L’art. 141bis du Code Pénal Suisse


Élaboration, 2009
9 Pages, Note: 5,25/6

Extrait

TABLE DES MATIERES

I. INTRODUCTION

II. LES ELEMENTS DE L’INFRACTION
A. ELEMENTS CONSTITUTIFS OBJECTIFS
i. Une valeur patrimoniale 1
ii. Une acquisition involontaire 2
iii. Une utilisation sans droit au profit de l’auteur ou d’un tiers 3
B. L’INTENTION

III. LA POURSUITE ET LA PEINE

IV. CONCLUSION

I. INTRODUCTION

La disposition de l'art. 141bis CP a été introduite dans la loi par la révision des infractions contre le patrimoine du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995. L’art. 141bis CP a permis au législateur de réprimer l’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Cet article est le fruit de la codification de la jurisprudence << Nehmad » établie depuis 1961. La problématique rencontrée dans cette jurisprudence était que compte tenu de la teneur et de la systématique de l'ancien droit concernant l'infraction de détournement (art. 141 aCP), le détournement de créances n'était englobé qu'en étendant cette notion aux créances1. Dans la pratique il en résultait des difficultés concernant celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, disposait d'un avoir dont il savait qu'il avait été crédité par erreur sur son compte. Les juges du tribunal fédéral avaient à l’époque élargi la notion de choses à des créances tout en rendant punissable en tant que détournement le fait pour l’auteur de disposer dans un dessein d’enrichissement illégitime d’un avoir dont il savait qu’il avait été accrédité par erreur. L’art. 141bis CP a par conséquent été conçu pour réprimer les cas de détournement d’une créance. Jusqu’alors aucune disposition en vigueur sur l’appropriation ne leurs étaient applicable en l’absence d’une interprétation très extensive de la notion de chose2.

II. L ES ELEMENTS DE L ’ INFRACTION

A. ELEMENTS CONSTITUTIFS OBJECTIFS

i. Une valeur patrimoniale

La notion de valeur patrimoniale de l’art. 141bis CP est la même que celle de l’art.138 ch.1 al.2 CP elle comprend par conséquent les choses fongibles, les créances bancaires et les créances non bancaires, y compris les créances futures cédées et les créances en délivrance d’actions nominatives attribuées ainsi que les corps certains. Toutefois dans le cas présent est visé une créance qui n’a pas été confiée à l’auteur, faute de quoi l’art.138 ch.1 al.2 CP trouverait application. Il s’agit de valeurs patrimoniales qui sont tombées dans le patrimoine de l’auteur. Les cas les plus fréquemment rencontrés sont ceux où des sommes d’argent sont versées << sur un compte bancaire ou postal, lesquelles constituent juridiquement des créances contre la banque ou la poste3 ». Il faut néanmoins préciser que l’ayant droit reste le propriétaire économique de la valeur patrimoniale.

ii. Une acquisition involontaire

Est punissable la personne qui, sans droit, utilise des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles elle n’a pas de prétentions juridiquement fondées. L'élément décisif doit donc être que l'auteur a été étonné par le versement erroné, que ce versement a eu lieu sans qu'il y soit pour quelque chose et qu'il n'a pas de prétention juridique à ce propos. Le fait que les valeurs soient parvenues à l’auteur par exemple à la suite d’un versement erroné ou d’un paiement à double résultant d’une erreur, est sans importance4. Cependant l’art. 141bis CP ne trouve pas application lorsque les valeurs patrimoniales ne sont pas parvenues à l’auteur indépendamment de sa volonté, mais parce qu’il l’a voulu ainsi5. Autrement dit, celui qui dispose de montants qui lui ont été remis sur sa propre initiative n'est pas condamnable pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales6. L’auteur qui aurait agi par une tromperie, ou une manipulation d’ordinateur serait sanctionné par l’application de « l’art.146 CP (escroquerie), éventuellement l’art.151 CP (atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui), ou l’art.147 CP (utilisation frauduleuse d’un ordinateur)7 ». Un cas plus limite est celui oil l’auteur est intervenu par exemple en confortant, sans faire preuve d’astuce, l’employé de banque ou de poste dans son erreur en lui confirmant indûment qu’il est bien dans l’attente d’un versement important, ce qui n’est pas le cas8. Ce versement a donc eu lieu par la volonté de l’auteur, qui n’est pas punissable. Aussi absurde que puisse paraître ce résultat, il ne peut pas aboutir à ce que l’on applique une disposition pénale à l’encontre de son texte clair9. Les termes « indépendamment de sa volonté » visent particulièrement les cas, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraires, ou le virement parvient à l’auteur par erreur, c’est-à-dire les cas ou le paiement était destiné à un autre compte10. L’art.

[...]


1 ATF 126 IV 161 c.3a, JdT 2001 IV 117-120.

2 Message concernant la modification du code pénal suisse de 1991, p.974.

3 CORBOZ, P. 257.

4 ATF 126 IV 161 c.3c, JdT 2001 IV p. 117-120.

5 ATF 123 IV 125 c.2, JdT 1998 IV p. 135-136.

6 NIGGLI, P. 118 ss.

7 CORBOZ, P. 257.

8 CASSANI 2.

9 ATF 131 IV 11 c.3.2, JdT 2006 IV p. 84-88.

10 ATF 126 IV 209 c.2b, SJ 2001 I p. 41-47.

Fin de l'extrait de 9 pages

Résumé des informations

Titre
L’art. 141bis du Code Pénal Suisse
Université
University of Geneva
Cours
Droit pénal spécial
Note
5,25/6
Auteur
Année
2009
Pages
9
N° de catalogue
V135927
ISBN (ebook)
9783640451647
ISBN (Livre)
9783640451371
Taille d'un fichier
441 KB
Langue
Français
Annotations
Ce travail de recherche pour l'obtention du diplôme de Bachelor à obtenu la note de 5,25 sur 6 (sachant que 6 est la meilleure note). Il traite du droit pénal et en particulier de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Gregory Clerc
mots-clé
Droit Pénal, Suisse, utilisation, sans droit, valeur patrimoniale, droit, droit commercial
Citation du texte
Gregory Clerc (Auteur), 2009, L’art. 141bis du Code Pénal Suisse, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/135927

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