Analyse des stratégies d’améliorations du rendement fiscal haïtien mises en oeuvre par la Direction Générale des Impôts de 2012-2017

Table des matières

Chapitre 1 : Introduction
1.1 Introduction générale
1.2 Problématique
1.2.1 spécification du problème
1.3 Hypothèse
1.4 Cadre Théorique
1.4.1 Théorie de la Gestion Axée sur les Résultats
1.4.2 Théorie de la taxation optimale
1.5 Cadre conceptuel
1.5.1 Fiscalité
1.5.2 Rendement
1.5.3 Logique de moyens
1.5.4 Évolution du management de l’administration publique
1.5.5 Budget
1.6 Cadre Méthodologique
1.6.1 La méthode déductive
1.6.2 Observation directe
1.6.3 Recherche documentaire
1.6.4 Questionnaire
1.6.5 Etude de terrain
1.6.6 Limite au travail
1.7 L’audience
1.8 But de l’étude

Chapitre 2 : Présentation de la Direction Générale des Impôts (DGI)
2.1 Historique, Attributions et Instance de contrôle
2.1.1 Histoire
2.1.2 Les attributions de la Direction Générale des Impôts
2.1.3 Instance de contrôle de la Direction Générale des Impôts
2.2 Le système fiscal Haïtien et quelques champs d’impôts clés
2.2.1 Impôts directs
2.2.2 Impôts Indirects
2.2.3 Droits de douane et Frais de vérification
2.3 les Modes d’Organisation des Services et le style de Gestion utilisé à la DGI
2.3.1 organisation des services
2.3.2 Le style de Management utilisé

Chapitre 3 : Les stratégies fiscales actuelles des décideurs face à l’Aide Publique au Développement (APD)
3.1 Les différentes stratégies définies dans les lois de finances de 2012 à 2017
3.1.1 Une administration de collecte inefficace
3.1.2 Une fiscalité complexe non favorable à l’investissement
3.1.3 Des taux d’imposition et des droits trop lourds
3.2 Une fiscalité favorable à l’Aide Publique au développement (APD)

Chapitre 4 : Les instruments d’augmentation des recettes fiscales domestiques dans les perspectives de vérification de la deuxième hypothèse
4.1 La Mobilisation Fiscale et ses caractéristiques
4.1.1 les acteurs de la mobilisation fiscale
4.2 Augmentation des outils techniques pour collecter l’impôt
4.2.1 Interconnexion des bureaux
4.2.2 Fichier de connexion entre la DGI et les contribuables
4.2.3 L’adaptation d’un code de procédures fiscales

Chapitre 5 : La mise sur pied d’une structure nationale de vérification dans la perspective de vérifier la troisième hypothèse
5.1 Les types de contrôle exercés
5.1.1 Le contrôle formel
5.1.2 Le contrôle sur pièces
5.1.3 Le contrôle externe
5.2 Etat des lieux des structures de vérification de la DGI
5.2.1 Manque d’instruments de contrôle dans la DGI
5.2.2 Manque d’Equité et d’Efficience dans les Modalités de Perception
5.3 Les propositions en vue d’une meilleure amélioration
5.3.1 Appel au civisme fiscal
5.3.2 La redynamisation et l’intensification des contrôles
5.3.3 Le point sur la transparence des données relatives au contrôle fiscal

Chapitre 6 : Empirique
6.1 Présentation des Résultats de l’enquête
6.2 Analyse des données de l’enquête
6.2.1 Le système fiscal et les services fournis par la DGI
6.2.2 Le contrôle fiscal annuel et le financement du budget
6.2.3 Le type de gestion de la DGI et la mobilisation fiscale
6.2.4 La politique fiscale et le développement du pays
6.3 Les perspectives de solutions
6.3.1 Renforcer l’autorité fiscale de la DGI
6.3.2 Elargir l’Assiette Fiscale
6.3.3 Informatiser la DGI au niveau national
6.3.4 Améliorer la structure de la DGI
6.3.5 Améliorer le service à la clientèle de la DGI
6.3.6 Renforcer les Activités de Lutte Contre la Corruption Au Bureau Central, DDI et CDI
6.3.7 Renforcer la Structure de Contrôle Fiscal de la DGI
6.3.8 Améliorer les Fonctions des Ressources Humaines

Conclusion

Recommandations

Bibliographie

Liste des sigles

AGD Administration Générale des Douanes

ALI Agence Locale des Impôts

APD Aide Publique au Développement

BEL Banque d’Epargne et de Logement

CAF Cout – Assurance – Fret

CDI Centre des Impôts

CFPB Contribution Foncière des Propriétés Bâties

DD Droits de Douane

DDI Direction Départementale des Impôts

DGI Direction Générale des Impôts

DIF Direction de l’Inspection Fiscale

DPME Direction des Petites et Moyennes Entreprises

DSF Directeur des Services Fiscaux

DGC Direction des Grands Contribuables

FV Frais de Vérification

GAR Gestion Axée sur les Résultats

IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique

IRI Impôt sur le Revenu Individuel

IRPP Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

MEF Ministère de l’Economie et des Finances

MICT Ministère Intérieur des Collectivités Territoriales

PIB Produit Intérieur Brut

PME Petites et Moyennes Entreprises

TCA Taxe sur le Chiffre d’Affaires

TMS Taxe sur la Masse Salariale

UGCF Unité de Gestion et de Contrôle Fiscal

VASFE Vérification Approfondie de la Situation Fiscale d’Ensemble

Résumé

La modalité de l’impôt reste un instrument problématique dans les pays du tiers monde, puisque ces pays font face à la complexité des relations et le manque de moyens. Cette analyse sur les stratégies d’amélioration du rendement fiscal haïtien mises en œuvre par la Direction Générale des Impôts permet de comprendre comment s’est élaboré le système fiscal haïtien, mais par-dessus-tout, le budget national dont une bonne partie est financé par des dons. Ainsi, notre étude nous a permis de mieux asseoir le problème et de trouver des éléments de réponse durables et fiables ; quoique de nombreux chercheurs eurent à documenter dessus. Donc, avec les différents objectifs de recherche sur le rendement fiscal, et certaines stratégies fiscales pour que les décideurs puissent recentrer sur la transparence, l’équité et l’efficacité de notre système fiscal.

