Extrait
Résumé
L’intervention étatique quant à une régulation du marché économique ne sert pas seulement à protéger les consommateurs et à minimiser le risque d’une défaillance du marché mais peut dans le même temps poser un obstacle à la compétitivité d’une économie nationale. En Europe, l’État nation souvent partage ses compétences de réglementation avec l’Union européenne qui a pour but de faire l’Europe, l’économie la plus compétitive du monde. Récemment, quelques marchés dans l’UE ont été libéralisés, c’est-à-dire ouvert à la concurrence et les États membres sont en train de réviser leurs législations quant à la réglementation du marché afin d’augmenter la compétitivité des économies.
Avec un chiffre d’affaire (CA) de plus de 2 milliards d’euros, le secteur du commerce de détail joue un rôle important dans l’économie européenne. Ses degrés de restrictions et sa réglementation divergent dans les États membres qui doivent néanmoins respecter l’acquis communautaire de l’UE. Parmi les 3 axes des restrictions dans le secteur de détail, la restriction des heures d’ouverture des magasins est la plus contestée et pose une question controversée. Bien que plusieurs études soulignent les effets positifs d’un assouplissement des horaires d’ouverture, il faut parallèlement analyser les effets pour les acteurs concernés, c’est-à-dire pour les entreprises, les employés et les consommateurs et les conséquences pour le modèle de société.
Une libéralisation des heures d’ouverture sera surtout avantageuse pour les grandes entreprises alors que les petites devront trouver certaines niches si elles veulent rester compétitives. Globalement, on peut soutenir que les ventes dans le secteur de la distribution vont augmenter. En ce qui concerne les consommateurs, ce sont eux qui en profiteront le plus : Outre une réduction des prix et un choix plus vaste, ils disposent de plus de temps pour faire les achats. Quant aux employés, un assouplissement des restrictions d’heures d’ouvertures est enclin à créer du travail à temps partiel alors que le fardeau d’une disponibilité supplémentaire pour les salariés augmente.
En outre, un tel assouplissement aura aussi un impact pour le modèle de société qui s’a transformé pendant des décennies précédentes vers une société d’une disponibilité de 24 heures sur 24. Le temps de travail a diminué alors que le temps libre a augmenté et l’espace privé est devenu l’espace de travail et le lieu de la source d’information ou des technologies modernes sans frontières et limites à la disponibilité. Le rôle d’Internet qui ne dispose d’aucune restriction quant aux horaires d’ouverture pèse certainement dans la transformation de la société. En conséquence, une libéralisation des horaires concerne aussi le dimanche qui a été et est toujours largement considéré comme le seul jour de la semaine où le repos tient la priorité sur le travail. Ici, les opinions sont assez opposées et plusieurs éléments comme les conséquences pour la famille et la liberté personnelle, mais aussi des arguments de la part des entreprises doivent être pris en considération.
Finalement, il existe des nombreux exemples de pays qui ont libéralisé leurs horaires d’ouverture : Le Canada a expérimenté une hausse de l’emploi entre 5 et 12% alors que les Etats-Unis a vu une augmentation des revenus des magasins entre 3,9% et 10,7%. En Europe, des pays comme la Grande-Bretagne, la Suède ou les Pays-Bas ont généralement vu une augmentation de l’emploi jumelée à une diminution des prix. En ce qui concerne la France, les horaires d’ouverture sont soumises aux restrictions assez strictes. Le Code du travail déclare que le repos dominical est obligatoire mais il existe néanmoins des dérogations. Alors que l’opinion publique est partagée sur le travail le dimanche, il existe des indicateurs de la part du gouvernement français envers l’assouplissement des horaires d’ouverture.
Introduction
Au cours des années précédentes, les pays membres de l’Union européenne ont petit à petit évolué ensemble et malgré leur hétérogénéité, ils ont su trouver une certaine harmonie. La monnaie commune (l’Euro), les diplômes d’éducation supérieure (la Licence et le Master), ou des standards quant à la santé ou la qu alité des produits, sont des exemples de cette harmonisation. Aujourd’hui, l’Etat nation n’exerce plus seul le pouvoir de décision politique mais dans un grand nombre de cas, il le partage avec les autorités supranationales de l’Union européenne.
En ce qui concerne la législation des marchés de consommation, la situation est un peu différente car malgré l’influence européenne dans la législation nationale, les Etats membres disposent de prérogatives afin de déterminer leur réglementation dans les périmètres des loi- cadres de l’UE. Par conséquent, il existe en Europe des réglementations distinctes pour le commerce de détail et des niveaux d’intervention étatique différents. Il en résulte une mosaïque de pays : le spectre oscille entre des pays libéraux avec peu des restrictions et une réglementation souple et aux pays plus restrictifs dotés de restrictions rigides. Dans la pratique, cette mosaïque s’observe notamment au travers des heures d’ouverture flexibles et peu limitées dont disposent les magasins au Royaume-Uni ou en Suède alors que les touristes en Autriche ou en France peuvent se trouver devant des portes fermées pendant des heures atypiques car seuls certains magasins ont le droit d’ouvrir, avec une dérogation, hors des heures d’ouverture normales.
