Cette réflexion est née d'une simple question : peut-on sanctionner comme un juge sans en être un ? Depuis 1974, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) occupe au Cameroun une place singulière : il instruit les affaires, statue par décision et prononce des sanctions contre les ordonnateurs et gestionnaires de crédits publics, tout en demeurant rattaché à l'administration, sans les garanties statutaires d'un magistrat. Entre fonction contentieuse et statut administratif, la doctrine l'a longtemps qualifié d'organe quasi juridictionnel. De 1974 à 2018, un faisceau d'indices (saisine encadrée, instruction contradictoire, décision collégiale, dispense du recours gracieux préalable) justifiait cette analyse.
La loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État a toutefois changé la donne. En confiant à la juridiction des comptes la sanction des fautes de gestion, elle a ouvert un conflit de compétence avec le Contrôle Supérieur de l'État, toujours d'actualité. Si le CDBF subsiste formellement, faute d'abrogation expresse de ses textes, sa fonction se redéfinit : la controverse ne porte plus sur sa nature administrative, mais sur l'étendue de ce qu'il peut encore faire. S'appuyant sur les textes, l'histoire de l'institution, la jurisprudence récente de la Chambre des comptes et l'exemple de la Cour de discipline budgétaire et financière française, supprimée en 2022, l'ouvrage analyse cette évolution et ses conséquences : insécurité juridique pour les ordonnateurs, effectivité de la répression fragilisée, protection des deniers publics en question.
Enrichi d'annexes pratiques (chronologie, tableaux comparatifs, fiches de jurisprudence, glossaire, pistes de réforme), ce travail propose des perspectives de clarification législative et institutionnelle. Il s'adresse aux universitaires, praticiens du droit, acteurs de la gestion et du contrôle des finances publiques, chercheurs et étudiants.
Table des matières
PREMIÈRE PARTIE : UNE QUALIFICATION HISTORIQUEMENT FONDÉE (1974-2018)
CHAPITRE 1 : DES PRÉROGATIVES MATÉRIELLEMENT JURIDICTIONNELLES
Section 1 : L’instruction des irrégularités
§1. Une saisine encadrée
A. Une saisine par une autorité supérieure
1. Les autorités habilitées à saisir le Conseil
2. L’absence d’auto-saisine du Conseil
B. Un modèle proche du contentieux répressif financier
1. Le caractère accusatoire de la procédure
2. L’influence du modèle français de discipline budgétaire et financière
§2. Une instruction de type contentieux
A. Une procédure contradictoire et écrite
1. Le droit du mis en cause de faire valoir ses observations
2. L’examen de pièces comptables et budgétaires
B. Un formalisme protecteur des droits
1. L’établissement de la matérialité des faits
2. L’emprunt du modèle d’instruction de la Chambre des comptes
Section 2 : Le pouvoir de décision et de sanction du Conseil
§1. Un pouvoir propre de décision
A. Un Conseil qui « statue par décision »
1. La lettre de l’article 2 du décret de 2008
2. La différence avec un avis consultatif
B. Une décision collégiale
1. L’adoption à la majorité des membres présents
2. Un délibéré comparable à celui d’une formation de jugement
§2. Un pouvoir de sanction
A. Des sanctions à l’égard des agents publics
1. Les agents patents ou de fait
2. Les auteurs des fautes de gestion définies par l’article 3 de la loi de 1974
B. Une logique proche de celle du juge des comptes
1. Là proximité avec le mécanisme du débet des comptables publics
2. L’application d’une règle préexistante à des faits
CONCLUSION DU CHAPITRE 1
CHAPITRE 2 : UNE AMBIVALENCE INSTITUTIONNELLE À L’ORIGINE DE LA QUALIFICATION
Section 1 : L’ancrage administratif du Conseil
§1. Un rattachement organique à l’administration centrale
A. Un rattachement au CONSUPE
1. Une autorité placée auprès de la Présidence de la République
2. Une mission générale d’audit, de contrôle et de sanction
B. Une composition sans garanties statutaires
1. Des représentants des administrations impliquées dans la sauvegarde du patrimoine public
2. L’absence des garanties statutaires comparables à celles des magistrats de la Chambres des comptes
