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L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France


Exposé Écrit pour un Séminaire / Cours, 2015

31 Pages, Note: 14 Punkte


Extrait


Inhaltsverzeichnis

INTRODUCTION

I. LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES
A. La relation avec le droit interne et avec d’autres instruments de l’Union
B. LE CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

II. LA PROCEDURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES
A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
B. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

CONCLUSION

TABLE DES MATIERES

BIBLIOGRAPHIE ET LISTE DES MATERIAUX

Fin de l'extrait de 31 pages

Résumé des informations

Titre
L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France
Université
LMU Munich  (Juristische Fakultät)
Cours
Séminaire franco-allemand
Note
14 Punkte
Auteur
Année
2015
Pages
31
N° de catalogue
V335089
ISBN (ebook)
9783668249325
ISBN (Livre)
9783668249332
Taille d'un fichier
823 KB
Langue
français
Mots clés
union, européenne, france
Citation du texte
Marina Lindner (Auteur), 2015, L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/335089

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