Cet ouvrage s'inscrit dans le contexte de l'exigence communautaire posée par les directives CEMAC du 19 décembre 2011, qui imposent à chaque État membre l'institution d'une Cour des comptes érigée en véritable Institution supérieure de contrôle (ISC), et interroge la compatibilité de cette exigence avec la configuration camerounaise du contrôle supérieur des finances publiques. Marquée par la dualité persistante entre le CONSUPE, organe administratif rattaché à l'exécutif, et la Chambre des comptes, organe juridictionnel intégré à la Cour suprême. Il s'agit ainsi, au cœur de l'analyse, de mesurer le degré de compatibilité entre le modèle unitaire d'ISC consacré par le droit CEMAC et cette dualité institutionnelle camerounaise, l'étude se fixant pour objectifs d'établir le contenu exact des exigences communautaires, de confronter ce modèle à la réalité institutionnelle nationale et de dégager des pistes d'harmonisation, au moyen d'une méthodologie principalement juridique, notamment exégétique, complétée par une interprétation téléologique lorsque la lettre des textes s'avère insuffisante. Elle aboutit à démontrer que le Cameroun n'a que partiellement transposé l'exigence d'unification, la dualité CONSUPE – Chambre des comptes engendrant un chevauchement de compétences et une incertitude sur l'identité de l'ISC nationale, ce qui appelle une harmonisation pouvant aller jusqu'à l'érection d'une Cour des comptes autonome.
Sommaire
INTRODUCTION GÉNÉRALE
PREMIÈRE PARTIE — LA CONSÉCRATION COMMUNAUTAIRE D’UN MODÈLE UNITAIRE DE L’INSTITUTION SUPÉRIEURE DE CONTRÔLE
CHAPITRE 1 — L’affirmation normative de la Cour des comptes comme institution supérieure de contrôle des finances publiques
SECTION 1 — La construction communautaire d’une institution supérieure de contrôle des finances publiques
§ 1 — La définition communautaire de l’institution supérieure de contrôle
§ 2 — La consécration de la Cour des comptes comme institution supérieure de contrôle
SECTION 2 — La rationalisation communautaire des fonctions de l’institution supérieure de contrôle
§ 1 — La juridictionnalisation du contrôle supérieur des finances publiques
§ 2 — L’élargissement de l’office de l’institution supérieure de contrôle
Conclusion du chapitre 1
CHAPITRE 2 — L’affirmation d’un modèle communautaire d’organisation du contrôle supérieur
SECTION 1 — L’unification institutionnelle recherchée par le droit communautaire
§ 1 — La remise en cause de la dispersion des fonctions de contrôle
§ 2 — L’affirmation de l’autonomie de l’institution supérieure de contrôle
SECTION 2 — L’intégration du modèle communautaire dans les ordres juridiques nationaux
§ 1 — L’obligation d’adaptation des droits nationaux
§ 2 — La marge nationale dans la mise en œuvre du modèle communautaire
Conclusion du chapitre 2
Conclusion de la première partie
DEUXIÈME PARTIE — LA CONFRONTATION DU MODÈLE COMMUNAUTAIRE AVEC LA DUALITÉ CAMEROUNAISE DU CONTRÔLE SUPÉRIEUR DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE 3 — La persistance d’une pluralité institutionnelle dans le système camerounais
SECTION 1 — La reconnaissance du CONSUPE comme institution supérieure de contrôle
§ 1 — La consécration réglementaire du CONSUPE comme ISC
§ 2 — L’étendue des compétences du CONSUPE face aux exigences communautaires
SECTION 2 — La montée en puissance de la Chambre des comptes
§ 1 — La consolidation juridictionnelle de la Chambre des comptes
§ 2 — La Chambre des comptes à l’épreuve du statut communautaire d’ISC
Conclusion du chapitre 3
CHAPITRE 4 — La difficile conciliation entre le modèle communautaire et le droit camerounais
SECTION 1 — Les tensions entre la norme communautaire et l’architecture institutionnelle camerounaise
§ 1 — La dualité CONSUPE–Chambre des comptes comme source d’incertitude
§ 2 — La confrontation des logiques administrative et juridictionnelle
SECTION 2 — Les perspectives d’harmonisation du système camerounais avec le modèle CEMAC
§ 1 — La rationalisation institutionnelle du contrôle supérieur
§ 2 — Vers une véritable unification de la fonction supérieure de contrôle ?
