À l’heure où l’on vient d’introduire en droit français l’action de groupe, le modèle français de class action fait déjà l’objet de nombreuses critiques. Mais ces critiques ne s’arrêtent pas à l’hexagone puisqu’il y a eu de nombreux débats remettant en cause cette procédure aux Etats-Unis aussi. Outre-Atlantique, son intérêt a largement été remis en cause ces dernières années en raison d’une nouvelle procédure alternative moins connue : la class arbitration.
La class arbitration, véritable procédure d’arbitrage collectif, est née d’une union entre l’efficacité pour protéger les droits des consommateurs qu’offre la class action et la flexibilité issue de l’arbitrage.
Cependant, alors que cette procédure arbitrale semblait s’imposer aux Etats-Unis, le juge suprême américain a rendu de récentes décisions assombrissant son avenir. Mais malgré ce frein du juge américain, les class arbitrations n’ont pas cessé d’augmenter outre-Atlantique si bien que ce nouveau mécanisme commence à se faire sentir en Europe et en France.
C’est pourquoi il semble intéressant et opportun de mieux connaître cette nouvelle procédure américaine à l’heure de la globalisation et de l’augmentation des échanges internationaux. En d’autres termes, la class arbitration est-elle une solution plus viable afin d’assurer la protection des consommateurs sans pour autant désarmer les professionnels confrontés à une concurrence désormais mondialisée ?
Table des matières
Introduction
Titre 1 : De la class litigation à la class arbitration
I. Une « innovation purement américaine »
A) La notion de class action aux Etats-Unis
1) Une procédure multipartitide ?
2) L’organisation de la class action
3) Un intérêt collectif ?
B) L’arbitrage aux Etats-Unis
1) Distinction avec les autres MARC
2) Les Fondements de l’arbitrage aux Etats-Unis
3) L’arbitrabilité en droit de la consommation
II. L’agencement des class arbitrations
A) L’essor de cette pratique
1) L’intérêt du professionnel pour la class arbitration
2) L’admission de la procédure par le juge suprême depuis Southland v. Keating
3) Une difficile résistance des Etat fédérés
B) Elaboration et structure d’une class arbitration
1) L’admission : « Applicability and Clause construction »
2) La poursuite : « Class certification and class determination »
3) La conclusion
Titre 2 : Une limitation volontaire de la compétence du juge : Au bénéfice du professionnel ?
I. En cas de silence du contrat sur la class arbitration
A) Statuer sur le fond ou la forme procédurale ?
1) L’absence de consensus
2) Limitation de compétence du juge depuis Bazzle
3) Le trouble depuis l’affaire Stolt-Nielsen
B) Les conséquences de cette insécurité juridique
1) Portée de la décision de Stolt-Nielsen
2) Dans la pratique : du silence à l’ambiguïté
3) La réponse du juge face à l’ambiguïté
II. En cas d’un contrat stipulant une class arbitration waiver
A) L’apparition de la pratique
1) La pression des professionnels face aux droits étatiques
2) L’admission depuis AT&T Mobility v. Concepcion
3) Une position du juge suprême suivie malgré tout
B) Une porte ouverte vers la fin de la class arbitration ?
1) Résistance du juge fédéral avec AMEX I, II et III
2) Véritable adhésion du juge avec American Express v. Italian Colors
3) Une fin programmée à tort
Titre 3 : L’avenir de la class arbitration, une relation réajustée « Business AND Consummer »
I. A la recherche d’une synergie des acteurs
A) Fonctionnement dépassé et incohérent
1) Les stigmates d’une opposition entre juge et arbitre
2) Un antagonisme « business-consumer » dépassé
3) Les lacunes pour protéger l’arbitrage et le consommateur
B) La nécessité de repenser la class arbitration : quelles réformes ?
1) Les tentatives avortées de l’Arbitration Fairness Act
2) L’alternative possible à l’opposition pro et anti arbitrage en droit de la consommation
3) Vers une incitation des parties en faveur de la class arbitration
II. Une opportunité pour l’avenir
A) Un horizon incertain aux Etats-Unis
1) Un nouveau projet de réforme : CFPB Proposals 2015
2) Des enjeux institutionnels
3) Une nouvelle résistance des juges inférieurs
B) Un avenir international
1) L’essor des class arbitrations internationales sous l’influence américaine
2) Les class arbitrations internationales face à l’ordre public
3) Vers une intégration des class arbitrations en France ?
Objectif de la recherche et thématiques principales
Ce mémoire examine le développement de la procédure de « class arbitration » au sein du droit américain de la consommation, en analysant ses fondements, son fonctionnement et les défis posés par les décisions récentes de la Cour suprême, tout en s'interrogeant sur une éventuelle pertinence pour le droit français.
- L'évolution de la class action vers l'arbitrage collectif.
- La limitation volontaire de la compétence des juges au profit des professionnels.
- L'impact des clauses contractuelles (waivers) sur l'accès à la justice des consommateurs.
- Les enjeux de la synergie entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.
- Les perspectives d'avenir et réformes possibles de la class arbitration.