Notre recherche a suivi une méthode déductive sur un échantillon de population de 50 individus. A cet effet, les parties prenantes comme : les usagers, les étudiants, les fonctionnaires ainsi que certains cadres de l’administration publique ont été notre cible puisqu’ils sont toujours en contact avec les impôts et les taxes. Les procédures de recherche quantitative ont constitué le moteur de notre enquête, avec notamment un questionnaire très succinct et précis ; suivi d’une analyse soutenue des résultats. Nos procédés de recommandations ont suivi le fil des causes occasionnelles repérées, et ceci dans le souci de combattre les provenances en toute intégralité.

Ce présent compte six (6) chapitres. Le premier, qui introduit le travail de recherche via différents sous-ensembles ; le second qui présente la Direction Générale des Impôts via son historicité, ses attributions et son instance de contrôle, tout en faisant un point sur les modes d’organisation des services et le style de gestion utilisé ; le troisième chapitre présente les stratégies fiscales actuelles des décideurs face à l’Aide Publique au Développement (APD). Le quatrième présente les instruments d’augmentation des recettes fiscales domestiques dans les perspectives de vérification de la deuxième hypothèse. Le cinquième parle de la mise sur pied d’une structure de vérification dans les perspectives de vérifier la troisième hypothèse. Et pour finir, le sixième présente et analyse les résultats de l’enquête tout en confirmant les trois (3) hypothèses, il présente aussi des solutions ainsi que des recommandations pour améliorer le rendement fiscal de manière fiable et durable.

Chapitre 1 : Introduction

1.1 Introduction générale

Pour exister et pour fonctionner normalement, tous les Etats dépendent des ressources financières disponibles en quantité suffisante. Les Etats, les gouvernements des niveaux régionaux et locaux ont besoin de telles ressources pour remplir leur fonction essentielle d’offre de services de base à leur population dans des domaines tels que la santé, l’éducation, les infrastructures ou la sécurité. Il n’existe aucun pays où les citoyens paient les taxes et les impôts avec joie, et Haïti n’échappe pas à cette règle mais le système devient de plus en plus complexe avec l’institutionnalisation d’une méthode ou d’un système de gestion, car elle varie d’une société à une autre.

Le contrôle fiscal est un élément incontournable de la gestion de l’impôt, car il permet aux contribuables de craindre et de remplir consciencieusement leurs obligations fiscales. Néanmoins, la DGI étant considéré comme une instance de perception n’a pas su assumer convenablement sa mission fiscale qui est d’établir les modalités de perception des impôts d’Etats et Locaux, de les encaisser, de les contrôler, et ses missions non fiscales comme celle de représenter l’Etat en justice, de l’administration du séquestre, de la faillite et des successions vacantes, de la gestion des biens du domaine privé de l’Etat et de l’administration de la caisse des dépôts en consignation, et d’utiliser les outils nécessaires d’une application effective. En dépit de l’inexistence des statistiques pouvant permettre d’apprécier le niveau de déperdition des recettes fiscales, il n’est pas osé d’affirmer que trois Haïtiens sur dix remplissent leurs obligations fiscales. Lorsque l’Haïtien se résigne à faire sa déclaration que le fisc vérifie, au reste, dans des conditions techniques très limitées, on s’aperçoit que le réajustement fiscal représente quatre à cinq fois le revenu imposable déclaré. En d’autres termes, un contribuable qui a déclaré 100.00 Gdes de revenu se retrouve après vérification avec un revenu imposable de 200.00 à 500.00 gdes¹.

L’impôt et les taxes étant considérés comme un fardeau pour les contribuables ainsi que les entreprises entrainent des réactions négatives de leur part, puisque les structures administratives n’inspirent pas confiance. Or, avec un système fiscal fiable, efficace et transparent les institutions surtout la DGI peuvent améliorer le rendement fiscal², comme ça nous pourrons non seulement financer le Budget national mais surtout réduire l’assistance internationale en faisant preuve de bonne gouvernance, de responsabilité mais surtout de compétence dans la gestion des finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous devons prioriser le passage d’une gestion de moyens³ à une gestion axée sur résultats⁴ car ce dernier reste aussi comme un stimulus de la construction de l’Etat non pas qu’il s’agisse d’un intérêt individuel mais plutôt dans un souci de développement et d’amélioration de l’équité et de la perception fixée.

1.2 Problématique

Les problèmes fiscaux sont courants à l’échelle mondiale et ne se limitent pas aux pays en développement. Cependant, certains problèmes sont plus inquiétants dans ces pays car ils sont confrontés à leurs propres problèmes comme : administration de collecte inefficace, manque d’intensification du contrôle fiscal. Notre administration fiscale n’a pas la capacité de faire un bon recouvrement des recettes fiscales surtout du côté des entreprises, la majorité d’entre elles ne font pas une déclaration exacte de leur états financiers et qu’il n’y a vraiment pas une mobilisation des ressources internes pour pouvoir lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Or, le pays a un système fiscal déclaratif, et qu’on peut recouvrer avec exactitude les déclarations faites par les entreprises. Evidemment, il y a ce qu’on appelle le « pendant » : contrôle fiscal où les entreprises souscrivent et déposent tous les états financiers, ce qui permet à la DGI de vérifier si la déclaration est exacte ou pas. Les gens payent l’impôt mais il y a ceux qui payent mal ou qui ne payent pratiquement rien du tout à cause de l’incivisme fiscal.

1.2.1 spécification du problème

La problématique de l'acceptation de l'impôt débouche sur la recherche d'une norme acceptable de partage de la charge fiscale entre les différents contribuables. Evidemment, l’administration fiscale haïtienne n’a pas la capacité de recouvrer toutes les recettes fiscales, puisque l’insuffisance de la mobilisation des recettes publiques est plus que flagrante c’est-à-dire les contribuables ont pu trouver le moyen de déjouer le système fiscal pour payer moins d’impôt ou pour ne pas en payer. La spécification de ces problèmes :

- Corruption, Fraude caractérisées dans le processus de perception des recettes fiscales

En effet, il semble que si la corruption accroit, la part des investissements publics, elle réduit la productivité. Puisque les infrastructures construites sont de mauvaise qualité et mal entretenus, les auteurs ont jugé qu’un niveau de corruption et de fraude fiscale élevé a un impact négatif sur les recettes fiscales. S’il est vrai que la fraude fiscale et la corruption sont deux formes distinctes de malhonnêteté (Hindriks et alii, 1999), elles sont cependant étroitement reliées. Mais la nature de la relation est ambiguë. Il est vrai que dans un environnement corrompu la possibilité de négocier les pots de vin entre les contrôleurs et les contribuables en cas de détection de la fraude fiscale peut inciter les contrôleurs à accroître leur effort de détection de la fraude. La fiscalité peut ainsi devenir fortement régressive dès lors que certains impôts (impôt foncier, impôt sur les revenus non salariaux) sont souvent mal collectés sur les contribuables les plus favorisés (Tanzi et Davoodi, 2000) et que les pauvres supportent l’essentiel de l’incidence fiscale de la fraude (Hindriks, et alii, 1999⁵ ).