La question d’un assouplissement des heures d’ouverture dans les pays plus restrictifs est liée à plusieurs champs de réflexion. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel assouplissement pour l’économie nationale ? Quels impacts ont-ils sur les acteurs concernés ? Quelles sont les tendances dans d’autres parties du monde et comment trouver une solution qui satisfasse non seulement les préconisateurs d’une réglementation plus libérale mais aussi les critiques qui sont réticents à une modification de la réglementation en vertu des conséquences négatives qui peuvent en découler ? Enfin, Quel est le rôle de l’Union européenne quant aux horaires d’ouverture des magasins ?
Le travail suivant va essayer de répondre à ces questions au travers de trois axes : Dans un premier temps, nous allons réfléchir sur l’intervention de l’État en général, analyser le marché de détail en Europe et étudier les significations de ses restrictions. La deuxième partie donnera un aperçu des impacts d’un assouplissement des heures d’ouverture pour les acteurs concernés et va ensuite traiter des conséquences pour le modèle de société d’un tel assouplissement. Enfin, la troisième partie expliquera le déroulement d’une dérégulation des heures d’ouverture dans la pratique aux USA, au Canada et dans certains pays d’Europe, avant d’examiner la situation actuelle en France et d’élaborer des propositions politiques quant à une éventuelle modification.
Partie 1 : Problématique générale
I La r é gulation des march é s.
a) L’intervention de l’État
Pour mieux comprendre les restrictions quant aux horaires d’ouverture des magasins, il faut tout d’abord se poser la question du rôle des gouvernements dans le système de l’économie des marchés. Le marché, l’endroit où l’offre et la demande se rencontrent, serait parfait selon Smith car le comportement des acteurs économiques serait guidé par un intérêt particulier. Sur un marché parfait, la demande déterminerait l’offre et la main invisible permettrait une auto- régulation des marchés. Néanmoins, on sait que le marché n’est pas parfait et souvent il n’est pas capable de fonctionner efficacement. Les ressources ne sont pas toujours reparties au profit de la société toute entière et l’État intervient comme régulateur pour minimiser le risque d’une défaillance de marché. Généralement, le gouvernement dispose de trois dispositifs pour intervenir sur marché. Le premier axe concerne les impôts et les subventions avec lesquelles le législateur essaye d’inciter et de stimuler un certain comportement des acteurs économiques. Un autre axe est l’intervention dans le domaine des biens publics pour assurer la mise à disposition des biens et des services essentiels pour une société. Le troisième axe est de passer des lois pour encadrer la marge de manœuvre des acteurs économiques. Il en résulte une réglementation qui concerne tant le domaine social que le domaine économique pour maintenir un marché compétitif d’un côté et pour protéger des personnes plus faibles sur l’autre côté.
L’interdépendance des marchés mondiaux et le phénomène de la mondialisation ont augmenté le poids de la compétitivité. La compétitivité, désigne la capacité d'un pays, d'un secteur ou d'une entreprise, au niveau national ou international de faire face à la concurrence et de réussir. C’est pour cela que les États - dans l’intérêt qui est le leur de maintenir un marché compétitif - se servent de l’instrument de la réglementation pour y parvenir. Selon Porter1, la compétition, avec la qualité des facteurs que sont la production et les conditions de la demande, se veut contribuer significativement à la croissance économique à long terme. Il en résulte que la réglementation est utilisée comme dispositif pour augmenter la compétitivité. Cette intervention de l’État dans le système du marché n’a pas seulement des conséquences positives comme la mise à disposition d’une loi-cadre qui garantit la libre entrée sur le marché. Elle prévoit l’accumulation d’un pouvoir excessif des acteurs économiques, une réglementation pour maîtriser la défaillance du marché ou l’intervention dans le domaine de la recherche ou de l’éducation. Mais elle peut aussi avoir une mauvaise influence sur la compétitivité. Clemenz démontre que les gouvernements réglementaires ne peuvent pas toujours être considérés comme le bienfaiteur de la société et cela à cause d’une éventuelle re-élection or l’intérêt des lobbies et des groupes des intérêt qui exercent une grande pression2. C’est pourquoi la compétitivité d’une économie pourrait être affaiblie par exemple avec des restrictions aux nouveaux entrants ou la réglementation des horaires d’ouverture.
