Le monde dans lequel nous vivons ne cesse d’être influencé par la globalisation des échanges économiques et juridiques. Dans ces circonstances, le droit international et européen des sociétés peut se décrire comme étant l’ensemble des règles applicables aux personnes morales ayant un but lucratif et ceci dans un contexte juridique se jouant des frontières. Les personnes morales ayant un but lucratif sont principalement des sociétés dont une définition relativement évasive se trouve à l’article 54 alinéa 2 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (ci-après : TFUE) . La notion dont fait appel cet article est primordiale puisqu’elle permet de déterminer les différents bénéficiaires de la liberté d’établissement.
Dans ce contexte, un des souhaits les plus chers pour les sociétés est de pouvoir déplacer leurs sièges dans un autre état sans pour autant craindre des conséquences négatives tant au niveau du droit qu’au niveau de la fiscalité.
Malheureusement, les obstacles juridiques et fiscaux s’opposant au transfert international du siège social sont de taille. Pourtant, ces obstacles ne devraient pas exister, en tous cas au niveau communautaire. En effet, « l’achèvement du marché intérieur et l’amélioration de la situation économique et sociale qu’il entraine dans l’ensemble de la Communauté impliquent, outre l’élimination des entraves aux échanges, une adaptation des structures de production à la dimension de la Communauté» . Par conséquent, il est nécessaire que les entreprises puissent entreprendre à leur souhait une réorganisation au niveau communautaire, leurs activités n’étant souvent pas cantonnées au niveau local.
Le domaine de la mobilité des sociétés est sous l’influence à la fois du droit communautaire mais aussi des droits nationaux. Or, l’existence du principe fondamental de la liberté d’établissement dans la Communauté européenne énoncé par les articles 49 et 54 TFUE devrait impliquer que le droit communautaire règne seul sur le domaine en question. La liberté d’établissement et la mobilité des sociétés sont intimement liées car la liberté de s’établir ne peut s’exercer pleinement que si les entreprises ont la possibilité de se déplacer dans l’espace communautaire.
Dans ce travail, nous n’avons l’intention de mettre en lumière certains éléments, plus particulièrement les différents composants du transfert de siège de sociétés et les problèmes qu’ils peuvent soulever.
Inhaltsverzeichnis
- A. INTRODUCTION
- B. CONCEPTS DE BASE.
- I. SIEGE D'UNE SOCIETE
- II. PRESENTATION DES THEORIES DE RATTACHEMENT USUELLES.
- C. LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT SELON LES ARTICLES 49 ET 54 TFUE.
- I. NOTION
- II. L'ASPECT TRANSFRONTALIER DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT.
- III. LES SOCIETES POUVANT BENEFICIER DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT..
- IV. L'ETENDUE DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT
- 1. Les développements jurisprudentiels de la liberté d'établissement.
- i. Implications de cette jurisprudence..
- 2. Impact de la liberté d'établissement.
- V. RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT..
- D. LE TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE
- I. INTRODUCTION..
- II. LES IMPLICATIONS LIEES AU TRANSFERT DE SIEGE
- 1. Incidence des différentes théories de rattachement..
- 2. Répercussions du transfert de siège dans l'État d'origine et dans l'État d'accueil.
- III. LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS DE LA COUR DE JUSTICE EN MATIERE DE TRANSFERT DE SIEGE ET LEURS ANALYSES
- 1. Introduction
- 2. L'arrêt Daily Mail
- 3. L'arrêt Centros.
- 4. L'arrêt Überseering..
- 5. L'arrêt Inspire Art
- 6. L'arrêt Cartesio.
- IV. POSSIBILITES ET CONTRAINTES CONCERNANT LA CIRCULATION DES SOCIETES
- 1. De la validité du transfert du siège social.
- 2. Réticence des États à la mobilité des sociétés.
- 3. Le climat juridique communautaire du transfert de siège..
- V. LES TENTATIVES DE REGLEMENTATION DU TRANSFERT DE SIEGE…..\n
- E. LES PERSONNES MORALES COMMUNAUTAIRES.
- I. LE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
- IIII. LA SOCIETE EUROPEENNE
- III. LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
- IV. LA SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE.
- F. LA FUSION TRANSFRONTALIERE.
- I. NOTION
- II. JURISPRUDENCE SUR LES FUSIONS TRANSFRONTALIERES.
- G. LA SITUATION DE LA SUISSE
- I. LE TRAITEMENT DES SOCIETES ETRANGERES
- II. LE TRANSFERT DE SIEGE
- III. LA CONFORMITE DU DROIT SUISSE AU DROIT EUROPEEN.
- H. CONCLUSION.
Zielsetzung und Themenschwerpunkte
Diese Arbeit befasst sich mit dem internationalen Sitztransfer von Unternehmen, einem komplexen Thema, das die Freizügigkeit von Gesellschaften im europäischen Binnenmarkt betrifft. Der Fokus liegt auf der Analyse der Rechtslage, insbesondere im Hinblick auf die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs (EuGH), und der Auswirkungen des Sitztransfers auf die Rechtssysteme der Mitgliedsstaaten.
- Freizügigkeit von Unternehmen im europäischen Binnenmarkt
- Rechtliche Grundlagen und Rechtsprechung des EuGH
- Grenzüberschreitender Sitztransfer und seine Auswirkungen auf die Rechtssysteme der Mitgliedsstaaten
- Möglichkeiten und Grenzen der Mobilität von Unternehmen
- Europäische Rechtsakte und die Harmonisierung des Gesellschaftsrechts
Zusammenfassung der Kapitel
Der erste Teil der Arbeit legt die Grundlagen für die Untersuchung des internationalen Sitztransfers von Unternehmen. Hier werden zentrale Begriffe wie der Unternehmenssitz und die verschiedenen Rattachmentheorien erklärt.
Im zweiten Teil wird die Niederlassungsfreiheit nach den Artikeln 49 und 54 TFUE untersucht. Die Arbeit betrachtet dabei die Entwicklung der Rechtsprechung und die Auswirkungen der Niederlassungsfreiheit auf Unternehmen.
Kapitel D konzentriert sich auf den internationalen Sitztransfer und seine rechtlichen Implikationen. Es werden die Auswirkungen des Sitztransfers auf die Rechtssysteme des Ursprungslandes und des Ziellandes analysiert.
In Kapitel E werden die verschiedenen europäischen Rechtsformen, wie der Europäische Wirtschafts- und Interessenvereinigung (EWIV), die Europäische Gesellschaft (SE) und die Europäische Genossenschaft (SCE), vorgestellt.
Kapitel F behandelt die grenzüberschreitende Fusion von Unternehmen. Dabei wird die Rechtsprechung zu den Fusionen analysiert.
Schlüsselwörter
Internationale Sitzverlegung, Niederlassungsfreiheit, Europäische Union, Europäischer Gerichtshof, Gesellschaftsrecht, Recht der Europäischen Union, Rechtssystem, Rechtssysteme, Unternehmenssitz, Rechtstheorie, Unternehmen, Gesellschaft, Rechtsform, Fusion, Grenzüberschreitende Fusion
- Citation du texte
- Bachelor Gregory Clerc (Auteur), 2010, Le transfert international de siège de sociétés, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/162298
