Le monde dans lequel nous vivons ne cesse d’être influencé par la globalisation des échanges économiques et juridiques. Dans ces circonstances, le droit international et européen des sociétés peut se décrire comme étant l’ensemble des règles applicables aux personnes morales ayant un but lucratif et ceci dans un contexte juridique se jouant des frontières. Les personnes morales ayant un but lucratif sont principalement des sociétés dont une définition relativement évasive se trouve à l’article 54 alinéa 2 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (ci-après : TFUE) . La notion dont fait appel cet article est primordiale puisqu’elle permet de déterminer les différents bénéficiaires de la liberté d’établissement.
Dans ce contexte, un des souhaits les plus chers pour les sociétés est de pouvoir déplacer leurs sièges dans un autre état sans pour autant craindre des conséquences négatives tant au niveau du droit qu’au niveau de la fiscalité.
Malheureusement, les obstacles juridiques et fiscaux s’opposant au transfert international du siège social sont de taille. Pourtant, ces obstacles ne devraient pas exister, en tous cas au niveau communautaire. En effet, « l’achèvement du marché intérieur et l’amélioration de la situation économique et sociale qu’il entraine dans l’ensemble de la Communauté impliquent, outre l’élimination des entraves aux échanges, une adaptation des structures de production à la dimension de la Communauté» . Par conséquent, il est nécessaire que les entreprises puissent entreprendre à leur souhait une réorganisation au niveau communautaire, leurs activités n’étant souvent pas cantonnées au niveau local.
Le domaine de la mobilité des sociétés est sous l’influence à la fois du droit communautaire mais aussi des droits nationaux. Or, l’existence du principe fondamental de la liberté d’établissement dans la Communauté européenne énoncé par les articles 49 et 54 TFUE devrait impliquer que le droit communautaire règne seul sur le domaine en question. La liberté d’établissement et la mobilité des sociétés sont intimement liées car la liberté de s’établir ne peut s’exercer pleinement que si les entreprises ont la possibilité de se déplacer dans l’espace communautaire.
Dans ce travail, nous n’avons l’intention de mettre en lumière certains éléments, plus particulièrement les différents composants du transfert de siège de sociétés et les problèmes qu’ils peuvent soulever.
Table des matières
A. INTRODUCTION
B. CONCEPTS DE BASE
I. SIEGE D’UNE SOCIETE
II. PRESENTATION DES THEORIES DE RATTACHEMENT USUELLES
C. LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT SELON LES ARTICLES 49 ET 54 TFUE
I. NOTION
II. L’ASPECT TRANSFRONTALIER DE LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT
III. LES SOCIETES POUVANT BENEFICIER DE LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT
IV. L’ETENDUE DE LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT
1. Les développements jurisprudentiels de la liberté d’établissement
i. Implications de cette jurisprudence
2. Impact de la liberté d’établissement
V. RESTRICTIONS A LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT
D. LE TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE
I. INTRODUCTION
II. LES IMPLICATIONS LIEES AU TRANSFERT DE SIEGE
1. Incidence des différentes théories de rattachement
2. Répercussions du transfert de siège dans l’État d’origine et dans l’État d’accueil
III. LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS DE LA COUR DE JUSTICE EN MATIERE DE TRANSFERT DE SIEGE ET LEURS ANALYSES
1. Introduction
2. L’arrêt Daily Mail
3. L’arrêt Centros
4. L’arrêt Überseering
5. L’arrêt Inspire Art
6. L’arrêt Cartesio
IV. POSSIBILITES ET CONTRAINTES CONCERNANT LA CIRCULATION DES SOCIETES
1. De la validité du transfert du siège social
2. Réticence des États à la mobilité des sociétés
3. Le climat juridique communautaire du transfert de siège
V. LES TENTATIVES DE REGLEMENTATION DU TRANSFERT DE SIEGE
E. LES PERSONNES MORALES COMMUNAUTAIRES
I. LE GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE
II. LA SOCIETE EUROPEENNE
III. LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
IV. LA SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE
F. LA FUSION TRANSFRONTALIERE
I. NOTION
II. JURISPRUDENCE SUR LES FUSIONS TRANSFRONTALIERES
G. LA SITUATION DE LA SUISSE
I. LE TRAITEMENT DES SOCIETES ETRANGERES
II. LE TRANSFERT DE SIEGE
III. LA CONFORMITE DU DROIT SUISSE AU DROIT EUROPEEN
H. CONCLUSION
Objectifs et thématiques de recherche
Cette étude examine les complexités juridiques du transfert international du siège social des sociétés au sein de l'Union européenne, en analysant l'interaction entre les législations nationales et la liberté d'établissement. La problématique centrale interroge les limites imposées par la jurisprudence de la Cour de justice aux États membres souhaitant restreindre la mobilité des sociétés, tout en évaluant l'efficacité des structures communautaires existantes pour faciliter ce transfert.
- Analyse des théories de rattachement (incorporation vs siège réel).
- Étude approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice (Daily Mail, Centros, Überseering, Inspire Art, Cartesio).
- Examen des obstacles fiscaux et juridiques au transfert de siège.
- Évaluation des outils de mobilité offerts par le droit communautaire (GEIE, SE, SEC, SPE).
- Analyse spécifique de la situation juridique en Suisse face au droit européen.
