L'évolution de la Constitution. Le système juridique et politique de la République de Macédoine de l'indépendance à nos jours


Essai, 2020

10 Pages, Note: 10.0


Extrait

L'EVOLUTION DE LA CONSTITUTION - LE SYSTEME JURIDIQUE ET POLITIQUE DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE DE L'INDEPENDANCE A NOS JOURS

Goran ILIK, PhD

Université Saint Clément d'Ohrid/Bitola - République de Macédoine

Le sujet intitulé « L'évolution de la Constitution - le système juridique et politique de la République de Macédoine de l'indépendance à nos jours» - c’est un résumé juridico-politique des développements dans le système juridique et politique de la République de Macédoine. Plus précisément, il s'agit de localiser et de présenter les principaux changements, les problèmes et les défis auxquels a été confrontée la République Macédoine dans un contexte historique à partir de 1991 et l'adoption de la première constitution d'un Etat indépendant, souverain et démocratique de Macédoine, jusqu'à aujourd'hui, dans un environnement politique complètement changé face aux défis qui subsistent. À cet égard, cette présentation est fondée sur l'analyse des fondamentaux pour l'adoption de la Constitution macédonienne de 1991, et surtout les efforts et les procédures mise à niveau ou la modification graduelle par les amendements, la transformation et le développement constitutionnel de la République de Macédoine dans le sens juridique et politique.

Ainsi, l'existence d'un système politique dans un pays est essentiellement liée aux règles et principes fondamentaux sur lesquels il est fondé, qui a priori sont stipulés dans la Constitution comme l'acte juridique suprême. Les règles ainsi définies, des mécanismes et des solutions institutionnels, sont très souvent le reflet d’un moment politique dans un pays, ou de sa position internationale, ou même une solution radicale et concrète des problèmes politiques qui ont précédé l'institutionnalisation des revendications politiques, mais inévitablement - l'idéologie qui sert de paradigme ou point de départ pour l'élaboration du cadre normatif d’une Constitution spécifique.

De façon analogue ces changements constitutionnels et du développement constitutionnel de la République de Macédoine peuvent être considérés comme un exemple qui correspond à une grande partie de ces éventuelles circonstances spécifiées. La nouvelle Constitution macédonienne, avait pratiquement apporté des changements radicaux du système à la suite de la modification d'un réglage social et politique national et international. Il est composé en 1991, peu de temps après l'éclatement de la RFS de Yougoslavie, et à travers lui la République de Macédoine a commencé le chemin de la création d'un nouveau cadre constitutionnel, comme de nombreux autres États qui ont commencé le processus de transition d'un système socialiste politique avec une partie unique, aux systèmes qui offrent des solutions et perspectives institutionnelles et démocratiques libérales.

L'idée essentielle de ces constitutions nouvellement créées dans ce groupe de pays est la mise en place du constitutionnalisme en tant que principe, sachant que ces constitutions imposent déjà effectivement des obligations juridiques de toutes les parties prenantes et garantissent les droits des citoyens avec des instruments pour leur mise en œuvre réussie. La liste des priorités qui devaient être (et sont) inclues dans la nouvelle constitution est la suivante: intégrer la gamme et le type de droits individuels, définir le concept de citoyenneté dans le pays correspondant (régissant la relation de l'appartenance ethnique par rapport à la nationalité), mettre explicitement l'accent sur la démocratie et la structure institutionnelle desquelles elle résulte ; définir le rôle des cours constitutionnels (comme des arbitres neutres et garants de l'ordre constitutionnel) et réglementer la possibilité d’un amendement constitutionnel. Parce que, dans toutes les constitutions il est généralement admis qu'il doit y avoir compatibilité, adaptabilité et flexibilité dans les règles de base de la prise de décision lorsque des questions et des problèmes se posent autour des institutions existantes, ou lorsque certaines questions ne sont pas régulées complètement, ou lorsque les structures sociales se changent et de nouveaux groupes cherchent accès, etc., il faut prescrire la procédure pour l'adoption des amendements constitutionnels.

Compte tenu de la possibilité de changement de la Constitution macédonienne, elle appartient au groupe des constitutions «soft», même si la modification nécessite une majorité des deux tiers du nombre total des députés. Pour certaines questions est prévu l'utilisation de la double majorité telles que : les collectivités locales, le processus de décision pour initier un changement dans la constitution, les dispositions relatives aux droits communautaires, le Médiateur, le Conseil de sécurité, le Conseil de la magistrature, la Cour constitutionnelle, le Comité pour les relations intercommunautaires. La « double majorité » populairement appelée « la majorité Badinter » (le nom est donné par le «père» de cet outil du système – le juriste français Robert Badinter), c’est un type complexe de la majorité qualifiée, qui couvre la majorité des deux tiers du nombre total des membres du Parlement de la République de Macédoine, dans lequel il doit y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non majoritaires de la République de Macédoine.

Conformément à ces tendances, on peut dire que la Constitution macédonienne de 1991, a été adaptée au nouvel environnement politique et démocratique qui exige le respect des droits de l'homme et des libertés internationalement reconnus, et qui a également, au moment de son adoption, donné une réponse sur les formes, les relations et les solutions institutionnelles contenues dans le système politique, à ce que seront les mécanismes de prise de décision et de contrôle entre les institutions gouvernementales, à quelle est la place et les droits du citoyen dans le système, et à de nombreuses autres questions. Néanmoins, la tâche puis « Le Pouvoir constituant» à cette époque étaient par cet acte politique fondamental, de créer un système politique national efficace qui a une capacité à long terme, d’être stable et uniquement d’avoir une influence sur la structure et la constitution des autorités pour organiser le processus de mise en œuvre des politiques pour canaliser le fonctionnement du pouvoir par la protection constitutionnelle des droits des citoyens et constitue une plate-forme pour la mise en œuvre effective des politiques publiques.

