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L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France

Titre: L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France

Exposé Écrit pour un Séminaire / Cours , 2015 , 31 Pages , Note: 14 Punkte

Autor:in: Marina Lindner (Auteur)

Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits
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Résumé Extrait Résumé des informations

Le nombre de transactions transfrontalières dans l’Union européenne impliquant des consommateurs augmente rapidement et le nombre de consommateurs de l’Union participant à des transactions transfrontalières a plus que doublé entre 2002 et 2012. Cependant, la valeur individuelle de ces transactions reste relativement faible. Près de la moitié d’entre elles sont inférieures à 100 euros. Comme les transactions nationales, les transactions transfrontalières ne produisent pas toujours le résultat souhaité par les deux parties.

De nombreux litiges peuvent ainsi naître. Si ceux-ci ne peuvent être résolus à l’amiable, le créancier peut choisir entre l’abandon de sa créance ou le lancement de procédures en justice. Toutefois, le coût et les charges liés aux procédures civiles ordinaires ont souvent un effet dissuasif. C’est la raison pour laquelle certains États membres de l’Union européenne ont instauré des procédures simplifiées pour les petits litiges. Ainsi, 21 États membres disposent d’une forme de procédure civile simplifiée pour les petits litiges. Le montant maximal d’un litige considéré comme « petit » varie fortement d’un pays à l’autre : est compris comme « petit » un litige entre 600 euros en Allemagne et 25000 euros aux Pays-Bas, avec une moyenne de 4400 euros. Cependant, ces procédures, qui sont souvent efficaces pour des litiges nationaux, sont inadaptées aux litiges transfrontaliers, d’une part parce que la partie étrangère ne connaît pas les lois et les procédures du for et d’autre part parce qu’il existe un besoin de traduction et d’interprétation. Afin de combler cette lacune, le législateur européen a adopté la procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après « PERPL ») par le règlement (CE) no 861/2007 (ci-après « règlement ») qui s'applique dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, depuis le 1er janvier 2009.

Il conviendra donc d’examiner dans un premier temps les conditions d’ouverture du règlement des petits litiges (I.), pour se pencher ensuite sur la procédure du règlement des petits litiges (II.) en expliquant les difficultés qui peuvent apparaître et en se concentrant, le cas échéant, aux spécificités du droit français et allemand.

Extrait


Inhaltsverzeichnis

  • INTRODUCTION
  • I. LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES.
    • A. LA RELATION AVEC LE DROIT INTERNE ET AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS DE L'UNION
      • 1. La relation avec le droit interne
      • 2. La relation avec les autres instruments de l'Union
    • B. LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT.
  • II. LA PROCEDURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES.
    • A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
    • B. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE.
  • CONCLUSION

Zielsetzung und Themenschwerpunkte

Die Arbeit untersucht die Auswirkungen des EU-Rechts auf die Beilegung kleiner grenzüberschreitender Streitigkeiten in Frankreich. Sie analysiert die Voraussetzungen für die Anwendung der europäischen Kleingerichtsordnung und beschreibt die damit verbundenen Verfahren. Insbesondere werden die Beziehungen zwischen der europäischen Kleingerichtsordnung und dem französischen Recht sowie anderen EU-Instrumenten beleuchtet.

  • Einfluss des EU-Rechts auf die Beilegung kleiner grenzüberschreitender Streitigkeiten
  • Voraussetzungen für die Anwendung der europäischen Kleingerichtsordnung
  • Verfahren der europäischen Kleingerichtsordnung
  • Beziehungen zwischen der europäischen Kleingerichtsordnung und dem französischen Recht
  • Beziehungen zwischen der europäischen Kleingerichtsordnung und anderen EU-Instrumenten

Zusammenfassung der Kapitel

  • Kapitel I: Dieses Kapitel untersucht die Voraussetzungen für die Anwendung der europäischen Kleingerichtsordnung (PERPL). Es beleuchtet die Beziehung des PERPL zum französischen Recht sowie zu anderen EU-Instrumenten, wie zum Beispiel dem Titel Exekutorien Europäischen (TEE) und der europäischen Verfahren zur Zahlungserleichterung. Der Schwerpunkt liegt auf dem Anwendungsbereich des PERPL und seinen Grenzen.
  • Kapitel II: Dieses Kapitel befasst sich mit der praktischen Anwendung des PERPL. Es beschreibt die verschiedenen Phasen des Verfahrens, von der Einleitung der Klage bis zur Zustellung der Entscheidung. Die Kapitel beleuchtet auch die Verwendung von standardisierten Formularen und die Unterstützung durch kostenlose Hilfestellen, um die Verfahren zu vereinfachen.

Schlüsselwörter

Die Arbeit befasst sich mit zentralen Themen wie grenzüberschreitende Streitigkeiten, Verbraucherschutz, EU-Recht, europäische Kleingerichtsordnung, französische Recht, Rechtshilfe, Verfahren, Rechtsprechung. Insbesondere untersucht sie die Auswirkungen des EU-Rechts auf die Beilegung kleiner grenzüberschreitender Streitigkeiten in Frankreich.

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Résumé des informations

Titre
L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France
Université
LMU Munich  (Juristische Fakultät)
Cours
Séminaire franco-allemand
Note
14 Punkte
Auteur
Marina Lindner (Auteur)
Année de publication
2015
Pages
31
N° de catalogue
V335089
ISBN (ebook)
9783668249325
ISBN (Livre)
9783668249332
Langue
français
mots-clé
union européenne france
Sécurité des produits
GRIN Publishing GmbH
Citation du texte
Marina Lindner (Auteur), 2015, L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/335089
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