Historiquement, l’intervention étatique a déjà été remise en question par Jean-Baptiste Say qui défendait une pensée économique libérale et mettait en avant la libre concurrence et un rôle de l’Etat aussi limité que possible. Hayek, plus d’un siècle après, estimait que le rôle de l’Etat était principalement de maintenir le statut d’état du droit et d’intervenir le moins possible. Le mouvement de déréglementation a commencé à gagner du terrain à partir des années 1970 avec les recherches de l’école de Chicago et avec les théories publiés par Ludwig von Mises et Milton Friedman qui s’interrogeaient sue la différence entre une économie contrôlée par l’Etat et le libre échange3.
Quoique les opinions sur le rôle de l’État divergent, dans le monde d’aujourd’hui, il est pertinent que l’accent soit mis sur la compétitivité qui doit être aperçue comme moyen pour aboutir à l’économie mondiale mais dans le même temps aussi comme objectif car elle stimule la croissance de la productivité qui consécutivement augmente la compétitivité et le bien-être de la société. La compétitivité garantit que les bénéfices d’une réduction de coûts et de l’innovation soient transférés aux consommateurs dans la forme d’un choix plus grand et de prix plus bas. Or, un degré élevé de la compétition ne diminue pas seulement le loyer politique des monopoles à court terme, mais crée aussi du potentiel pour renforcer la compétitivité des entreprises qui sous-traitent un marché international à long terme en stimulant la croissance et l’emploi dans les secteurs concernés4.
b) L’ouverture des marchés
En ce qui concerne la compétitivité au niveau européen, l’Union Européenne a inter alia introduit la notion de la stratégie de Lisbonne qui implique de faire l’Europe l’économie la plus compétitive d’ici 2010. Malgré les objectifs et les enthousiasmes initiaux, toutes les réformes nécessaires n’ont pas été prise et il est clair que la stratégie ne va pas aboutir dans les délais prévues. C’est pour cela que, la stratégie a été révisée plusieurs fois et que les États membres sont régulièrement invités à envoyer leurs programmes nationaux de reformes à Bruxelles. Si on observe le développement de la législation européenne quant à la compétitivité, on peut observer un certain recul de l’omniprésence étatique comme régulateur des marchés. Les aides de l’État aux entreprises sont de plus en plus limités et contrôlés, les monopoles étatiques sont en train d’être privatisés et des secteurs économiques sont graduellement libéralisés. Des exemples de la libéralisation des marchés peuvent être trouvés dans les secteurs comme l’énergie, les services financiers, le transport, les services postaux ou la télécommunication qui ont été relativement ouverts en quelques années à l’aide des initiatives au niveau européen. Aujourd’hui, des marchés ouverts et compétitifs sont considérés à faciliter la croissance économique en servant l’intérêt de la société entière. En dépit de ce qu’était fait en Europe par rapport aux réformes et aux adaptations au commerce mondial, le niveau de la compétitivité en
Europe reste considérablement au-dessous du niveau américain. Il en résulte que les prix sont plus élevés et donc plus divergents en Europe qu’aux États-Unis.
Comme conséquence, la pression sur les législateurs européens augmente. Face aux défis de la mondialisation et d’une émergence de la nouvelle économie, ils ont la tâche difficile d’adapter leur politique de la concurrence en protégeant la société et leurs citoyens. Knieps liste quatre objectifs de la politique concurrentielle5: la liberté économique pour aboutir au maximum des transactions possibles, la justice distributionnelle, l’allocation optimale des ressources et la réalisation du progrès technique. Cette liberté économique n’est pas encore réalisée dans tous les pays européens et la compétition est encore endommagée par une forte régulation des certains secteurs au niveau national. Pour Clemenz, les restrictions sur les heures d’ouverture des magasins sont l’exemple par excellence d’un obstacle du marché qui freine la compétitivité6. Ces restrictions sur les heures d’ouverture concernent surtout le secteur de la distribution qui joue un rôle important dans l’économie européenne où le commerce représente 30% des entreprises, 16% de l'emploi (22 millions de personnes) et plus de 13% du PIB de l'Union européenne en 20047.
II Les restrictions sur les commerces de d é tail
a) Le commerce de détail
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personnes sont employées dans ces activités dans l'UE-278. En comparaison avec d’autres secteurs de la distribution, le commerce de détail et la réparation sont le deuxième plus important secteur en terme de la valeur ajoutée et d'emploi9. Malgré l’importance du secteur en Europe, il est très complexe et varié selon les pays, la législation et la société. Entre 1997 et 2002, il a vu une croissance de 16,9% dans l’Europe-15. Cette croissance n’était pas la même dans tous les pays. Des performances excellentes étaient à constater en Irlande (+72%), en Grèce (+49,6%), en Portugal (+36,8%) et en Espagne (+33,4%). À contrario, les revenus dans d’autres économies importantes sont restés à un niveau inférieur à la moyenne: l’Allemagne (+2,5%), l’Italie (+10,4%), le Royaume Uni (+22,8%) et la France comme premier pays parmi les grandes économies avec +25,9%10. En ce qui concerne les tendances du commerce de détail, il faut souligner qu’elles ne sont pas uniformes dans l’Union Européenne car le secteur est influencé par différents facteurs nationaux. On peut constater une certaine internationalisation du commerce de détail dans sa dynamique. 40% des revenus du commerce détail alimentaire sont déjà réalisés sur les marchés étrangers. L’Europe s’approche sur un marché mais les différences et les spécialités nationales et régionales resteront la clé pour le succès dans le commerce de détail.
