Le droit de la concurrence a occupé une position centrale et quasi-constitutionnelle dans le développement des institutions économiques et politiques de l’Allemagne d’après-guerre. Le droit de la concurrence et la principale autorité chargée de sa mise en oeuvre, le Bundeskartellamt (BKartA), sont solidement établis et largement respectés. Néanmoins, la politique de la concurrence n’est pas étroitement intégrée, à l’heure actuelle, dans le cadre politique général.
Le droit allemand présente plusieurs caractéristiques distinctives par rapport à l’approche de l’UE, notamment son système de classification des accords horizontaux, le traitement séparé accordé aux accords verticaux, l’instauration de règles spécifiques et d’une interdiction générale afin de contrôler les conduites abusives, et l’extension de cette interdiction à des entreprises détenant une puissance de marché relative. L’Allemagne a été parmi les premiers pays d’Europe à adopter et appliquer un contrôle vigoureux des concentrations, et à développer le concept d’abus de dépendance économique afin de protéger les petites entreprises dans leurs transactions avec de grands clients et fournisseurs.
L’historique des poursuites contre les abus de position dominante est limité et mitigé, peutêtre au motif que le BKartA s’est davantage concentré sur les questions de «cartel» qui définissaient sa mission originelle. Désormais, la question des réseaux monopolistiques de services collectifs revêt une haute priorité, et de récents amendements ont éliminé les exemptions et ajouté une règle spécifique relative à l’accès à des installations spécifiques. La culture institutionnelle indépendante du BKartA est peut-être le trait dominant de la politique de la concurrence allemande. Les offices de la concurrence des Länder mettent également en oeuvre le droit national de la concurrence.
A l’heure actuelle, les questions de droit de la concurrence les plus intéressantes qui se posent en Allemagne découlent des réformes du droit communautaire de la concurrence et de son application. La coordination croissante de la politique communautaire de la concurrence posera un défi à l’Allemagne, dans la mesure où elle entend protéger les forces historiques de son système, qui a fait les preuves de sa maturité et de son succès.
Table des matières
I. L’introduction
II. Le contrôle des opérations de concentration
A. Le système de «pré-notification» et de «post-notification»
B. Les seuils de « pré-notification»
C. Les critères d’appréciation des concentrations
1. La part de marché
2. La puissance financière
3. L’accès aux marchés d’approvisionnement ou de distribution
4. Les liens avec d’autres entreprises
5. Les barrières à l’entrée du marché
D. La théorie des effets pro-concurrentiels
III. La collaboration des organes anticoncurrentiels en Allemagne
Objectifs et thèmes de la recherche
Le travail analyse le cadre juridique et institutionnel du contrôle des concentrations en Allemagne, en examinant comment le droit allemand (GWB) et l'autorité fédérale (Bundeskartellamt) régulent les fusions et acquisitions pour prévenir les abus de position dominante et garantir une concurrence effective sur le marché intérieur.
- Le fonctionnement du système de notification des concentrations en Allemagne.
- Les critères qualitatifs et quantitatifs d'appréciation des positions dominantes.
- Le rôle de l'Office fédéral des cartels (BKartA) dans la surveillance du marché.
- Les interactions entre les décisions du BKartA et les interventions du Ministère de l'Économie.
- L'influence du droit communautaire de la concurrence sur la législation allemande.
Extrait du document
C. Les critères d’appréciation des concentrations
Le critère de fond est de savoir si la transaction entend créer ou de renforcer une position dominante. Ce critère ressemble à celui qui a été ultérieurement adopté dans la réglementation sur les concentrations de l’UE. Les concepts de domination qui sont utilisés dans le contrôle des concentrations, y compris les présomptions de part de marché à propos de la domination exercée par une seule entreprise ou un ensemble d’entreprises, traitent de la position dominante (art. 19, § 2 GWB). Le concept le plus souvent appliqué dans des affaires de concentration est celui de la «situation de supériorité concurrentielle». Le BKartTA s’inquiétera lorsqu’une la «situation de supériorité concurrentielle» déjà existante est susceptible de devenir encore plus forte. (le rapport du BKartA, 2002) Selon le GWB, «une situation de supériorité concurrentielle» (art. 19 GWB) résulte de plusieurs facteurs, mais notamment: de la part de marché, de la puissance financière, de l’accès aux marchés d’approvisionnement ou de distribution, de liens avec d’autres entreprises, ainsi que des barrières existant à l’entrée du marché (art. 19, § 2 GWB).
Résumé des chapitres
I. L’introduction: Ce chapitre présente le contexte historique et quasi-constitutionnel du droit de la concurrence en Allemagne et souligne l'importance du Bundeskartellamt.
II. Le contrôle des opérations de concentration: Ce chapitre détaille les mécanismes de notification, les seuils financiers applicables et les critères rigoureux utilisés pour évaluer les effets concurrentiels des fusions.
III. La collaboration des organes anticoncurrentiels en Allemagne: Ce chapitre analyse les pouvoirs discrétionnaires du Ministre de l'Économie pour passer outre les décisions du BKartA et examine les interactions avec le cadre juridique de l'UE.
Mots-clés
Droit de la concurrence, Allemagne, Bundeskartellamt, GWB, concentration, position dominante, notification, part de marché, puissance financière, barrières à l'entrée, droit communautaire, contrôle des fusions, interdiction, autorité nationale, marché intérieur.
Questions fréquemment posées
Quel est le sujet principal de cette étude ?
L'étude traite du régime juridique du contrôle des opérations de concentration en Allemagne, en se focalisant sur le cadre législatif et l'autorité chargée de son application.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent les procédures de notification, les critères d'évaluation des positions dominantes et la dynamique entre les autorités nationales et politiques.
Quel est l'objectif de l'analyse ?
L'objectif est d'expliquer comment le droit allemand protège la structure concurrentielle du marché face aux fusions d'entreprises.
Quelle méthode est utilisée pour le contrôle ?
Il s'agit d'une approche juridique fondée sur l'analyse de la loi GWB et des pratiques décisionnelles de l'Office fédéral des cartels (BKartA).
Que couvre le corps principal du texte ?
Le corps traite des mécanismes de pré-notification et post-notification, des critères de puissance financière, des barrières à l'entrée et de la théorie des effets pro-concurrentiels.
Quels mots-clés définissent le travail ?
Les mots-clés incluent : droit de la concurrence, BKartA, GWB, position dominante, contrôle des concentrations, et marché intérieur.
Quel rôle joue le Ministère de l'Économie ?
Le Ministère peut autoriser une concentration initialement refusée par le BKartA pour des raisons d'intérêt public supérieur, bien que ce pouvoir soit limité par des exigences de transparence.
Qu'est-ce que la « situation de supériorité concurrentielle » ?
C'est un concept clé du GWB désignant un état de domination d'une entreprise sur le marché, évalué selon plusieurs facteurs comme la part de marché et les barrières à l'entrée.
- Quote paper
- Nataliya Gudz (Author), 2005, Le contrôle des concentrations en Allemagne, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/50573