- Secteur informel

Du point de vue de la mobilisation des ressources fiscales, le concept usuel de « secteur informel » est très confus. Cette confusion est à l’origine d’erreurs dans la définition des politiques de mobilisation de ressources publiques. Pour pallier ces difficultés, (Araujo et Chambas, 2005) ont distingué deux composantes dans les activités non enregistrées :

a) Les activités micro-informelles⁶ stricto sensu constituées exclusivement de microentreprises non-enregistrées (petits artisans: couturiers, petits prestataires de services) dont la fraude fiscale ne "constitue pas un facteur décisif de leur développement". Ces activités supportent d’ailleurs généralement une charge fiscale relativement importante (Araujo et Chambas, 2005)
b) Les activités frauduleuses de taille variable, totalement ou en partie non enregistrées, dont le développement dépend étroitement de la fraude fiscale.

On doit d’ailleurs souligner les difficultés d’une délimitation précise entre les activités informelles au sens strict et les activités frauduleuses. Ces dernières sont souvent dissimulées par la masse des activités micro informelles (Choi et Thum, 2005 ; Fortin, 2002). Les activités frauduleuses entretiennent des liens étroits avec le secteur micro-informel. Il en résulte que certains auteurs perçoivent les activités frauduleuses comme un substitut à la corruption, c’est dire que l’existence de l’économie souterraine réduit la propension à demander des pots de vin (Choi et Thum, 2005 ; Rose-Ackerman, 1997 ; Dreher; 2005). Cependant, une complémentarité apparaît très probable (Friedman, Johnson et alii, 2000 ; Hindriks, Keen et alii, 1999). Cette complémentarité peut être expliquée par deux relations (Dreher et Schneider, 2006) : soit la corruption agit comme une forme de taxation et de réglementation et draine ainsi les entreprises vers le secteur non enregistré (Johnson, 1997) ; soit parce que la collusion entre le fisc et l’entrepreneur donne lieu à un échange de pot de vin contre une sous déclaration de l’obligation fiscale (Hindriks et alii, 1999)⁷.

Vu que le recouvrement représente une des priorités de l’action de la DGI, et que les contributions des citoyens permettent à l’Etat d’être indépendant financièrement et de répondre aux besoins de sa population, notre présente étude vise à regarder le problème à travers cette question principale :

Quels seront les mécanismes d’augmentation du rendement fiscal haïtien ? cette interrogation nous amène à poser des questions secondaires comme :

- Quels sont les acquis que la Direction Générale des Impôts devra renforcer et dans quels domaines ?
- Comment peut-on maximiser les recettes fiscales (Impôts d’Etats et Impôts communaux) et améliorer la perception sans interférer dans le comportement des agents économiques ?
- Comment peut-on uniformiser les pratiques administratives et améliorer les types de services fournis aux contribuables ?

1.3 Hypothèse

Une hypothèse s’avère une réponse anticipée à une question qui est posée. Vu que la mission importante de l’administration fiscale est de permettre à l’Etat de disposer des moyens financiers pour la mise en œuvre de ses politiques de développement, et qu’une bonne gestion permettra d’avoir un peu d’autonomie financière.

Dans le cadre de cette étude, nous invoquons les hypothèses suivantes:

1) La dépendance envers l’aide publique au développement est fonction d’un faible rendement fiscal ;
2) L’augmentation des recettes fiscales est fonction d’un programme de mobilisation fiscale ;
3) L’insuffisance des ressources domestiques est due à l’absence d’une structure nationale de vérification ;

Telles sont les hypothèses que nous aurons à confirmer ou infirmer dans cette étude.

1.4 Cadre Théorique

Une théorie c’est : « un ensemble d’idées relativement organisé, de concepts se rapportant à un domaine déterminé ». Elle va nous permettre de saisir l’objet de l’étude mais surtout de démontrer une justification scientifique de nos recherches c’est-à-dire que celles-ci ne sortent pas de nulle part, et qu’au contraire elles possèdent de solides fondations scientifiques.

1.4.1 Théorie de la Gestion Axée sur les Résultats

Le début du vingtième siècle nous a légué une théorie de l’administration publique. Elle coïncidait bien avec l’époque. Les administrations publiques conçues sur la base de ce modèle se sont avérées incroyablement résilientes face au changement et dans des circonstances extrêmement variables. Cependant, la capacité de résilience n’est pas le seul moyen de vérifier la validité des théories : celles-ci doivent également pouvoir s’adapter à des circonstances nouvelles et imprévues. Beaucoup de pays, dont la plupart des pays développés ont entrepris de vastes réformes visant à rendre l’Etat plus efficient, plus efficace, plus productif, plus transparent et plus flexible en ayant recours aux privatisations, à la dérèglementation, à la commercialisation, à la clientélisation ou à la décentralisation.⁸ C’est dans cette optique qu’on a implanté la Gestion Axée sur les résultats (GAR) qui est une approche de gestion du secteur public orientée vers:

- L’atteinte des cibles de développement;
- La responsabilisation des agents de l’Etat;
- La transparence et l’imputabilité dans la gestion publique;
- L’utilisation des données disponibles en vue d’améliorer le processus de décision;

