

L’effectivité de protection d’un droit apparait ainsi que l’écrit fort Antoine JEAMMAUD, comme un objet indispensable d’inquiétude pour les juristes soucieux de se convaincre ne pas s’enfermer dans l’univers abstrait des règles juridiques, mais d’être attentifs à l’inscription de celles-ci dans les pratiques sociales . Autrement dit, l’effectivité d’une protection en droit, est à la fois formelle et matérielle. Or, au regard de cette dernière considération et aux vues du dispositif juridico -institutionnel non juridictionnel de protection des droits de l’homme et des libertés actuellement en vigueur au Cameroun, il est très aisé de constater d’énormes difficultés entravant ladite protection au plan matériel, et ceci à toutes les fois que l’on s’attèle à apprécier les effets concrets ou l’efficacité des règles juridiques prévues à cet effet d’où les limites.

Mots clés : « protection non juridictionnelle », « limites », « droits de l’Homme » ;

Abstract:

The effectiveness of the protection of a right appears as well as the strong writing Antoine JEAMMAUD, as an indispensable object of anxiety for the lawyers anxious to convince themselves not to lock themselves in the abstract universe of the legal rules, but of be attentive to the inscription of these in social practices. In other words, the effectiveness of legal protection is both formal and material. In view of this last consideration and the views of the non-judicial legal and institutional framework for the protection of human rights and freedoms currently in force in Cameroon, it is very easy to note the enormous difficulties material, and this whenever we strive to appreciate the concrete effects or effectiveness of the legal rules provided for this purpose hence the limits.

Key words: "non-jurisdictional protection", "limits", "humans rights »

PRINCIPALES ABREVIATIONS

CNC : Conseil National de la Communication

CNDHL : Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

CONAC : Commission Nationale Anticorruption

ELECAM : Elections Cameroons

INDH : Institutions Nationales des Droits de l’Homme

ONG : Organisation Non Gouvernementale

UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

La démocratie ne peut véritablement exister que si elle pratique la mise en œuvre effective et efficace des droits et libertés fondamentaux de l’homme. C’est parce que ces derniers (droits et libertés fondamentaux) apparaissent comme un patrimoine commun de l’humanité qu’ils nécessitent une reconnaissance et des garanties de la part des Etats.

En effet, la notion de protection véritable des droits au plan opérationnel renvoie à l’effectivité et à l’efficacité de cette dernière¹. L’effectivité² vise ce qui se réalise en fait pour être valable ou opposables aux sujets de droit, ce qui prévaut dans les faits et dont l’existence palpable justifie la connaissance ou l’opposabilité .Il s’agit d’un moyen de création de droit au profit des sujets de droit. Autrement dit, la notion d’effectivité est utilisée en droit international ou en droit interne pour définir le caractère d’une situation qui existe réellement. Elle désigne une situation de fait dont la règle de droit va tenir compte.

Ainsi à cette question écrit Paul Amselek³, l’ étude de l’effectivité statuée par les normes juridiques, interroge sur le contenu même d’une norme juridique ,tandis que l’analyse de l’effectivité des règles de droit porte sur la question de leur stricte application par les organes chargés de les mettre en œuvre⁴ au plan matériel. Il s’agit de leur efficacité⁵. L

C’est dans la recherche de cette efficacité de protection des droits de l’homme que l’Etat du Cameroun va mettre sur pieds des nombreuses autres institutions et organismes non juridictionnels de protection (tels la CNDHL, le CNC, ELECAM et tant bien d’autres) depuis les années 90 avec pour objectif de renforcer la protection qui était principalement assurée par les seuls organes juridictionnels .

Au regard de toutes ces considérations sus évoqués, il semble donc, en effet particulièrement logique si non nécessaire que l’on s’attache à apprécier les effets concrets de la protection non juridictionnelle des droits de l’homme et des libertés publiques en droit camerounais au regard des règles juridiques prévues à cet effet. La protection non juridictionnelle des droits de l’homme et des libertés publiques au Cameroun semble non efficace, parce que limitée ^[6] . Cette limitation est tout d’abord inhérente au cadre institutionnel de protection proprement dit, (SECTION 1) et en suite aux obstacles d’ordre juridique et culturel (SECTION 2)

