Accès aux services de prestation de justice au Ghana. Une évaluation de l'impact de la commission d'aide juridique du Ghana dans la région Haut-Ouest

Table des matières

1.0 Contexte de l'etude
1.1 Énonce du probleme
1.2 Question de recherche principale
1.3 Objectif principal de la recherche
1.4 Importance de l'étude
1.5 Méthodologie
1.6 Portée de l'étude
1.7 Considération éthique
1.8 Organisation du rapport

RÉFÉRENCES

1.0 Contexte de l'etude

La fourniture de services d'aide juridique aux groupes de personnes pauvres, marginalisés et exclus a de plus en plus attiré l'attention de la communauté mondiale du développement en raison de son rôle dans l'amélioration de l'accès à la justice et dans la fourniture aux bénéficiaires de droits juridiques, de résolution des conflits et processus de justice. Il a également été globalement accepté dans le cadre des objectifs de développement durable (c'est-à-dire l'objectif 16) que l'état de droit et l'égalité d'accès à la justice pour tous devraient être promus aux niveaux national et international et que des investissements adéquats dans l'aide juridique devraient également être consentis.

L'aide juridique est devenue un outil essentiel visant à renforcer la gouvernance démocratique, à favoriser la paix et à progresser vers le développement durable. Il a été considéré comme un outil important pour s'attaquer aux problèmes des droits de succession des femmes, habiliter les communautés locales à promouvoir la responsabilité des industries extractives, sécuriser l'identité juridique ou garantir l'égalité d'accès à la santé, à l'éducation et à d'autres services sociaux et économiques (PNUD, 2016).

Dans la région africaine, l'accès à la justice des personnes appauvries et marginalisées a été une contrainte. Les femmes vivant dans les zones rurales se voient refuser le droit d'hériter des biens de leur conjoint décédé, les travailleurs de subsistance se voient refuser leur salaire par des personnes qui ont engagé leurs services et certaines personnes sont parfois placées en garde à vue sans application régulière de la loi. Compte tenu de cela, de nombreux pays africains ont garanti le droit à un procès équitable et un accès égal aux services juridiques dans leurs Constitutions. Le droit à l'aide juridique en Afrique a été affirmé dans divers documents régionaux sur les droits de l'homme tels que la Déclaration et les recommandations de Dakar de 1999, les Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique (2001), le Protocole de 2003 à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relative aux droits de la femme en Afrique et Déclaration de Lilongwe de 2004 sur l'accès à l'aide juridique dans le système de justice pénale en Afrique (PNUD, 2016b; Atuguba et al., 2006). Au Ghana, l’aide judiciaire est l’effet résultant de ce qui s’est passé pendant les années d’assises criminelles où l’absence d’avocats de la défense lors des sessions pénales a nui à l’administration de la justice. Pour prévenir la situation à ce moment-là, les avocats se sont vu confier des affaires en tant que responsabilité sociale de défendre les accusés lors des sessions pénales. L'avocat de la défense a rendu ses services sans facturer les honoraires normalement dus. Cependant, avec l'augmentation de la population, il est devenu impératif d'officialiser la pratique afin de rendre la justice équitable et accessible. Cela a conduit à la création du système d'aide juridique administré par le Conseil de l'aide juridique en vertu de la loi de 1987 sur le système d'aide juridique (P.N.D.C.L 184). Pour améliorer encore la prestation des services d'aide juridique, la Constitution de 1992, à l'article 294, enjoignait au Parlement du Ghana de réglementer l'octroi de l'aide juridique et fournit également un cadre pour ce qui constitue une aide juridique. Conformément à la disposition constitutionnelle relative à l’aide judiciaire, le Parlement a institué le régime d’aide judiciaire en vertu de la loi de 1997 sur le régime d’aide judiciaire (loi 542). Cette loi a, pour l'essentiel, réédicté la loi de 1987 sur le régime d'aide judiciaire (PNDCL 184) et assuré le fonctionnement efficace du régime et mis les dispositions du régime en conformité avec les articles 19 (2), 35 (3), 37 (1) et 294 de la Constitution de 1992. L'article 35 (3) de la Constitution exige que l'État encourage un accès juste et raisonnable de tous les citoyens aux installations et services publics conformément à la loi. L'article 37 (1) de la Constitution de 1992 oblige également les gestionnaires de l'État à poursuivre un objectif social consistant à orienter les politiques de l'État vers l'assurance que chaque citoyen a des droits, des obligations et des chances égaux devant la loi (Atuguba et al., 2006).

