Mise en œuvre de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises


Essay, 2020

10 Pages


Abstract or Introduction

Afin d’éviter les conséquences économiques et sociales néfastes causées par les défaillances des entreprises et de permettre le redressement de celles-ci, le législateur a formulé des réglementations spécifiques sur la prévention des difficultés des entreprises, qui ont été insérées dans le code de commerce et qui ont fait l’objet de réformes successives.

Le législateur s'est directement référé à la devise «Mieux vaut prévenir que guérir», qui complète le système de traitement constitué par une procédure collective, sans avoir à assurer le traitement de l'entreprise malade par la procédure de redressement judiciaire ou même d'avoir à constater sa mort par la liquidation judiciaire, cette nouvelle politique législative vise à trouver des difficultés avant que le préjudice ne soit trop important.

Details

Title
Mise en œuvre de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises
Author
Year
2020
Pages
10
Catalog Number
V950692
ISBN (eBook)
9783346296962
Language
French
Keywords
procédure d’alerte, commissaire aux comptes, difficultés des entreprises, code de commerce, redressement judiciaire, cessation de paiement, société anonyme, comité d'entreprise, continuité d'exploitation, président du conseil d'administration, rapport spécial, tribunal de commerce, assemblée générale
Quote paper
Rachid El Harraz (Author), 2020, Mise en œuvre de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/950692

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Title: Mise en œuvre de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises



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