§2. Un régime d’actes distinct de celui de la Chambre des comptes
A. Des décisions relevant du juge administratif
1. La contestation devant le tribunal administratif
2. L’absence d’autorité de la chose jugée
B. Une fonction disciplinaire
1. La sanction d’irrégularités, non le jugement des comptes stricto sensu
2. Une portée essentiellement répressive et non définitive
Section 2 : La construction doctrinale de la quasi-juridiction
§1. Une catégorie intermédiaire
A. La formule de DJEYA KAMDOM
1. « Organisme administratif exerçant une fonction contentieuse »
2. La comparaison avec l’ancienne Cour de discipline française
B. Les références conceptuelles
1. La régulation comme fonction distincte de l’acte de juger
2. Le critère matériel de l’activité juridictionnelle : l’arrêt BAYO (Conseil d’État, 1953)
§2. Des indices textuels et pratiques
A. Des indices textuels
1. La dispense du recours gracieux préalable
2. Le vocabulaire contentieux des textes constitutifs du CDBF
B. Des voies de recours spécifiques
1. Le recours en annulation : un contrôle de légalité
2. Le recours en réformation : la modification ou le remplacement de la décision
CONCLUSION DU CHAPITRE 2
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
SECONDE PARTIE : UNE QUALIFICATION REMISE EN CAUSE DEPUIS LA RÉFORME DE 2018
CHAPITRE 3 : LA JURIDICTIONNALISATION DU CONTENTIEUX DES FAUTES DE GESTION
Section 1 : Le transfert du pouvoir de sanction à la juridiction des comptes
§1. Une compétence nouvelle
A. Une compétence fondée sur l’article 86 de la loi n° 2018/012
1. La mission de juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics
2. La rupture avec l’économie de la loi de 2003
B. Une faute de gestion redéfinie
1. Une définition large de l’article 88 de la loi n° 2018/012
2. Un fondement juridique autonome pour la nouvelle compétence
§2. Une exclusivité revendiquée par la Chambre des comptes de la Cour suprême
A. Une exclusivité revendiquée par la Chambre des comptes aux motifs des articles 87 et 88 de la loi n° 2018/012
1. L’exclusion de « tout autre organe non juridictionnel »
2. La réaffirmation de la prééminence de la Chambre des comptes lors de la prestation de serment d’avril 2025
B. La portée relative de l’exclusivité revendiquée par la Chambre des comptes
1. Des mises en débet du CDBF dépourvues de base légale
2. Les limites d’une conception absolue de l’exclusivité juridictionnelle
Section 2 : L’affirmation d’un juge unique de la responsabilité financière
§1. Une efficacité accrue de la juridiction des comptes
A. La capacité à juger « tous les ordonnateurs »
1. La limite du CDBF : les ministres non justiciables durant leurs fonctions
2. Une irresponsabilité qui n’est pas perpétuelle
B. La publication des décisions de la juridiction des comptes
1. Un obstacle à la performance du CDBF
2. Les gains de transparence de la juridiction des comptes
§2. Une consécration jurisprudentielle et un apport du droit comparé
A. L’arrêt du 15 février 2024, Commune de NGOMEDZAP
1. La remise en cause des décisions du CDBF par la Chambre des comptes
2. L’affirmation de la compétence exclusive de la Chambre des comptes en matière de sanctions financières
B. L’inspiration du modèle Français de discipline budgétaire et financière
1. La suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière par l’ordonnance n° 2022-408
2. Un régime unifié : chambre du contentieux, Cour d’appel financière, Conseil d’État
CONCLUSION DU CHAPITRE 3
CHAPITRE 4 : LA REDÉFINITION DE LA FONCTION DU CDBF
Section 1 : La relativisation des prérogatives juridictionnelles du CDBF
§1. Un maintien formel de l’institution
A. L’absence d’abrogation expresse des textes régissant le CDBF et l’évocation de sa compétence subsistante
1. Le maintien de loi de 1974 et du décret n° 2008/028 en vigueur
2. L’évocation de la thèse d’une compétence subsistante du Conseil
B. Une volonté budgétaire persistante du Conseil
1. La loi de finances pour 2025 : le programme n° 076 « Audit, Sanction et Contrôle »
2. Les manifestations récentes de l’activité du Conseil
§2. Une insécurité juridique
A. Une compétence du CDBF contestée
