La thèse s'inspire de l'ambition de comparer les jurisprudences respectives de la CJUE et de la Cour EDH relatives aux droits procéduraux des contribuables. Ces deux juridictions ont fait face à la même difficulté de garantir les droits des contribuables lorsque ni les traités constitutifs de l’UE, ni la Convention EDH ne comportent de stipulations à vocation purement fiscale. Toutefois, malgré ce mutisme apparent, la Convention et le droit de l’UE sont de nos jours des sources fondamentales dans le domaine fiscal. A l’image de la CJUE qui s’est servie des stipulations des traités relatives aux libertés de circulation pour contraindre les États à une “harmonisation par le bas” de la fiscalité directe, la Cour EDH a déployé une jurisprudence constructive permettant de donner une perspective fiscale à des stipulations dont ce n’était pas l’objectif premier. La thèse s'intéresse aux apports respectifs des deux juridictions en matière de garanties procédurales des contribuables et vise à rechercher l’existence d’un corpus commun : tous les stades du processus fiscal se voient ainsi abordés, que ce soit au niveau de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt mais aussi et surtout au niveau du contrôle et des éventuelles sanctions. La thèse dépasse ensuite le cadre initial afin d’analyser quels instruments juridiques et quels raisonnements les juges de Luxembourg et de Strasbourg ont utilisés pour construire des véritables garanties procédurales des contribuables.
Table des matières
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence européenne
Titre I : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence de la CJUE
Chapitre 1er : L'encadrement des procédures fiscales nationales
Chapitre 2nd : La typologie du contrôle communautaire sur les procédures fiscales
Titre II : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence de la Cour EDH
Chapitre 1er : Une marge d’appréciation élargie en matière fiscale
Chapitre 2nd : Le contrôle effectif par la Cour EDH sur les procédures fiscales
Conclusion de la première partie
DEUXIÈME PARTIE : Les garanties procédurales et les droits matériels d’incidence procédurale du contribuable devant les deux cours
Titre I : Les garanties inhérentes à la protection juridictionnelle effective du contribuable
Chapitre 1er : Les garanties du procès équitable au sens strict
Chapitre 2nd : Les garanties du procès équitable au sens large
Titre II : Les garanties procédurales à vocation pénale et les garanties matérielles d’incidence procédurale en matière fiscale
Chapitre 1er : Les garanties procédurales à vocation pénale dans le contentieux fiscal
Chapitre 2nd : Les garanties matérielles d’incidence procédurale en matière fiscale
CONCLUSION GÉNÉRALE
Objectifs et thématiques de recherche
Cette thèse se fixe pour objectif d'analyser et de comparer les jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) concernant les garanties procédurales des contribuables. La question de recherche centrale porte sur la manière dont ces juridictions parviennent à protéger les droits des contribuables dans un contexte où les traités fondamentaux de l'Union et la Convention européenne des droits de l'homme ne contiennent pas de dispositions purement fiscales, tout en examinant la construction d'un corpus commun de protections à travers les différentes étapes du processus fiscal (assiette, liquidation, recouvrement, contrôle et sanctions).
- Comparaison des standards procéduraux établis par la CJUE et la Cour EDH.
- Analyse de l'incidence procédurale des droits substantiels (vie privée, propriété) en matière fiscale.
- Examen des mécanismes d'encadrement des procédures fiscales nationales sous l'angle du droit européen.
- Recherche d'un équilibre entre les prérogatives des autorités fiscales des États membres et la protection des droits fondamentaux des contribuables.
- Étude de l'interaction et du dialogue entre les deux juridictions supranationales en matière fiscale.
Auszug aus du livre
INTRODUCTION
La forme géométrique susceptible de présenter toutes les facettes de l’objet de l’étude semble l’heptagone. Au centre se trouvent les procédures fiscales dans le cadre desquelles se réalisent les rapports entre le fisc et le contribuable à propos de l’impôt, vu par les droits et les obligations qu’il implique. La force de l’impôt attire autour de soi les rapports entre l’État et le contribuable, ceux entre ce contribuable et les deux cours européennes, ainsi que les relations entre les États et ces mêmes cours. Les garanties procédurales en matière fiscale sont l’objet central de ces rapports.
Par « garantie procédurale » on entend tout droit procédural ou principe d’incidence procédurale qui a vocation à protéger l’intérêt fiscal du contribuable de sorte notamment à le garantir à l’encontre de toute atteinte susceptible de lui être portée par un pouvoir public. En même temps on peut observer dans la jurisprudence des deux cours européennes une certaine incidence procédurale exercée par des droits nettement substantiels invoqués devant les juges. Dans cette lignée, à côté des garanties procédurales, telles que le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable, les principes ne bis in idem et pas de peine sans loi, on doit de même tenir compte de l’incidence procédurale du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit de propriété.
Ces deux derniers, bien que matériels, exercent eux-aussi une incidence sur les procédures fiscales et renforcent ainsi de plus la protection du contribuable. Donc, il s’agit d’un sujet singulier dont la substance multidisciplinaire ne permet pas une délimitation concentrée et concise.