SECTION 1 .LES LIMITES INSTITUTIONNELLES

Des manquements sont à recenser au niveau du respect, de la conception, confection et de la stricte application des règles juridiques relatives aux droits de l’homme et des libertés au Cameroun⁷. Des obstacles⁸ sont relevés au niveau des mécanismes chargés d'assurer son implémentation et sa réalisation effective⁹. La garantie non juridictionnelle des droits de l'Homme et des libertés au Cameroun, fait ainsi face à divers niveaux dans la pratique, à des difficultés sérieuses mettant à mal la propension à réaliser efficacement ses missions visant à mieux promouvoir et protéger les droits de l’être humain. Ces difficultés sont d’ordres institutionnels (paragraphe 1) et se manifestent tout aussi par une absence d’assise nationale et institutionnelle d’organes chargés d’assurer la protection des droits et en fin par un manque criard des ressources (paragraphe 2)

PARAGRAPHE1. LA RELATIVE INDEPENDANCE INSTITUTIONNELLE

En principe les organes de garantie non juridictionnelle des droits et libertés au regard du cadre juridique national et international sont pour la plupart autonomes et indépendants. Dans le contexte camerounais, Il s’agit toutefois, d’une indépendance voilée, textuelle et de façade. Ces organes dans la pratique du point de vue institutionnel, ne semblent pas réellement refléter des organes de protection véritablement indépendants (A) et sont non actifs parce que ne sont pas effectivement libres de leurs actions(B)

A- UN CADRE INSTITUTIONNEL DEPENDANT

L’une des limites à laquelle les institutions de protection non juridictionnelle font face principalement aujourd’hui est d'ordre statutaire¹⁰. Cette dernière (limite) s'articule autour de la dépendance institutionnelle de ces institutions, vis-à-vis du pouvoir exécutif. La structure de ces institutions telle qu'élaborée par le législateur, pose un réel problème de leurs indépendances véritables.

D'après la loi 2004/016 portant création, organisation et fonctionnement de la CNDHL, la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017du 21 décembre 2012, et le décret du 23 janvier 2012 portant réorganisation du CNC , c'est le Président de la République qui nomme par décret le président, le vice-président ainsi que l'intégralité des membres de toutes ces institutions. Or on le sait, la nomination réduit les pouvoirs d’action de ces membres parce que ces derniers peuvent penser qu’ils sont redevables envers celui qui les a nommés et de ce fait peuvent être tentés de ne faire que sa volonté ; au détriment de la protection des droits des personnes victimes de violations des droits.

Plus loin encore, le législateur met l'approvisionnement financier de ces institutions à la charge de l'Etat. Leurs ressources financières proviennent des : dotation inscrites chaque année au budget de l'Etat ; appuis provenant des partenaires nationaux et internationaux ; dons et legs. De même le législateur ou le pouvoir réglementaire fixe par une loi ou par décret les indemnités des sessions de ces membres surtout en ce qui concerne le Conseil National de la Communication.

Comment dès lors concevoir l'indépendance d'une structure qui dépend financièrement de l'Etat et dont, les membres sont nommés par ce dernier ? Est-on véritablement en droit d'escompter de ces différentes institutions qu'elles soient des interlocuteurs libres et objectifs du gouvernement dans ces conditions ? Qu'elles s'érigent en véritables institutions protectrices des droits et libertés des citoyens victimes de violations de leurs droits et libertés ?pour ce qui est d’Elecam par exemple , « le Ministère chargé de l’administration territoriale assure la liaison permanente entre le Gouvernement et Elections Cameroon. Il reçoit notamment de ce dernier, copies des procès-verbaux de séances et des rapports d’activités »^[11]. Le ministère de l’administration territoire comme ce fut le cas avant 2006, constitue encore de nos jours un rouleau d’étranglement pour l’indépendance effective de l’organisme national censé indépendant de gestion des élections. La récente loi de 2012 qui porte modification et abrogation des lois régissant ELECAM, lui suppriment le droit de publier les résultats provisoires des élections. Cette attribution est désormais la compétence du conseil constitutionnel. Sans aucune possibilité de rendre compte de son travail, ELECAM perd un pan de son indépendance par lequel il devait être jugé par l’opinion nationale et internationale.