1. La contestation systématique devant la juridiction des comptes
2. La fragilisation de l’autorité des décisions et de l’effectivité des sanctions
B. Une fonction moins matériellement juridictionnelle du Conseil
1. Des actes exposés à l’annulation pour incompétence de leur auteur
2. La persistance d’une fonction principalement administrative
Section 2 : La persistance d’une fonction de contrôle administratif classique du Conseil
§1. Une qualification de quasi – juridiction en principe exclue
A. Le contenu actuel de l’activité du Conseil
1. Les missions d’audit, contrôle et instruction préalable du CDBF
2. Des sanctions disciplinaires internes à l’administration
B. Un repositionnement du Conseil vers l’amont
1. L’accent mis sur l’audit et le contrôle
2. La complémentarité institutionnelle entre le CDBF et la Chambre des comptes
§2. Des perspectives incertaines
A. La nécessité d’une clarification législative sur le sort du CDBF
1. Une ambiguïté textuelle persistante
2. L’emprunt du modèle d’abrogation français
B. Les éventuels scénarios d’avenir du CDBF
1. La disparition, à l’image de la Cour de discipline budgétaire et financière française
2. Un rôle de filtrage et d’instruction préalable au profit de la future Cour des comptes
CONCLUSION DU CHAPITRE 4
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
CONCLUSION GÉNÉRALE
Objectifs et thèmes de l'ouvrage
Cette étude analyse l'évolution juridique et institutionnelle du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) au Cameroun, en évaluant l'impact de la réforme de 2018 sur sa qualification historique de quasi-juridiction face à la montée en puissance de la juridiction des comptes.
- L'analyse de la nature juridique hybride du CDBF entre administration et juridiction de 1974 à 2018.
- L'impact de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État sur le contentieux des fautes de gestion.
- Le conflit de compétence entre la Chambre des comptes de la Cour suprême et le Contrôle Supérieur de l'État (CONSUPE).
- L'étude comparée avec le modèle français de discipline budgétaire et financière et sa suppression récente.
- Les perspectives d'avenir du CDBF, oscillant entre disparition potentielle et repositionnement vers le contrôle administratif en amont.
Extrait du livre
CHAPITRE 1 : DES PRÉROGATIVES MATÉRIELLEMENT JURIDICTIONNELLES
Pour savoir si un organe exerce une fonction juridictionnelle, la théorie générale du droit public propose classiquement trois critères : un critère organique, qui s’attache à la composition et au statut de l’organe ; un critère formel, qui s’attache à la procédure suivie ; un critère matériel, qui s’attache à la nature de l’acte accompli, c’est-à-dire au fait de trancher une contestation en appliquant une règle de droit préexistante. Lorsque les deux premiers font défaut ou ne sont que partiellement remplis alors que le troisième est établi, le juriste est fondé à parler de fonction matériellement juridictionnelle.
C’est sur ce terrain que se situe le CDBF. Dès l’origine, il a été conçu pour reproduire, au bénéfice des ordonnateurs et gestionnaires de crédits publics, un schéma procédural directement inspiré du contentieux financier des comptables devant la Chambre des comptes. Cette parenté se vérifie tant au stade de l’instruction des irrégularités financières qui lui sont soumises (section 1) qu’à celui, décisif, de l’exercice d’un pouvoir propre de décision et de sanction (section 2).
Une juridiction ne se saisit pas elle-même et ne statue pas sans avoir instruit. Ces deux traits, qui distinguent le procès de la simple mesure administrative, se retrouvent dans le fonctionnement du CDBF. La saisine de l’organe est strictement encadrée (§1), et l’instruction qui s’ensuit présente les caractères d’une procédure de type contentieux (§2).
Résumé des chapitres
CHAPITRE 1 : DES PRÉROGATIVES MATÉRIELLEMENT JURIDICTIONNELLES : Ce chapitre démontre que le CDBF exerçait entre 1974 et 2018 des fonctions proches de celles d'un juge à travers une saisine encadrée, une instruction contradictoire et un pouvoir propre de décision et de sanction.
