PACS - le pacte de solidarité en France

Jusqu’à ce que le PACS vous sépare…

Après de difficiles négociations, il existe en France depuis novembre 1999 une loi sur la communauté de vie: le pacte de solidarité (PACS), conférant aux concubins les mêmes avantages fiscaux que les couples mariés, et librement accessible aussi aux homosexuels. Cependant, cette loi a des failles : il reste bon nombre d’étapes avant l’égalité des homosexuels aux yeux de la loi.

Par Robert Fleischer

Cela devait devenir une partie importante des réformes familiales, à ce qu’annonçait pompeusement Lionel Jospin à son entrée en fonctions en 1997 : une loi reconnaissant le concubinage chez les homosexuels. Le Collectif des Mères de France pour le PACS (CMFPP) s’est réjoui du fait qu’avec la mise en place du PACS, « il n’y a plus de discrimination à l’égard de quiconque, plus de rejet de qui que ce soit, mais une reconnaissance des conditions nécessaires à la vie solidaire en société. » Mais elles s’étaient enflammées un peu vite. Car, dans le pays où l’homosexualité ne fut dépénalisée qu’ en 1982, l’Eglise catholique exerce encore une forte influence sur les décisions politiques. Avant même que cette loi ne soit examinée par l’Assemblée Nationale, les catholiques avaient déjà préparé leur riposte.

Michel Pinton, maire UDF de Felletin dans la Creuse et coordinateur du Collectif des Maires de France pour le Mariage républicain, organisation religieuse, avait rédigé une pétition contre le CUS (le Contrat d’union sociale, ancêtre du PACS), et l’avait envoyée à tous les maires de France. « Dans notre société française malade, lit-on dans le document, deux cellules encore saines — la famille et la commune, deux cellules d’importance vitale pour notre démocratie, sont menacées d’un

affaiblissement catastrophique » . Après avoir proclamé l’urgence quasi sanitaire à résister à l’instauration du CUS, l’homme insiste: « On ne voit pas ce que la société française, déjà ravagée par les problèmes que posent les couples éclatés et les familles monoparentales, y gagnera en cohésion. (...) Derrière les ” familles ” homosexuelles, triste parodie de la famille vraie, s’engouffreront d’autres unions, à commencer par l’union polygame. En quoi, je le demande, est-elle moins respectable que l’union homosexuelle ? »

19 000 maires, de la France entière, ont signé la pétition, ce qui représente plus d’un tiers des municipalités. Même si l’Assemblée Nationale n’a pas abandonné l’idée du PACS, elle a tout de même supprimé la clause selon laquelle il pourrait être signé à la mairie.

Le 15 novembre 1999, les élus se sont finalement mis d’accord sur la loi n° 99-944 qui, par le pacte de solidarité, porte le concubinage au même niveau que le mariage, à deux exceptions près, et de taille : le PACS ne confère ni le droit d'adopter ensemble un enfant ni, si les partenaires sont de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

Deux mois avant les élections municipales, en avril dernier, une association pro-gay et pro-lesbienne, Prochoix, réussit à publier sur Internet la liste intégrale des signataires, qu’une stagiaire s’était procurée et qui était jusque là tenue secrète. Après trois mois de travail, Caroline Fourest et Fiammetta Venner, les deux présidentes de Prochoix, avaient isolé les 15 032 signataires effectivement maires - et non conseillers municipaux ou députés. Et étudié leur profil : pour les deux tiers,ces maires sont à la tête de villes de moins de 1 000 habitants. Au total, ils représentent 18 % de la population française.

- On comprend, du coup, que la pétition ait fait le plein de signatures exclusivement en milieu rural, plus conservateur que les zones urbaines où le texte n'a recueilli aucun écho » , remarque le quotidien « La Dépêche du Midi » , et Claude Cayla, maire de Belcastel dans les Midi-Pyrénées, en ajoute dans la même édition: « J'ai le sentiment d'avoir été manipulé » , en reconnaissant aujourd'hui que « le PACS est une bonne mesure ».

Les premiers chiffres sur le PACS, présentés par l’Institut national d’études démographiques (INED) en janvier dernier, ne témoignent pas d’un véritable engouement de la part des Français. Tandis que 285 000 couples sont passés devant l’autel au cours de l’année 2000, les « pacsés » sont presque dix fois moins nombreux : ils se comptent au nombre de 29 855. Ce bilan est bien faible par rapport à la population « pacsable » de 4,4 millions (selon Action Press). « Rien d'étonnant à cela, poursuit Patrick Festy, chercheur à l'INED dans Le Monde. Les gens recherchaient une formule évitant les lourdeurs administratives du mariage et consolidant leur union au bénéfice des enfants. Le PACS n'apporte ni l'un ni l'autre. »

En outre, le PACS ne s’accompagne d’aucune cérémonie. En effet, grâce aux maires et à leur pétition, les pacsés se voient contraints de se rendre au tribunal d’instance pour signer leur PACS, dans une salle interdite au public.

Bien que l’intégration par la loi des homosexuels dans la société s’avère un véritable échec, le PACS jouit d'une popularité croissante auprès d’un public totalement inattendu. « Le ministère de l'Education nationale a implicitement reconnu lundi l'existence de 4000 PACS blancs parmi les enseignants » , a rapporté, consternée, l’Agence France Presse (AFP) mercredi 21 février 2001. Car en France, les fonctionnaires, qu’ils soient policiers, facteurs, ou bien enseignants, sont obligés de faire leurs preuves et d’amasser des points de gratification quelque part, avant de pouvoir retourner dans leur région d’origine.

En effet, un professeur, qui obtiendra vaillamment ses dix points par an dans la banlieue parisienne, en décrocherait d’un seul coup quatre-vingt-dix en se pacsant à la personne de son choix, homme ou femme.

« Nous n'avons ni les moyens ni le désir d'aller vérifier que ces personnes ont bien détourné la loi. Que dirait-on si l'Education nationale allait se mêler de leur vie privée, sans compter qu'organiser sa vie commune peut prendre des formes tellement diverses que nous serions effectivement en situation parfaitement délicate » a déclaré, sur France Info, Pierre-Yves Duwoye, responsable des ressources humaines au ministère.

Même si au sein du ministère on ne se sent pas pressé d’agir face à cette minorité

minuscule de 4 000 pacsés « blancs » parmi les enseignants, cela risque de changer, dès que leurs collègues découvriront la recette pour gagner vite et bien les points si précieux.

Or, dans l’Education nationale, employeur de 800 000 enseignants, restent encore 796 000 candidats au statut de « futurs et heureux divorcés du PACS » (Le Monde).