1.4.2 Théorie de la taxation optimale

La théorie de la taxation optimale (TTO) est actuellement le socle théorique le plus souvent utilisé ou cité pour étudier les propriétés d’un système fiscal. Son projet théorique est à visée normative dans le but de décrire la configuration optimale d’un système fiscal en s’appuyant sur la maximisation d’une fonction de bien-être "macro" social. Les auteurs de ce courant ont souvent mis en avant sa filiation avec l’ouvrage de référence de Musgrave : The theory of public finance publié en 1959 (Mirlees 1994, Diamond, 1994). Pour Diamond (1994), la théorie de la taxation optimale est une application en équilibre général de la théorie de Musgrave, mais se concentrant sur les seules activités d’allocation optimale des ressources et de redistribution des revenus. Pourtant Musgrave, en 1959, distingue trois fonctions majeures de l’État : l’allocation de ressources, la redistribution des revenus et la stabilisation macroéconomique. Son étude a posé les bases de toute analyse ultérieure du secteur public et de l’économie publique, mais a surtout marqué une rupture entre les différents domaines de l’économie publique. Alors que Musgrave (1959) considérait l’existence de complémentarités et d’indépendances entre ces différentes fonctions de l’État, l’économie publique, par l’intermédiaire des théoriciens de la taxation optimale limiteront par la suite le champ disciplinaire de l’Etat à l’étude des fonctions d’allocation et de redistribution, la fonction de stabilisation étant laissée hors de ce champ (Arnott, 1994).

Des effets microéconomiques de substitution s’ajoutent à cet effet macroéconomique : la taxation des revenus du travail ou du capital peut induire des distorsions dans les individuels des contribuables, qui diminuent les recettes fiscales. En d’autres termes, les agents économiques réagissent aux hausses ou aux baisses d’impôts, aux transferts, ou encore à l’introduction d’un « impôt négatif », en modifiant leurs décisions de production ou d’épargne, leur offre de travail, voire leurs sources de revenus (problème des « trappes à inactivité » ou de l’évasion fiscale par exemple). Ce choix résulte, comme l’a montré Mirrlees, d’un arbitrage entre redistribution et efficacité économique, des lors qu’on cherche à limiter les couts d’efficience de l’imposition (effets négatifs sur l’activité économique) tout en poursuivant un objectif d’équité donné en fonction des préférences collectives⁹.

Vu que l’amélioration de la qualité des services aux usagers, l’utilisation plus efficace et transparente des fonds publics et une gouvernance démocratique renforcée sont autant de bénéfices auxquels les citoyens Haïtiens sont en droit de s’attendre. Dans notre travail, nous allons utiliser la théorie de la gestion axée sur les résultats en prônant la responsabilisation des structures et des personnes au regard des résultats attendus. Mais surtout une plus grande transparence dans la gestion des affaires publiques afin que les citoyens soient des parties prenantes informées et capables d’interpeller leur gouvernement par rapport à ses engagements.

1.5 Cadre conceptuel

Le cadre conceptuel permet de mettre des précisions terminologiques sur les concepts clés de notre étude dans le but de cerner notre champ de réflexion. Dans ce travail nous aurons à présenter des concepts clés qui sont au rendement fiscal, la gestion axée sur les résultats et les notions de productivité comme l’efficacité, l’efficience et la performance.

1.5.1 Fiscalité

Le terme fiscalité vient du latin « ficus » qui signifie petite corbeille en osier que les Romains utilisaient pour recueillir de l’argent. Du terme fiscalité est né également le mot fisc, qui désigne couramment l’ensemble des administrations publiques chargées de la gestion de l’impôt, des taxes, des redevances et des cotisations. En un mot la gestion des prélèvements obligatoires, dont la variété est souvent source de confusion, et leur nature juridique diffère certes, mais dont l’impact économique est très proche. Ce qui nous permet de parler de trois catégories de prélèvements : prélèvement pécuniaire perçue par voie d’autorité à titre définitif (impôt), prélèvement avec contrepartie (taxes, redevances et cotisations) et prélèvement au profit des administrations publiques (les contributions pour les caisses de sécurité sociale par exemple).

1.5.2 Rendement

L'idée générale de rendement qualifie la manière dont une action, un procédé de transformation, un processus – dans lequel on a initialement entré quelque chose retourne le résultat prévu ou attendu, avec l'idée que ce rendu, retour, renvoi peut être plus ou moins performant du fait de l'existence d'imperfections, de gaspillage, d'inertie:

- Qui font que le rendement effectif obtenu diffère souvent du rendement prévu;
- Qui expliquent la variabilité de la performance qu'il s'agit alors de constater et de mesurer;
- Qui doivent être réduits par les opérateurs à la recherche d'une meilleure efficience;

En un mot le rendement fiscal tient compte des objectifs qui ont été fixes ainsi que les résultats obtenus tout en tenant compte de divers facteurs (socio-économiques, culturels ou autres).

1.5.3 Logique de moyens

Le fonctionnement traditionnel de l’Etat était basé sur une logique mettant à la disposition des administrations des ressources avec des règles standardisées, dans un contexte organisationnel stable qui se stabilise par une hiérarchie forte (Giauque et Guenette, 2007). Autrement dit les administrations publiques se caractérisent par un mode de fonctionnement bureaucratique, lourde où les procédures et les règles sont impersonnelles et formelles. Ce type d’administration n’incite pas les fonctionnaires d’être performants car elle est fondée sur les standards et non sur les ajustements individuels.

1.5.4 Évolution du management de l’administration publique

En s’appuyant sur Amiel (2001), nous pouvons distinguer trois (3) stades de périodes de gestion des administrations publiques qui se caractérisent par des notions suivantes:

1- Efficacité

Elle se mesure par le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs parallèlement déterminés. Cette notion signifie de « faire les bonnes choses ». Une administration efficace doit être capable d’atteindre les objectifs qui lui étaient fixés. En un mot, c’est la satisfaction des parties prenantes.

2- Efficience

Elle se mesure par le rapport entre les résultats obtenus et les moyens utilisés. Autrement dit, c’est le rapport entre les couts engendrés et les bénéfices obtenus. Cette notion signifie « bien faire les choses ». Une administration efficiente doit être capable d’atteindre les objectifs qui lui étaient préalablement fixés avec des moindres couts.

En d’autres termes, c’est produire plus avec les mêmes moyens.

3- Performance

L’administration performante doit pouvoir « réaliser plus que ce qui en est normalement attendu ».

(Amiel, 2001, page 5). Aujourd’hui la performance ne se mesure pas seulement, par des notions de l’efficacité, de l’efficience mais la qualité des services publics rendus aux citoyens.

1.5.5 Budget

De manière générale, le budget peut être défini comme étant un document comptable traduisant un plan d’action dans le domaine financier. Il s’agit d’un document dont l’élaboration va permettre de prévoir les dépenses et les recettes d’un agent économique (Menage, Entreprise, l’Etat).

