Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l´individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l´égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d´habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l´obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l´art. 1719 Civ s´agissant du logement d´habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l´opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.
Table des matières
Introduction
I. le droit au logement décent
A. L´accès à un logement : La reconnaissance législative du droit au logement
B. La garantie du droit à un logement décent
1. La délivrance d´un logement décent
2. Le champ d´application
3. Le caractère des dispositions
(a) Critères de l´exigence de décence
(b) Les caractéristiques du logement décent interprétées par la jurisprudence
(c) Les sanctions encourues par le bailleur en cas d´indécence du logement
§ 1 Le contrôle préventif
§ 2 Le contrôle judiciaire a posteriori de la décence du logement loué
4. Le logement en droit comparé et droit européen
II. Le droit au logement opposable
A. L´opposabilité du droit
1. Le champ d´application
2. Les conditions d´exercice du droit au logement
(a) Le recours amiable
(b) Le recours juridictionnel
B. La portée du régime d´opposabilité du droit au logement
1. L´absence de tout droit subjectif au logement
2. L´application effective du droit au logement
Conclusion
Objectifs et thématiques de l'ouvrage
Cette étude analyse l'évolution juridique du droit au logement en France, en examinant la transition d'une simple proclamation du "droit au logement décent" vers l'instauration d'une obligation de résultat concrétisée par le "droit au logement opposable" (DALO), tout en évaluant l'effectivité de ces dispositifs face à la crise du logement.
- La reconnaissance législative et constitutionnelle du droit au logement.
- Le cadre juridique du bail d'habitation et l'obligation de délivrance d'un logement décent.
- Le fonctionnement du mécanisme du droit au logement opposable (DALO).
- La protection offerte par le droit européen et les limites du contrôle judiciaire.
- Les défis pratiques de mise en œuvre et la portée réelle de l'opposabilité.
Auszug aus dem Buch
L´opposabilité du droit
Ce droit est consacré par le nouvel art. L. 300- 1, introduit dans le Code de la construction et de l´habitation (ci-après CCH), qui énonce que le droit à un logement décent et indépendant « est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux ». Les deux éléments essentiels qui caractérisent l´opposabilité du droit sont la garantie de la fourniture d´un logement et la mise en œuvre de voies de recours pour en assurer son exercice et l´effectivité pratique.
Le droit au logement, rendu opposable, n´est plus simplement un objectif à réaliser, mais devient une obligation pour les pouvoirs publiques. Cette obligation leur impose un résultat à obtenir : l´accès ou le maintien dans un logement décent pour toute personne.
Résumé des chapitres
I. le droit au logement décent: Ce chapitre retrace l'évolution du droit au logement en France, des premières régulations contractuelles jusqu'à la définition légale et constitutionnelle de l'exigence de décence du logement imposée au bailleur.
II. Le droit au logement opposable: Ce chapitre analyse la loi DALO de 2007, qui transforme l'obligation de moyens de l'État en une obligation de résultat, et détaille les procédures amiables et contentieuses mises en place pour assurer l'effectivité du droit au logement.
Mots-clés
Droit au logement, Logement décent, Droit au logement opposable, DALO, Bail d'habitation, Droit de propriété, Protection des locataires, Obligation de résultat, Contentieux administratif, Logement social, Préfecture, Commission de médiation, Droit fondamental, Habitat indigne, Effectivité du droit.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cet ouvrage ?
L'ouvrage explore la construction juridique du droit au logement en France, en distinguant deux régimes : le droit au logement décent et le droit au logement opposable (DALO).
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Le livre traite de la protection juridique des locataires, des obligations des propriétaires, du rôle de l'État en tant que garant du droit au logement, et des recours juridiques disponibles.
Quel est l'objectif de l'analyse ?
L'objectif est de comprendre si, malgré la reconnaissance de droits fondamentaux et de procédures d'opposabilité, ces outils juridiques permettent réellement de résoudre la crise du logement.
Quelle méthodologie est employée par l'auteur ?
L'étude repose sur une analyse juridique approfondie de la législation française, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ainsi que sur une approche de droit comparé.
Que couvre la partie consacrée au "droit au logement décent" ?
Elle traite des normes techniques et sanitaires que doit respecter un logement loué, ainsi que des sanctions encourues par le bailleur en cas de non-conformité.
Quels sont les mots-clés qui caractérisent cet ouvrage ?
Les termes essentiels incluent le droit au logement, le DALO, l'opposabilité, l'obligation de résultat, le logement décent et la protection sociale.
Qu'est-ce qui distingue le droit au logement opposable du simple objectif constitutionnel ?
L'opposabilité permet d'invoquer une procédure administrative et, en cas d'échec, un recours juridictionnel pour contraindre l'État à assurer le relogement d'une personne prioritaire, transformant une aspiration en une obligation de résultat.
Quels sont les limites constatées dans l'application du DALO ?
L'auteur souligne l'insuffisance des résultats pratiques, la pénurie persistante de logements sociaux et l'incapacité de l'État à répondre à toutes les demandes prioritaires malgré les condamnations judiciaires.
- Citation du texte
- Anastassia Liutyi (Auteur), 2019, Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée?, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/491290