1.1 Énonce du probleme

Pour de nombreuses personnes socialement et économiquement défavorisées, les systèmes judiciaires formels de résolution des litiges peuvent s'avérer inaccessibles en raison des coûts impliqués, de la nature complexe des procédures, de l'incapacité de se procurer des informations et une représentation juridiques, et d'un manque général de connaissances sur les droits et les moyens. pour les faire respecter. Les services d’aide juridique qui incluent une assistance sous forme d’informations, de conseils et de représentation devant les tribunaux pour les pauvres sont destinés à les aider à surmonter leurs difficultés à obtenir justice par le biais du système judiciaire officiel. Les services d’aide juridique ne sont pas seulement importants en eux-mêmes, mais servent également de services de «passerelle» pour faciliter l’accès à d’autres services, par exemple, ceux qui concernent les soins de santé ou la pension alimentaire et la pension alimentaire pour enfants. Pour que la prestation de services d'aide juridique soit efficace, il est nécessaire de la rendre facilement accessible aux pauvres et aux personnes ciblées constituant la demande (Atuguba et al.2006; Prettitore, 2013).

Dans les sociétés confrontées à d'importantes lacunes de développement socio-économique comme le Ghana, la question de la connaissance, de l'accès et de l'utilisation des services d'aide juridique est une condition nécessaire pour promouvoir l'état de droit et la bonne gouvernance. En effet, sans les services d’aide juridique, une proportion importante de personnes économiquement et socialement défavorisées serait injustement traitée dans leur quête d’accès au système de justice. L'effet d'un accès limité ou inexistant au système judiciaire pour le règlement de leurs problèmes peut être accablant sur l'état de droit et la bonne gouvernance (PNUD, 2016b).

Au Ghana, le système judiciaire ne garantit pas des services juridiques gratuits aux pauvres et aux personnes défavorisées qui ne peuvent pas recourir aux services d'un avocat pour les représenter. La plupart des quelques conseillers juridiques agréés du pays résident dans les grandes villes et les capitales régionales. Les frais de consultation facturés par les avocats avant le début de la procédure judiciaire sont également très exorbitants pour les personnes économiquement défavorisées de la société. Le seul système d’aide juridique financé par l’État n’existe pas dans toutes les capitales de district du pays. Le programme manque également de ressources et est mal équipé pour s'acquitter de son mandat auprès des personnes socialement et économiquement défavorisées de la société. Dans le même temps, un pourcentage plus élevé de la population du pays réside dans le Ghana rural. La plupart des zones rurales du Ghana sont également confrontées à un énorme déficit de développement infrastructurel, notamment le manque de routes carrossables pour faciliter la circulation des personnes et des marchandises des zones rurales vers les centres urbains. Il y a aussi l'inexistence d'organisations privées en milieu rural ayant la capacité de fournir des services d'aide juridique gratuits aux pauvres de partout. En conséquence, les personnes accusées qui ne peuvent pas se permettre les services du tribunal et d'un avocat sont victimisées par la loi sans que personne ne les défende de leurs droits. La situation a contribué au nombre croissant de détenus qui caractérisent les prisons du Ghana d’aujourd’hui. En outre, certains accusés sont confinés dans des cellules de police pendant plusieurs mois en violation de la Constitution de 1992 du Ghana.

La disponibilité des systèmes de justice et la capacité des gens à utiliser leurs services est un outil puissant pour la distribution du pouvoir et des droits dans chaque société. L'accès aux services d'aide juridique qui fait partie du système judiciaire ghanéen est inextricablement lié au droit d'une personne socialement et économiquement défavorisée d'obtenir un avocat tout au long d'une procédure judiciaire. Sans services d'assistance juridique disponibles, le droit à l'assistance d'un avocat inscrit dans la Constitution de 1992 du Ghana n'a plus de sens pour de nombreux accusés. En effet, l'accès à la justice ne concerne pas seulement l'élite économique qui utilise les systèmes de justice formels pour résoudre les différends. Il s'agit également d'utiliser le système judiciaire pour répondre aux besoins des pauvres, pour responsabiliser le gouvernement et corriger les déséquilibres de pouvoir qui conduisent à la concentration du pouvoir et des ressources entre les mains de l'élite économique (PNUD, 2016c; Atuguba et al, 2006).

Bien que le Ghana ait déployé des efforts frénétiques dans la fourniture de services d'aide juridique au cours des dernières décennies, la couverture opérationnelle limitée et le manque de connaissances adéquates de la part des clients potentiels sur les services du système d'aide juridique du Ghana restent un défi dans l'utilisation des services d'aide juridique dans la plupart des zones rurales certaines parties du pays. Ceux qui ont connaissance de l’aide juridique et en font la demande sont confrontés à des retards de services dus à un système en sous-effectif et sous-financé. Pendant ce temps, il est souvent affirmé que «justice différée est justice refusée».

1.2 Question de recherche principale

Quel est le niveau d'accès aux services d'aide juridique au Ghana?