Le budget de l’Etat est un moyen lui permettant d’assurer le bien-être collectif, il est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année fiscale toutes les ressources et les charges de l’Etat. Il est un document financier, en étant un acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’Etat. Et pour finir, le budget de l’Etat contient des comptes dans lesquels sont inscrits les dépenses et les recettes de l’Etat.

1.6 Cadre Méthodologique

Selon Maurice Angers la méthodologie c’est « l’ensemble des méthodes et des techniques qui orientent l’élaboration d’une recherche et qui guident la démarche scientifique¹⁰ ». c’est dans ce sens quel que soit la recherche scientifique, il faut indubitablement appliquer une méthode afin de bien mener car, « la méthode permet de bien penser les choses afin de les réaliser¹¹ ». De ce fait, il nous est important d’énoncer la méthode qui nous a permis de bien charpenter l’ensemble du travail.

1.6.1 La méthode déductive

La méthode déductive consiste à partir des connaissances, des théories et concepts, à émettre des hypothèses qui seront ensuite testées à l’épreuve des faits. C’est ce processus qui est appelé démarche hypothético-déductive car elle consiste à partir de la littérature existante à émettre des hypothèses qui seront testées sur un échantillon représentatif de la population étudiée. Elle part de l’inconnu pour s’appliquer au connu, du général pour aller au particulier, de l’abstrait (ou des principes) pour s’appliquer au concret. Elle est une méthode de recherche qui vise à conduire l’apprenant à une vérité à laquelle on voulait aboutir. Il s’agit de l’habituer à dégager les idées générales, à réfléchir, à juger la vérité et l’erreur. Elle utilise des techniques pédagogiques de l’ordre de la découverte, « elle relie des propositions dites prémisses à une proposition dite conclusion et préserve la vérité¹² ». Pour notre travail, nous avons opté pour cette démarche, car elle permet de vérifier les hypothèses.

1.6.2 Observation directe

Procédé scientifique d’investigation consistant en l’examen attentif d’un fait, d’un processus, en vue de mieux le connaitre, le comprendre, et excluant toute explication empirique sur les faits étudiés, elle est considérée comme le raisonnement expérimental qui combat une à une les hypothèses des idéalistes.

Pour ce travail, l’observation directe coïncide avec la législation fiscale utilisée et les pratiques utilisées par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et le fonctionnement de la Direction Générale des Impôts.

1.6.3 Recherche documentaire

Ensemble de connaissances et de techniques de recherche et de traitement d’information dans une perspective de gestion documentaire. Ce travail comprend notamment l’utilisation des principales sources documentaires telles que : encyclopédies, ouvrages références, dictionnaire, traités, monographies, presse, périodiques, atlas, sources officielles, littérature grise, bases de données.

1.6.4 Questionnaire

La rédaction du questionnaire est une technique très importante dont la préparation réclame beaucoup de soins¹³. Pour construire un questionnaire il faut savoir de façon précise ce que l’on recherche, il faut s’assurer que toutes les questions ont un sens pour chacun des informateurs et que les sujets soient bien abordés. Dans notre travail de recherche, nous poserons principalement des questions fermées à cause des avantages suivants expliqués par Gavard, Gotteland, Haon et Jolibert dans leur ouvrage de Méthodologie de la recherche en sciences de gestion:

- Possibilité de comparer directement les réponses des différents répondants dans le but d’un traitement statistique des données.
- Les questions fermées rendent plus facilement la réponse aux questions et le traitement des questionnaires
- Diminue la variabilité des réponses possibles, ce qui est nécessaire pour la réalisation d’une présentation statistique des résultats

Les questions dans l’enquête seront regroupées de la manière suivante:

- Les questions concernant le système fiscal Haïtien.
- Les questions concernant la satisfaction sur les services fournis.
- Les questions concernant le contrôle fiscal annuel, le style de gestion ainsi que les outils de la DGI pour la perception de l’impôt.
- Les questions concernant la mobilisation fiscale
- Les questions concernant le financement du budget national et les recettes collectées par l’Administration Fiscale.

Pour la plupart des questions nous utiliserons des questions fermées uniques. C’est le cas le plus simple, car une seule modalité doit être choisie parmi une liste de réponses proposées. Dans ce cas, il faut veiller à ne pas proposer plus d’une douzaine de possibilité de réponses. Pour recueillir les réponses rares ou imprévues, on prévoit d’insérer une question ouverte « si autre, précisez ».

En conclusion, les questions posées seront en relation avec la partie théorique de notre mémoire. Il faut dire également que nous avons pris en compte un aspect important de la loi sur la fonction publique haïtienne qui est la confidentialité et la discrétion ; c’est pour cette raison que notre enquête sera anonyme. L’objectif de la réalisation est de nous permettre de répondre mieux à nos questions de recherches ainsi que de vérifier ou de rejeter nos hypothèses.

1.6.5 Etude de terrain

Ce travail se termine après l’étude documentaire par une étude de terrain sur 50 personnes dans la population, ce qui donne une idée plus ou moins correcte sur les parties prenantes qui sont souvent en contact comme (les usagers, les étudiants, les fonctionnaires et certains cadres de l’administration publique).

1.6.6 Limite au travail

Généralement, ce type de travail comporte des biais parce qu’il est très difficile de procéder de manière aléatoire et d’augmenter la représentativité de l’échantillon. Dans notre choix d’échantillon, nos résultats devraient être moyens en termes de représentativité car avec cette procédure, il est difficile de déterminer avec précision le comportement véritable des parties prenantes face à la Direction Générale des Impôts avec toutes les contraintes.

Avec cet échantillon, l’erreur statistique serait beaucoup plus grande contrairement à un autre beaucoup plus grand mais avec les contraintes qui sont liées aux temps, on fait une extrapolation sur l’ensemble de la population.

1.7 L’audience

Néanmoins, Les intérêts de cette recherche vont droit à la population haïtienne mais surtout aux autorités économiques et aux contribuables, parce que le système fiscal haïtien jouit d’un manque de transparence, lorsque nous n’avons pas les moyens nécessaires à offrir aux redevables un système efficace de recouvrement de l’impôt comme ce qui rendrait difficile le fonctionnement d’un Etat et plus encore de fournir des services sociaux de base à sa population.

