La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme


Dossier / Travail, 2012
10 Pages, Note: sehr gut

Extrait

Dissertation : La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme [Andreas RUSTER, TD n°1]

« Parler droits sans devoirs, c’est vouloir l’homme sans le citoyen, la récompense sans l’obligation, la ville à la campagne. C’est plus certainement ne rien vouloir du tout. »[1] C’est cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de l’édiction de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l’homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d’un traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive.

La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traité a fortement évolué, notamment par l’ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu’ici, et le nombre d’États contractants s’est accrue progressivement. La Convention, qui fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme telle que proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948, a pour but de protéger les droits de l’homme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle, soit dans le cadre d’une procédure de plainte étatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a été instaurée en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le présuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.

La notion d’obligation désigne, à priori en droit privé, « le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation »[2] . Cette définition vaut, mutatis mutandis, en droit international public lorsque plusieurs Etats concluent un traité international et s’engagent ainsi de respecter ce traité, de respecter les dispositions y compris. Ces obligations ne sont donc, au moins le plus souvent, pas d’ordre pécuniaire, mais elles peuvent le devenir, par exemple en cas de violation d’une obligation de respect d’une disposition d’un traité, ayant pour conséquence que des dommages-intérêts sont dus. Dans l’hypothèse de la ConvEDH, les Etats s’engagent tout d’abord de respecter les droits de l’homme y garantis, de ne pas les violer. Selon l’article 1er de la ConvEDH, « les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. »

Ces « Hautes Parties », donc les « Etats parties à la ConvEDH », ce sont tous les Etats qui y adhèrent, peu importe s’ils étaient partie à la Convention dès le début ou s’ils s’y sont souscrit plus tard.

Toutes ces parties sont alors soumises aux obligations qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais la question qui se pose est celle de savoir quelle est la nature de ces obligations.

La notion de « nature » désigne l’essence, les attributs fondamentaux d’un être ou d’une chose. Il s’agit donc des attributs fondamentaux des obligations des Etats contractants de la Convention européenne des droits de l’homme. Ceci dit, l’étendue de la notion dans ce contexte ne semble pas évidente et mérite d’être précisée :

D’abord, il convient de distinguer les obligations « textuelles » des obligations « jurisprudentielles ». Ces-dernières concernent l’autorité et les effets des décisions rendues par la CEDH, des questions qui sont régies notamment par l’article 46 ConvEDH, intitulé « Force obligatoire et exécution des arrêts ». Certes, ces questions sont d’une importance énorme, et également la distinction d’effets « erga omnes » et « inter partes » joue un rôle non négligeable. Pourtant, il convient d’écarter ces aspects de l’analyse, vu qu’il ne s’agit pas des obligations qui découlent de la Convention proprement dit, mais qu’en entre dans la question des obligations qui découlent des arrêts rendus. C’est pourquoi il s’agit de mettre l’accent sur les obligations « textuelles ».

Maintenant, la nature des obligations se caractérise tout d’abord par le fait que la ConvEDH constitue un traité international. Les obligations sont donc régies par la Convention de Vienne ainsi que pas les principes généraux du droit international. Mais la ConvEDH va plus loin. Plusieurs particularités et spécificités apparaissent concernant la nature des obligations qu’il convient de faire ressortir.

D’une part, l’une des spécificités, c’est le caractère objectif des obligations, dont la nature dépasse donc celle des obligations purement subjectives. Ce caractère objectif est fortement lié avec le principe de non-réciprocité et avec l’effet direct, mais il y a également un certain lien avec le principe de subsidiarité. Toutes ces notions et caractères devront être mis en valeur au cours de l’analyse.

D’autre part, une autre spécificité concernant la nature des obligations étatiques est celle des obligations positives, contrairement aux obligations négatives. Cette spécificité de nature devra également faire l’objet d’une analyse plus profonde et rentre donc dans le sujet.

Ceci dit, la question peut se poser de savoir pourquoi analyser la nature des obligations étatiques, donc de connaître l’intérêt de préciser la nature des obligations. Cet intérêt est double :

Premièrement, l’intérêt est théorique : La Convention européenne des droits de l’homme traite des droits de l’homme, des droits fondamentaux, donc des droits qui sont « fondamentaux » au sens propre du terme. C’est pourquoi une qualification aussi précise que possible du régime de ces droits est également « fondamentale ». Et en ce qui concerne ce régime des droits, la question de la nature des obligations est l’une des questions principales, donc également « fondamentales ».

Deuxièmement, l’intérêt est pratique : Lors d’un procès devant la CEDH, la question qui se trouve au centre de la discussion est celle de savoir si un Etat a respecté les obligations qui découlent de la ConvEDH. Maintenant, la réponse à donner à cette question dépend fortement de la nature des obligations : Les obligations sont-elles d’effet direct ? L’omission d’un Etat peut-elle être constitutive d’une violation (obligations positives) ? Ce sont ces questions relatives à la nature des obligations qui conditionnent la condamnation d’un Etat.

Pour donc tenir compte de l’intérêt de connaître la nature des obligations des Etats parties à la ConvEDH, et pour donc la faire ressortir, il faut partir du constat qu’il s’agit d’un traité international, d’un traité multilatéral. L’idée pourrait alors s’imposer qu’il ne faut que regarder la Convention de Vienne ainsi que les principes du droit international pour connaître la nature des obligations qui découlent de la ConvEDH. Mais, comme il l’a déjà été annoncé, tel n’est pas le cas. Par contre, ces obligations connaissent certaines spécificités qui dominent leur nature. Ces spécificités de nature peuvent être regroupées en deux groupes, selon qu’elles se caractérisent par une diversité ou par une unicité. Tandis que la diversité des obligations concerne une spécificité qui tient à un point de vue plutôt substantiel, leur unicité est relative à une spécificité qui est visible d’un point de vue formel. C’est pourquoi il convient de mettre en valeur, dans un premier temps, « La diversité des obligations étatiques - les obligations positives ainsi que négatives » (I.), avant d’aborder, dans un second temps, « L’unicité des obligations étatiques - les obligations objectives ainsi que subsidiaires» (II.)

[...]


[1] DEBRAY, Régis; dans: Que vive la République, Odile Jacob, 1989.

[2] BRAUDO, Serge (Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles), Dictionnaire du droit privé français, 2012.

Fin de l'extrait de 10 pages

Résumé des informations

Titre
La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme
Université
University of Panthéon-Assas, Paris II
Note
sehr gut
Auteur
Année
2012
Pages
10
N° de catalogue
V201828
ISBN (ebook)
9783656277521
ISBN (Livre)
9783656278801
Taille d'un fichier
604 KB
Langue
Français
mots-clé
etats, convention, dissertation
Citation du texte
maître en droit Andreas Ruster (Auteur), 2012, La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/201828

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