Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative


Essai, 2010

5 Pages, Note: 16/20


Extrait

Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative

« La liberté est la règle, la restriction de police l´exception »[1] .

Cette formule du commissaire du gouvernement Corneille résume bien l´esprit du contrôle du pouvoir de police.

Le contrôle du pouvoir de police résulte d´un compromis entre deux nécessités:

Premièrement la nécessité de maintenir l´ordre public et deuxièmement celle de ne pas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles.

Maintenir l´ordre public, ça veut dire assurer la trilogie classique, objective: la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. En outre une partie de la doctrine considère qu´il y a d´autres éléments, des buts secondaires de l´ordre public: la sauvegarde de l´esthétique des lieux publiques et la moralité publique.

Mais tout d´abord il faut se demander ce qui est la police administrative. La police administrative peut être définie comme activité qui vise à assurer le maintien de l´ordre public, sans tendre à la recherche ou à l´arrestation des auteurs d´une infraction déterminée. Contrairement à la police administrative la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d´en rassembler les preuves et d´en rechercher l´auteur.

Cette distinction est d´une grande importance pour déterminer le droit applicable et la compétence juridictionnelle. Les litiges de la police judiciaire relèvent du droit privé et des juridictions judiciaires. Cependant les litiges de la police administrative relèvent du droit administratif. Pour la police administrative les juridictions administratives sont compétentes.

Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative est donc à la charge des juge administratif.

En outre il faut clarifier ce qui est une « mesure » de la police administrative. Tout d´abord une mesure de la police administrative est une acte unilatérale.

Les « mesures » de la police administrative doivent être distinguer des « sanctions administratives.

Le caractère principale d´une mesure de la police administrative, c´est la prévention.

Selon Raymond Odent, « l´élément de la sanction administrative, c´est la volonté de punir une faute commise par celui auquel il est infligée ».

C´est donc l´intention de punir, de réprimer une manquement aux lois et règlements, qui distingue la sanction administrative, des mesures de la police administrative.

Souvent la sanction remplit, outre sa fonction répressive, une fonction de dissuasion et aussi une certaine fonction de prévention, mais ce n´est pas le but principal: Le juge recherche qu´elle est la finalité essentielle de la mesure litigieuse. S´il y a une finalité essentiellement préventive l´acte peut donc être caractérisé comme mesure de police.[2]

Au sein de l´activité de police administrative il est évident de distinguer la police administrative générale de la police administrative spéciale.

La police administrative générale est susceptible de s´appliquer, d´une manière générale à n´importe quel type d´activité exercé par les particuliers. Elle existe en plein droit. A côté de cette police générale il existe des polices administratives spéciales. La police administrative est dite spéciale:

Premièrement si elle poursuit un but autre que seulement maintenir l´ordre public (par exemple la police de chasse ou de pêche).

Deuxièmement elle est attribuée à une autorité administrative normalement dépourvue des pouvoirs de de police administrative ou à une autorité de police différente de celle qui devrait être compétente.

Troisièmement, la police administrative est dite spéciale si elle exerce des fonction selon une procédure différente de celle qui s´impose à la police administrative générale. Les contenus et les limites des pouvoirs de la police administrative spéciale sont fixés par la loi.

La distinction s´il s´agit d´une mesure de police administrative générale ou d´une mesure de police administrative spéciale est importante, parce que le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative est fortement dépendant des circonstances pendant lesquelles la mesures a été prise.

Il faut donc démontrer qu´il y a une différence entre le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative en période normale (I) et le contrôle juridictionnel de la police administrative en période exceptionnel (II).

I. Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative exercé en période normal

L´activité de la police administrative, comme toute activité administrative, s´exerce dans le respect de la légalité.

Mais s´agissant de mesures de police administrative le juge contrôle plus particulièrement les motifs, les buts poursuivis, le contenu de la mesure et le respect du droit de la concurrence (A). Mais ce qui est le plus important, il exerce un contrôle de l´adéquation de la mesure prise (B).