1.8 But de l’étude

Cette étude va rechercher en premier lieu comment obtenir un meilleur rendement de la Direction Générale des Impôts (DGI), de dégager l’impact de la gestion axée sur les résultats sur la politique fiscale Haïtienne, et du même coup ouvrir les voies d’autofinancement du Budget National avec une nouvelle idée de conception et de perception des impôts. En second lieu, de proposer des nouvelles sources de croissance économique et de création de richesse et enfin de venir avec un nouveau style de management public pour l’administration fiscale en proposant des outils et méthodes adaptés à un encadrement judicieux du contrôle fiscal.

L’élaboration de ce premier chapitre constitue un cadre conceptuel permettant de centrer notre thème d’étude. Ceci nous a aidé à identifier clairement l’existence de la problématique dans le système fiscal haïtien, en prenant la Direction Générale des Impôts comme exemple.

Cependant, tout travail de recherche implique non seulement un cadre conceptuel, mais aussi une revue de littérature approfondie. Cette dernière nous permettra de prendre connaissance des travaux et recherches déjà effectués à propos du sujet pour en établir les bases connues, afin de mettre à profit certains outils utilisables à notre recherche. Ainsi, le chapitre suivant nous permettra de rassembler les connaissances déjà partagées sur la Direction Générale des Impôts c’est-à-dire son histoire, ses attributions etc. afin de faire ressortir l’originalité de ce présent travail à travers les recommandations.

Chapitre 2 : Présentation de la Direction Générale des Impôts (DGI)

Ce chapitre sur la revue de littérature a pour objectif de présenter l’historicité de l’administration fiscale Haïtienne qui est la Direction Générale des Impôts (DGI) tout en faisant le point sur ses attributions et son instance de contrôle. Ainsi, nous présenterons le système fiscal et de relayer quelques champs d’impôts clés à savoir les impôts (directs et indirects). Il est surtout important de mettre en évidence les modes d’organisation et le style de gestion utilisé à la DGI, puisque la façon dont l’impôt est collecté et aussi géré en dit long sur notre administration fiscale à savoir s’il y a une totale transparence dans la perception.

2.1 Historique, Attributions et Instance de contrôle

2.1.1 Histoire

La création de la Direction Générale des Impôts a été décidée en pleine occupation Américaine. En effet, le gouvernement du Président Louis Borno, dans le souci de rationaliser les Finances Publiques Haïtiennes promulgue la loi du 6 juin 1924, portant création de l’Administration Générale des Contributions. Cette nouvelle institution aura pour mission essentielle la perception des Impôts d’Etat. Face à l’incurie et la gabegie administratives dont ont fait montre les Autorités municipales, le gouvernement Sténio Vincent, par l’arrêté présidentiel en date du 13 Octobre 1932, confiait à l’Administration Générale des Contributions la gestion partielle des Finances Publiques locales. L’arrêté présidentiel du 31 Aout 1942 viendra étendre les pouvoirs de l’Administration fiscale sur l’ensemble des Finances locales.

L’Administration Générale des Contributions aura connu cinq (5) lois organiques, celle du 6 juin 1924, celle du 26 Octobre 1961, celle du 22 Juillet 1980, celle de Janvier 1985 et enfin celle du 29 septembre 1987. Au niveau structurel, elle aura gardé le même profil de 1924 à 1987. L’Administration est dirigée au cours de ces dites périodes par un Directeur Général, assisté d’un Directeur technique et d’un Directeur administratif. Les Services centraux sont dirigés par des Chefs de bureau ou des Chefs de Division. Les Bureaux de province sont coiffés dans les districts financiers par les Collecteurs des impôts qui sont les représentants directs du Directeur Général. Et au niveau communal, ils sont coiffés par les Préposés. Sur le plan territorial, l’administration fiscale Haïtienne est la seule institution qui a une représentation dans toutes les communes, au niveau des départements, l’administration a une Direction Départementale des Impôts (DDI), au niveau des arrondissements et des grandes municipalités par des CDI (Centre des Impôts) et au niveau des moins importantes par des ALI (Agence Locale des Impôts) dirigés respectivement par des directeurs départementaux, des directeurs de Centre des Impôts et des inspecteurs principaux.

En outre, il faut signaler la présence d’une direction des grands contribuables (DGC) qui gère les contribuables qui ont un chiffre d’affaires de plus de 40.000.000 gourdes et d’une direction des moyens contribuables (DMC) qui s’occupent des contribuables ayant un chiffre d’affaires entre 10.0000.000 et 40.000.000 de gourdes. La loi organique de 1987 sous le régime dictatorial de Jean Claude Duvalier confère une nouvelle dénomination à l’Administration Fiscale qui aura hérité les attributions du service du fichier fiscal et de la Régie du tabac et des allumettes¹⁴. Avec cette loi on ne parle plus de l’Administration Générale des Impôts mais plutôt la Direction Générale des Impôts. Vingt-huit ans après, des changements au niveau structurels sont faits avec l’ajout de certaines directions et de nouvelles unités sans pour autant changer la loi organique.

2.1.2 Les attributions de la Direction Générale des Impôts

En tant que service déconcentré du Ministère de l’Economie et des Finances, elle a pour attributions essentielles¹⁵:

- De mettre en application les lois fiscales.
- De percevoir les impôts, taxes et autres revenus de l’Etat.
- D’administrer le séquestre, la faillite et les biens des successions vacantes
- D’enregistrer les actes et documents désignés par la loi
- De recevoir les fonds destinés à la caisse des dépôts et consignations
- De gérer les biens du domaine privé de l’Etat
- De représenter l’Etat en justice

Il est certain, que les attributions qui lui sont dévolues sont lourdes et grandes, les effets sur la qualité des services fournis seront en compte dans notre analyse.

2.1.3 Instance de contrôle de la Direction Générale des Impôts

Au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances en se référant à la loi organique du 13 mars 1987, il est créé une direction interne dénommée « Direction de l’Inspection Fiscale » qui est chargée du contrôle permanent des organismes de perception et de recouvrement des taxes, impôts, droits et redevances pour compte de l’Etat et des organismes placés sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances¹⁶.

