Le nombre de transactions transfrontalières dans l’Union européenne impliquant des consommateurs augmente rapidement et le nombre de consommateurs de l’Union participant à des transactions transfrontalières a plus que doublé entre 2002 et 2012. Cependant, la valeur individuelle de ces transactions reste relativement faible. Près de la moitié d’entre elles sont inférieures à 100 euros. Comme les transactions nationales, les transactions transfrontalières ne produisent pas toujours le résultat souhaité par les deux parties.
De nombreux litiges peuvent ainsi naître. Si ceux-ci ne peuvent être résolus à l’amiable, le créancier peut choisir entre l’abandon de sa créance ou le lancement de procédures en justice. Toutefois, le coût et les charges liés aux procédures civiles ordinaires ont souvent un effet dissuasif. C’est la raison pour laquelle certains États membres de l’Union européenne ont instauré des procédures simplifiées pour les petits litiges. Ainsi, 21 États membres disposent d’une forme de procédure civile simplifiée pour les petits litiges. Le montant maximal d’un litige considéré comme « petit » varie fortement d’un pays à l’autre : est compris comme « petit » un litige entre 600 euros en Allemagne et 25000 euros aux Pays-Bas, avec une moyenne de 4400 euros. Cependant, ces procédures, qui sont souvent efficaces pour des litiges nationaux, sont inadaptées aux litiges transfrontaliers, d’une part parce que la partie étrangère ne connaît pas les lois et les procédures du for et d’autre part parce qu’il existe un besoin de traduction et d’interprétation. Afin de combler cette lacune, le législateur européen a adopté la procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après « PERPL ») par le règlement (CE) no 861/2007 (ci-après « règlement ») qui s'applique dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, depuis le 1er janvier 2009.
Il conviendra donc d’examiner dans un premier temps les conditions d’ouverture du règlement des petits litiges (I.), pour se pencher ensuite sur la procédure du règlement des petits litiges (II.) en expliquant les difficultés qui peuvent apparaître et en se concentrant, le cas échéant, aux spécificités du droit français et allemand.
Table des matières
I. LES CONDITIONS D’OUVERTURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES
A. LA RELATION AVEC LE DROIT INTERNE ET AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS DE L’UNION
1. La relation avec le droit interne
a) La procédure simplifiée relative aux petits litiges en France : la déclaration au greffe
b) La nécessité de recourir au droit interne
2. La relation avec les autres instruments de l’Union
a) La relation avec le règlement Bruxelles I bis et les règlements Rome I et Rome II
b) La relation avec les règlements relatifs à la signification et à la notification, et à la preuve
c) La relation avec le règlement portant création d’un titre exécutoire européen et le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer
B. LE CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
1. Le champ d’application matériel : matière civile et commerciale
2. Le champ d’application territoriale : élément d’extraterritorialité
II. LA PROCEDURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES
A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
1. Les caractéristiques générales de la procédure
a) La compétence des juridictions
b) Représentation par un avocat, les frais et le régime linguistique de la procédure
2. L’engagement de la procédure
B. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1. La procédure en tant que telle
a) L’échange écrit entre les parties
(1) Formulaire de réponse
(2) Le cas particulier de la demande reconventionnelle du défendeur
b) Conclusion de la procédure et l’exécution de la demande
(1) La conclusion de la procédure
(2) Le contrôle de la décision : les voies de recours et de réexamen
2. L’exécution de la décision
a) Reconnaissance et l’exécution de la décision
b) Les incidents pouvant intervenir dans le cadre de l’exécution de la décision
Objectifs et thématiques de l'ouvrage
Cette étude analyse l'influence et l'efficacité de la procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL) dans le paysage juridique français. L'objectif est d'examiner comment cet instrument européen coexiste avec le droit interne, tout en identifiant les obstacles procéduraux qui limitent son utilisation optimale par les consommateurs et les PME, afin de proposer des pistes d'amélioration.
- Analyse de la relation entre la PERPL et le droit interne français.
- Étude du champ d'application matériel et territorial de la procédure.
- Examen des modalités pratiques : saisine, déroulement et exécution.
- Évaluation des voies de recours et des mécanismes de réexamen.
- Réflexion sur l'harmonisation procédurale au sein de l'Union européenne.
