Taxation optimale de secteurs des ressources naturelles en RDC

Inhaltsverzeichnis

INTRODUCTION

SECTION I : INSTRUMENTS FISCAUX DES SECTEURS EXTRACTIFS
I.I. PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL CONGOLAIS
I.1.I. LA FISCALITE GENERALE.
I.I.2. FISCALITE DE RESSOURCES NATURELLES
I.2. INSTRUMENTAUX FISCAUX DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
I.3. Barrières à la rentabilité et à l’efficacité de la fiscalité des ressources naturelles
I.3.1. Facilités juridiques
I.3.2. Manque de Transparence et présence des contrats léonins
I.3.3. Exploitation artisanale et informelle
I.3.4. Corruption et mauvaise gouvernance

Section II : Estimation empirique du potentiel fiscal des ressources naturelles
II.1. Présentation de la méthode
II.1.1. Statistiques descriptives
II.1.2. Spécification des données et des variables
II.2 Résultats

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

Taxation optimale de secteurs des ressources naturelles en RDC

Akhenaton IZU-MAKONGO

Université de Kinshasa

Faculté des Sciences Économiques et de Gestion

Résumé

Déterminer le potentiel fiscal des secteurs de ressources naturelles en RDC, déterminer les instruments fiscaux d’imposition de ressources naturelles ainsi qu’évaluer les raisons de la sous-mobilisation desdits secteurs ont constitué les objectifs de cet article. Locomotives de la croissance économique en RDC, les secteurs extractifs ne contribuent malheureusement qu’à concurrence de 1,9% du PIB dans les recettes fiscales. Ce qui est dérisoire comparativement au potentiel fiscal estimé à 15% du PIB chaque année avec un effort fiscal potentiel estimé à -5,6% du PIB. La corruption, le manque de transparence ainsi que l’exploitation artisanale et informelle de ressources naturelles sont retenus comme étant les causes de cette sous-mobilisation.

Mots-clés : Capital naturel, Potentiel fiscal, Impôt

Optimal taxation of sectors of the natural resources in DRC

Abstract

To determine the optimal rate of imposition of the extractive sectors in RDC, to determine the fiscal instruments of natural resource imposition as well as to value the reasons of the under - mobilization of the aforesaid sectors constituted the objectives of this article. ¶Sources of the economic growth in RDC, the extractive sectors contribute unfortunately only to the amount of 1, 9% of the GDP in the revenues from taxes. ¶What is derisory compared to the tax potential estimated at 15% of the GDP each year with a potential tax effort estimated at -5,6% of the GDP. The corruption, the lack of transparency as well as the artisanal and informal exploitation of natural resources are the reasons of this under - mobilization.¶

Keywords: Optimal rate of tax, Natural resources, Tax.

JEL code: H21, H30, Q20.

INTRODUCTION

La République Démocratique du Congo, compte tenu de ses défis politiques, économiques et sociaux, se situe à un moment décisif de son histoire où elle doit réserver une réponse adéquate aux enjeux majeurs de l’heure. Au nombre de ses défis, nous pouvons citer le défi de maintenir une croissance soutenue et résiliente, le défi d’assurer la santé et l’éducation pour tous, le défi de stabiliser la situation politique, etc. Ce faisant, d’un point de vue strictement économique, les soucis de diversification et de l’industrialisation de son économie figurent donc en toile de fond de toutes ces politiques conjoncturelles et structurelles du Gouvernement.

Néanmoins, les efforts des Gouvernements congolais se sont heurtés, pendant plusieurs décennies, à plusieurs écueils notamment le problème de mobilisation de ressources financières conséquentes. Etant donné que beaucoup de problèmes semblent urgents, une lourde contrainte budgétaire pèse sur le dos du Gouvernement ainsi nous le démontre ce graphique :

Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten

Source : Auteur sur base des données du FMI(2012)

De ce graphique se déduit qu’en dehors des aides financières étrangères, le budget de la RDC se solde structurellement par un déficit. Cette situation est d’autant plus inquiétante que depuis la crise financière internationale de 2007-2008, le volume des aides financières étrangères en provenance de l’occident est en constante diminution : s’élevant à 11,1% du PIB en 2009, lesdits dons ne situaient plus qu’à 4,4% du PIB en 2012.

Suite à la baisse drastique des dons, il appartient aux chercheurs et gouvernants congolais de repenser l’éventail de financement au Gouvernement et donc de réformer le système fiscal. En effet, hérité de la colonisation, le système fiscal congolais comporte plusieurs aspects qui sont inhibiteurs au développement. Or, un bon système fiscal devrait permettre à un pays d’obtenir les recettes essentielles dont il a besoin sans devoir emprunter à l’excès, décourager l’activité économique ni s’écarter outre mesure des régimes fiscaux en vigueur dans les autres pays (Tanzi et Zee, 2001), il n’en est pas le cas avec la RDC.

