« Le marché unique demeure plus que jamais la pierre angulaire de l'intégration européenne et de la croissance durable […] Au cours de notre histoire nous avons réussi à surmonter tant de divisions, aujourd'hui ne nous trompons pas, il n'existe qu'une seule Union européenne, un seul marché unique. C'est pourquoi il faut renforcer les mécanismes d'intégrité du marché unique et de notre Union » .
Un tel mécanisme abordé par le Président de la Commission Européenne, José Manuel Durão BARROSO, se trouve dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (document « COM (2011) 635 final ») . Cette proposition reconnaît que « les divergences entre les droits des contrats […] ont pour effet de restreindre la concurrence sur le marché intérieur» ; c’est pourquoi faciliter le développement du commerce transfrontalier grâce à une harmonisation du droit contractuel est « l’objectif général » du projet . Ainsi, le droit joue encore et toujours le rôle central pour parvenir à la vision d’une Europe unifiée, en passant avant tout par le marché unique.
Le DCEV incorpore une pluralité de concepts juridiques. La présente étude a pour but de mettre l’accent sur la question de l’effet relatif du contrat. Seront donc ici évoqués deux mécanismes dérogatoires à ce principe, à savoir la stipulation pour autrui (Vertrag zugunsten Dritter) et la liquidation de dommages d’un tiers (Drittschadensliquidation).
Le but de la présente étude est de faire une analyse comparative entre le droit français, le droit allemand et le DCEV:
Il s’agira, dans un premier temps, d’apprécier le contenu du nouvel article 78 DCEV en le comparant aux stipulations pour autrui des droits nationaux. Cette limite au principe de l’effet relatif est à l’origine de la volonté des parties et fait l’objet d’une codification dans chaque ordre juridique dont les différentes spécificités seront confrontées (PARTIE I).
Dans un second temps, il conviendra d’aborder le domaine de réparation de dommages d’un tiers. À défaut d’une disposition au niveau européen, recourir aux droits nationaux est indispensable. On y retrouvera alors une différence conceptuelle dont les solutions sont fortement marquées par la jurisprudence (PARTIE II).
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES ABRÉVIATIONS
INTRODUCTION
PARTIE I : La consécration d’une limite conventionnelle au principe de l’effet relatif du contrat : la stipulation pour autrui
Section 1 : Un régime aux conditions souples
A/ Les conditions relatives aux rapports entre le stipulant et le promettant
B/ Les conditions relatives à la personne du tiers bénéficiaire
Section 2 : Un régime aux effets étendus
A/ Le droit du bénéficiaire, un droit particulier
B/ Le droit du bénéficiaire, un droit dépendant de plusieurs variables
Partie II – L’absence de reconnaissance d’une limite jurisprudentielle au principe de l’effet relatif du contrat : le droit à réparation du tiers
Section 1 : La liquidation de dommages d’un tiers, un palliatif à une responsabilité délictuelle restrictive allemande
A/ Une institution protégeant un tiers au contrat sans droit à indemnisation
B/ Une institution admise au cas par cas par la jurisprudence
Section 2 : Une responsabilité délictuelle souple à la française, un modèle pour l’Europe ?
A/ Une protection du tiers garantie par le régime délictuel du Code Civil
B/ Une extension limitée du champ contractuel par voie de l’action directe
CONCLUSION
RÉSUMÉ ALLEMAND
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
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