1.2.1 Questions de recherche spécifiques

L'étude entend spécifiquement répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure le système d'aide juridique est-il accessible aux personnes socialement et économiquement défavorisées dans la région de l'Upper West du Ghana?
2. Quel est le niveau de patronage des services d'aide juridique par les personnes socialement et économiquement défavorisées au Ghana?
3. Quels sont les défis liés à la fourniture de services d'aide juridique au Ghana?
4. Quels cadres institutionnels doivent être revus pour garantir l'accès aux services d'aide juridique aux personnes socialement et économiquement défavorisées?

1.3 Objectif principal de la recherche

Le principal objectif de la recherche est d'évaluer le niveau d'accès et d'utilisation des services d'aide juridique au Ghana.

1.3.1 Objectifs de recherche spécifiques

Les objectifs spécifiques de l'étude sont:

1. Déterminer l'accessibilité du système d'aide juridique aux personnes socialement et économiquement défavorisées de la région.
2. Vérifier le niveau de favoritisme des services d'aide juridique au Ghana par les personnes socialement et économiquement défavorisées.
3. Découvrir les défis liés à la fourniture de services d'aide juridique au Ghana.
4. Explorer les cadres institutionnels nécessaires pour améliorer l'accès aux services d'aide juridique des personnes socialement et économiquement défavorisées?

1.4 Importance de l'étude

Face aux défis de développement émergents aboutissant à la définition d'objectifs de développement durable (ODD), cette étude fournirait des informations utiles sur la manière d'atteindre l'objectif 16 des objectifs de développement durable qui met l'accent sur l'égalité d'accès à la justice d'ici 2030. L'étude fournirait clairement des informations sur la manière dont l'accès aux services d'assistance juridique pour les couches pauvres et vulnérables de la population pourrait contribuer à la réalisation de l'état de droit et de la gouvernance dans les pays en développement, en particulier au Ghana. L'étude viendrait compléter la documentation existante sur la prestation de services d'aide juridique et ses contributions à l'accès et à l'utilisation des systèmes de justice formels.

1.5 Méthodologie

Le but de cette étude est d'évaluer l'accessibilité et l'utilisation des services d'aide juridique au Ghana. Par conséquent, une approche méthodologique qualitative serait utilisée pour évaluer le niveau de connaissance actuel des personnes bénéficiant d'un régime d'aide juridique, vérifier l'accessibilité et l'utilisation des services d'aide juridique par les personnes au Ghana, et les défis auxquels le régime d'aide juridique est confronté pour accéder aux services formels. système juridique plus accessible aux pauvres et vulnérables de la société. Une approche de recherche qualitative semble plus pertinente car le but de cette étude est de comprendre les perceptions des principales parties prenantes sur la fourniture de services d'aide juridique au Ghana. Deuxièmement, l'utilisation d'une méthodologie de recherche qualitative permettra au chercheur de virtualiser si la fourniture de services d'aide juridique au Ghana est abordée de manière plus holistique.

1.5.1 Conception de la recherche

La conception de la recherche pour l'étude serait une étude de cas car il s'agira d'une analyse détaillée et intensive d'un seul cas, de l'accès et de l'utilisation des services d'aide juridique au Ghana. Le choix d'une étude de cas est largement reflété dans l'argument de Yin (2009) qui propage qu'une étude de cas est utilisée lorsque le chercheur veut «comprendre des phénomènes sociaux complexes» (Yin 2009: 4). Une autre raison de choisir la conception d'une étude de cas est qu'elle permet aux participants à une étude de raconter leurs histoires subjectives et leur compréhension des phénomènes sociaux dans un milieu flexible (Creswell 2009: 7).

1.5.2 Population étudiée

Les participants à l'étude comprendront des personnes socialement et économiquement défavorisées ainsi que des fonctionnaires de toutes les institutions étroitement liées à la fourniture de services d'aide juridique au Ghana.

1.5.3 Procédure d'échantillonnage

Il y aura l'utilisation du plan d'échantillonnage à plusieurs degrés. Au stade initial, des fonctionnaires au niveau national des institutions parties prenantes étroitement liées à la fourniture de services d'aide juridique seraient choisis à dessein pour participer à l'étude. À la deuxième étape, les fonctionnaires au niveau régional de toutes les institutions parties prenantes liées à la fourniture de services d'aide juridique aux personnes socialement et économiquement défavorisées seraient également sélectionnés à dessein pour participer à cette étude. À la troisième étape, certains responsables au niveau du district des institutions parties prenantes dans la fourniture de services d'aide juridique seraient délibérément sélectionnés pour participer à l'étude. Enfin, les personnes socialement et économiquement défavorisées qui ont tenté d'obtenir justice par le biais du régime d'aide juridique seraient sélectionnées au hasard pour participer à cette étude.

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