Le contentieux de la concurrence

Résumé ou Introduction

L’Etat, à travers ses options et choix stratégiques dans le domaine socio-économique, se présente fermement en faveur du système de l’économie de marché, basé sur le modèle libéral, qui implique l’établissement de la confiance et d’un degré optimal de liberté d’action pour les acteurs économiques. Dès lors que l’Etat diminue sa présence et son intervention sur le marché dans les domaines de la production, du commerce et des services, et, dans la mesure où il s’abstient autant qu’il n’est imposé par des circonstances ou des raisons particulières, dans la fixation du niveau des prix et de la concurrence, il se réserve la tâche de réguler les mécanismes du marché.

Sa servitude consiste, via l’action des autorités chargées de mettre en application le droit de la concurrence : le conseil de la concurrence, les régulateurs sectoriels, l’administration et la justice, et, sous contrôle et surveillance politico-administrative, à maintenir l’équilibre du libre jeu des forces du marché (de l’offre et de la demande), de manière à ce que ce jeu n’aboutisse à la mise en œuvre de comportements, d’actions ou structures qui tendent à désorganiser son fonctionnement normale ou à défaire la liberté des prix et de la concurrence sur le marché.

L’Etat intervient également dans un stade postérieur à la mise en œuvre de pratiques ou comportements anticoncurrentiels pour ainsi ordonner la suspenssion de ces manquements au droit de la concurrence. L’action régulatrice concerne aussi le volet de l’indeminsation et de la réparation, ponctuée souvent d’actions sanctionnatrices, concurrentielles, administratives, civiles et pénales.

Une partie assez importante de l’action étatique dans le domaine de la régulation s’inscrit dans le cadre des contentieux de la concurrence, déclenchés suite à des préoccupations de concurrence, senties et manifestées par les agents économiques concernés. Toutefois, le simple fait pour certains opérateurs économiques d'être économiquement plus touchés que leurs concurrents ou partenaires ne permet pas, à lui seul, de considérer qu'ils sont substantiellement affectés et qu’ils peuvent sui generis s’en servir pour déclencher un contentieux de la concurrence et en saisir ainsi les autorités compétentes, pour obtenir gain de cause. La mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles, étant la condition sin qua-non de son déclenchement, leur détection ou révélation constitue également un fait générateur de la procédure contentieuse.