Résumé des chapitres
INTRODUCTION : Cette section définit le sujet de la thèse : les garanties procédurales des contribuables à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour EDH.
PREMIÈRE PARTIE : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence européenne : Cette partie analyse comment les deux cours européennes encadrent les procédures fiscales nationales par le biais des libertés fondamentales et des principes généraux.
Titre I : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence de la CJUE : Ce titre examine les modalités de contrôle de la CJUE, incluant l'autonomie procédurale et les principes d'équivalence et d'effectivité.
Titre II : Les règles de procédure fiscale dans la jurisprudence de la Cour EDH : Ce titre étudie comment la Cour EDH exerce son contrôle, notamment via la doctrine de la marge d'appréciation.
DEUXIÈME PARTIE : Les garanties procédurales et les droits matériels d’incidence procédurale du contribuable devant les deux cours : Cette partie approfondit la protection juridictionnelle effective, le procès équitable et les garanties à vocation pénale dans le contentieux fiscal.
Titre I : Les garanties inhérentes à la protection juridictionnelle effective du contribuable : Ce titre se concentre sur les droits du procès équitable (sens strict et large) et leur application par les deux cours.
Titre II : Les garanties procédurales à vocation pénale et les garanties matérielles d’incidence procédurale en matière fiscale : Ce titre traite du cumul des sanctions, du principe "ne bis in idem" et de l'incidence des droits matériels dans les procédures fiscales.
CONCLUSION GÉNÉRALE : Cette conclusion synthétise les enseignements de la thèse sur la protection du contribuable européen et souligne la convergence croissante entre la CJUE et la Cour EDH.
Schlüsselwörter
Impôt, Contribuables, Cour de justice de l'Union européenne, CJUE, Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH, Fiscalité européenne, Garantie procédurale, Procès équitable, Souveraineté fiscale, Marché unique, Droit fondamental, Proportionnalité, Protection juridictionnelle effective.
Häufig gestellte Fragen
Worum geht es in der Arbeit grundsätzlich?
Die Arbeit vergleicht die Rechtsprechung von CJUE und EGMR hinsichtlich der Verfahrensrechte von Steuerpflichtigen und untersucht, wie diese Gerichte Steuern verfahrensrechtlich bewerten, obwohl die europäischen Verträge keine direkten steuerrechtlichen Befugnisse enthalten.
Was sind die zentralen Themenfelder der Arbeit?
Die Arbeitsschwerpunkte sind der Verfahrensschutz für Steuerzahler, das Verhältnis zwischen nationaler steuerlicher Souveränität und europäischem Recht, die Anwendung des Rechts auf ein faires Verfahren sowie der Schutz von Grundrechten im Steuerverfahren.
Was ist das primäre Ziel oder die Forschungsfrage?
Das Ziel ist es, den gemeinsamen Korpus an verfahrensrechtlichen Garantien zu identifizieren, die Steuerzahler bei der Festsetzung, Erhebung und Bestrafung durch die Finanzbehörden genießen.
Welche wissenschaftliche Methode wird verwendet?
Die Arbeit verfolgt einen rechtsvergleichenden Ansatz zwischen der EU-Rechtsordnung und der zwischenstaatlichen Rechtsordnung des Europarats, ergänzt durch eine tiefgehende Analyse der jeweiligen Rechtsprechungsentwicklungen.
Was wird im Hauptteil behandelt?
Der Hauptteil gliedert sich in zwei große Bereiche: Erstens die Untersuchung, wie beide Gerichtshöfe die nationalen Steuerverfahrensregeln kontrollieren, und zweitens die Analyse der spezifischen verfahrensrechtlichen Garantien (faires Verfahren, ne bis in idem, Schutz der Privatsphäre).
Welche Schlüsselwörter charakterisieren die Arbeit?
Die Arbeit zeichnet sich durch Begriffe wie "Steuerpflichtige", "CJUE", "EGMR", "Verfahrensgarantien", "steuersouveränität" und "Grundrechtsschutz" aus.
Warum ist die Unterscheidung zwischen zivilrechtlichem und strafrechtlichem Bereich bei Steuerstrafen wichtig?
Die Einordnung als strafrechtliche Anklage im Sinne der EMRK-Rechtsprechung hat zur Folge, dass die umfassenden Garantien eines fairen Verfahrens (einschließlich Verteidigungsrechten und Unschuldsvermutung) auch im Steuerstreitverfahren Anwendung finden.
Wie beeinflusst das Prinzip der "marge d'appréciation" (Beurteilungsspielraum) die Kontrolle durch den EGMR?
Das Prinzip des Beurteilungsspielraums erlaubt den Mitgliedstaaten einen gewissen Gestaltungsraum bei der Auswahl der Mittel zur Erreichung legitimer Ziele, schränkt jedoch die Intensität der gerichtlichen Kontrolle durch den EGMR ein, solange die Maßnahmen verhältnismäßig bleiben.
- Arbeit zitieren
- Lyubomir Antonov (Autor:in), 2023, Les apports de la CJUE et de la CEDH en matière de garanties procédurales des contribuables, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1365268
