Dans l’analyse qui va suivre les droits de la Charte vont englober à la fois le terme de droit, des droits fondamentaux et de liberté pour les opposer aux principes au sens de l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux.
Le droit de l’Union européenne parle souvent des principes dans des contextes assez différents qui peuvent tantôt se rapprocher du terme de droit ou des droits fondamentaux, tantôt s’en éloigner.
La distinction entre les droits et les principes au sens de la Charte des droits fondamentaux existait déjà lors des Conseils européens de 1999 et se voit concretiser depuis le traité de Lisbonne notamment à l’article 52, paragraphe 5 de la Charte. Les principes semblent d’abord se distinguer des droits par leur nécessité de mise en œuvre pour pouvoir faire l’objet d’un contrôle ou d’une interprétation. Il s’agit d’une sorte de justiciabilité normative qui n’est pas exigée pour les droits qui ont un caractère plus subjectif que les principes. Ainsi l’article 51, paragraphe 1 de la Charte dispose que les droits doivent être respectés pendant que les principes doivent être observés.
Table des matières
Introduction
I. L’essai d’une distinction claire des droits et des principes
A. Les droits de la Charte comme normes préexistantes
B. Les principes dans la Charte comme normes programmatiques
1. Le contexte de l’élaboration du terme de « principe »
a. Un essai d’inspiration par les droits nationaux
b. Une opposition à l’initiative de la distinction entre droits et principes
2. L’impossibilité de distinguer les principes des droits par l’article 52, paragraphe 5
a. La « mise en œuvre » des principes
b. L’interprétation de « tels actes »
c. L’invocabilité des principes de la Charte
II. La prépondérance des ambiguïtés dans la distinction des droits et des principes
A. Les faiblesses multiples de la distinction entre droits et principes
1. La faiblesse des textes
2. Inconsistance de la Jurisprudence de la Cour de Justice
B. Les alternatives possibles à la distinction entre droits et principes
1. La recherche d’autres critères de différenciation entre droits et principes
2. L’abandon de la distinction entre droits et principes
Objectifs et thématiques de la recherche
Cette étude analyse la distinction juridique entre les « droits » et les « principes » au sein de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dix ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La recherche examine si cette distinction, initialement conçue pour limiter la justiciabilité de certaines dispositions, est réellement opérante au regard de la jurisprudence contradictoire de la Cour de justice de l’Union européenne.
- Le cadre conceptuel et historique de la distinction entre droits et principes.
- L'analyse de l'article 52, paragraphe 5 de la Charte et son interprétation par la Cour.
- Les faiblesses rédactionnelles et l'ambiguïté des textes fondateurs.
- La portée réelle et l'invocabilité des principes dans le contentieux européen.
- Les perspectives d'évolution vers une convergence ou un abandon de cette distinction.
Extrait du livre
L’essai d’encadrement des principes par la Charte
La question qui se pose est de savoir comment une Charte intitulée « Charte des droits fondamentaux » peut faire place à une catégorie qui s’appelle « principe ». La réponse peut être cherchée dans le contexte de l’élaboration (1) et à l’article 52 de la Charte (2).
1. Le contexte difficile de l’élaboration du terme de « principe »
L’élaboration des principes s’inscrit dans un contexte de droit comparé et d’inspiration des droits nationaux mais se trouve aussi face à des oppositions de certains Etats membres.
a. Un essai d’inspiration par les droits nationaux
La distinction entre les droits et principes n’est pas une invention nouvelle du droit de l’Union mais beaucoup d’Etats membres font cette distinction depuis longue date dans leurs droits nationaux, notamment la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Pologne et c’est notamment du droit français et espagnol que la Charte s’inspire pour la rédaction de l’article 52, paragraphe 5. En Espagne la Constitution de 1978 distingue entre les droits fondamentaux et les « principes gouvernant la politique sociale » ou les « garanties sociales ». Ces principes ont besoin d’une mise en œuvre dans la législation et ne sont pas une « base indépendante pour pouvoir réclamer des droits subjectifs ». Cependant certains principes de la Constitution sont d’effet direct à formulation inconditionnelle. En France il y a des principes dégagés par la Jurisprudence qui peuvent être des principes constitutionnels, des principes généraux du droit, des droits-libertés ou des droits-créances qui se rapprochent des principes de la Charte même ayant une terminologie différente.
Résumé des chapitres
I. L’essai d’une distinction claire des droits et des principes : Ce chapitre examine les racines de la distinction, en opposant la nature subjective des droits fondamentaux à la nature programmatique des principes au sens de la Charte.
II. La prépondérance des ambiguïtés dans la distinction des droits et des principes : Ce chapitre souligne les failles textuelles et l'inconsistance de la jurisprudence de la Cour, tout en explorant les pistes pour surmonter cette confusion conceptuelle.
Mots-clés
Charte des droits fondamentaux, Union européenne, Traité de Lisbonne, Droits subjectifs, Principes programmatiques, Article 52, Cour de justice de l'Union européenne, Justiciabilité, Effet direct, Jurisprudence, Protection juridictionnelle, Droit comparé, Normativité lacunaire, Invocabilité, Intégration européenne.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cette étude ?
La recherche porte sur la dichotomie entre les « droits » et les « principes » telle qu'elle est définie dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et sur la manière dont cette distinction est interprétée, et parfois complexifiée, par la jurisprudence de la Cour de justice.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent la justiciabilité des droits sociaux, le rôle de l'article 52, paragraphe 5, les limites de l'invocabilité des principes et l'influence des traditions constitutionnelles nationales sur le droit de l'Union.
Quelle est la thèse centrale de l'auteur ?
L'auteur soutient que la distinction actuelle entre droits et principes est source de confusion et d'insécurité juridique, et propose de réfléchir à une meilleure justiciabilité des principes pour leur redonner une réelle efficacité juridique.
Quelle méthode est employée dans ce travail ?
Il s'agit d'une analyse doctrinale et jurisprudentielle fondée sur le droit comparé et l'interprétation téléologique des dispositions de la Charte, en s'appuyant sur les travaux préparatoires et la pratique contentieuse de la CJUE.
Que traite le contenu du corps de l'ouvrage ?
Le corps de l'ouvrage analyse le contexte historique de la distinction, les difficultés liées à la mise en œuvre des principes par les actes législatifs, et évalue les alternatives possibles, comme le changement de terminologie ou l'abandon pur et simple de la distinction.
Quels mots-clés caractérisent le mieux le contenu ?
Les concepts de justiciabilité, invocabilité, effet direct, normativité et protection des droits fondamentaux sont les piliers terminologiques de cet ouvrage.
Quel rôle joue l'article 52, paragraphe 5, dans cette analyse ?
C'est le pivot de la discussion, car il définit les conditions d'invocation des principes, conditionnant leur effectivité à une mise en œuvre par des actes législatifs ou exécutifs, ce que l'auteur critique pour son manque de clarté.
Pourquoi l'arrêt « Association de médiation sociale » (AMS) est-il si important ?
L'affaire AMS est centrale car elle illustre parfaitement l'inconsistance de la Cour, qui oscille entre une reconnaissance de la nature de principe et un refus d'admettre l'invocabilité directe, vidant ainsi certaines dispositions de la Charte de leur portée initiale.
- Citation du texte
- Nastasia Dietz (Auteur), 2020, La distinction entre les "droits" et les "principes" de la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice. Les dix ans du traité de Lisbonne, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/899356