Une telle évolution constitutionnelle, juridique et politique de la République de Macédoine depuis son indépendance à nos jours, accompagnée d'un certain nombre de bouleversements politiques et d’un grand nombre d'amendements adoptés, décrit clairement la transformation de l'État macédonien moderne, sa viabilité politique, les problèmes qu'elle a rencontrés et les mesures qu'elle doit prendre pour l'organisation institutionnelle de la vie politique en conformité avec le concept moderne du constitutionnalisme, et les plus hautes valeurs de la démocratie libérale - comme une idéologie triomphante engendrée à la fin de la guerre froide et de la chute du bloc communiste.

En conséquence, avec la Constitution de 1991, la République de Macédoine est constituée en tant qu'Etat indépendant et souverain, démocratique et social qui vise à établir et à respecter la primauté du droit, la garantie des droits de l’homme, les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, et d'assurer la paix et la coexistence, la justice sociale, le bien-être économique et la prospérité. La libre expression de l'identité nationale est une des valeurs fondamentales de l'ordre constitutionnel de l'Etat macédonien, ainsi que l'Etat de droit, la séparation des pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, la protection juridique de la propriété privée, le marché libre et l'esprit d'entreprise, etc. Du point de vue idéologique, la Constitution fait suivre la tendance globale de la création d'une constitution moderne qui intègre les idées du libéralisme, qui sont inséparablement incorporées et constamment mise à jour dans le droit et la politique internationale. Du point de vue du système politique, la démocratie parlementaire dans le cas de la Macédoine est constitutionnellement déterminée par une assemblée indépendante prévue comme organe représentatif, reflétant la souveraineté des citoyens, en présence d'un gouvernement fort en tant que détenteur du pouvoir exécutif qui est élu par l'Assemblée de la République de Macédoine, et l'existence du Président de la République comme une autre dimension de l'exécutif, élu lors d'élections générales et directes avec les prérogatives relativement faibles. En outre, la Constitution consacre le principe de laïcité comme un principe qui prévoit la séparation des groupes croyants et religieux du pays, et par la Constitution souligne aussi en particulier l'importance de l'indépendance du système judiciaire de la République de Macédoine dans son ensemble.

Une des caractéristiques majeures de la Constitution macédonienne est son Préambule, où l'accent est mis sur le peuple macédonien et son combat séculaire pour la liberté nationale et sociale et la création de son propre Etat, en regardant la nouvelle République indépendante de Macédoine comme une continuité historique qui est la suite de la tradition de la République de Krushevo, les décisions historiques de ASNOM (Assemblée antifasciste de la libération nationale de Macédoine) de la continuité constitutionnelle et juridique de l'Etat macédonien en tant qu'une des composantes de la RFS de Yougoslavie. Malgré le fait historique que la République de Macédoine est établie comme un État national du peuple macédonien, dans lequel est garanti la pleine égalité en tant que citoyens et la coexistence durable du peuple macédonien avec les Albanais, les Turcs, les Valaques, les Roms et les autres nationalités qui y vivent. De cette manière, le Préambule conserve et défend la continuité historique de l'Etat macédonien, mais insiste aussi sur le fait que les différents groupes ethniques vivant traditionnellement en République de Macédoine exercent leurs droits au sein de l'État ensemble et en égalité avec les Macédoniens.

Dans ce contexte, les premières modifications ont été adoptées peu après l'adoption de la Constitution, en raison de la situation internationale et les pressions diplomatiques sur la République de Macédoine. Après les processus de désintégration dans la fédération yougoslave, la création d'une République indépendante de Macédoine comme un pays qui a cherché sa subjectivité internationale a provoqué de l’inquiétude dans le voisinage, en particulier en Grèce, laquelle a montré une certaine sensibilité au sujet de l'article 49, paragraphe 1 de la Constitution, qui stipule que: «La République veille à la situation et aux droits des personnes appartenant au peuple macédonien dans les pays voisins et macédoniens expatriés, aide leur développement culturel et la promotion de relations avec eux », reconnaissant dans cette formulation une éventuelle intention d'intervenir dans les affaires intérieures des autres pays (en particulier dans les affaires intérieures de la Grèce). À cet égard, l'Assemblée de la République de Macédoine le 6 Janvier 1992, a adopté l'amendement I dudit article 49 avec le libellé suivant: «La République ne s'immiscera pas dans les droits souverains des autres Etats dans leurs affaires intérieure », en soulignant que: « la République de Macédoine n'a aucune revendication territoriale à l'égard des pays voisins. [Et] la frontière de la République de Macédoine ne peut être modifiée conformément à la Constitution et sur le principe de la libre volonté et conformément aux normes internationales généralement acceptées. »

[...]

Fin de l'extrait de 10 pages

Résumé des informations

Titre
L'évolution de la Constitution. Le système juridique et politique de la République de Macédoine de l'indépendance à nos jours
Note
10.0
Auteur
Année
2020
Pages
10
N° de catalogue
V974353
ISBN (ebook)
9783346325822
Langue
Français
mots-clé
Macedonia, Amendments, Constitution
Citation du texte
Goran Ilik (Auteur), 2020, L'évolution de la Constitution. Le système juridique et politique de la République de Macédoine de l'indépendance à nos jours, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/974353

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