Elle étudie les questions relatives à l’application des lois fiscales, elle recommande les mesures légales ou administratives susceptible d’améliorer les méthodes de perception et le mode d’encaissement. Elle a la capacité de travailler avec tous les contribuables (personnes physiques, personnes morales, officiers publics et ministériels). Cette direction peut si elle juge nécessaire, déléguer des vérificateurs, contrôleurs assermentés du Ministère dans les établissements commerciaux industriels généralement quelconque en vue d’effectuer des vérifications ou contre-vérifications. Le cas échéant, elle s’adressa à la Direction Générale des Impôts (DGI) pour toutes mesures nécessaires au recouvrement des impôts et taxes supplémentaires.

2.2 Le système fiscal Haïtien et quelques champs d’impôts clés

Dans l’ouvrage sur l’Administration Fiscale et le Contentieux de l’Impôt en Haïti, Joseph Paillant a défini un système fiscal comme l’ensemble des impôts, droits et taxes qu’un Etat souverain prélevé sur ses citoyens. Le système fiscal Haïtien étant déclaratif, le choix de ce dernier impose que les déclarations du contribuable bénéficient d’une présomption d’exactitude. Il repose sur une participation active du contribuable au processus de l’imposition¹⁷ et sur la bonne volonté et la sincérité du contribuable. Ainsi, il est nécessaire à défaut de preuve contraire, que le contribuable se plie de bonne foi à ses obligations¹⁸ et l’absence de présomption d’exactitude attachée à la déclaration « ne débouche en effet aucunement sur une relativisation de la déclaration mais bien sur sa destruction »¹⁹.

Dans le système fiscal haïtien, on trouve deux catégories d’impôts : impôts directs et impôts indirects. Dans la première catégorie, on perçoit des impôts sur le revenu des personnes physiques et morales, de la taxe sur la masse salariale (TMS) et des patentes et licences. Cependant, dans la catégorie des impôts indirects, on retrouve respectivement la taxe sur le chiffre d’affaire (TCA), les droits d’accises (DA), les droits de portes²⁰ et d’autres taxes d’importance pour les contribuables ou les éventuels investisseurs. « Dans la mesure du possible, pour chaque impôt traité, les éléments suivants sont abordés : a) critères d’assujettissement ; b) exemptions et exonérations ; c) assiette fiscale ; d) taux ou barème d’imposition ; e) liquidation de l’impôt ; f) perception de l’impôt ; et g) modifications fiscales récentes »²¹.

2.2.1 Impôts directs

Un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre l’assujetti (celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt) et le redevable (celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût de paiement)²². Parmi les impôts directs dans le système fiscal Haïtien, on peut citer le revenu des personnes physiques, les impôts sur le revenu des personnes morales, le Droit de licence et la taxe sur la masse salariale.

2.2.1.1 Impôt sur le revenu des personnes physiques

1) critères d’assujettissement: En Haïti, deux principaux critères sont retenus pour déterminer les assujettis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit du critère de domicile fiscal et de celui de la source du revenu. Les personnes physiques résidentes d’Haïti sont taxées sur leur revenu global de toute source suivant un barème progressif au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
2) Exemptions et exonérations : a) Les pensions civile et militaire ; b) Les indemnités de retraite et d’invalidité ; c) Les indemnités d’accident du travail ; d) Les indemnités d’assurance vie et santé perçues par les personnes physiques ; e) Les indemnités perçues comme préavis de cessation de travail ; f) Les allocations versées aux stagiaires ; g) Les pensions alimentaires reçues par décisions de justice. h) Les revenus de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements Publics autres que ceux réalisés par les Entreprises publiques et les Organismes Autonomes fournissant des biens et services à caractère commercial, industriel et bancaire i) Les surplus ou excédents réalisés sur les cotisations sociales des membres, les dons, les ventes de biens leur appartenant, les fonds tirés directement des activités relatives à leur nature, des sociétés et associations civiles reconnues par l’Etat.
3 ) les déductions : a) les primes d’assurances vie et sante b) les frais médicaux non couverts par une police d’assurance c) des cotisations aux associations professionnelles d) les dépenses de formation et de perfectionnement supportées par le contribuable lui-même. e) des dons caritatifs, jusqu’à 20% du revenu imposable résultant des déductions précédentes.

4) Assiette Fiscale et Barème d’imposition

Revenus de l’ensemble des catégories des revenus : Revenus fonciers, les Bénéfices industriels et commerciaux, les Bénéfices des professions non commerciales et assimilées, les traitements, indemnités, salaires et commissions de courtage, les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés, les plus-values réalisées sur la cession des biens mobiliers et immobiliers, les revenus de capitaux mobiliers et autres valeurs mobilières.

Pour comprendre mieux la façon de traiter l’impôt sur le revenu des personnes physiques, il faut se référer au barème suivant:

Barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

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2.2.1.2 Impôts sur les sociétés

1) critères d’assujettissement : quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés de personnes, les sociétés d’économie mixte, les entreprises publiques et organismes d’état jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
2) exemptions et exonérations : 1) flux de revenu relatif au fond de réserve constitué par les sociétés, exonérations des coopératives agricoles et de caisses de crédits agricoles, Exonérations des Banques d’Epargnes et de Logements (BEL) pendant les dix (10) premières années de fonctionnement. 2) exonérations des intérêts acquis sur les obligations et autres instruments financiers acquis par le (BEL). 3) Exonération de l’impôt sur le revenu des entreprises situées dans les zones franches et jouissant les privilèges attachés à la loi sur la zone franche.
3) liquidations : le calcul de l’impôt sur les sociétés se fait en déterminant le bénéfice imposable par soustraction des déductions (réserves légales, revenus exonérés, etc.) du bénéfice comptable, l’impôt brut est calculé en appliquant le taux (30%) au bénéfice imposable. Puis, on soustrait, l’ensemble des avances (acompte provisionnel, crédit d’impôt, impôt forfaitaire, etc.) pour avoir l’impôt à payer.
4) Assiette Fiscale, Taux d’imposition et Déduction

1 Assiette fiscale : revenu net réalisé par les sociétés et autres personnes morales tels que consignés dans les états financiers.
2 Taux unique : le taux est de 30%.
3 Déduction : fonds servant à la constitution de la réserve légale.

2.2.1.3 la Patente et les droits de licence

Sont des autorisations délivrées par l’autorité compétente à une personne physique ou morale l’habilitant à exercer sur le territoire de la république, un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités règlementaires par la loi.

Le calcul de la patente comporte un droit fixe qui est fixé par la loi selon la branche d’activité du contribuable et un droit variable qui est la différence entre le chiffre d’affaires et la masse salariale.