Du reste, une analyse succincte de la fiscalité congolaise soulève plusieurs déconvenues quant à ce qui concerne la rentabilité, la concurrence fiscale ou encore la transition fiscale. Dans un gisement fiscal estimé à plus de 20 milliards de $, force est de constater que les recettes fiscales mobilisées atteignent difficilement 5 milliards de $ l’an. Avec une pression fiscale moyenne de 12% du PIB de 2000 à 2012, le rendement de la fiscalité congolaise constitue un obstacle pour le financement de ses projets de développement au moment où le potentiel fiscal est estimé à 29% du PIB (Ministère du budget, 2013). Ceci nous rappelle la récente déflation de 22% du budget de 2016 suite au tarissement de recettes fiscales.

Par ailleurs, le capital naturel de la RDC est immense: le pays est loti d’abondantes ressources du sol et du sous-sol notamment les mines, les hydrocarbures et les forêts. Ce potentiel naturel immense qui constitue la base de l’activité productive en RDC augure de recettes publiques abondantes au fisc congolais en ce que l’impôt est prélevé sur les richesses produites, distribuées et consommées.

Si le capital naturel congolais est autant impressionnant, la rente qui s’en suit est dérisoire. Comme on peut le constater, la part de recettes provenant des ressources naturelles dans les recettes budgétaires totales n'est que de 24%, qui correspondent à 3,2% du PIB alors que les ressources naturelles contribuent pour plus de 40% en moyenne au PIB. La fiscalité congolaise ne s’apprête donc pas à transformer l’immense potentiel naturel en recettes fiscales à la hauteur de ce potentiel.

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Cependant, malgré que les exportations minières et pétrolières représentent environ 95% des exportations du pays et 34% de son PIB, leur part dans les recettes fiscales reste faible au regard de la rente qu’il génère. En 2014, les recettes fiscales perçues sur les industries extractives se sont levées à 1,7 milliard de dollars américains (8,3 % du PIB) alors qu’elles ont contribué à 49.5% à la croissance économique de l’année mentionnée.

En outre, les recettes fiscales du secteur minier sont non seulement faibles, mais peu réinvesties : le niveau d’investissements publics en RDC a été de 9,6% de son PIB réel en 2009, soit autour de 28 USD par habitant, ce qui le place au bas du classement des investissements publics des Etats fragiles. Les recettes fiscales de la RDC provenant du secteur minier sont aussi faibles par rapport aux autres pays exportateurs de produits miniers. La part des recettes minières dans le PIB de la RDC est similaire à celle du Chili ou de la Namibie bien que sa part d’exportations minières dans le PIB soit au moins deux fois plus importante. Le taux de prélèvement effectif n'a cependant pas dépassé 17,8% de la valeur des exportations minières et pétrolières. Ce montant est relativement faible pour un secteur dans lequel les entreprises bénéficient d’une situation de rente (Kakanda, 2014).

Plusieurs questions se posent quant à ce qui concerne la pertinence, l’efficacité du système fiscal congolais mais le point focal de ce travail est celui de comprendre pourquoi les recettes fiscales tirées des secteurs extractifs sont très faibles alors que ceux-ci contribuent significativement au PIB. C’est pourquoi ce papier cherche à déterminer le potentiel fiscal des secteurs de ressources naturelles en RDC, déterminer les instruments fiscaux d’imposition de ressources naturelles ainsi qu’évaluer les raisons de la sous-mobilisation desdits secteurs. Nous allons organiser notre papier en deux sections dont la première concerne les instruments fiscaux de ressources naturelles alors que la seconde se consacrera au calcul du potentiel fiscal des ressources naturelles en RDC.

SECTION I : INSTRUMENTS FISCAUX DES SECTEURS EXTRACTIFS

I.I. PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL CONGOLAIS

Le système fiscal congolais est qualifié de déclaratif contrôlé c’est-à- dire que le contribuable déclare librement son revenu ou toute autre matière imposable et il revient à l’administration fiscale le droit de contrôler à posteriori la déclaration préalable souscrite par le contribuable, qu’il s’agisse de la fiscalité interne que de la fiscalité de porte. A la suite de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, le système fiscal congolais est aussi auto-liquidatif c’est-à-dire le contribuable qui déclare son revenu, calcule lui-même l’impôt qu’il va payer. Il y a plusieurs manières de présenter le système fiscal d’un pays mais dans le cadre de ce travail, nous allons retenir la subdivision du système fiscal en deux parties dont la fiscalité générale et la fiscalité de ressources naturelles

I.1.I. LA FISCALITE GENERALE.