Conclusion du chapitre 4
Conclusion de la seconde partie
CONCLUSION GÉNÉRALE
Objectifs et thèmes de recherche
Cette étude analyse la compatibilité de l'organisation camerounaise du contrôle supérieur des finances publiques avec le modèle communautaire unitaire de la CEMAC, en examinant particulièrement la dualité institutionnelle entre le Contrôle supérieur de l'État (CONSUPE) et la Chambre des comptes.
- L'analyse normative et organique du modèle unitaire d'Institution Supérieure de Contrôle (ISC) prescrit par le droit communautaire CEMAC.
- L'évaluation de la pluralité institutionnelle caractérisant le système de contrôle des finances publiques au Cameroun.
- L'examen des tensions juridiques et des risques de chevauchement de compétences entre le CONSUPE et la Chambre des comptes.
- La confrontation entre la logique administrative du contrôle exécutif et la logique juridictionnelle du juge des comptes.
- L'exploration des perspectives d'harmonisation institutionnelle, allant de la rationalisation des missions à l'unification par une Cour des comptes autonome.
Extrait du livre
L’intérêt du sujet et la doctrine
L’intérêt du sujet est double. Sur le plan théorique, il invite à interroger la manière dont un modèle communautaire d’organisation du contrôle supérieur s’articule avec les identités institutionnelles nationales et avec la souveraineté constitutionnelle des États membres. Sur le plan pratique, la question a cessé d’être académique : en avril 2025, la presse économique a rendu compte d’un véritable bras de fer entre la Chambre des comptes, qui revendique l’exclusivité du statut d’ISC en invoquant la directive CEMAC, et le ministère chargé du Contrôle supérieur de l’État, qui s’appuie sur la loi de finances pour 2025 pour réaffirmer les activités du CONSUPE. Le ministère de la Justice a, de son côté, relevé à l’occasion de la réception du Premier président de la Cour des comptes de la CEMAC, le 12 novembre 2024, que la création d’une Cour des comptes est tributaire d’une modification de la Constitution.
La question de l'institution supérieure de contrôle (ISC) des finances publiques au Cameroun a suscité une doctrine abondante, qui s'est constituée autour de la directive CEMAC n°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances. Dès l'adoption de ce texte, la doctrine s'est d'abord attachée à en mesurer la portée normative. Pour Yves – Gabriel DJEYA KAMDOM (2017), l'article 72 de la directive impose la création, dans chaque État membre, d'une Cour des comptes juridictionnelle, composée de magistrats, indépendante du gouvernement et du Parlement, autonome à l'égard de toute autre juridiction et investie du rôle d'ISC. L'auteur souligne que la directive lie les États quant à l'objectif à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens. Il en déduit que la mise en conformité du Cameroun suppose une révision constitutionnelle, sur le fondement de l'article 63 de la Constitution, et envisage deux scénarios : l'éclatement de la Cour suprême en trois juridictions, ou son maintien allégé, accompagné de l'érection de la Chambre des comptes en Cour autonome. Cette étude, éminemment prospective, a le mérite de poser les termes du débat. Elle est toutefois antérieure aux réformes de 2018 et reflète la position d'un auteur issu des services du CONSUPE, ce qui explique sa proposition de fusionner ce dernier avec la Chambre des comptes.
Résumé des chapitres
CHAPITRE 1 — L’affirmation normative de la Cour des comptes comme institution supérieure de contrôle des finances publiques : Ce chapitre analyse la construction conceptuelle de l'ISC par le droit communautaire à travers ses fonctions et son indépendance, tout en consacrant la Cour des comptes comme modèle organique doté de compétences rationalisées et élargies.
