Le droit de la concurrence a occupé une position centrale et quasi-constitutionnelle dans le développement des institutions économiques et politiques de l’Allemagne d’après-guerre. Le droit de la concurrence et la principale autorité chargée de sa mise en oeuvre, le Bundeskartellamt (BKartA), sont solidement établis et largement respectés. Néanmoins, la politique de la concurrence n’est pas étroitement intégrée, à l’heure actuelle, dans le cadre politique général.
Le droit allemand présente plusieurs caractéristiques distinctives par rapport à l’approche de l’UE, notamment son système de classification des accords horizontaux, le traitement séparé accordé aux accords verticaux, l’instauration de règles spécifiques et d’une interdiction générale afin de contrôler les conduites abusives, et l’extension de cette interdiction à des entreprises détenant une puissance de marché relative. L’Allemagne a été parmi les premiers pays d’Europe à adopter et appliquer un contrôle vigoureux des concentrations, et à développer le concept d’abus de dépendance économique afin de protéger les petites entreprises dans leurs transactions avec de grands clients et fournisseurs.
L’historique des poursuites contre les abus de position dominante est limité et mitigé, peutêtre au motif que le BKartA s’est davantage concentré sur les questions de «cartel» qui définissaient sa mission originelle. Désormais, la question des réseaux monopolistiques de services collectifs revêt une haute priorité, et de récents amendements ont éliminé les exemptions et ajouté une règle spécifique relative à l’accès à des installations spécifiques. La culture institutionnelle indépendante du BKartA est peut-être le trait dominant de la politique de la concurrence allemande. Les offices de la concurrence des Länder mettent également en oeuvre le droit national de la concurrence.
A l’heure actuelle, les questions de droit de la concurrence les plus intéressantes qui se posent en Allemagne découlent des réformes du droit communautaire de la concurrence et de son application. La coordination croissante de la politique communautaire de la concurrence posera un défi à l’Allemagne, dans la mesure où elle entend protéger les forces historiques de son système, qui a fait les preuves de sa maturité et de son succès.
Inhaltsverzeichnis
- I. L'introduction
- II. Le contrôle des opérations de concentration
- A. Le système de «pré-notification» et de «post-notification»
- B. Les seuils de «pré-notification»
- C. Les critères d'appréciation des concentrations
- 1. La part de marché
- 2. La puissance financière
- 3. L'accès aux marchés d'approvisionnement ou de distribution
- 4. Les liens avec d'autres entreprises
- 5. Les barrières à l'entrée du marché
- D. La théorie des effets pro-concurrentiels
- III. La collaboration des organes anticoncurrentiels en Allemagne
Zielsetzung und Themenschwerpunkte
Dieser Text befasst sich mit dem deutschen Kartellrecht im Kontext der Europäischen Union. Er untersucht den Einfluss des EU-Wettbewerbsrechts auf die deutsche Wettbewerbspolitik und analysiert insbesondere den Kontrollmechanismus für Unternehmensfusionen in Deutschland. Der Text konzentriert sich auf die Besonderheiten des deutschen Systems, die Unterschiede zum EU-Recht und die Herausforderungen der Koordinierung zwischen nationalem und europäischem Recht.
- Die Entwicklung des deutschen Wettbewerbsrechts im Kontext der Europäischen Union
- Die Besonderheiten des deutschen Systems der Fusionskontrolle
- Die Zusammenarbeit der deutschen Kartellbehörden auf nationaler und europäischer Ebene
- Die Auswirkungen des EU-Wettbewerbsrechts auf die deutsche Wettbewerbspolitik
- Die Herausforderungen der Koordinierung von nationalem und europäischem Recht
Zusammenfassung der Kapitel
Das erste Kapitel bietet eine Einführung in das deutsche Wettbewerbsrecht und seine Bedeutung für die deutsche Wirtschaft. Es beleuchtet auch die besonderen Merkmale des deutschen Kartellrechts und die Unterschiede zum EU-Recht. Das zweite Kapitel konzentriert sich auf den Kontrollmechanismus für Unternehmensfusionen in Deutschland. Es beschreibt das System der "Voranmeldung" und der "Nachanmeldung", die Schwellenwerte für die Anmeldung und die Kriterien für die Bewertung von Fusionen. Das dritte Kapitel befasst sich mit der Zusammenarbeit der deutschen Kartellbehörden auf nationaler und europäischer Ebene. Es untersucht die Rolle des Bundeskartellamts (BKartA) und der Landeskartellbehörden bei der Durchsetzung des Wettbewerbsrechts.
Schlüsselwörter
Die wichtigsten Schlüsselwörter dieses Textes sind: Deutsches Wettbewerbsrecht, EU-Wettbewerbsrecht, Fusionskontrolle, Bundeskartellamt, Landeskartellbehörden, Koordinierung von Recht, Pre-Notification, Post-Notification, Schwellenwerte, Kriterien der Bewertung von Fusionen.
- Quote paper
- Nataliya Gudz (Author), 2005, Le contrôle des concentrations en Allemagne, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/50573
