Dans les sociétés démocratiques, l'effectivité de protection des droits de l'homme et des libertés, que l'on pourrait définir comme le passage de la formulation du droit à la jouissance des droits et libertés par les individus, est traditionnellement rattachée à la garantie juridictionnelle. Or au cours des années quatre-vingt-dix, apparaissent au Cameroun, et dans beaucoup d’autres pays africains pour la plupart démocratiques, des institutions publiques spécifiques d'une nature toute particulière.
L’apparition de ces nouveaux acteurs de garantie des droits et libertés constitue l'une des composantes d'un mouvement plus global visant à repenser la relation entre l'administration et ses administrés d’une part et entre les administrés et administrés d’autre part, notamment dans le domaine sensible de la protection des libertés publiques. La création de ce type d'institutions traduit en effet l'idée que le recours devant un juge, c'est-à-dire le procès entendu de manière stricte, n'est plus aujourd’hui envisagée comme le seul mode de règlement des différends relatifs aux droits de l'homme. La multiplication de ces modes d'intervention rend ainsi compte d'une volonté de l’Etat du Cameroun, qui s'engage ainsi à promouvoir et garantir les droits de L'homme et des Libertés Fondamentales tels que prévus dans de nombreux textes internationaux.
Par la même occasion, elle (multiplication) témoigne du souci de l’action publique camerounaise d'accroitre l'efficacité de son action dans ce domaine, dont la nature particulière nécessite parfois l'intervention d'acteurs de natures différentes, parfois extérieurs au droit et donc au juge. Il s'agit dès lors d'apprécier l’efficacité de ces mécanismes non juridictionnels dans le dispositif de protection des droits de l'homme et des Libertés Publiques au Cameroun. Il apparait tout compte fait, que l’apport de ces institutions non juridictionnelles à la protection des droits de l’homme reste significatif, même comme il (apport) n’est pas sans limite. Des solutions allant de la révision et refonte des cadres juridiques et institutionnels de protection en vue d’améliorer la garantie des droits offerte par ces organes au Cameroun seraient dès lors les bienvenues et souhaitables.
Table des matières
1ERE PARTIE : NATURE DES ORGANES NON JURIDICTIONNELS ,AINSI QUE LEURS MISSIONS RESPECTIVES DE GARANTIE D’EXERCICE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES AU CAMEROUN
CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA CNDHL, ELECAM ET DU CNC
SECTION 1ER. LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES : UNE INSTITUTION NATIONALE INDEPENDANTE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU CAMEROUN
PARAGRAPHE1. LES GARANTIES D’INDEPENDANCE DE LA CNDHL AU PLAN JURIDIQUE, ADMINISTRATIF ET FINANCIERE
A-LA PERSONNALITE JURIDIQUE
B-L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
PARAGRAPHE2. LES GARANTIES LIEES AU STATUT DE SES MEMBRES
A-LE PROCESSUS DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
B-PRIVILEGES ET IMMUNITES JURIDICTIONNELS ACCORDES AUX MEMBRES
SECTION 2. ELECAM ET LE CNC : DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
PARAGRAPHE1. GENERALITES SUR LA NOTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
A-DEFINITION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
B-LE REGIME JURIDIQUE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
PARAGRAPHE2. LES CARACTERES COMMUNS D’AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES PRESENTES PAR ELECAM ET LE CNC
A-L’INDEPENDANCE ORGANIQUE
B- L’INDEPENDANCE FONCTIONNELLE
CHAPITRE 2. LES MISSIONS DES GARANTIES DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES PAR LA CNDHL, ELECAM ET LE CNC AU CAMEROUN
SECTION1. LA CNDHL : ORGANE A COMPETENCE GENERALE DE GARANTIE NON JURICTIONNELLE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES AU CAMEROUN ;
PARAGRAPHE1. LES MISSIONS DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PAR LA CNDHL
A- L’ENSEIGNEMENT ET L’INFORMATION SUR LES DROITS DE L’HOMME ET LES LIBERTES
B- ORGANISATION DES CONFERENCES ET SEMINAIRES
PARAGRAPHE2. LES MISSIONS DE PROTECTION PROPREMENT DITE DES DROITS ET LIBERTES
A-LES ENQUETES ET INVESTIGATIONS A LA SUITE DES PLAINTES OU DENONCIATIONS
B-VISITE DES LIEUX DE DETENTIONS ET L’ASSISTANCE JUDICIAIRE