CHAPITRE 2 : UNE AMBIVALENCE INSTITUTIONNELLE À L’ORIGINE DE LA QUALIFICATION : Il met en lumière l'ancrage organique du Conseil au sein de l'administration et l'absence de garanties statutaires, justifiant ainsi le recours doctrinal à la notion de quasi-juridiction.
CHAPITRE 3 : LA JURIDICTIONNALISATION DU CONTENTIEUX DES FAUTES DE GESTION : L'analyse porte sur la réforme de 2018 qui transfère la compétence de jugement des ordonnateurs à la Chambre des comptes, consacrant l'exclusivité d'un juge unique de la responsabilité financière.
CHAPITRE 4 : LA REDÉFINITION DE LA FONCTION DU CDBF : Ce chapitre examine la survie formelle et budgétaire du CDBF malgré sa perte de compétence juridictionnelle, soulignant l'insécurité juridique actuelle et son repositionnement vers le contrôle administratif.
Mots-clés
CDBF, Cameroun, Chambre des comptes, quasi-juridiction, fautes de gestion, ordonnateurs, finances publiques, contrôle supérieur de l'État, juridictionnalisation, responsabilité financière, contentieux budgétaire, réforme de 2018.
Foire aux questions (FAQ)
Quel est le sujet principal de cet ouvrage de recherche ?
L'ouvrage analyse l'évolution juridique du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) au Cameroun et examine si cet organe peut encore être qualifié de quasi-juridiction après la grande réforme du régime financier de l'État intervenue en 2018.
Quels sont les thèmes centraux abordés dans l'étude ?
Les principaux thèmes incluent l'hybridation institutionnelle entre administration et justice, les critères de la fonction matériellement juridictionnelle, le transfert de compétence vers la Chambre des comptes, et le conflit institutionnel entre le CONSUPE et l'ordre juridictionnel.
Quel est le principal objectif ou la problématique de la recherche ?
La recherche cherche à déterminer si le CDBF, historiquement qualifié de quasi-juridiction en raison de ses attributions répressives, conserve cette nature face au mouvement de juridictionnalisation du contentieux financier engagé en 2018.
Quelles méthodes scientifiques sont mobilisées par l'auteur ?
L'étude repose sur une démarche qualitative combinant la méthode exégétique (analyse minutieuse des textes normatifs), la méthode historique (suivi de l'évolution depuis 1974) et la méthode comparative (parallèle avec l'ancienne Cour de discipline budgétaire et financière française).
Que traite le corps principal de l'ouvrage ?
Le corps principal est divisé en deux parties : la première démontre la consistance historique de la quasi-juridiction de 1974 à 2018 à travers l'instruction et la sanction ; la seconde analyse la remise en cause de cette qualification par la loi de 2018 et l'affirmation de la Chambre des comptes.
Quels mots-clés caractérisent le mieux cette publication ?
Les notions fondamentales qui résument l'ouvrage sont le CDBF, la Chambre des comptes, la quasi-juridiction, la faute de gestion, la juridictionnalisation et la responsabilité financière des ordonnateurs.
En quoi consiste l'ambivalence institutionnelle du CDBF mise en avant par l'auteur ?
L'ambivalence réside dans le contraste entre une fonction fonctionnelle matériellement contentieuse (instruction, délibéré collégial, sanctions) et un statut organique purement administratif rattaché au CONSUPE, dépourvu des garanties d'indépendance statutaire des magistrats.
Quelles sont les conséquences pratiques de la réforme de 2018 sur le CDBF ?
La réforme a provoqué une insécurité juridique majeure, caractérisée par des contestations systématiques de la compétence du Conseil devant les tribunaux, l'annulation de certaines de ses décisions et un conflit ouvert de compétences avec la Chambre des comptes.
Quel parallèle est dressé avec le système juridique français ?
L'auteur compare le CDBF camerounais à l'ancienne Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) française, supprimée en 2023 pour unifier le contentieux financier des gestionnaires publics au sein de la Cour des comptes, éclairant ainsi les similitudes des difficultés rencontrées par les deux pays.
- Citar trabajo
- Fabien Félicien Prosper Noah Awono (Autor), 2026, Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière au Cameroun : un organe quasi juridictionnel ?, Múnich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1778587