Cette approche législative camerounaise tendant plus vers la soumission des membres des organes non juridictionnels de protection des droits et libertés au pouvoir exécutif va un tout petit peu en contradiction mais légère et pas des moindres, avec les règles internationales en la matière. D'abord, les Principes de Paris¹² . Ceux-ci mettent une emphase sur la nécessité de la neutralité des institutions nationales des droits de l'Homme .

En suite, la déclaration des Nations Unies du 9 décembre 1998 en son article 14 alinéa 3, met également à la charge de l'Etat, la responsabilité et l'obligation d'appuyer le développement des ' institutions nationales indépendantes, visant à assurer la promotion et la protection des droits et libertés fondamentaux sur leurs territoires.

En fin, en contradiction avec la charte africaine de la démocratie, des élections, et de la gouvernance qui promeut la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement¹³ .

L'indépendance des institutions¹⁴ non juridictionnelles est donc, une exigence sur laquelle insistent les textes internationaux protégeant les droits de l’homme¹⁵. Une exigence à laquelle l'architecture institutionnelle de protection non juridictionnelle telle qu'aménagée législativement au Cameroun, ne souscrit pas véritablement.

Au regard de tout ce qui précède, l’on se rend bien compte que l'État a ainsi la pleine maîtrise des moyens d'action, et partant, de l'indépendance de ces organes. Cette maitrise des moyens d’action du cadre institutionnel par l’Etat rend celui-ci (cadre institutionnel) non actif et non matériellement actif dans la protection des libertés.

[...]

¹ Jean Carbonnier, « Effectivité et ineffectivité de la règle de droit », article cité, p. 3 ; Id., Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris : LGDJ, 9e éd., 1998, p. 133.

² Pour Guillaume Drago, l’effectivité est la réalisation concrète, pratique de la règle de droit, son exécution, son application par les destinataires de celle-ci.

³ Paul Amselek, Perspectives critiques d’une réflexion épistémologique sur la théorie du droit, Paris : LGDJ, 1964, p. 340.

⁴ Antoine Jeammaud et Évelyne Serverin, « Évaluer le droit », Recueil Dalloz, 1992, chronique, p. 264. L’ouvrage collectif dirigé par C. Thibierge est particulièrement révélateur de cet intérêt pour la destinée des normes, leur réception, leur impact sur leur environnement et leurs destinataires : Catherine Thibierge (dir.), La force normative. Naissance d’un concept, Paris : LGDJ, Bruxelles : Bruylant, 2009.

⁵ https://www.cairn.info/publications-de-Leroy-Yann--79589.htm,consulté le 19 avril 2018.

⁶ BIGNIEW DIME LI NLEP (P.,). ; La garantie des droits fondamentaux au Cameroun, DEA en Droit International des Droits de l'Homme, Université Abomey-Calavi, Bénin, 2004 disponible .sur www.memoireonline.com/03/07/396/m_la-garantie-des-droits-fondamentaux-au-cameroun.html, op.cit.

⁷ https://www.doc-du-juriste.com/consulté le 08 mai 2018.

⁸ https://www.memoireonline.com/up/publication.html consulté le 15 févier 2018.

⁹ Patrick Juvet LOWE GNINTEDEM, Les ONG et la protection de l'environnement en Afrique Centrale,Université de Limoges - Maitrise en droit et carrières judiciaires 2003, p 24-28.

¹⁰ ZBIGNIEW DIME LI NLEP (P)., La garantie des droits fondamentaux au Cameroun, DEA en Droit International des Droits de l'Homme, Université Abomey-Calavi, Bénin, 2004 disponible .sur www.memoireonline.com/03/07/396/m_la-garantie-des-droits-fondamentaux-au-cameroun.html

¹¹ Art 43(1) et 2 de de la Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 dispose que les administrations de l’Etat apportent leur collaboration et leur appui à Elections Cameroon dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont assignées.

Le Ministère chargé de l’administration territoriale assure la liaison permanente entre le Gouvernement et Elections Cameroon. Il reçoit notamment de ce dernier, copies des procès-verbaux de séances et des rapports d’activités.

¹² Les ``Principes de Paris'' sont adoptés au plan international par une résolution 1992/54 de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en date du 3 mars 1992 confirmée par une résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993.

¹³ La charte africaine de la démocratie, des élections, et de la gouvernance adoptée par la huitième session. ordinaire de la conférence tenue le 30 janvier 2007 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE).

¹⁴ Idem.

¹⁵ Idem.