CHAPITRE 2 — L’affirmation d’un modèle communautaire d’organisation du contrôle supérieur : Il démontre la recherche d'unification institutionnelle par la centralisation de la fonction supérieure autour de l'ISC, l'autonomie fonctionnelle et organique, ainsi que les modalités d'intégration et les limites de la marge nationale dans les ordres juridiques étatiques.
CHAPITRE 3 — La persistance d’une pluralité institutionnelle dans le système camerounais : Ce chapitre met en évidence la coexistence conflictuelle entre la reconnaissance réglementaire du CONSUPE comme ISC administrative et la consolidation juridictionnelle progressive mais inachevée de la Chambre des comptes.
CHAPITRE 4 — La difficile conciliation entre le modèle communautaire et le droit camerounais : Il examine les tensions nées de la dualité institutionnelle et de l'opposition des logiques administrative et juridictionnelle, tout en proposant des voies de résolution allant de la rationalisation à l'unification intégrale.
Mots-clés
Finances publiques, Contrôle supérieur de l'État, CONSUPE, Chambre des comptes, CEMAC, Institution supérieure de contrôle, ISC, Contrôle juridictionnel, Faute de gestion, Audit de performance, Transparence financière, Indépendance institutionnelle, Harmonisation normative, Cameroun
Questions fréquemment posées
De quoi traite principalement cet ouvrage de recherche ?
L'ouvrage examine la compatibilité de l'organisation institutionnelle du contrôle supérieur des finances publiques au Cameroun avec le modèle unitaire communautaire prescrit par les directives de la CEMAC de 2011.
Quels sont les thèmes centraux abordés dans le texte ?
Les thèmes principaux incluent le droit communautaire des finances publiques, le statut et l'indépendance des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC), la dualité administrative et juridictionnelle, ainsi que l'harmonisation des normes nationales et supranationales.
Quelle est la question centrale ou la problématique de la recherche ?
L'étude cherche à déterminer dans quelle mesure la consécration communautaire d'un modèle unitaire d'institution supérieure de contrôle met à l'épreuve la dualité institutionnelle du contrôle supérieur des finances publiques au Cameroun.
Quelles méthodes scientifiques sont mises en œuvre ?
La démarche adoptée est principalement juridique et comparative, reposant sur l'analyse des textes communautaires, de la législation nationale camerounaise, des normes professionnelles de l'INTOSAI et de la doctrine spécialisée.
Quels sujets sont approfondis dans la partie principale de l'ouvrage ?
Le corps du texte analyse en profondeur la définition fonctionnelle de l'ISC, l'obligation de création des Cours des comptes, le développement du contrôle de régularité et de performance, ainsi que l'analyse détaillée du chevauchement des compétences entre le CONSUPE et la Chambre des comptes.
Quels mots-clés caractérisent le mieux cette publication ?
Les termes essentiels sont les finances publiques, le CONSUPE, la Chambre des comptes, la CEMAC, l'institution supérieure de contrôle, le contrôle juridictionnel, la faute de gestion et l'indépendance institutionnelle.
Quel est le rôle exact du CONSUPE dans le système camerounais selon l'étude ?
Le CONSUPE est un organe rattaché directement à la présidence de la République qui exerce un contrôle administratif et préventif, tout en étant qualifié d'ISC par voie réglementaire nationale, ce qui entre en contradiction avec le modèle unitaire de la CEMAC.
Quelles solutions l'auteur propose-t-il pour résoudre le conflit institutionnel au Cameroun ?
L'auteur identifie deux voies principales : une solution immédiate de rationalisation clarifiant les rôles et recentrant le CONSUPE sur l'audit interne, et une solution approfondie impliquant une révision constitutionnelle pour ériger la Chambre des comptes en Cour des comptes autonome.
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- Fabien Félicien Prosper Noah Awono (Autor:in), 2026, L'ISC camerounaise à l'épreuve du modèle CEMAC, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1782415