Leseprobe
Table des matières
Introduction
I. le droit au logement décent
A. L´accès à un logement : La reconnaissance législative du droit au logement
B. La garantie du droit à un logement décent
1. La délivrance d´un logement décent
2. Le champ d´application
3. Le caractère des dispositions
(a) Critères de l´exigence de décence
(b) Les caractéristiques du logement décent interprétées par la jurisprudence
(c) Les sanctions encourues par le bailleur en cas d´indécence du logement
§ 1 Le contrôle préventif
§ 2 Le contrôle judiciaire a posteriori de la décence du logement loué
4. Le logement en droit comparé et droit européen
II. Le droit au logement opposable
A. L´opposabilité du droit
1. Le champ d´application
2. Les conditions d´exercice du droit au logement
(a) Le recours amiable
(b) Le recours juridictionnel
B. La portée du régime d´opposabilité du droit au logement
1. L´absence de tout droit subjectif au logement
2. L´application effective du droit au logement
Conclusion
- Arbeit zitieren
- Anastassia Liutyi (Autor:in), 2019, Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée?, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/491290
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