A. Le contrôle des motifs, des buts poursuivis, du contenu de la mesure et du respect du droit de la concurrence

Tout d´abord, le juge administratif contrôle les motifs d´une mesure prise par la police administrative (en l´espèce on s´intéresse à la police administrative générale). Les motifs sont les raisons de fait et de droit qui ont incité l´autorité administrative à prendre une mesure de police. Les décisions de police administrative doivent être motivées par l´existence de menaces potentielles à l´ordre public. Le juge recherche si ces menaces existaient réellement. Le Conseil constitutionnel a précisé que les mesures de la police administrative « susceptibles d´affecter l´exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l´ordre public »[3] . Dans le domaine de la police, le juge, dès lors qu´il s´agit de protéger une liberté publique, renverse la charge de la preuve. Il exige que l´administration apporte la preuve que la mesure de police était justifiée par l´existence s´une menace pour l´ordre public. S´il n´est pas établi que les troubles invoqués se soient en réalité produits, la décision administrative sera réputée avoir été prise sur des faits inexacts et elle sera annulée[4] .

En outre, pour contrôler la mesure de la police administrative, le juge se fonde sur l´existence d´un but de police. Le juge administratif ne se contente pas de de rechercher si l´autorité auteur des mesures de police était compétente et a agi dans les formes requises. Il examine si ces actes ont été pris dans un but de police, c´est-à-dire en vue d´assurer l´ordre public, Le juge censure donc toute mesure de police qui n´a pas pour but le maintien ou le rétablissement de la sécurité, de la tranquillité de la salubrité ou de la moralité publique. Le pouvoir de police, étant étroitement finalisé ne peut donc être utilisé dans un but autre que l´ordre public (par exemple pour assurer l´exécution d´un contrat[5] ou dans un but financier[6] ou personnel à l´auteur de la mesure).

De plus, le contenu ou l´objet de la mesure de police est contrôlé.

« Il ne faut pas confondre le but de la police avec les droits de la police qui sont les moyens qu´elle a le droit d´employer. La fin ne justifie pas les moyens, même en matière de police, et le but ne crée pas nécessairement le droit » (Hauriou). Cela montre, que certains moyens ne peuvent pas être employés par la police. Il n´est pas possible de prescrire aux administrés un comportement déterminé[7] . L` autorité de police ne peut pas recourir à un régime d´autorisation ou de déclaration préalable, sauf s´il y a un loi, ou l´activité en cause a lieu sur le domaine public.[8]

La mesure de police est ainsi contrôlé face au respect du droit de la concurrence.

Le Conseil d´État a intégrés des règles s´imposant aux autorités administratives les dispositions du code de commerce (art. L. 410-1 et s.) relatives à la concurrence: L´autorité de police, si elle prévient les atteintes à l´ordre public n´est donc plus exonérée de l´obligation de respecter la liberté du commerce et de l´industrie ou encore le droit de la concurrence.[9]

[...]


[1] Conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855.

[2] CE, 22 juin 2001, Société Athis.

[3] CC, décision n° 2003-467.

[4] CE, 6 nov. 1964, Ville d´Ivry- sur- Seine.

[5] CE, 8 août 1962, Diban.

[6] CE, 26 nov. 1875, Pariset.

[7] CE, 4 janvier 1935, Dame Baron.

[8] CE, Ass. 22 juin 1951, Daudignac, CE 29 janvier, 1932, Société des autobus antibois.

[9] CE Avis, 22 nov. 2000, Société L&P Publicité.

Fin de l'extrait de 5 pages

Résumé des informations

Titre
Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative
Université
Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
Note
16/20
Auteur
Année
2010
Pages
5
N° de catalogue
V201638
ISBN (ebook)
9783656276470
Taille d'un fichier
371 KB
Langue
Français
Citation du texte
Janina Grasser (Auteur), 2010, Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/201638

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