Auszug aus dem Buch
17. Joinder of parties.
En procédure civile fédérale américaine, la Joinder of parties, prévu aux règles n°19 et °20 des Règles Fédérales de Procédure Civile, ne doit surtout pas être confondu avec la joinder of claims, prévu à la règle n°18 des Règles Fédérales de Procédure Civile. La joinder of claims permet à un demandeur de consolider toutes les réclamations qu'ils ont contre le défendeur grâce à de nouvelles revendications : Ce n’est pas donc une procédure multipartite ! La joinder of parties permet à une partie tierce de pouvoir se joindre dans un contentieux au côté du demandeur ou aux côtés du défendeur si elle a les mêmes revendications à la suite d’un événement : C’est donc, quant à elle, une procédure multipartite. Bien entendu la requête des parties tierces va dépendre de la première plainte. En droit de la consommation, cette procédure n’est pas obligatoire, ceci dit, elle est très présente lorsqu’il est question de produits défectueux. Il revient au juge d’apprécier souverainement le bienfondé qu’une partie tierce puisse se joindre au contentieux. Il existe donc deux grandes particularités à la procédure de Joinder of parties. D’une part en raison de sa transformation, puisqu’il s’agit au départ d’une procédure contentieuse classique entre deux partis qui devient ensuite une procédure multipartite (lorsque la partie tierce se joint). D’autre part en raison de la qualité des parties puisque chaque membre est donc un membre distinct de la procédure malgré qu’ils aient tous subi un préjudice commun.
Résumé des chapitres
Titre 1 : De la class litigation à la class arbitration : Analyse des racines de la class action américaine et de la naissance de l'arbitrage collectif comme réponse à ses limites procédurales.
Titre 2 : Une limitation volontaire de la compétence du juge : Au bénéfice du professionnel ? : Étude de la jurisprudence de la Cour suprême concernant les contrats silencieux et les clauses de renonciation (waivers) qui restreignent l'accès à l'arbitrage collectif.
Titre 3 : L’avenir de la class arbitration, une relation réajustée « Business AND Consummer » : Exploration des réformes potentielles et des enjeux futurs de cette procédure dans un contexte de globalisation économique.
Mots-clés
Class arbitration, class action, droit américain de la consommation, arbitrage, clause compromissoire, Federal Arbitration Act, class arbitration waiver, Cour suprême des Etats-Unis, protection des consommateurs, contentieux, procédure civile, Stolt-Nielsen, AT&T Mobility v. Concepcion, droit comparé, globalisation juridique.
Foire aux questions
Quel est le sujet fondamental traité dans cet ouvrage ?
Ce travail porte sur l'émergence et l'évolution de la « class arbitration » (arbitrage collectif) dans le droit américain de la consommation, en tant que procédure alternative à la class action traditionnelle.
Quels sont les thèmes principaux abordés ?
L'étude se concentre sur les interactions entre le droit fédéral et les législations étatiques, la liberté contractuelle des professionnels et la protection des droits des consommateurs face aux clauses d'arbitrage.
Quel est l'objectif central de cette recherche ?
L'objectif est d'expliquer l'attrait pour la class arbitration aux États-Unis, d'analyser les risques juridiques liés à cette procédure et de se demander si une telle approche pourrait être pertinente pour le droit français.
Quelle méthode scientifique est privilégiée ?
L'auteur adopte une approche de droit comparé, utilisant les outils de la recherche juridique pour analyser la jurisprudence américaine et évaluer sa compatibilité ou son influence sur les systèmes juridiques européens.
Que traite le corps principal du mémoire ?
Le corps du texte déconstruit la class arbitration, analyse les récentes décisions de la Cour suprême limitant ou encadrant cette pratique, et explore les possibilités de réformes pour rééquilibrer la relation entre entreprises et consommateurs.
Quelles notions définissent le mieux cette étude ?
Les mots-clés incluent la class arbitration, le Federal Arbitration Act, les clauses de renonciation (waivers), le contentieux de consommation et la jurisprudence de la Cour suprême américaine.
Comment la Cour suprême a-t-elle influencé la class arbitration ?
La Cour a d'abord permis son essor en garantissant la primauté du droit fédéral, puis a considérablement restreint son utilisation par des décisions exigeant un consentement explicite et validant les waivers.
Pourquoi l'affaire "Stolt-Nielsen" est-elle un tournant ?
Cette affaire marque une rupture, car la Cour suprême a considéré que l'arbitre ne pouvait imposer une class arbitration sur la base du silence du contrat, renforçant ainsi le principe de liberté contractuelle au détriment de l'action collective.
Quel est l'intérêt de la comparaison avec la France ?
L'auteur cherche à déterminer si, malgré les différences structurelles et culturelles entre les systèmes, l'arbitrage collectif pourrait répondre aux besoins de protection des consommateurs français dans un monde de plus en plus mondialisé.
Quel rôle jouent les institutions arbitrales comme l'AAA ?
Ces institutions régulent la procédure via des règlements spécifiques (comme les "Supplementary Rules"), qui tentent de structurer l'arbitrage de masse tout en restant sous l'influence des orientations jurisprudentielles américaines.
- Quote paper
- Sophiane Ben Ali (Author), 2016, La class arbitration en droit américain de la consommation, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/337329