Auszug aus dem Buch
1. L’arrêt Daily Mail
Le premier grand arrêt en la matière qui a affirmé la position initiale de la Cour de justice est l’arrêt Daily Mail. Dans un premier temps, la Cour de justice souligne la différence qu’il y a entre les personnes physiques et les sociétés. Dans cet arrêt, la Cour de justice a estimé qu’une société n’a pas de droit, au regard de la liberté d’établissement de transférer son siège tout en gardant la qualité de société de l’État membre de constitution. Une société pouvait en revanche être dissoute et reconstituée dans un nouvel État membre. Cet arrêt a aussi mis en lumière le fait que des obstacles de nature fiscale pouvaient sérieusement affecter le transfert de siège de sociétés, car comme nous pouvons le voir, même si la Cour de justice a traité de la relation entre le droit d’établissement et le transfert de siège social, l’obstacle en cause était de nature fiscal.
Dans cet arrêt, il est bon de préciser qu’il s’agissait d’États qui suivent la théorie de l’incorporation. La société Daily Mail and General Trust plc, était constituée selon le droit anglais et avait son siège statutaire ainsi que son siège de direction en Grande-Bretagne. Selon la loi anglaise, il était possible pour une société constituée selon le droit anglais et y ayant son siège statutaire d’établir son siège de direction dans un autre État membre en conservant sa personnalité juridique et aussi son statut de société anglaise. Mais la loi fiscale anglaise interdisait aux sociétés qui avaient leur siège de direction en Angleterre de transférer ce dernier avant d’obtenir une autorisation des autorités fiscales anglaises. La société Daily Mail, qui voulait justement transférer son siège de direction à l’étranger, aux Pays-Bas, pour des raisons fiscales, a ouvert un bureau de gestion et d’investissement avant d’avoir reçu l’autorisation de l’administration fiscale anglaise. La Cour de justice qui a du s’exprimer après avoir été saisie à titre préjudiciel, a mentionné que les sociétés étaient avant tout constituée selon un droit national, et que c’est ce droit national qui détermine leur existence.
Résumé des chapitres
A. INTRODUCTION: Cette section présente le contexte de la globalisation et la nécessité pour les sociétés de transférer leur siège malgré les obstacles juridiques et fiscaux existants.
B. CONCEPTS DE BASE: Ce chapitre définit les notions fondamentales de siège social (réel vs statutaire) et expose les théories de rattachement (incorporation vs siège réel).
C. LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT SELON LES ARTICLES 49 ET 54 TFUE: Ce chapitre analyse la liberté d'établissement comme principe fondamental, son étendue, ses bénéficiaires et les discriminations prohibées.
D. LE TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE: Cette section approfondit les implications du transfert de siège et analyse la jurisprudence clé de la Cour de justice concernant cette mobilité.
E. LES PERSONNES MORALES COMMUNAUTAIRES: Ce chapitre évalue si les structures de sociétés européennes (GEIE, SE, SEC, SPE) résolvent les problèmes liés à la mobilité des entreprises.
F. LA FUSION TRANSFRONTALIERE: Cette section survole le sujet des fusions transfrontalières et examine l'arrêt SEVIC qui intègre ces opérations dans le champ de la liberté d'établissement.
G. LA SITUATION DE LA SUISSE: Ce chapitre traite de la conformité du droit suisse, notamment la LDIP, avec les principes européens concernant la reconnaissance des sociétés étrangères.
H. CONCLUSION: Cette section synthétise les enjeux, déplore le manque de législation européenne harmonisée et souligne l'importance persistante de la jurisprudence.
Mots-clés
Liberté d’établissement, transfert de siège, droit des sociétés, siège réel, théorie de l’incorporation, jurisprudence, Cour de justice, Union européenne, droit international privé, mobilité des sociétés, fusion transfrontalière, droit communautaire, fiscalité, siège statutaire, droit suisse.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cet ouvrage ?
L'ouvrage traite de la problématique du transfert international du siège social des sociétés au sein de l'espace communautaire européen et de la manière dont la liberté d'établissement influe sur ce processus.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent la liberté d'établissement, les théories de rattachement (siège réel vs incorporation), l'analyse de la jurisprudence de la Cour de justice, et la situation spécifique de la Suisse.
Quel est le but visé par l'auteur ?
L'objectif est de mettre en lumière les difficultés juridiques du transfert de siège et d'analyser comment la jurisprudence a façonné, parfois de manière contradictoire, le cadre actuel de la mobilité des sociétés.
Quelle méthodologie est employée dans cette recherche ?
L'auteur adopte une approche juridique analytique basée sur l'étude des traités européens, des directives communautaires et, surtout, sur une analyse détaillée des arrêts majeurs de la Cour de justice.
Quels sont les contenus du chapitre sur le transfert de siège ?
Le chapitre examine les implications du transfert, les théories de rattachement, et passe en revue les arrêts fondateurs comme Daily Mail, Centros, Überseering, Inspire Art et Cartesio.
Quels sont les mots-clés essentiels caractérisant ce travail ?
Liberté d’établissement, transfert de siège, droit des sociétés, siège réel, théorie de l’incorporation, jurisprudence, droit communautaire.
Pourquoi l'arrêt Cartesio est-il considéré comme un tournant ?
Il est jugé fondamental car il précise que, dans l'état actuel du droit, un État membre peut empêcher le transfert d'un siège si la société souhaite conserver sa qualité de société relevant du droit national d'origine.
En quoi consiste la réticence des États envers la mobilité des sociétés ?
Cette réticence est principalement motivée par des craintes de pertes de recettes fiscales et par la volonté de maintenir un contrôle juridique sur les entités constituées sous leur juridiction.
Quel est le constat sur les sociétés européennes (SE, GEIE, etc.) ?
L'auteur note que bien que ces structures offrent des outils de mobilité, leur succès reste mitigé en raison de procédures parfois lourdes ou d'une inadéquation avec les besoins spécifiques des PME.
- Quote paper
- Bachelor Gregory Clerc (Author), 2010, Le transfert international de siège de sociétés, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/162298