Elle comprend 3 grands blocs d’imposition :

a. LES IMPOTS REELS

Ces types d’impôts sont dits réels (réel, du latin « res ») parce que la matière imposable constitue une chose palpable. Ils ont été, constitutionnellement, rétrocédés aux provinces et donc sont mobilisés par les Administrations fiscales locales. Trois impôts se retrouvent, au sens du Code Général des impôts en vigueur, dans cette catégorie :

- Impôt foncier : ce type d’impôt frappe la possession d’une propriété bâtie (bâtiments) ou non bâtie (terrain). L'impôt foncier est dû pour l'année entière sur la superficie imposable existant au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice fiscal, sans que la mutation de propriété dans le cours de ladite année puisse donner lieu à dégrèvement. En principe, ces impôts sont calculés sur la base de la superficie du bâtiment ou du terrain. Pour faciliter la mobilisation de cet impôt, le Territoire national congolais est divisé en 4 rangs c’est-à-dire 4 types de localités et le taux de l’impôt est croissant du 4ème rang vers le 1er rang. Ce classement est donné par l’arrêté ministériel n°019 du 8 octobre 1997, portant classement des localités pour l’imposition foncière.

- Impôt sur les véhicules : L'impôt sur les véhicules est dû par les personnes physiques ou juridiques qui utilisent un ou plusieurs véhicules. L'impôt sur les véhicules est dû pour l'année entière s'ils sont utilisés au cours du mois de janvier. Le principe de l’imposition, c’est la puissance du moteur en Cheval-Vapeur qui tracte le moteur.

- Impôts sur les concessions minières et hydrocarbures : ces impôts sont dus par le titulaire d'un Permis de recherche et le titulaire d’un titre minier d’exploitation. Ils sont calculés sur le principe de la superficie exprimée en hectare (ha). Le taux varie selon qu’on est en phase d’exploration ou d’exploitation , qui passe du simple au double . Pour éviter la fraude, une phase d’exploration au-delà de 4 ans est taxée au taux d’exploitation.

b. LES IMPOTS SUR LE REVENU

Le système fiscal congolais est considéré comme cédulaire (du latin cedula qui signifie « Chambre ») parce que chaque revenu est imposé selon la catégorie à laquelle il appartient. Par ce tableau, nous résumons ainsi, les impôts sur le revenu d’application en RDC selon les 5 éléments constitutifs de l’impôt :

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En ce qui concerne le taux de l’IPR ou de l’impôt sur le profit, il est calculé suivant un barème annuel à taux progressif repris ci-après :

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c. LES IMPOTS SUR LA CONSOMMATION

A ce jour, ils se traduisent par la mise en œuvre de la TVA à deux niveaux : la TVA douanière et la TVA intérieure mais la TVA douanière est l’apanage de la fiscalité de porte.

a. La TVA Intérieure : elle est assise sur les ventes, les prestations de services (notamment les travaux immobiliers), les livraisons à soi-même, les échanges des produits et des services. Bref, toutes les activités économiques. La DGI est chargée de la collecte de la TVA nette sur toutes ces opérations c’est-à-dire après déduction par les opérateurs économiques de la TVA versée à la douane et aux fournisseurs des biens et services localement.

b. La TVA douanière : elle est perçue en même temps que les droits d’entrée par la DGDA au taux de 16%. Cette TVA douanière est déductible de la TVA collectée à l’intérieur lors de la vente des produits importés. A ce titre, elle constitue une avance pour le Trésor ;

c. . Droits de consommation et d’accises: ce sont de droits de consommation de certains produits tels que les alcools et les boissons alcooliques, les boissons gazeuses, les huiles minérales (essence, pétrole, jet A1, gasoil, …), les tabacs, les sucres ; les ciments hydrauliques, les allumettes, les parfums liquides alcooliques. Elles sont prélevées sur la quantité produite et non sur la quantité vendue à la différence avec la TVA. Les taux des droits de consommation et d’accises varient de 5% à 40% selon les produits concernés.

I.I.2. FISCALITE DE RESSOURCES NATURELLES

Le meilleur moyen pour l’État d’augmenter la contribution au budget d’une dotation donnée en ressources naturelles est de bien concevoir son régime fiscal et de l’appliquer strictement. En dehors des impôts retenus dans le système fiscal général, le législateur a prévu d’autres impôts pour tenir compte de spécificités de secteurs qui exploitent les ressources naturelles. Voilà pourquoi il est important d’analyser la fiscalité de ressources naturelles et ce secteur par secteur.

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