Les Communautés européennes ont toujours été conçues comme un projet d’abord économique. Mais ce volet économique ne constitue qu’une part de la vérité : Dès le début, l’un des fondateurs de l’Union européenne Jean Monnet avait la vision d’un « functionnal spill over » entraînant l’intégration politique. C’est aux conséquences de ce phénomène que se trouve confrontée la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après CJCE) dans un arrêt « International Transport Workers’ Federation, Finnish Seamen’s Union c. Viking ABP, OÜ Viking Line Eesti » du 11 décembre 2007 (C-438/05), qui donne lieu à une nécessaire conciliation entre, d’une part, les droits économiques (libertés de circulation), et d’autre part, les droits sociaux, gagnant de plus en plus d’importance en droit communautaire.
Inhaltsverzeichnis
- Les Communautés européennes ont toujours été conçues comme un projet d'abord économique.
- Par la suite, l'Union des marins finlandais (ci-après FSU), le syndicat finlandais de marins, lui fait connaître son opposition et informe « l'International Transport Workers' Federation » (ci-après ITF), une fédération internationale de syndicats du secteur des transports.
- Finalement, Viking saisit la High Court of Justice (England & Wales) au Royaume-Uni pour faire déclarer l'action d'ITF et de FSU contraire au libre établissement, garanti par l'article 43 du CE (devenu l'article 49 TFUE), et pour faire imposer le retrait de la circulaire d'ITF ainsi que l'obligation de ne pas entraver les droits de Viking qui découlent du droit communautaire.
- Ainsi, pour la Cour il s'agit tout d'abord d'examiner la recevabilité des questions préjudicielles.
- 1Par contre, la question principale qui se pose à la Cour est celle de savoir si le libre établissement peut être opposé à un syndicat ou un groupement de syndicats lors d'une action collective mettant en œuvre un droit fondamental social.
- Une autre question importante, qui s'ensuit au refus de ce dernier argument concernant la première problématique, est celle de savoir quel sera l'impact des droits sociaux face aux libertés de circulation, notamment du droit de grève, qui fonde l'action des syndicats.
- Une dernière question qui s'ajoute aux deux problématiques principales est celle de savoir si les mesures en cause sont constitutives d'une restriction au libre établissement.
- En conséquence, les questions tranchées par la Cour qui seront analysées par la suite peuvent être regroupées au titre de deux grandes problématiques : Premièrement, il convient de mettre en valeur « Le constat discutable, mais convaincant de l'opposabilité du libre établissement aux syndicats » (I.).
- Et deuxièmement, il s'agit de faire ressortir « Le constat souhaitable et pertinent d'une justification au titre des droits sociaux » (II.)
- I.
- Le constat discutable, mais convaincant de l'opposabilité du libre établissement aux syndicats
- Pour démontrer le caractère discutable, mais pourtant convaincant du constat de l'opposabilité du libre établissement aux syndicats, il convient de mettre en valeur, dans un premier temps, « La double extension innovatrice, mais peu surprenante de l'effet horizontal direct » (A.), et d'aborder, dans un second temps, « Le refus catégorique, mais pertinent des arguments contraires» (B.).
- A. La double extension innovatrice, mais peu surprenante de l'effet horizontal direct
- B. Le refus catégorique, mais pertinent des arguments contraires
Zielsetzung und Themenschwerpunkte
Der Text analysiert den Urteilsspruch des Europäischen Gerichtshofs (EuGH) im Fall Viking (C-438/05) aus dem Jahr 2007. Der Schwerpunkt liegt auf der Frage, ob das freie Niederlassungsrecht gegenüber einem Gewerkschaftsverband geltend gemacht werden kann, wenn dieser kollektive Aktionen zur Wahrung sozialer Rechte durchführt.
- Die Beziehung zwischen Wirtschaftsfreiheit und Sozialrechten in der Europäischen Union
- Die direkte Wirkung des freien Niederlassungsrechts auf private Akteure (horizontaler Effekt)
- Die Rolle von Gewerkschaften bei der Durchsetzung von Sozialrechten im Kontext des europäischen Rechts
- Das Verhältnis von Kompetenz der Mitgliedsstaaten und Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs
- Die Bedeutung des Verhältnismäßigkeitsprinzips bei der Abwägung von Wirtschaftsfreiheit und Sozialrechten
Zusammenfassung der Kapitel
Der Text stellt zunächst die Sachlage im Fall Viking dar. Eine finnische Reederei beabsichtigt, eines ihrer Schiffe unter lettischer oder norwegischer Flagge zu registrieren, um sich den finnischen Tarifverträgen zu entziehen. Die finnische Seefahrergewerkschaft FSU und die Internationale Transportarbeiterföderation (ITF) lehnen diese Maßnahme ab und greifen zu kollektiven Aktionen, um die Arbeitsbedingungen und den Tarifvertrag durchzusetzen.
Der EuGH befasst sich zunächst mit der Frage, ob das freie Niederlassungsrecht im vorliegenden Fall auf das Handeln der Gewerkschaften anwendbar ist. Er bestätigt den horizontalen Effekt des freien Niederlassungsrechts und betont die Bedeutung kollektiver Aktionen für die Durchsetzung sozialer Rechte. Er räumt jedoch ein, dass das freie Niederlassungsrecht gegenüber Gewerkschaftsaktionen gerechtfertigt sein kann, wenn diese eine "zwingende Notwendigkeit des Allgemeininteresses" darstellen.
Im zweiten Teil des Textes wird die Verhältnismäßigkeitsprüfung im Hinblick auf die Rechtfertigung des Eingriffs in das freie Niederlassungsrecht durch soziale Rechte näher beleuchtet. Die Verhältnismäßigkeitsprüfung ist dabei Aufgabe der nationalen Gerichte.
Schlüsselwörter
Freies Niederlassungsrecht, Gewerkschaftsaktionen, Sozialrechte, Verhältnismäßigkeitsprinzip, horizontale Wirkung, kollektive Aktionen, Tarifverträge, Viking-Urteil, Europäischer Gerichtshof, Recht der Europäischen Union.
- Citation du texte
- maître en droit Andreas Ruster (Auteur), 2012, Commentaire d’arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05), Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/201827