Auszug aus dem Buch
L’engagement de la procédure
Pour introduire la PERPL le demandeur doit remplir le formulaire type A figurant dans l’annexe I et l’adresser directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l’État membre dans lequel la procédure est engagée, selon article 4 § 1 du règlement. Les moyens de communication varient d’un État membre à l’autre.55 Par exemple, la France accepte à la fois le courrier postal et le courrier électronique (article 748-1 et s. Code de procédure civile), tandis que l’Italie n’accepte que l’expédition par voie postale. De manière générale, les services postaux restent la méthode principale d’acheminement des documents dans le cade d’une PERPL. Seuls dix États membres et cinq Länder allemands permettent la présentation des demandes par voie électronique dans les affaires transfrontalières.56 Bien qu’il soit déjà possible d’introduire la demande initiale par voie électronique lorsque cette méthode est acceptée par les États membres, il serait souhaitable d’étendre cette possibilité d’utiliser la voie électronique à d’autres communications, par exemple aux significations ou notifications (cf. article 13 § 1 du règlement). Ainsi, on pourrait économiser à la fois du temps, et des coûts supplémentaires.57
Le formulaire type A contient tous les éléments essentiels de l’action, ainsi que des informations pratiques telles que les coordonnées des parties. Un espace permet de décrire les faits à l’origine de la demande et les éléments de preuve. La demande peut être accompagnée, le cas échéant, de toute pièce justificative utile. Cependant, les parties ne sont pas tenues de qualifier juridiquement leur demande, selon l’article 12 § 1 du règlement.
Résumé des chapitres
I. LES CONDITIONS D’OUVERTURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES: Ce chapitre examine l'articulation de la PERPL avec le droit français et les autres instruments européens, tout en précisant ses limites matérielles et territoriales.
II. LA PROCEDURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES: Cette partie détaille l'ensemble du processus procédural, de l'engagement de l'action jusqu'à l'exécution de la décision, en incluant les spécificités françaises et les voies de recours.
Mots-clés
PERPL, petits litiges, Union européenne, droit civil, droit international privé, consommation, procédure simplifiée, exécution transfrontalière, juridiction, formulaire type, accès à la justice, droit français, droit allemand, recours, réexamen.
Questions fréquemment posées
Quel est le sujet principal de ce travail ?
Ce travail porte sur l'influence du droit de l'Union européenne sur les procédures civiles en France, en se concentrant spécifiquement sur le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL).
Quels sont les principaux champs thématiques abordés ?
L'étude aborde l'articulation entre le droit européen et le droit interne, le champ d'application matériel et territorial du règlement, ainsi que les aspects pratiques de la procédure, tels que la saisine, l'exécution et les voies de recours.
Quel est l'objectif de la recherche ?
L'objectif est d'analyser l'efficacité de la PERPL, d'identifier les difficultés rencontrées par les justiciables et les juridictions, et de proposer des pistes pour rendre cette procédure plus accessible et performante.
Quelle méthode scientifique est employée ?
L'auteur utilise une méthode d'analyse juridique comparative et textuelle, s'appuyant sur les textes de règlements européens, les codes de procédure civile français et allemand, ainsi que sur une jurisprudence et une doctrine spécialisées.
Que traite-t-on dans le corps de l'ouvrage ?
Le corps du texte traite des conditions d'ouverture du règlement, de la mise en œuvre de la procédure, de son déroulement écrit, des spécificités liées aux demandes reconventionnelles, du contrôle des décisions et de l'exécution forcée dans les autres États membres.
Quels sont les mots-clés qui caractérisent cette étude ?
Les mots-clés incluent la PERPL, le droit civil, l'accès à la justice, la consommation, le droit transfrontalier et les procédures simplifiées.
Comment le droit interne français interagit-il avec la PERPL ?
Le droit interne français complète les lacunes du règlement européen, notamment pour ce qui concerne l'organisation judiciaire, les modalités de notification et les procédures nationales de recours qui s'appliquent en parallèle ou en cas de transfert de procédure.
Quelle est la spécificité des recours en France selon l'auteur ?
En France, il n'existe pas d'appel ordinaire pour les décisions rendues sous PERPL. Le défendeur dispose toutefois de voies de recours extraordinaires, telles que le pourvoi en cassation ou le recours en révision, encadrées par le Code de procédure civile.
- Citation du texte
- Marina Lindner (Auteur), 2015, L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/335089