2.2.1.4 la Taxe sur la Masse Salariale

C’est une taxe qui est calculée au taux de deux (2%) pour cent du montant total des salaires, appointements, émoluments et autres rétributions payées aux membres du personnel des entreprises publiques ou privées. Les valeurs provenant de la perception de la taxe sur la masse salariale seront versées au trésor public. C’est l’employeur qui doit payer la totalité de cette taxe à l’administration fiscale.

2.2.2 Impôts Indirects

Ces derniers regroupent la Taxe sur Chiffre d’Affaires (TCA) que l’on appelle en Europe Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits d’accises (DA), et les droits de douane.

2.2.2.1 la Taxe sur le Chiffre d’Affaires

Elle est perçue sur le chiffre d’affaires des entreprises, que les biens et services produits soient de consommation finale ou non. Elle comporte un droit à déduction limité.

1) Critère d’assujettissement: les importateurs, les producteurs - y compris ceux qui effectuent des opérations de crédit-bail et de location-vente -, les entrepreneurs de travaux, les façonniers, les commerçants et les prestataires de services (art.4, Loi du 30 oct0obre 2002 modifiant relative à la taxe sur le chiffre d’affaires).
2) Exemptions et Exonérations : Le secteur des exportations, celui du transport international, le secteur financier et immobilier, ainsi que les honoraires des greffiers et des huissiers, sont exonérés de TCA. Sont également exonérés, les produits pétroliers, les intrants pour la fabrication des médicaments, les journaux, livres et fournitures scolaires, et les matériels et équipements agricoles.
3) Assiette fiscale et taux d’imposition

1. Assiette Fiscale : (production et vente, travaux, prestations de services, livraisons à soi-même)
2. Taux d’imposition : la TCA (taxe sur le chiffre d’affaires) s’applique à un taux de 10%. A noter que ce n’est pas une taxe cumulative en cascade ou la taxe est perçue à chaque stade de commercialisation, comprenant les taxes antérieurement perçues, le taux s’applique directement sur le chiffre d’affaires résultant de la vente d’une prestation de service.

[...]

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¹ Paillant JOSEPH (2008), L’Administration Fiscale et le Contentieux de L’impôt en Haïti, imp. Henry Deschamps 2008, Port-au-Prince, p.23.

² Rendement fiscal en termes de productivité tout en analysant la législation, le recensement et les modalités de la base taxable.

³ Modèle de gestion qui ne donne pas de pouvoir de décision et d’autonomie aux fonctionnaires, elle vise globalement à atteindre les objectifs sans l’optimisation des ressources.

⁴ Type de gestion qui vise une meilleure qualité des services offerts aux citoyens, l’optimisation des ressources et des moyens disponibles et la transparence des décisions de gestion à travers l’imputabilité des dirigeants publics envers les citoyens et leurs représentants.

⁵ La fraude permet aussi à des assujettis à la TVA de collecter à leur profit les impôts indirects (TVA notamment qu’ils devraient reverser à l’Etat. Cette fraude bénéficie généralement aux catégories les plus favorisées de la population (entrepreneurs individuels, dirigeants de société). Une réduction du nombre des collecteurs de TVA à travers l’application de seuils d’assujettissements élevés peut permettre de réduire la fraude en facilitant l'efficacité des contrôles.

⁶ Les activités informelles s’approvisionnent, soit auprès du secteur moderne, soit auprès du secteur frauduleux. Inversement, elles fournissent le plus souvent directement des clients finaux mais aussi le secteur frauduleux de grande envergure qui fait appel à des services produits par les entreprises du secteur informel.

⁷ Les études économétriques (Dreher et Schneider, 2006) montrent que les mécanismes en vigueur dans les pays riches et dans les pays pauvres sont différents. Ainsi donc la corruption et le secteur informel seraient des substituts dans les pays riches contrairement aux pays en développement où les deux phénomènes seraient complémentaires.

⁸ Jocelyne Bourgon, (2007), « un gouvernement flexible, responsable et respecté. Vers une ‘’ nouvelle théorie de l’administration publique », Revue Internationale des Sciences Administratives (Vol. 73) p.8.

⁹ Les critères d’équité et d’efficacité économique sont les plus couramment admis en économie publique standard, auxquels s’ajoute dans certains modèles le critère de minimisation des couts d’administration (J.M Monnier, Les prélèvements obligatoires, Economica, 1998).

¹⁰ Maurice Angers, initiation pratique à la méthodologie des sciences humaines, Québec, les éditions CEC, 2005, p.40.

¹¹ Smith E. Metellus, méthodologie de la recherche scientifique, Port-au-Prince, FIDJP, 2010, p.3.

¹² Duprée (1928), De la nécessité, Archives de la Société belge de philosophie, p.13.

¹³ Calixte CLARISME, Les méthodes de Recherches Philosophiques, Impreimerie Media-texte, Haiti, p.35.

¹⁴ SERANT (2006), « Présentation de la Direction Générale des Impôts », le nouvelliste, p-au-p, page économique.

¹⁵ Reference décret 13 mars 1987, journal officiel, le moniteur #22, 16 mars 1987, article 18.

¹⁶ Ibid.

¹⁷ M. ZEVAES, disait à la tribune de la chambre le 20 janvier 1909 : la déclaration n’est pas et ne saurait être, en matière d’impôts, un acte de contrition et d’abaissement : elle est un acte de citoyen libre et c’est dans tous les pays libres, dans tous les pays démocratiques, que le système de la déclaration est le plus usité et le plus pratiqué. » P. SELIGMAN, « De la déclaration et de la présomption comme base de l’impôt direct », thèse, Paris 1913 (dactyl), p.129.

¹⁸ M-C BERGERES, « Le principe des droits de la défense en droit fiscal », thèse Bordeaux 1975, p.49.

¹⁹ M-C BERGERES, « la valeur juridique de la déclaration contrôlée », article précité, p.246.

²⁰ Dont les droits de douanes, les frais de vérification et la taxe de première immatriculation.

²¹ « Sommaire de la politique fiscale », document final, juillet 2014, p. 1-2.

²² Vie publique : quelles sont les différences entre impôts directs et impôts indirects ? (2018). Récupéré le 06.06.2019 de https://www.vie-publique.fr/fiches/21833-quelles-differences-entre-impots-directs-et-impots-indirects