SECTION2. LES GARANTIES SECTORIELLES DES DROITS ET LIBERTES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES (ELECAM ET LE CNC)
PARAGRAHE1. LA GARANTIE DES DROITS ELECTORAUX PAR ELECAM
A .LA STRUCTURATION D’ELECAM
B. LE ROLE D’ELECAM DANS L’ORGANISATION, LA GESTION ET LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL AU CAMEROUN
PARAGRAHE2. LA PROTECTION DES DROITS DE LA COMMUNICATION PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION (CNC)
A. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CNC
B. LES ATTRIBUTIONS DU CNC DANS LA GARANTIE DES DROITS DE LA COMMUNICATION SOCIALE
IIE PARTIE : UNE GARANTIE ORGANIQUE LIMITEE DANS SON OPERATIONNALITE
CHAPITRE 1. LA CONSISTANCE DE LA LIMITATION DE LA PROTECTION ASSUREE PAR LES ORGANES NON JURIDICTIONNELS DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES AU CAMEROUN
SECTION 1 .LES LIMITES INSTITUTIONNELLES
PARAGRAPHE1. LA RELATIVE INDEPENDANCE INSTITUTIONNELLE
A- UN CADRE INSTITUTIONNEL DEPENDANT
B – UN CADRE INSTITUTIONNEL NON ACTIF, TRES PEU CONNU
PARAGRAHE 2 .ABSENCE D’ASSISE NATIONALE ET MANQUE CRIARD DES RESSOURCES
A-ABSENCE D’ASSISE NATIONALE
B-INSUFFISANCE DES RESSOURCES FINANCIERES ET HUMAINES
SECTION2. LES OBSTACLES D’ORDRE JURIDIQUE ET SOCIO CULTURELS
PARAGRAHE 1 .LES OBSTACLES D’ORDRE JURIDIQUE
A-LES CARACTERES NON OBLIGATOIRES DES DECISIONS DES ORGANES NON JURIDICTIONNELS
B- LES LIMITES DU FAIT DE DROIT : EN PERIODE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
PARAGRAHE2 .LES LIMITES D’ORDRE SOCIOLOGIQUES ET CULTURELS
A-L’ILLETTRISME ET L’ANALPHABETISME DES POPULATIONS.
B- FORT ATTACHEMENT DES POPULATIONS AUX VALEURS CULTURELLES
CHAPITRE 2. NECESSITE D’UNE REFORME EN VUE D’UNE MEILLEURE PROTECTION NON JURIDICTIONNELLE DES DROITS ET LIBERTES DE L’HOMME AU CAMEROUN
SECTION 1 .LA REFONTE DU SYSTEME INSTITUTIONNEL
PARAGRAPHE1. UNE GARANTIE EFFECTIVE DES INDEPENDANCES DES ORGANES NON JURIDICTIONNELS DE PROTECTION
A – DE LA REFORME DE MODES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES ORGANES
B– DE LA NECESSITE D’UNE INDEPENDANCE FONCTIONNELLE DES ORGANES DE PROTECTION
PARAGRAHE 2 .RENFORCEMENT DE LA CAPACITE DES ORGANES DE PROTECTION
A-EN PERSONNEL FORME ET EN RESSOURCES FINANCIERES ET MATERIELLES
B - LA PROMOTION D’UN DIALOGUE VERITABLE ENTRE LES ACTEURS DE PROTECTION
SECTION 2 : REFORMES AU PLAN JURIDIQUE ET CULTUREL
PARAGRAHE1. LES MESURES ENVISAGEABLES AU PLAN JURIDIQUE
A- REAMENAGEMENT DU DISPOSITIF JURIDIQUE ACTUEL DE PROTECTION ;
B-LA RECONNAISSANCE DE L’AUTORITE DE DECISIONS DES ORGANES NON JURIDICTIONNELS
PARAGRAHE 2- AU PLAN SOCIOLOGIQUE ET CULTUREL ;
A- SENSIBILISER LES POPULATIONS AU SUJET DE LA PRISE EN COMPTE DE LA CULTURE PAR LES DROITS DE L’HOMME ET DE LEUR NECESSAIRE RAPPORT ;
B- RENFORCEMENT D’UNE CULTURE DES DROITS DE L’HOMME, ET LA GARANTIE EFFECTIVE DU DROIT A L’EDUCATION AU CAMEROUN ;
Objectifs et thématiques de recherche
Cette étude examine l'efficacité des institutions non juridictionnelles au Cameroun dans leur mission de protection des droits de l'homme et des libertés publiques depuis 1990. Elle cherche à déterminer si ces organes, malgré leur consécration institutionnelle, parviennent réellement à garantir l'exercice effectif de ces droits face aux défis structurels, juridiques et socioculturels rencontrés dans le pays.
- Le rôle et la nature des organes de protection non juridictionnels au Cameroun.
- L'analyse de l'indépendance organique et fonctionnelle des institutions comme la CNDHL, ELECAM et le CNC.
- L'évaluation de l'efficacité réelle des mécanismes de recours et de protection non juridictionnels.
- L'impact des pesanteurs socioculturelles et du manque de ressources sur la protection des droits.
- Les perspectives de réformes institutionnelles et juridiques nécessaires pour une meilleure garantie des libertés.
Auszug aus dem Buch
A-LES ENQUETES ET INVESTIGATIONS A LA SUITE DES PLAINTES OU DENONCIATIONS
Une institution nationale efficace est celle pouvant être habilitée à recevoir et examiner des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles et collectives de violation des droits et libertés. Elle peut être saisie par des particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des associations, syndicats et toutes autres organisations représentatives.