Développement du commerce de détail entre 1997 et 2002
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Source : GfK Prisma Institue, 2003
Comme dans d’autres secteurs de l’économie, la réglementation joue un rôle important dans le secteur du commerce. La réglementation consiste souvent des restrictions pour l’entrée (les permissions d’établir des commerces de grandes surfaces), les restrictions liées à l’opération (horaires d’ouverture) ou à la régulation des prix (promotion, soldes etc.). Une analyse de l’OCDE montre que les pays ont des approches différentes quant à une réglementation du secteur11. Dans l’Union Européenne, la réglementation des activités dans le secteur du commerce est du ressort de la compétence des Etats membres qui doivent respecter l’acquis communautaire de l’Union Européenne, spécialement en ce qui concerne la compétition et la libre circulation des biens et des services. La réglementation dans le secteur du commerce est très vaste en Europe. Dans les Etats membres, il existe des règles différentes liées à la création d’une entreprise (par exemple à l’enregistrement et les obligations fiscales et sociales), au loyer des locaux commerciaux, à la protection des consommateurs, aux heures d’ouverture et à l’utilisation des pratiques désavantageuses. Quant à la restriction des horaires d’ouverture des magasins, la Cour Européenne de la Justice a établi par la jurisprudence qu’elle est de la compétence des Etats et que les autres domaines sont partagés (comme la protection des consommateurs).
b) Les restrictions comme obstacle à la compétitivité et l’emploi
L’OCDE constate trois axes des restrictions dans le secteur de détail. La restriction quant à la politique de zonage (planification), les restrictions des activités de promotion et la restriction des heures d’ouverture12. Dans les années 1990, plusieurs pays en Europe ont introduit des lois plus restrictives pour l’établissement des grandes magasins à l’extérieur d’une ville car il existe la preuve que les grands magasins sont plus productifs que les petits magasins qui vont disparaître. Selon l’étude de l’OCDE, les gouvernements nationaux révisent de plus en plus leur politique de restrictions quant à la politique de zonage. En même temps, les restrictions liées aux activités de promotion varient aussi parmi des pays d’Europe.
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1 Porter, M., « On competition », p197-289, The Harvard business school publishing, Boston, 1990
2 Voir Clemenz, G., « Market barriers and compétition - the example of shop opening hours » in Competition and Competitiveness in a New Economy, Burger, C. et Handler, H. , Economic Policy Center, Vienne, 2002
3 Voir par example Mises, L., « Liberalismus », p.67-75, Verlag von Gustav Fischer, 1927
4 Voir Burger, C. et Handler, H., 2002, « Competition and Competitiveness in a New Economy » Economic Policy Center, Vienne
5 Knieps, G., Wettbewerbsökonomie: Regulierungstheorie, Industrieökonomie, Wettbewerbspolitik,
Springer Verlag, Berlin - Heidelberg - New York, 2001
6 Voir Clemenz, G., « Market barriers and compétition - the example of shop opening hours » p.170 in Competition and Competitiveness in a New Economy, Burger, C. et Handler, H. , Economic Policy Center, Vienne, 2002
7 Voir « The distributive trades sector », in Enterprise and Industry : Commerce and Distribution, Commission Européenne, 2004, consulté le 30 janvier 2008 : (http://ec.europa.eu/enterprise/services/commerce/index.htm)
8 Voir annexe ‘ Personnes employ é s dans le commerce de d é tail ’ pour plus d’information
9 « Retail trade and repair » p.303 in European Business - Facts and figures : 2007 edition, Eurostat, Commission Européenne, 2007
10 Reinhardt, W. et Krägenau, L., Einzelhandel in Europa : Volkswirtschaftliche Entwicklungstendenzen im Ländervergleich, GfK Prisma Institute, 2003
11 Conway, P. et Nicoletti G. Product Market Regulation in non-manufacturing sectors in OECD countries: measurement and highlights, OECD Economics Department Working Paper, Paris, 2006
12 Voir Pilat, D., Regulation and Performance in the Distribution Sector, OECD Economics Department Working Paper no. 180, Paris, 1997, p.29-54