C’est ainsi que la CNDHL conformément aux missions de protection des droits et libertés à lui être dévolues par la loi de 2004 précitée, reçoit des requêtes émanant des individus (toutes catégories sociales confondues), des ONG, et même de certaines institutions étatiques. Ces requêtes et dénonciations donnent lieu à des auditions et éventuellement à des investigations ou enquêtes.
Cette mission est la plus fondamentale et la plus importante de la CNDHL. Parce que par elle, la CNDHL participe énormément à l’amélioration du niveau de jouissance des droits de l’homme au Cameroun, malgré les cas avérés de violation des droits de l’homme observés non portés devant la commission. Pour cela, la CNDHL a enregistré au cours de la seule année 2015-2016 un chiffre significatif de l’ordre de 1348 requêtes portant sur les allégations des violations des droits de l’homme et libertés au Cameroun.
En dehors de la saisine sur requête et dénonciation, la CNDHL peut s’autosaisir lorsqu’elle constate une quelconque violation des droits de l’homme sur une partie du territoire national. Ces actions peuvent aboutir à des résultats probants en terme de déclenchement d'actions judiciaires contre les mis en cause, et de libération des personnes illégalement gardées à vue ou de paiement décompensations aux victimes ou à leurs familles.
Résumé des chapitres
CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA CNDHL, ELECAM ET DU CNC : Ce chapitre présente les caractéristiques organiques et le statut des institutions non juridictionnelles, soulignant leur rôle dans l'architecture institutionnelle camerounaise.
CHAPITRE 2. LES MISSIONS DES GARANTIES DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES PAR LA CNDHL, ELECAM ET LE CNC AU CAMEROUN : Ce chapitre analyse en détail les attributions spécifiques, la promotion et les mécanismes de protection déployés par ces trois organes sectoriels.
CHAPITRE 1. LA CONSISTANCE DE LA LIMITATION DE LA PROTECTION ASSUREE PAR LES ORGANES NON JURIDICTIONNELS DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES AU CAMEROUN : Cette partie expose les obstacles institutionnels, juridiques et socioculturels qui entravent l'efficacité réelle de ces organes dans l'exercice quotidien de leurs missions.
CHAPITRE 2. NECESSITE D’UNE REFORME EN VUE D’UNE MEILLEURE PROTECTION NON JURIDICTIONNELLE DES DROITS ET LIBERTES DE L’HOMME AU CAMEROUN : Ce chapitre final propose des solutions structurelles et juridiques, notamment le renforcement de l'indépendance et des capacités opérationnelles, pour améliorer la protection des droits.
Mots clés
droits de l’homme, libertés publiques, protection non juridictionnelle, CNDHL, ELECAM, CNC, indépendance institutionnelle, régulation, démocratie, état de droit, Cameroun, réforme, garanties, contentieux, citoyenneté.
Häufig gestellte Fragen
Quelle est l'idée centrale de ce travail de recherche ?
La recherche explore les mécanismes non juridictionnels de protection des droits de l'homme au Cameroun, en se concentrant sur leur rôle, leur efficacité réelle et les limites structurelles auxquelles ils font face dans un contexte de transitions démocratiques.
Quels sont les principaux acteurs institutionnels étudiés ?
L'étude analyse principalement la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Elections Cameroon (ELECAM) et le Conseil National de la Communication (CNC).
Quel est l'objectif principal de cette thèse ?
Le but est de mesurer l'écart entre la consécration juridique de ces organes et leur mise en œuvre pratique, afin de vérifier s'ils garantissent réellement l'exercice effectif des droits fondamentaux des citoyens camerounais.
Quelle approche méthodologique est adoptée ?
L'auteur utilise la méthode juridique, notamment l'approche exégétique pour analyser les textes législatifs, complétée par une démarche inductive et déductive basée sur des recherches documentaires, des observations et des entretiens sur le terrain.
Quels aspects sont abordés dans le corps de l'ouvrage ?
Le texte traite de la nature et des missions de ces organes, des obstacles institutionnels (indépendance voilée, manque de ressources) et des défis socioculturels (analphabétisme, poids des traditions) qui limitent leur action.
Quels termes clés caractérisent cette étude ?
Les mots clés incluent : droits de l'homme, libertés publiques, protection non juridictionnelle, indépendance institutionnelle, régulation, démocratie et état de droit.
Pourquoi le mode de désignation des membres est-il critique pour ces institutions ?
L'auteur soutient que la nomination des membres par décret présidentiel crée une dépendance hiérarchique, ce qui nuit à leur indépendance réelle et à leur crédibilité vis-à-vis du public dans le cadre de leurs fonctions de protection.
Quelle conclusion l'auteur tire-t-il sur l'efficacité de ces organes ?
Il conclut que si ces institutions sont effectives sur le plan de la formalisation juridique, elles demeurent limitées dans leur efficacité opérationnelle et souffrent d'une insuffisance de moyens matériels et d'un manque d'assise nationale.
- Citation du texte
- Norbert Guiswe (Auteur), 2019, Les organes de protection non juridictionnelle des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques en droit camerounais, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/494652
